La SCI – Société Civile Immobilière

La SCI est, avant toute chose, une société civile. Elle doit, comme toutes les sociétés civiles, n’effectuer que des actes civils. Les actes commerciaux (appelés des « actes de commerce« ) sont, en principe, interdits dans les SCI. Certaines opérations commerciales sont toutefois autorisées ; la liste étant restrictive. Que se passe-t-il lorsqu’une SCI exerce une activité commerciale ? Quels sont les risques ? Et comment s’en prémunir ? Voici les réponses ! En principe, une SCI doit exercer une activité ayant une nature civile Comme son nom l’indique, la société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement exercer une activité de nature civile. Cette particularité a pour effet d’exclure les activités commerciales. En effet, une SCI ne peut en aucun cas effectuer des […]

Comme son nom l’indique, la SCI appartient à la famille des sociétés civiles. De nombreuses dispositions lui sont, de ce fait, transposables. C’est notamment le cas de la plupart des règles applicables en matière de répartition du capital social (composition et droits de vote – voix). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. Le capital social d’une SCI se compose de parts sociales Les titres qui composent le capital social d’une SCI sont des parts sociales. Ces dernières représentent les droits dont disposent les associés. Elles leur sont attribuées en fonction de leurs apports au capital. Toutefois, tous les apports ne contribuent pas à former le capital social. Les apports d’argent et les apports de biens (respectivement […]

Pour devenir associé d’une nouvelle SCI, chaque participant au projet immobilier doit effectuer un apport en capital social. Cet apport pourra prendre la forme d’un apport en numéraire, c’est-à-dire un apport d’argent à la nouvelle société, et/ou d’un apport en nature, qui correspond à une contribution sous la forme de l’apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent, tel qu’un immeuble ou un terrain par exemple. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la formation du capital social des SCI : Le capital social des SCI Une SCI est une société civile qui doit obligatoirement avoir un capital social, dès sa constitution. Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable et la loi […]

Les associés qui procèdent à la constitution d’une société civile immobilière (SCI) doivent obligatoirement lui attribuer une durée. Cette dernière figure notamment dans ses statuts, ainsi que sur son extrait Kbis. Quelles sont les règles à respecter pour la fixer ? Y-a-t-il des limites ? Voici toutes les informations importantes à retenir au sujet de la durée d’une SCI. La durée d’une SCI : une information clef des statuts Comme toute société, une SCI ne peut être, en aucune façon, constituée pour une durée illimitée. Une SCI doit donc avoir une durée, comme toutes les autres formes juridiques de société. La durée d’une SCI est une information fondamentale. Elle fait d’ailleurs partie des caractéristiques de toute société. À ce titre, […]

Comme tous les associés de sociétés, les associés de SCI ont des pouvoirs, mais aussi des obligations. Les pouvoirs comprennent les droits pécuniaires (droits financiers) et non-pécuniaires (droit de vote, droit à l’information). La responsabilité des associés de SCI consistent essentiellement à contribuer aux pertes et aux dettes sociales. Ils doivent également réaliser les apports qu’ils se sont engagés à effectuer. Voici les informations importantes à connaître au sujet des pouvoirs et de la responsabilité des associés de SCI. Les pouvoirs des associés de SCI Les associés reçoivent, en contrepartie des parts sociales qu’ils ont souscrites, des droits sociaux. On distingue généralement les droits pécuniaires et les droits non-pécuniaires. Voici en quoi ils consistent. Associés de SCI : les droits […]

La société civile immobilière (SCI) doit, malgré sa nature « civile », avoir un siège social. Ce dernier correspond, comme pour les sociétés commerciales, à son adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et les associés doivent prendre le temps de bien le choisir. Ce dossier s’intéresse au siège social de SCI dans son ensemble. Il répond aux questions : Siège social de SCI : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ? Comme pour toutes les autres formes de sociétés, le siège social d’une SCI correspond à son adresse administrative. C’est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Autrement dit, il s’agit du local où travaillent les services administratifs et le(s) gérant(s) de la SCI. Le […]

La problématique de l’immobilier professionnel est très importante pour n’importe quel entrepreneur. Ce sujet soulève de nombreuses interrogations, notamment lorsque l’entrepreneur a la possibilité d’acquérir le bien immobilier dans lequel il loge son activité professionnelle. Dans ce dossier, nous vous expliquerons quels peuvent être les intérêts d’utiliser une SCI pour l’immobilier professionnel, et comment procéder à la création d’une telle société. Les solutions possibles pour l’immobilier professionnel À l’exception des entrepreneurs qui ont la possibilité d’installer leur entreprise à leur domicile, soit parce qu’ils travaillent à distance ou exclusivement chez leurs clients, un bien immobilier professionnel est systématiquement nécessaire pour héberger une activité professionnelle. D’ailleurs, cette recherche constitue souvent une étape cruciale dans un processus de création d’entreprise. En fonction […]

