Le choix de la forme juridique de l’entreprise

La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux types de sociétés fondamentalement différentes. La première est une société par actions, la société de capitaux par excellence. La seconde est une forme de société hybride, empruntant des caractéristiques à la société en nom collectif (SNC) et à la société par actions simplifiée (SAS). De ce fait, nombreuses sont les différences entre ces deux statuts juridiques. Les voici en détail, regroupées au sein de plusieurs tableaux comparatifs : SA et SARL : comparaison des caractéristiques fondamentales Société Anonyme Société à responsabilité limitée Nombre d’associés 2 associés (7 pour la SA cotée en bourse) 1 associé au minimum (EURL)100 associés au maximum Étendue de la responsabilité Limitée aux […]

La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) sont deux formes de société par actions. On pourrait croire qu’elles présentent, à ce titre, de nombreuses similitudes. Et pourtant, ce n’est pas vraiment le cas. La SAS est caractérisée par une importante liberté statutaire (conséquence d’un très faible encadrement légal). La SA, quant à elle, est plus rigide. Voici un tableau comparatif complet entre la SA et la SAS, organisé autour de différents points : Tableau comparatif entre la SA et la SAS : les caractéristiques Société Anonyme Société par actions simplifiée Nombre d’associés 2 associés (7 pour la SA cotée en bourse) 1 (SASU) au minimum Étendue de la responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports capital […]

Le gîte, et plus particulièrement la location meublé saisonnière, est une activité très répandue en France. Avant d’ouvrir un gîte, il faut se poser une question cruciale : quel statut juridique choisir pour exercer cette activité ? En pratique, les textes offrent plusieurs possibilités aux créateurs d’entreprise. Ils peuvent exercer l’activité de meublé de tourisme en nom propre (entreprise individuelle), ou au sein d’une société : SAS, SARL ou SCI. Quelle type d’entreprise choisir ? Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut juridique ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Le gîte : définition et nature de l’activité Il n’existe pas de définition juridique du « gîte ». En pratique, un gîte correspond à un meublé […]

Votre projet de création d’entreprise approche de sa concrétisation, vous n’avez pas d’associé, mais vous désirez tout de même créer une société ? Dans cette situation, deux options vont s’offrir à vous au niveau de la forme juridique de votre future entreprise : l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Toutefois, il n’est parfois pas simple de comparer ces deux options et de réaliser son choix. Comme vous le verrez, les différences entre ces deux formes de société sont concentrées sur quelques sujets uniquement : l’imposition des bénéfices et la sécurité sociale du dirigeant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous apporter des informations pour vous aider à effectuer votre choix entre […]

Vous avez un projet d’installation pour vous installer à votre propre compte ? Afin de créer votre entreprise, vous allez préalablement devoir choisir un statut juridique. Si vous n’avez pas d’associés, les options à votre disposition sont les suivantes : l’entreprise individuelle (exercice en nom propre), l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différentes solutions possibles concernant le statut juridique de votre future entreprise. Les options possibles pour vous installer à votre compte Lorsque l’on envisage de créer une entreprise sans associé, trois options sont possibles au niveau du statut juridique : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. En effet, il est tout à fait […]

Lorsque le projet aura bien avancé, vous allez pouvoir commencer à vous interroger sur son cadre juridique, et notamment sur la forme d’entreprise qui vous paraît être la plus appropriée. À ce niveau, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour affiner les options possibles en fonction des caractéristiques de votre projet, et de vos propres attentes. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions pertinentes à se poser dans le cadre d’un projet entrepreneurial pour choisir la forme juridique de sa future entreprise : Quel est le nombre de participants dans le projet de création d’entreprise ? Le premier sujet, qui est évident, correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Cela permet de […]

Les levées de fonds sont des opérations exceptionnelles dont l’objectif est de collecter d’importantes sommes d’argent en faisant entrer de nouveaux associés au capital d’une société. À ce titre, le statut juridique de l’entreprise est un paramètre très important à prendre en compte. Réservée aux sociétés, la levée de fonds est possible dans trois formes : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Voici les avantages et les inconvénients de chaque statut pour lever des fonds. La SARL : un statut juridique peu adapté pour lever des fonds La société à responsabilité limitée (SARL) n’est, contrairement à la société par actions simplifiée (SAS) et à la société anonyme (SA), pas […]

La société anonyme (SA) est la société de capitaux par excellence. La société en nom collectif (SNC) représente, de son côté, la société de personnes. En pratique, tout oppose ces deux formes juridiques de sociétés. La SNC et la SA présentent, en effet, de très nombreuses différences. Voici les principales d’entre elles. Les associés de SNC sont responsables indéfiniment des dettes sociales Dans une SA, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, les associés ne perdent que les fonds qu’ils ont investis au capital social, ou les biens qu’ils ont apportés. L’étendue de la responsabilité des associés de SNC est bien plus importante. […]

