La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

L’annonce légale de prorogation de la durée d’une société

Lorsqu’une société arrive au terme prévu dans ses statuts, les associés doivent se réunir pour statuer sur son avenir. Ils peuvent choisir de la prolonger en prévoyant une nouvelle durée et en décalant, de fait, la date d’expiration de la société. Des formalités doivent, dans ce cas, être accomplies. Faut-il obligatoirement publier une annonce légale en cas de prorogation de durée de société ? Si oui, où et quand faut-il la publier ? Cette formalité est-elle payante ? Quel est le contenu de l’avis ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions et qui fournit un modèle gratuit d’annonce légale de prorogation de durée de société. Faut-il publier une annonce légale en cas de prorogation de durée […]

Le versement de dividendes en EURL

dividendes eurl

L’associé unique d’une EURL pourra se verser des dividendes si son activité génère des bénéfices distribuables, ou si la société dispose de réserves distribuables. Comme nous le verrons ci-dessous, lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, les dividendes subissent un traitement particulier sur une partie de leur montant étant donné que le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le versement de dividendes en EURL : L’ouverture du droit aux dividendes en EURL Dans les EURL, et comme dans toutes les sociétés commerciales, il est possible de verser des dividendes uniquement en présence de bénéfices distribuables. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué […]

Modification des statuts : quel est le prix de l’annonce légale à publier ?

Lorsque les associés d’une société modifient ses statuts, ils doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité est obligatoire, et elle a coût. Il existe deux modes de tarification : la facturation au forfait ou la facturation au caractère. Le prix à payer pour publier un avis de modification de société dépend de la nature de la modification. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : Les différentes formes de modifications de sociétés Les modifications de sociétés s’appellent, dans le jargon juridique, des modifications statutaires. Comme leur nom l’indique, elles consistent à modifier une ou plusieurs informations qui figurent dans les statuts de la société. Toutes les modifications de statuts nécessitent la […]

Comment gérer la comptabilité de votre SARL ?

Comptabilité SARL

Une SARL est une société commerciale qui est tenue de respecter de nombreuses obligations en matière de comptabilité. Tout d’abord, la société sera tenue d’établir et de délivrer des factures à ses clients pour les ventes qu’elle réalise ou les services qu’elle fournit. Ensuite, il sera nécessaire de tenir la comptabilité de la société, d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice social, et de conserver des documents comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous rappelle les obligations comptables des SARL et vous explique comment vous pouvez gérer la comptabilité de la société. Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ? Comment gérer les travaux comptables dans une SARL ? Quelles sont les obligations comptables d’une SARL […]

Changer le siège social d’une SCI en ligne

Changer le siège social d'une SCI en ligne

À tout moment durant la vie de la société, les associés peuvent avoir besoin de changer l’adresse du siège social de leur SCI. Ces démarches impliquent tout d’abord une prise de décision. Ensuite, s’agissant d’une modification des statuts de la société, il sera nécessaire de publier une annonce légale et de signaler la modification à l’administration. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment changer le siège social d’une SCI en utilisant un service en ligne : Les quatre étapes pour changer le siège social d’une SCI Prendre la décision de changer le siège social de la SCI Publier un avis de transfert de siège social Accomplir les formalités de modification en ligne Les quatre étapes pour changer […]

Holding : les avantages et les inconvénients de la SARL

Lors de la constitution d’un groupe de sociétés, se pose la question du statut juridique de la société holding (société mère). Bien que toutes les formes juridiques soient autorisées dans les textes, le choix porte généralement sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile (SC). Ce dossier s’attarde sur la SARL et, plus précisément, sur les avantages et les inconvénients de ce statut en comparaison avec la SAS et la SC. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Créer sa société holding sous forme de SARL : les avantages La SARL présente plusieurs avantages, en comparaison avec la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile (SC). Les voici […]

Prendre une décision qui entraînent une modification des statuts

Pendant toute la durée de vie d’une société, les dirigeants peuvent avoir besoin d’apporter des modifications aux statuts pour diverses raisons : augmentation du capital social, modification de la dénomination sociale, changement de l’activité, modification de l’adresse du siège social… Pour réaliser une telle modification, dont la décision revient aux associés, une procédure précise doit être suivie. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prendre une décision qui entraîne une modification des statuts d’une société. La modification des statuts d’une société Les statuts correspondent à l’acte juridique qui précise les caractéristiques de la société et définit ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoires et doivent être rédigés dès la constitution de la société en respectant des règles […]

Nouvelle entreprise : quel régime de TVA choisir ?

