Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Le statut juridique fait partie des éléments fondamentaux d’un projet d’entreprise (création ou reprise). Il a de nombreuses conséquences professionnelles (sur l’entreprise elle-même), mais également sur le plan personnel (au niveau du dirigeant et des participants au projet). Cela dit, quand faut-il précisément choisir le statut juridique de son entreprise ? En principe, ce choix s’effectue à tout moment jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation. Toutefois, en pratique, il vaut mieux le choisir le plus tôt possible, tant ses impacts sont nombreux et importants. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet. Il est préférable de choisir le statut juridique de son entreprise le plus tôt possible Le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise a de […]

Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape importante dans le parcours final du créateur d’entreprise. En effet, cette question ne doit pas être prise à la légère puisque les impacts du choix effectués sont nombreux, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de caractéristiques juridiques. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose une liste de quelques réflexes à avoir lorsque l’on choisit le statut juridique de sa nouvelle entreprise. Le nombre de participants, premier filtre sur le statut juridique Avant de se lancer dans la réflexion sur le choix du statut juridique de votre future entreprise, vous devez lister toutes les options qui s’offrent à vous. Pour sélectionner ces possibilités, votre premier réflexe […]

Le choix d’un statut juridique est une étape décisive dans le parcours de création d’une entreprise. Il existe de nombreuses possibilités. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix. Parmi eux, on retrouve notamment celui de la responsabilité des associés. Il est donc important de connaître l’étendue de cette dernière en fonction de la forme juridique de la société. C’est précisément sur ce critère que s’attarde ce dossier. Voici les sociétés à risque et les sociétés sans risque. Les sociétés pas – ou peu – risquées Les sociétés à responsabilité limitée Comme leur nom l’indique, les sociétés à responsabilité limitée sont « sans risque ». Cela concerne les SARL à plusieurs associés (y compris les SARL de famille) ainsi […]

La micro-entreprise et le portage salarial sont deux « statuts » qui permettent d’exercer une activité de façon indépendante. Ils présentent toutefois, en pratique, des différences notables sur les plans juridiques, sociaux, fiscaux… Le Coin Des Entrepreneurs vous les présente dans ce dossier. Voici une comparaison complète entre la micro-entreprise et le portage salarial. Micro-entreprise ou portage : comparaison juridique Bien que le micro-entrepreneur et le salarié porté soient « indépendants » sur le plan juridique, ils n’exposent pas leur responsabilité de la même façon. Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes. Il doit, à ce titre, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le salarié porté ne l’est pas directement : c’est la société de portage salarial qui assume cette responsabilité. Le […]

Plusieurs formes juridiques de sociétés permettent à leurs associés de mettre à l’abri leur patrimoine personnel. On parle de « responsabilité limitée » en ce sens où les participants ne perdent que les apports qu’ils ont effectués au capital social dans l’hypothèse où l’entreprise ferait faillite. Quelles sont les différentes formes de sociétés à responsabilité limitée ? En pratique, il y a la SARL et l’EURL. Cela dit, d’autres statuts offrent un cadre sécurisant pour les associés : la SAS et la SA. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces formes juridiques. La société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont, comme leur nom l’indique, deux formes […]

Le choix du statut juridique de votre future entreprise est une question à laquelle vous serez nécessairement confrontée dans le montage de votre projet de création d’entreprise. Avant de se lancer dans les comparaisons, il faut donc comprendre l’intérêt de chaque point déterminant à comparer pour avancer sur votre choix. Ce dossier vous fournit toutes les notions nécessaires pour que vous puissiez aborder sereinement la question du choix du statut juridique de votre future entreprise. L’étendue de la responsabilité du créateur d’entreprise Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité à différents niveaux. D’un point de vue purement financier, le statut juridique va déterminer l’ampleur de l’engagement financier de l’entrepreneur. Sur les autres points, les règles sont […]

Les SASU et les entreprises individuelles sont des statuts juridiques qui peuvent être utilisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’entreprise individuelle. Cette base vous permettra ensuite d’effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une entreprise individuelle. La différence juridique fondamentale entre une SASU et une entreprise individuelle Avant de rentrer dans les détails de cette étude, il convient tout d’abord d’insister sur une première différence majeure […]