Créer mon entreprise Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI. Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de […]

Créer mon entreprise Comme dans toutes les sociétés, les associés prennent des décisions. Contrairement aux dispositions prévues dans les sociétés commerciales, les textes légaux ne distinguent pas les décisions ordinaires et extraordinaires. Les statuts peuvent toutefois effectuer cette distinction. Cela dit, pour qu’une résolution soit adoptée – et donc la décision prise – il faut atteindre une certaine majorité. Par ailleurs, le droit de vote des associés fait l’objet d’un encadrement légal minimal ; les statuts ne pouvant y déroger. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Quelles sont les majorités applicables en SCI ? Principes Les statuts de SCI doivent, en principe, prévoir les majorités à respecter dans le processus de prise de décisions. Lorsqu’ils ne prévoient […]

Créer mon entreprise Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce dernier bénéficie d’un mandat social. Il n’est pas pour autant nommé indéfiniment. En effet, il existe de plusieurs causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. On distingue généralement celles qui relèvent de sa volonté (la démission) de celles qui lui sont étrangères (l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, le décès ou l’interdiction de gérer). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. La révocation du gérant de SCI Le gérant de SCI peut faire l’objet d’une révocation. En pratique, il existe deux formes de révocation : la révocation par les associés de la société et la révocation par les juges. Dans la […]

Créer mon entreprise Lors de la création d’une société, les apports d’argent sont souvent nécessaires pour financer les investissements de départ (un terrain ou un bien immobilier par exemple) et le besoin en fonds de roulement sur les premiers mois (le temps que les premiers loyers arrivent). Pour palier à ces besoins de trésorerie, les associés vont devoir apporter de l’argent à la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment apporter de l’argent à une SCI. Comment apporter de l’argent à une SCI ? Dans une SCI, les associés peuvent apporter de l’argent de deux manières. Il est tout d’abord envisageable de réaliser des apports en numéraire en capital social, soit au moment de la constitution […]

Créer mon entreprise Les SCI, Sociétés civiles immobilières, sont des sociétés civiles à objet immobilier largement employées en France dans le cadre de projets d’investissements locatifs. Cette forme de société peut aussi bien être utilisée par des particuliers qui investissent dans l’immobilier, que par des professionnels qui entendent dissocier leur activité professionnelle et leur patrimoine immobilier professionnel. Ce dossier vous fournit des informations au sujet des principales caractéristiques des SCI. La forme juridique et l’objet d’une SCI Les SCI sont des sociétés de type civil. Elles sont utilisées dans le but de se constituer et de gérer des biens immobiliers à plusieurs personnes. L’objectif consiste à proposer une activité de location immobilière. Par contre, l’achat-revente de biens immobiliers n’est pas […]

Créer mon entreprise Les SCI sont des sociétés civiles immobilières, régulièrement utilisées par les personnes qui portent ensemble un projet dans le domaine de la gestion locative immobilière. Pour lancer une SCI, il faut être au moins deux associés. Aucun capital social minimum n’est requis. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur les SCI. Quelles sont les caractéristiques des SCI ? Une SCI est une société de type civil, et avec une vocation immobilière, qui doit compter au moins deux associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, seront désignés pour diriger la […]

Créer mon entreprise On entend souvent dire que la SCI est une personne morale. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution de la personnalité juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Quand la SCI perd-elle cet attribut ? En réalité, le concept de personnalité morale est assez simple à comprendre. Voici un dossier qui répond à l’ensemble des questions évoquées précédemment. La société civile immobilière (SCI) est-elle une personne morale ? En pratique, toutes les sociétés civiles et commerciales ont la personnalité juridique. La SCI étant une société civile par nature, elle est bien une personne morale à part entière. Toutefois, elle n’en bénéficie que si elle a fait l’objet d’une […]

Créer mon entreprise Les SCI, sociétés civiles immobilières, sont des structures civiles utilisées dans le cadre d’opérations immobilières. D’un point de vue fiscal, ces sociétés proposent deux systèmes d’imposition aux associés : la transparence fiscale, à travers laquelle chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, et l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition directement sur la société. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement fiscal des SCI soumises à l’impôt sur les sociétés : Comment faire pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Les SCI peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés directement lors de leur constitution, ou ultérieurement en exerçant une option auprès du service des impôts. Tout d’abord, les associés d’une […]

