Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Plusieurs statuts juridiques permettent à des entrepreneurs d’investir dans l’immobilier. Parmi eux, on retrouve notamment la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI). Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. La SAS se distingue de la SCI sur plusieurs points : nombre d’associés, responsabilité des associés, flexibilité accordée aux statuts. La SCI présente d’autres atouts : choix du régime fiscal, allégements administratifs et régime social du dirigeant moins coûteux. Alors, SAS ou SCI pour un projet immobilier ? Voici les avantages de chaque statut juridique. Les avantages de la société par actions simplifiée pour un projet immobilier Une SAS peut ne compter qu’un seul associé C’est un avantage non-négligeable. Une société par actions simplifiée (SAS) […]

En France, de nombreux statuts juridiques existent. Deux formes particulières restent, en pratique, très prisées par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier : la société à responsabilité limitée (SARL) de famille et la société civile immobilière (SCI). Chaque structure présente des avantages et des inconvénients et il est parfois difficile de choisir entre les deux. Ce dossier vous présente les critères de choix importants à prendre en compte pour trancher en faveur de la SARL de famille ou de la SCI. La nature de l’activité exercée par la société La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. Elle doit donc exercer, en principe, une activité civile, et plus particulièrement non-commerciale. La SARL de famille, au contraire, est […]

La société en commandite par actions (SCA) est une forme sociétale peu connue, qui présente toutefois de nombreux avantages. Certains d’entre eux ont toutefois des contreparties, qui représentent des inconvénients parfois importants. Parmi eux, on retrouve notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités et un fonctionnement complexe assorti de lourdes obligations. Ce dossier répond à la question : quels sont les points forts et les points faibles de la société en commandite par actions (SCA) ? Les points forts de la société en commandite par actions (SCA) La sécurisation de la gestion et du contrôle de la société La SCA réunit deux types d’associés : les commandités (commerçants ayant un rôle actif) et les commanditaires (apporteurs de capitaux, dont […]

Le choix du statut juridique de votre entreprise est une problématique sur laquelle vous allez nécessairement vous interroger dans le cadre de la préparation de votre projet de création d’entreprise. Après avoir filtré les différentes options qui s’offrent à vous (et qui dépendent des caractéristiques de votre projet), vous allez devoir faire un choix puis lancer vos formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous présente quelques solutions accessibles sur internet pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Les outils pour vous aider sur le choix du statut juridique Pour approfondir la réflexion : se faire accompagner Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Tout […]

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme spéciale de société, réservée aux professions libérales réglementées. Les règles qui encadrent ce statut juridique ressemblent fortement à celles de la société par actions simplifiée (SAS), à quelques différences près. C’est précisément à ces dernières que s’attarde ce dossier. Quelles sont les différences entre une SELAS et une SAS ? Voici les 4 différences les plus importantes que l’on identifie, en pratique, entre les deux. Les professions libérales réglementées ne peuvent créer une SAS La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. En pratique, peuvent créer une SAS les commerçants, les artisans, les industriels et certains professionnels libéraux non soumis à un statut législatif/réglementaire particulier […]

La SCA et la SCS sont deux formes de sociétés en commandite. Elles présentent toutefois, sur le papier, de nombreuses différences. La plupart tiennent au capital social et à sa composition, c’est-à-dire les titres qu’elles émettent. Les SCA émettent des actions, tandis que les SCS émettent des parts sociales. Le montant minimum du capital est de 37 000 euros en SCA, contre l’euro symbolique en SCS. Au passage, le nombre d’associés à réunir est de deux pour la SCS et de quatre pour la SCA. Enfin, la SCA est une structure dotée d’un organe de surveillance de la gestion. Seules les SCA peuvent faire appel au public de titre (cotation en bourse). Voici, en détail, les 5 différences entre une […]