Les EURL et les entreprises individuelles font partis des choix possibles pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation et son projet, il faut tout d’abord être capable d’identifier les différences entre ces statuts juridiques. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de l’EURL. Ce qui change au niveau des démarches de création d’entreprise Concernant les formalités de création d’entreprise, les entreprises individuelles et les EURL ne fonctionnent pas du tout de la même manière. Les démarches seront plus conséquentes pour se lancer en EURL, car il s’agit d’une société commerciale. Pour créer […]

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une phase de réflexion importante pour les créateurs d’entreprise. Une décision doit être prise à ce niveau afin de pouvoir lancer les démarches de création d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement juridique, cette question a également des impacts sur la fiscalité et la sécurité sociale. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs points déterminants à aborder lorsque l’on choisit le statut juridique de sa future entreprise. Qui participe au projet de création d’entreprise ? Le premier point déterminant pour faire le tri sur les options en matière de statut juridique d’entreprise correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce sujet permet de filtrer les options qui seront […]

Si vous envisagez de vous lancer seul dans une activité professionnelle indépendante et que vous préférez créer votre entreprise sous la forme d’une société commerciale, vous disposerez de deux options : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour que vous puissiez effectuer votre choix entre ces deux formes de société, vous devez connaître leurs différences et leurs similitudes. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener votre analyse et choisir votre statut juridique. Similitudes et différences EURL / SASU sur les caractéristiques juridiques Au niveau des caractéristiques juridiques, il n’existe que peu de différences entre les EURL et les SASU. Parmi […]

En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière de la SAS […]

De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC), etc. Il est souvent difficile de choisir parmi ces derniers, tant ils présentent des caractéristiques différentes : nombre de participants, montant du capital social, régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité des associés, obligations comptables… Le Coin Des Entrepreneurs vous propose une synthèse dans ce tableau de comparaison rapide des statuts juridiques. Caractéristiques Entreprise individuelle EURL / SARL SASU / SAS SA SNC Nombre de participants Un seul Un (EURL) […]

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Voici quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle. Micro-entreprise et entreprise individuelle : un statut juridique identique Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont […]

Plusieurs statuts juridiques permettent à des entrepreneurs d’investir dans l’immobilier. Parmi eux, on retrouve notamment la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI). Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. La SAS se distingue de la SCI sur plusieurs points : nombre d’associés, responsabilité des associés, flexibilité accordée aux statuts. La SCI présente d’autres atouts : choix du régime fiscal, allégements administratifs et régime social du dirigeant moins coûteux. Alors, SAS ou SCI pour un projet immobilier ? Voici les avantages de chaque statut juridique. Les avantages de la société par actions simplifiée pour un projet immobilier Une SAS peut ne compter qu’un seul associé C’est un avantage non-négligeable. Une société par actions simplifiée (SAS) […]

En France, de nombreux statuts juridiques existent. Deux formes particulières restent, en pratique, très prisées par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier : la société à responsabilité limitée (SARL) de famille et la société civile immobilière (SCI). Chaque structure présente des avantages et des inconvénients et il est parfois difficile de choisir entre les deux. Ce dossier vous présente les critères de choix importants à prendre en compte pour trancher en faveur de la SARL de famille ou de la SCI. La nature de l’activité exercée par la société La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. Elle doit donc exercer, en principe, une activité civile, et plus particulièrement non-commerciale. La SARL de famille, au contraire, est […]

La société en commandite par actions (SCA) est une forme sociétale peu connue, qui présente toutefois de nombreux avantages. Certains d’entre eux ont toutefois des contreparties, qui représentent des inconvénients parfois importants. Parmi eux, on retrouve notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités et un fonctionnement complexe assorti de lourdes obligations. Ce dossier répond à la question : quels sont les points forts et les points faibles de la société en commandite par actions (SCA) ? Les points forts de la société en commandite par actions (SCA) La sécurisation de la gestion et du contrôle de la société La SCA réunit deux types d’associés : les commandités (commerçants ayant un rôle actif) et les commanditaires (apporteurs de capitaux, dont […]

Le choix du statut juridique de votre entreprise est une problématique sur laquelle vous allez nécessairement vous interroger dans le cadre de la préparation de votre projet de création d’entreprise. Après avoir filtré les différentes options qui s’offrent à vous (et qui dépendent des caractéristiques de votre projet), vous allez devoir faire un choix puis lancer vos formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous présente quelques solutions accessibles sur internet pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Les outils pour vous aider sur le choix du statut juridique Pour approfondir la réflexion : se faire accompagner Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Tout […]