La société par actions simplifiée (SAS) et la société en nom collectif (SNC) sont deux formes juridiques de société que l’on peut opposer. La première forme appartient à la famille des sociétés de capitaux, et la seconde à celle des sociétés de personnes. L’objectif de la SAS est de mobiliser des fonds importants, tandis que celui d’une SNC est l’association entre les participants. Par conséquent, nombreuses sont les différences entre une SAS et une SNC. Les voici en détail ! SAS et SNC : les différences en matière de responsabilité des associés C’est la différence la plus importante entre les deux formes juridiques. Dans la SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que les associés engagent […]

La SNC et la SARL sont deux formes juridiques de sociétés différentes. La première appartient à la famille des sociétés de personnes, tandis que la SARL est une société hybride qui se situe à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes. En pratique, on identifie 5 différences majeures entre la SARL et la SNC. Les voici en détail : La responsabilité des associés de SNC est indéfinie et solidaire C’est la différence la plus importante que l’on identifie entre la SARL et la SNC. La SNC est la société de personnes par excellence. Les associés sont liés par un lien très fort en matière de responsabilité. Ainsi, les associés de SNC sont responsables indéfiniment et solidairement […]

Les sociétés de personnes regroupent essentiellement les statuts juridiques de la société en nom collectif (SNC) et des différentes sociétés civiles (immobilières, de moyen, professionnelles, etc.). On les oppose traditionnellement aux sociétés de capitaux. Mais alors, quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés de personnes ? Les voici, en détail. Les avantages des sociétés de personnes Une stabilité sans faille de l’actionnariat Dans les sociétés de personnes, les cessions de parts sociales qui interviennent au profit d’une personne étrangère à la société (autrement dit, un tiers) doivent obligatoirement respecter une procédure d’agrément. Les associés en place doivent donner leur accord quant au projet de cession. La majorité à atteindre est l’unanimité. Elle peut néanmoins être moins importante dans […]

L’EURL est la SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et d’exercer une activité en société. Elles présentent de nombreuses différences. L’EURL emprunte des caractéristiques à la SARL, tandis que la SASU est une transposition unipersonnelle de la SAS. Voici les principales différences entre la SASU et l’EURL : L’EURL offre un cadre juridique sécurisant, la SASU est ultra-flexible C’est la différence la plus importante qu’il existe entre une EURL et une SASU. L’EURL, version unipersonnelle de la SARL, est un statut juridique très encadré par le Code de Commerce. La loi offre très peu de marges de manœuvre à l’associé unique pour configurer sa société (organisation ou fonctionnement), contrairement à la […]

On identifie généralement trois types de sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides. Chaque famille présente des caractéristiques qui lui sont propres, et comprend différentes formes juridiques de sociétés. Les sociétés hybrides empruntent des caractéristiques aux deux autres types. On les appelle également les sociétés mixtes. Ce dossier vous présente les différents types de sociétés (définition, statuts juridiques et caractéristiques essentielles). Les sociétés de personnes Définition Les sociétés de personnes sont des sociétés dont le contrat d’association – les statuts – repose sur un fort intuitu personae. Autrement dit, la volonté de s’associer en fonction de la personne est très importante. Il ne s’agit pas seulement d’apporter de l’argent ou un bien : […]

Les sociétés de personnes regroupent plusieurs formes juridiques de sociétés. Il s’agit essentiellement des SNC et des sociétés civiles. Quelles sont les caractéristiques de cette catégorie de sociétés ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Voici les informations importantes à connaître au sujet des sociétés de personnes. La société de personnes : définition Une société de personnes est une société qui est créée intuitu personae, littéralement « en fonction de la personne ». Cela signifie que les associés qui créent ensemble une société de personnes présentent une volonté forte de s’associer entre eux. Leur association repose d’ailleurs, nécessairement, sur une confiance absolue. Le choix des associés d’une société de personnes est l’étape qui nécessite la plus grande attention dans le […]

La famille des sociétés de capitaux englobent les sociétés par actions les plus connues : la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme. Ces dernières présentent de nombreux avantages (responsabilité limitée des associés, libre circulation des actions, dispositifs fiscaux de faveur), mais aussi quelques inconvénients (instabilité de l’actionnariat, impossibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices, mise en place d’un capital social élevé). Les voici, en détail. Les avantages des sociétés de capitaux La responsabilité limitée des associés C’est le principal avantage des sociétés de capitaux. Elles apportent une certaine sécurité financière à leurs associés. En effet, dans une telle structure, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs […]

La SAS et la SASU sont, en réalité, le même statut juridique. La SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. Cela dit, il existe tout de même quelques différences entre les deux configurations, étant donné que l’une fonctionne avec au moins 2 associés, et l’autre avec un seul. Alors, quelles sont les différences entre une SASU et une SAS ? Voici les 5 principales d’entre elles : La SAS a plusieurs associés, tandis que la SASU n’en a qu’un seul C’est la différence la plus importante entre la SASU et la SAS. La SAS est une société qui comprend au moins 2 associés. Il n’existe pas de maximum, contrairement à d’autres formes […]