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont deux formes juridiques qui présentent de nombreux points communs. On y retrouve notamment des associés commandités et des associés commanditaires, qui ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités dans les deux types de structure. Les sociétés relèvent du même régime d’imposition des bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Au passage, les dirigeants doivent être affiliés au même régime de sécurité sociale : la sécurité sociale des indépendants. Enfin, les formalités de constitution d’une SCA et d’une SCS sont quasiment identiques. Voici les similitudes que l’on retrouve en pratique entre une SCA et une SCS. La qualité des associés : commandités et commanditaires Dans […]

La SELARL et la SARL sont deux formes juridiques qui se ressemblent fortement. En réalité, la SELARL est une sorte de transposition libérale de la SARL. Elle permet à certains professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une structure libérale « assimilée » à une société commerciale. En pratique, la SELARL et la SARL présentent tout de même des différences notables. Certaines sont plutôt importantes, notamment en matière de responsabilité des associés. Voici quelles sont les différences entre une SARL et une SELARL. La nature de l’activité exercée par la société Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas une structure exclusivement réservée aux professionnels libéraux. Cette forme est également ouverte aux commerçants, aux artisans, aux industriels et à certains libéraux. Cela […]

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question incontournable pour les créateurs d’entreprise. En effet, plusieurs options sont possibles et il n’est pas évident de les différencier sans connaissances particulières. Toutefois, ce choix demeure important à plusieurs niveaux. C’est pourquoi il est indispensable, en cas de besoin, de bénéficier de toute l’aide nécessaire. Ce dossier vous fournit plusieurs informations au sujet des moyens à votre disposition pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise Les professionnels qui accompagnent les créateurs d’entreprise Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Pour lancer votre nouvelle activité professionnelle, […]

L’association et la société sont deux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité. Toutefois, ces structures ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Si l’une a but désintéressé, elle ne peut distribuer ses bénéfices à ses membres. L’autre ne peut, au contraire, avoir un but non-lucratif. Dans certains cas, il est même interdit de recourir à l’association Loi 1901 ; et inversement. Voici 5 différences entre une société et une association dite « Loi 1901 » : La société ne peut avoir un but désintéressé, L’association ne peut distribuer ses bénéfices, La société a la pleine capacité juridique, Une association se crée plus facilement, Les associés de société ont droit au boni de liquidation. Une société ne peut poursuivre un but purement […]

L’entreprise individuelle est l’un des statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs qui concrétisent seuls leur projet de création d’entreprise. Ce statut, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle, a été fortement avantagé par les dernières réformes intégrées dans le plan indépendants, entré en vigueur en 2022. Dans ce dossier, nous vous expliquons quels sont les principaux atouts de l’entreprise individuelle. Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Pour commencer, l’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle correspond à la simplicité administrative dont va bénéficier l’entrepreneur. Cette simplicité concerne […]

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques particulières, destinées à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Les SEL ne sont pas des formes juridiques à part entière, elles sont en réalité basées sur la forme d’une société commerciale, avec les SAS et les SARL notamment. Avant de créer une SEL, il est donc nécessaire de choisir sur quelle forme de société cette dernière sera basée. Ce dossier vous présente les formes possibles pour créer une SEL et vous renseigne sur leurs différences. Les différentes formes juridiques existantes pour une SEL Le nombre de participants au projet de création d’entreprise Le régime de sécurité sociale des dirigeants de la SEL L’accès au statut de conjoint collaborateur en SELARL Les différences […]

Vous vous lancez seul dans la création de votre entreprise ? Vous vous intéressez particulièrement à l’EURL ? Avant de vous arrêter définitivement sur cette option, nous vous conseillons de vous intéresser tout de même aux autres alternatives à votre disposition, à savoir : l’entreprise individuelle et la SASU. Ainsi, après avoir pris connaissance des caractéristiques de chaque possibilité, vous pourrez effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. L’entreprise individuelle (exercice en nom propre) La SASU (SAS à un seul associé) L’entreprise individuelle (exercice en nom propre) L’entreprise individuelle est une première alternative à la création d’une eurl. Cette option n’est pas une société, l’entreprise individuelle n’ayant aucune personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel […]