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme spéciale de société, réservée aux professions libérales réglementées. Les règles qui encadrent ce statut juridique ressemblent fortement à celles de la société par actions simplifiée (SAS), à quelques différences près. C’est précisément à ces dernières que s’attarde ce dossier. Quelles sont les différences entre une SELAS et une SAS ? Voici les 4 différences les plus importantes que l’on identifie, en pratique, entre les deux. Les professions libérales réglementées ne peuvent créer une SAS La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. En pratique, peuvent créer une SAS les commerçants, les artisans, les industriels et certains professionnels libéraux non soumis à un statut législatif/réglementaire particulier […]

La SCA et la SCS sont deux formes de sociétés en commandite. Elles présentent toutefois, sur le papier, de nombreuses différences. La plupart tiennent au capital social et à sa composition, c’est-à-dire les titres qu’elles émettent. Les SCA émettent des actions, tandis que les SCS émettent des parts sociales. Le montant minimum du capital est de 37 000 euros en SCA, contre l’euro symbolique en SCS. Au passage, le nombre d’associés à réunir est de deux pour la SCS et de quatre pour la SCA. Enfin, la SCA est une structure dotée d’un organe de surveillance de la gestion. Seules les SCA peuvent faire appel au public de titre (cotation en bourse). Voici, en détail, les 5 différences entre une […]

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont deux formes juridiques qui présentent de nombreux points communs. On y retrouve notamment des associés commandités et des associés commanditaires, qui ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités dans les deux types de structure. Les sociétés relèvent du même régime d’imposition des bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Au passage, les dirigeants doivent être affiliés au même régime de sécurité sociale : la sécurité sociale des indépendants. Enfin, les formalités de constitution d’une SCA et d’une SCS sont quasiment identiques. Voici les similitudes que l’on retrouve en pratique entre une SCA et une SCS. La qualité des associés : commandités et commanditaires Dans […]

La SELARL et la SARL sont deux formes juridiques qui se ressemblent fortement. En réalité, la SELARL est une sorte de transposition libérale de la SARL. Elle permet à certains professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une structure libérale « assimilée » à une société commerciale. En pratique, la SELARL et la SARL présentent tout de même des différences notables. Certaines sont plutôt importantes, notamment en matière de responsabilité des associés. Voici quelles sont les différences entre une SARL et une SELARL. La nature de l’activité exercée par la société Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas une structure exclusivement réservée aux professionnels libéraux. Cette forme est également ouverte aux commerçants, aux artisans, aux industriels et à certains libéraux. Cela […]

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question incontournable pour les créateurs d’entreprise. En effet, plusieurs options sont possibles et il n’est pas évident de les différencier sans connaissances particulières. Toutefois, ce choix demeure important à plusieurs niveaux. C’est pourquoi il est indispensable, en cas de besoin, de bénéficier de toute l’aide nécessaire. Ce dossier vous fournit plusieurs informations au sujet des moyens à votre disposition pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise Les professionnels qui accompagnent les créateurs d’entreprise Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Pour lancer votre nouvelle activité professionnelle, […]

L’association et la société sont deux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité. Toutefois, ces structures ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Si l’une a but désintéressé, elle ne peut distribuer ses bénéfices à ses membres. L’autre ne peut, au contraire, avoir un but non-lucratif. Dans certains cas, il est même interdit de recourir à l’association Loi 1901 ; et inversement. Voici 5 différences entre une société et une association dite « Loi 1901 » : La société ne peut avoir un but désintéressé, L’association ne peut distribuer ses bénéfices, La société a la pleine capacité juridique, Une association se crée plus facilement, Les associés de société ont droit au boni de liquidation. Une société ne peut poursuivre un but purement […]

L’entreprise individuelle est l’un des statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs qui concrétisent seuls leur projet de création d’entreprise. Ce statut, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle, a été fortement avantagé par les dernières réformes intégrées dans le plan indépendants, entré en vigueur en 2022. Dans ce dossier, nous vous expliquons quels sont les principaux atouts de l’entreprise individuelle. Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Pour commencer, l’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle correspond à la simplicité administrative dont va bénéficier l’entrepreneur. Cette simplicité concerne […]