Avatn d’engager des démarches de création d’entreprise, vous allez devoir choisir le type d’entreprise que vous allez retenir, c’est-à-dire sa forme juridique. À ce niveau, il existe différentes options et il conviendra de les comparer, ou éventuellement de vous faire conseiller, afin d’effectuer un choix. Pour choisir le type d’entreprise à adopter pour concrétiser un projet entrepreneurial, il convient de se poser quelques questions clés qui permettront d’affiner la sélection. Dans ce dossier, nous allons aborder quelques sujets incontournables pour vous aider à sélectionner le bon type d’entreprise pour votre projet : Combien de participants êtes-vous dans le projet de création d’entreprise ? Pour choisir un type d’entreprise parmi toutes les options qui existent, un premier tri peut être effectué […]

Pour choisir la forme juridique de votre future société, vous allez devoir vous poser un certain nombre de questions. En effet, le choix opéré à ce niveau aura de multiples conséquences sur d’autres critères, tels que la fiscalité des bénéfices, la responsabilité des associés, ou encore le régime de sécurité sociale des dirigeants de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur plusieurs paramètres à prendre en compte pour choisir le type de votre société : Les sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles Tout d’abord, le premier critère à prendre en compte pour choisir le type de société à utiliser dans le cadre d’un projet de création d’entreprise correspond au nombre de participants. Il s’agit du premier filtre […]

La société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques de sociétés par actions. La SAS est apparue plus récemment dans le droit français et représente actuellement la forme préférée des créateurs de sociétés grâce à la flexibilité qu’elle offre. La SA offre, pour sa part, un cadre juridique sécurisant. En résumé, chaque forme présente des avantages et des inconvénients. Difficile alors de faire un choix entre les deux. Voici un dossier qui donne des éléments de réponse à la question : quel statut juridique choisir entre la SA et la SAS ? Les avantages de la société anonyme par rapport à la SAS La SA bénéficie d’une importante crédibilité aux yeux des partenaires La […]

Contrairement aux idées reçues, la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) présentent de nombreuses similitudes. Ce sont, en réalité, deux statuts juridiques assez proches puisque la loi transpose de nombreuses règles de la SA à la SAS. Ce dossier s’attarde, en particulier, sur les points communs qu’il existe entre ces deux formes de sociétés. Voici les 5 principales similitudes entre la SA et la SAS. La SA et la SAS sont des sociétés par actions La société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques qui appartiennent à la même famille de sociétés : les sociétés de capitaux, et plus particulièrement les sociétés par actions. Les titres qui composent leur capital […]

Les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise vont devoir choisir un statut juridique pour leur entreprise. Bien qu’ils n’aient pas d’associés, ils ont tout de même la possibilité de créer leur société grâce aux deux options suivantes : l’EURL, qui est une SARL qui ne compte qu’un seul associé, et la SASU, qui est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Dans une telle configuration, il conviendra de comparer les deux formes de société pour choisir celle qui est la plus appropriée. Comme nous le verrons ci-dessous, l’une des principales différences entre une EURL et une SASU porte sur le régime de sécurité sociale du dirigeant associé unique de la société. Ce dossier […]

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) sont deux formes juridiques appartenant à la famille des sociétés commerciales. La SA est la société de capitaux par excellence, tandis que la SARL emprunte des caractéristiques à la fois aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Ce dossier s’intéresse aux avantages et aux inconvénients de la SARL par rapport à la SA. Les avantages de la SARL par rapport à la SA Une SARL peut être constituée par la volonté d’une seule personne La création d’une société anonyme (SA) suppose la réunion d’au moins deux personnes. Ce seuil est relevé à 7 si la société est côtée en bourse. En pratique, une personne seule ne peut […]

Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) sont des formes juridiques de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Bien que ces deux sociétés présentent plusieurs différences, il y a également de nombreux paramètres identiques à souligner. Dans ce dossier, nous allons vous expliquer quels sont les principaux critères qui ne présentent pas de différences entre les EURL et les SASU. Les démarches de création d’entreprise sont quasiment identiques Pour créer une EURL comme pour créer une SASU, le processus à suivre est identique. Ces deux formes juridiques sont des sociétés commerciales. Pour procéder à la constitution d’une EURL ou d’une SASU, il est donc […]

La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) présentent de nombreuses similitudes : régime d’imposition des bénéfices, statut social des dirigeants, responsabilité des associés et des dirigeants, etc. En réalité, le Code de Commerce transpose de nombreuses règles de la SA à la SAS. Toutefois, ces formes juridiques de sociétés par actions se distinguent également sur plusieurs points. Voici les 5 principales différences qui existent entre la SAS et la SA, en matière de : Nombre d’associés présents dans la société, Montant du capital social minimal, Concentration du pouvoir de décision, Possibilité de faire offrir au public de titres et d’entrer en bourse, Liberté d’organisation statutaire. Une SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne […]

La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes juridiques que l’on retrouve couramment dans les projets d’entreprise. Ce sont toutefois deux statuts bien différents. La SARL est une sorte de société hybride, empruntant des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux sociétés de personnes. La SAS, quant à elle, est une société de capitaux à part entière. En pratique, force est de constater que la SARL est souvent délaissée au profit de la SAS. Pourtant, elle peut s’avérer intéressante. Voici quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL par rapport à la SAS. Les avantages et inconvénients de la SARL sont traités, de façon plus générale, dans un dossier séparé. […]