Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires de l’entreprise vont débattre sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Lorsqu’une société enregistre une perte dans ses comptes, il se peut que le montant total de ses capitaux propres se retrouve inférieur à la moitié du montant du capital social de la société. Dans cette situation, une procédure spécifique s’impose. Ce dossier vous informe au sujet de la perte de la moitié du capital social d’une société : Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires d’une société auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et non distribués, et […]