Lors des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’entrepreneur doit choisir le régime de TVA de sa nouvelle entreprise. À ce niveau, il dispose de plusieurs options : le régime de la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié d’imposition à la TVA, et le régime réel normal d’imposition à la TVA. Chacun de ces régimes d’imposition dispose de ses propres règles de fonctionnement, ce qui peut avoir un impact pour l’entreprise. Il convient donc de s’informer préalablement sur le sujet pour pouvoir effectuer son choix convenablement. Ce dossier vous informe sur le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise. Le régime de la franchise en base de TVA Le régime de la franchise […]

Comment faire son inventaire de fin d’année ?

inventaire

À la date de clôture de chaque exercice comptable, les entreprises commerciales doivent réaliser un inventaire physique de leurs stocks. Un inventaire est une démarche consistant à identifier, compter et évaluer les stocks d’une entreprise. Il s’agit d’une obligation pour tous les commerçants, et d’une étape importante dans la réalisation des comptes annuels d’une entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des informations et des explications pour vous aider à réaliser votre inventaire de fin d’année. Les règles à respecter en matière d’inventaire Toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant ont l’obligation de réaliser un inventaire physique des stocks au moins une fois par an. En pratique, cet inventaire annuel est réalisé à la […]

Pourquoi créer sa société holding sous forme de SAS ?

Les fondateurs d’une société holding hésitent généralement entre trois statuts juridiques : la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société civile (SC). Chaque forme présente des avantages et des inconvénients ; les faiblesses de l’un, représentant généralement les forces de l’autre. Ce dossier vous présente les avantages de la SAS comparés aux deux autres statuts. Voici pourquoi créer sa société holding sous la forme d’une SAS. La responsabilité des associés de SAS est limitée Les personnes qui effectuent des apports au capital d’une société ont la qualité d’associé. En contrepartie, ils bénéficient de droits, mais ils sont également titulaires d’obligation. On y retrouve notamment la contribution au passif social. À ce sujet, l’étendue […]

Le régime de la franchise en base de TVA en SASU

franchise en base de TVA en SASU

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les SASU (et toutes les autres formes d’entreprises) de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. Le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer uniquement aux SASU dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce dossier vous informe sur le régime de la franchise en base de TVA en SASU. Les SASU au régime de la franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA permet à une SASU de ne pas appliquer la TVA sur les ventes et les prestations de services qu’elle réalise. Ainsi, les clients […]

Comment distribuer des dividendes en SAS ?

En matière de distribution de dividendes, la société par actions simplifiée (SAS) obéit aux règles générales. Elle se distingue toutefois des autres formes juridiques sur certains points. Il n’existe, par exemple, pas de délai maximal prévu pour l’approbation des comptes, alors qu’il en existe un pour le versement des dividendes (9 mois à compter de la clôture de l’exercice). Voici les règles importantes à connaître sur les distributions de dividendes de dividendes en SAS : Les points à vérifier avant de distribuer des dividendes dans une SAS Tout d’abord, il faut savoir qu’une distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. En pratique, cette notion ne renvoie pas seulement au bénéfice de l’exercice. Elle tient compte, en effet, […]

Prolonger la durée de vie d’une société : comment faire ?

Lors de leur constitution, toutes les sociétés ont obligatoirement un terme dont la date est mentionnée dans ses statuts. La loi ne prévoit pas la possibilité d’inscrire une durée de vie illimitée, celle-ci doit être limitée et ne peut pas excéder la durée de 99 ans. Au terme de cette durée, la société est censée être dissoute de plein droit. Toutefois, le législateur a logiquement prévu un mécanisme qui permet aux associés de prolonger la durée de vie de leur société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prolonger la durée de vie d’une société. Les associés veulent prolonger la durée de vie d’une société La prolongation de la durée de vie d’une société est une décision […]

Comment mettre en place la comptabilité d’une association ?

Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […]

Quels sont les livres comptables obligatoires pour une association ?

Certaines associations doivent tenir des livres comptables obligatoires. L’obligation ne concerne donc pas toutes les associations, mais seulement une partie d’entre elles. Les critères d’assujettissement dépendent de la taille de l’association, de son mode de financement ou de son activité. Cela dit, une association assujettie à l’obligation de tenir une comptabilité doit tenir un livre-journal et un grand-livre. Par ailleurs, elle doit réaliser un inventaire et établir un état détaillé. Enfin, elle doit, une fois par an, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Voici les livres comptables obligatoires d’une association. Obligations comptables d’une association : rappels utiles Une association assujettie aux règles du plan comptable des organismes sans but lucratif (OSBL) doit […]

Une association doit-elle établir des comptes annuels ?

Contrairement aux idées reçues, une association peut se trouver dans l’obligation d’établir des comptes annuels. Ces états financiers se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable. À la différence des sociétés commerciales, les associations ne peuvent bénéficier d’allègements ou de dispense en matière de présentation des comptes annuels. Cela dit, une association doit-elle obligatoirement établir des comptes annuels ? La réponse est … Non. En pratique, cela dépend de plusieurs paramètres : taille de l’association, mode de financement, nature de l’activité, etc. En général, les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent également avoir un commissaire aux comptes. Voici les informations à connaître à ce sujet. Les comptes annuels d’une association : précisions importantes Les comptes […]

Une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ?