Avant d’entamer vos démarches de création et d’immatriculation, vous allez nécessairement devoir choisir la structure juridique de votre entreprise. Ce choix ne doit pas être pris à la légère, car il a de nombreux impacts dans d’autres domaines, tels que la fiscalité de vos bénéfices et votre propre sécurité sociale. Dans ce dossier, nous allons aborder trois paramètres importants pour vous aider à choisir la structure juridique de votre future entreprise. La prise en compte de la nature de votre activité Le nombre de participants dans votre projet de création d’entreprise La fiscalité et la sécurité sociale du chef d’entreprise La prise en compte de la nature de votre activité Tout d’abord, la nature de votre activité aura un impact […]

Le capital d’une société – le capital social – se compose de titres. En pratique, on en distingue deux sortes : les parts sociales et les actions. Quelles sont les différences entre les deux ? Elles sont assez simples à comprendre. Les actions ne peuvent être émises que par certaines formes de sociétés et peuvent conférer des droits différents à certaines catégories d’actionnaires. La cession d’actions est, contrairement à celles de parts sociales, libre et peu encadrée. Enfin, le montant des droits d’enregistrement dû en cas de cession diffère. Voici les différences que l’on observe entre les parts sociales et les actions. Seules les sociétés par actions peuvent émettre des actions Les actions et les parts sociales sont des titres […]

Un entrepreneur qui lance seul un projet dispose de deux principales options au niveau de la forme juridique de son entreprise : l’exercice en entreprise individuelle (en nom propre) ou la création d’une société unipersonnelle, de type EURL ou SASU. Ce dossier présente les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à préférer la création d’une entreprise individuelle plutôt que d’une société. L’entreprise individuelle est plus simple à créer Un fonctionnement beaucoup plus simple pour l’entrepreneur Les raisons dont il ne faut pas tenir compte L’entreprise individuelle est plus simple à créer Le choix de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de lancer une activité très facilement, car les démarches d’immatriculation sont simples. En effet, pour immatriculer une entreprise individuelle, il suffit simplement […]

Un entrepreneur a deux possibilités au niveau de la forme juridique de son entreprise : l’exercice en entreprise individuelle (en nom propre) ou la création d’une société. Ce dossier aborde plusieurs raisons de préférer la création d’une société à celle d’une entreprise individuelle pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle, et présente également deux sujets qui ne doivent pas fausser votre analyse. Les possibilités juridiques plus larges en société L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale Plusieurs options possibles en cas de vente de l’entreprise La possibilité d’accueillir de nouveaux associés Les raisons dont il ne faut pas tenir compte Les possibilités juridiques plus larges en société Tout d’abord, dans le cadre d’une société, il sera possible […]

Le choix de la forme juridique d’une société est une question majeure pour les créateurs d’entreprise. Devant les différentes options possibles et compte tenu de leurs nombreuses différences, il n’est parfois pas simple de s’orienter vers la bonne solution. Certaines distinctions sont sans importance alors que d’autres peuvent avoir un impact considérable. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs sujets importants pour vous aider à choisir la forme juridique de votre société : Le nombre de participants au projet de création d’entreprise La responsabilité des associés de la société La flexibilité juridique des sociétés Les options en matière d’imposition des bénéfices Le régime de sécurité sociale des dirigeants Le nombre de participants au projet de création d’entreprise Le premier critère dont […]

Les EURL et les SASU sont deux types de société commerciale unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comptent qu’un seul associé. Dans le cadre des projets de création d’entreprise à une seule personne, le choix entre ces deux formes de société constitue une interrogation majeure. Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des principales distinctions existantes entre les EURL et les SASU. Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU Les statuts d’une EURL et les statuts d’une SASU L’imposition des bénéfices en EURL et en SASU Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU Ces deux formes de société ont obligatoirement un dirigeant, dont le rôle consiste à les représenter légalement auprès des tiers. […]

