La gestion d’entreprise

Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident…). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […]

Le mandat à effet posthume est un document qui permet à une personne d’anticiper certaines conséquences de son décès. Il présente des avantages pour toute personne, et en particulier pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises. En effet, il consiste à désigner une personne de confiance et à la charger de gérer et/ou d’administrer une entreprise au nom, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers de l’entrepreneur décédé. Cela permet d’éviter des situations à risque (régime de l’indivision, mésentente entre héritiers, méconnaissance, présence d’enfants mineurs, etc.). Voici les informations importantes à retenir au sujet du mandat à effet posthume. Le mandat à effet posthume : définition Le mandat à effet posthume est un document écrit dans lequel une personne […]

Lorsqu’une société arrive au terme prévu dans ses statuts, les associés doivent se réunir pour statuer sur son avenir. Ils peuvent choisir de la prolonger en prévoyant une nouvelle durée et en décalant, de fait, la date d’expiration de la société. Des formalités doivent, dans ce cas, être accomplies. Faut-il obligatoirement publier une annonce légale en cas de prorogation de durée de société ? Si oui, où et quand faut-il la publier ? Cette formalité est-elle payante ? Quel est le contenu de l’avis ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions et qui fournit un modèle gratuit d’annonce légale de prorogation de durée de société. Faut-il publier une annonce légale en cas de prorogation de durée […]

Lorsque les associés d’une société modifient ses statuts, ils doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité est obligatoire, et elle a coût. Il existe deux modes de tarification : la facturation au forfait ou la facturation au caractère. Le prix à payer pour publier un avis de modification de société dépend de la nature de la modification. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : Les différentes formes de modifications de sociétés Les modifications de sociétés s’appellent, dans le jargon juridique, des modifications statutaires. Comme leur nom l’indique, elles consistent à modifier une ou plusieurs informations qui figurent dans les statuts de la société. Toutes les modifications de statuts nécessitent la […]

Pendant toute la durée de vie d’une société, les dirigeants peuvent avoir besoin d’apporter des modifications aux statuts pour diverses raisons : augmentation du capital social, modification de la dénomination sociale, changement de l’activité, modification de l’adresse du siège social… Pour réaliser une telle modification, dont la décision revient aux associés, une procédure précise doit être suivie. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prendre une décision qui entraîne une modification des statuts d’une société. La modification des statuts d’une société Les statuts correspondent à l’acte juridique qui précise les caractéristiques de la société et définit ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoires et doivent être rédigés dès la constitution de la société en respectant des règles […]

Lors de leur constitution, toutes les sociétés ont obligatoirement un terme dont la date est mentionnée dans ses statuts. La loi ne prévoit pas la possibilité d’inscrire une durée de vie illimitée, celle-ci doit être limitée et ne peut pas excéder la durée de 99 ans. Au terme de cette durée, la société est censée être dissoute de plein droit. Toutefois, le législateur a logiquement prévu un mécanisme qui permet aux associés de prolonger la durée de vie de leur société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prolonger la durée de vie d’une société. Les associés veulent prolonger la durée de vie d’une société La prolongation de la durée de vie d’une société est une décision […]