Le droit aux dividendes constitue, avec le droit au boni de liquidation, le droit aux bénéfices. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont jouissent les associés de sociétés. Pourtant, il est possible sous certaines conditions, de priver certains associés de ce droit. La privation ne doit toutefois porter que sur le droit aux dividendes, à l’exclusion du droit au boni. Toutes les formes de sociétés ne sont pas concernées par cette possibilité. Voici un dossier qui répond à la question : une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ? Le droit aux bénéfices : un droit fondamental des associés Toute personne qui effectue un apport au capital d’une société obtient la qualité d’associé et bénéficie, […]

Exercer en EURL : vos obligations comptables

comptabilité eurl

Les EURL sont des entités commerciales qui sont tenues de respecter plusieurs règles en matière de comptabilité : obligations de facturation sur les ventes et les prestations réalisées, tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels. Si vous avez décidé de créer votre EURL pour exercer une activité professionnelle indépendante, vous allez donc devoir respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité. Dans ce dossier, nous allons vous informer sur les principales règles auxquelles vous devez impérativement vous conformer pour être en règle à ce niveau. Rappel des principales obligations comptables à suivre en EURL L’entrepreneur qui décide de lancer son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une EURL sera tenu de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, notamment : La facturation des […]

Distribution de dividendes en SARL : ce qu’il faut savoir

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut distribuer des dividendes à ses associés. Les règles à respecter sont les mêmes que pour la plupart des sociétés commerciales. Toutefois, il existe certaines particularités relatives à ce statut juridique. En effet, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Lorsque le gérant est également associé, il peut diversifier ses sources de revenus en choisissant de se rémunérer en salaires et en dividendes. Voici les informations importantes à retenir sur la distribution de dividendes en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Quelles sont les conditions à réunir pour distribuer des dividendes en SARL ? Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des […]

Les indicateurs comptables du chef d’entreprise

indicateurs comptables

Pour piloter son activité au quotidien sur la partie financière, un chef d’entreprise a besoin de s’appuyer sur des indicateurs comptables. Ces chiffres lui permettent d’évaluer l’état financier de son entreprise, de comparer les performances qu’il réalise avec les objectifs qu’il s’était fixé, et de prendre les décisions qui s’imposent si des corrections s’avèrent nécessaires. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente plusieurs indicateurs comptables importants pour piloter votre activité professionnelle. Les indicateurs comptables importants Nous allons nous intéresser ci-dessous à quelques indicateurs financiers très importants : le seuil de rentabilité, la marge de l’entreprise, le coût de revient, et la trésorerie prévisionnelle. La trésorerie Il s’agit sans aucun doute de l’indicateur comptable le plus important pour tous […]

La répartition du résultat de l’exercice d’une société commerciale à l’IS

répartition du résultat

Après la clôture de chaque exercice comptable, les associés d’une société commerciale doivent se réunir en assemblée générale pour délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Sur ce dernier point, les options qui s’offriront aux associés de la société vont dépendre du montant du résultat : un bénéfice ou une perte. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la répartition du résultat de l’exercice dans les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Quelques rappels au sujet de la répartition du résultat La répartition du résultat est le traitement donné aux bénéfices ou pertes générées lors d’un exercice comptable. À l’issue de ce dernier, la société aura réalisé un bénéfice en cas […]

L’avis de publicité de liquidation d’une SASU

La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec une prise de décision importante de la part de l’associé unique : la clôture définitive de la liquidation. Dès lors, la société doit faire paraître une annonce légale, dans des conditions particulières. Voici les règles à respecter pour publier l’avis de liquidation d’une SASU, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de liquidation de SASU. Avis de liquidation de SASU : règles à respecter pour la publication Support d’annonces légales utilisé Les sociétés doivent faire paraître leurs annonces légales dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Cela dit, le […]

Mali de liquidation : définition, modalités de calcul et de déduction

Le mali de liquidation représente la perte d’argent subie par un associé à l’occasion de la fermeture définitive de sa société. Il se calcule d’une façon bien précise et ne peut s’imputer que sous certaines conditions (qui dépendent notamment de la qualité de l’associé). Ce dossier, consacré au mali de liquidation, s’organise en 3 parties : Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Comment calculer un mali de liquidation ? Peut-on déduire un mali de liquidation ? Le mali de liquidation : qu’est-ce que c’est ? Le mali de liquidation correspond à la somme d’argent perdue par une personne suite à la liquidation d’une société dans laquelle elle avait la qualité d’associé. C’est une perte nette en capital. L’associé concerné n’est […]

Fermer sa société à l’amiable : coût de la procédure

La fermeture amiable d’une société s’effectue obligatoirement en deux temps. Il convient d’abord de la dissoudre, puis de la liquider. Chaque étape génère des frais pour la société. Certains résultent de l’accomplissement de formalités légales (ils sont donc obligatoires et inévitables) tandis que d’autres dépendent de la volonté de la société de se faire accompagner dans le processus de fermeture (leur montant est variable). Voici le coût à prévoir pour fermer sa société à l’amiable, détaillé dans ce dossier qui répond aux questions : Un tableau récapitulatif des formalités et de leur coût est fourni à titre indicatif à la fin du dossier. Rappels des formalités à accomplir pour fermer sa société à l’amiable Les associés qui souhaitent fermer leur […]


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