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) présentent de nombreuses différences. Elles tiennent notamment aux finalités poursuivies par chaque forme juridique. La SAS a, en effet, pour objectif de réunir des fonds importants (c’est une société de capitaux) tandis que la première attache un peu plus d’importance à la volonté de s’associer en fonction de la personne (société hybride – de capitaux et de personnes). Voici toutes les différences qu’il faut connaître entre une SAS et une SARL en matière de : Capital social et répartition, Mode de direction, Statut social du dirigeant, Fonctionnement et organisation de la société, Fiscalité des bénéfices et des cessions de titres. SARL vs SAS : les différences au […]

La société à risque limitée est, comme son nom l’indique, une forme d’entreprise dans laquelle les associés bénéficient d’une certaine protection financière. Leur patrimoine personnel est protégé des aléas de l’activité. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, ils ne peuvent perdre que leur participation au capital social. Il comprend les apports qu’ils ont effectués lors de la création de la société et ultérieurement lors des augmentations de capital. Quelles sont les formes de sociétés à risque limité ? Comment fonctionne la limitation de responsabilité ? Y-a-t-il des exceptions à ce principe ? Voici les réponses ! La société à risque limité : statuts juridiques concernés et fonctionnement La responsabilité limitée des associés de société Dans certaines formes de sociétés, […]

Un entrepreneur dispose de plusieurs solutions juridiques pour lancer une création d’entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, société unipersonnelle de type EURL ou SASU. Le choix du montage de l’entreprise est donc une question à traiter avant de démarrer une nouvelle activité indépendante. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique pourquoi il est parfois intéressant de lancer une nouvelle activité en micro-entreprise plutôt que de créer une société immédiatement. La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à moindre coût La micro-entreprise peut évoluer ensuite vers une société La fermeture d’une micro-entreprise est beaucoup plus simple Les situations où la création d’une société est plus adaptée La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à moindre coût Tout […]

En général, on classe les sociétés selon différents paramètres : société civile ou commerciale, société de capitaux ou de personnes, etc. Il existe un autre critère, moins connu et pourtant important, qui permet de distinguer deux types de sociétés : les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Le « risque » concerne l’étendue de la responsabilité des associés. Il s’agit, autrement dit, du risque financier qu’ils encourent en cas de défaillance de la société dans laquelle ils détiennent une participation. À ce sujet, on identifie deux niveaux : la responsabilité indéfinie et proportionnelle et la responsabilité indéfinie et solidaire. Voici quelles sont les différentes formes de sociétés à risque illimité et quelle est l’étendue de la responsabilité des […]

Une « société » est-elle une « entreprise » ? Les « entreprises » regroupent-elles seulement des « sociétés » ou comprennent-elles d’autres formes d’entreprises ? En pratique, les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent utilisées pour désigner la même chose. Cet abus de langage n’est toutefois pas tout à fait correct. En effet, si la loi ne donne pas de définition de l’entreprise, elle en donne une de la société. Et ces deux termes présentent effectivement des différences. Les voici. Entreprise et société : les catégories concernées (statuts juridiques) Les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent considérés comme des synonymes et employés pour désigner toutes les formes d’entreprises. En pratique, ils ne désignent cependant pas les mêmes catégories d’entreprises. On parle, plus précisément, de statut juridique. Les […]

La loi offre plusieurs possibilités à un entrepreneur qui se lance seul. Il peut choisir le statut juridique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais pas seulement. En effet, il peut également opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou pour l’EI (entreprise individuelle). Cette dernière a fait l’objet d’une profonde réforme en 2022, la rendant plus attractive. Voici les caractéristiques de chacun de ces statuts juridiques, ainsi que leurs avantages comparés à l’EURL. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Caractéristiques de la SASU La SASU appartient à la même famille juridique que l’EURL. Elle fait partie des sociétés commerciales à associé unique. Globalement, elle fonctionne de la même façon. L’associé unique, propriétaire des actions, détient […]