Créer mon entreprise Vous avez un projet immobilier et vous vous interrogez sur la création d’une SCI ? En effet, si vous êtes plusieurs personnes à vous regrouper pour poursuivre un tel projet, cette forme de société peut être particulièrement adaptée. Ce dossier vous propose de nombreux renseignements pour vous informer dans vos démarches de création d’une SCI : Les activités à exercer en SCI Le fonctionnement des SCI La liste des démarches nécessaires pour créer une SCI La fiscalité des SCI Les activités à exercer en SCI Pour être valable, l’objet social d’une société civile doit être civil, licite et possible. Ensuite, les SCI sont des sociétés civiles qui ont pour but de constituer un patrimoine immobilier et de […]

Créer mon entreprise Les SCI, Sociétés Civiles Immobilières, sont des formes juridiques utilisées par des associés qui désirent gérer un patrimoine immobilier et en partager les bénéfices. Lors de la création d’une SCI, il peut arriver que l’un des associés possède un bien immobilier, et qu’il souhaite l’apporter à la nouvelle société. Ce dossier vous informe sur les règles à connaître et sur les démarches spécifiques à réaliser pour apporter un bien immobilier en SCI : Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Les formalités sur les apports de biens immobiliers en SCI L’acte notarié pour l’apport du bien immobilier à la SCI Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Une SCI doit obligatoirement avoir un […]

Créer mon entreprise Parmi les opérations qu’un gérant de SCI peut conclure, on retrouve celles qui portent sur les immeubles. Exceptionnels, les achats et ventes d’immeubles sont des opérations importantes. Elles mettent généralement en jeu des montants significatifs. Cela dit, le gérant peut-il les effectuer librement ? Ou existe-t-il des restrictions particulières ? En pratique, l’objet social de la SCI est fondamental pour répondre à ces questions. C’est lui qui va déterminer si l’opération est régulière et donc si la société est valablement engagée avec l’acheteur ou le vendeur de l’immeuble. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Rappels sur l’étendue des pouvoirs du gérant de SCI Avant toute chose, il est important de rappeler le cadre juridique applicable […]

Créer mon entreprise La société civile immobilière – SCI – est une forme juridique très répandue. Elle est, comme son nom l’indique, majoritairement utilisée dans les projets immobiliers, de petite ou de grande ampleur. Elle soulève généralement de nombreuses questions. Il est important de savoir y répondre avant d’opter pour ce statut juridique. À ce titre, Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier qui répond aux 20 questions fréquemment posées sur la SCI. Voici le sommaire de notre FAQ sur la société civile immobilière : 1. Qu’est-ce qu’une SCI ? 2. Pourquoi créer une SCI ? 3. Quels sont les inconvénients d’une SCI ? 4. Quelles sont les activités autorisées en SCI ? 5. Quelles sont les différentes formes […]

Créer mon entreprise La création d’une SCI, et plus particulièrement son immatriculation, génère des frais. Parmi eux, on retrouve des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités juridiques obligatoires. On distingue, en particulier, les frais de publication d’une annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. À quoi correspondent ces frais ? Quel est leur montant ? Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet. Les frais administratifs de création de SCI : qu’est-ce que c’est ? La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ce sont précisément ces formalités juridiques qui vont générer des coûts incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. En pratique, il en existe deux : les frais de publication […]

Créer mon entreprise Une SCI, société civile immobilière, est une forme de société employée par des personnes en vue de gérer et de louer des biens immobiliers ensemble. Lorsque des personnes ont un projet immobilier, la question de l’utilisation d’une SCI se pose fréquemment. Cette interrogation est logique compte tenu des avantages qu’il est possible d’en retirer. Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Quels sont les projets qui peuvent nécessiter une SCI ? Pourquoi gérer un projet immobilier avec une SCI ? Comment créer une SCI ? Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Une SCI est une société civile immobilière dont l’objet consiste en la gestion et en la location de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis). Les biens gérés peuvent par […]

Créer mon entreprise Le montant du capital social d’une SCI soulève généralement de nombreuses questions lors de la constitution d’une telle structure. Faut-il prévoir un capital important ? Ou, à l’inverse, vaut-il mieux doter la société d’un petit capital et le compléter par un apport en compte courant ? En réalité, chaque solution présente des avantages et des inconvénients que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. En pratique, il faut savoir que, la plupart du temps, les SCI sont immatriculées avec un petit capital social. Alors, SCI au capital faible ou élevé ? Voici des éléments de réponse… Capital élevé ou faible de SCI : une question essentiellement liée au financement Le capital social d’une SCI permet, […]

Créer mon entreprise Les associés d’une SCI doivent être consultés pour prendre des décisions. Il existe différents modes de consultation. On distingue notamment l’assemblée générale, la consultation écrite et le consentement unanime. Certains moyens doivent être prévus dans les statuts tandis que d’autres sont d’ordre public et existent même si les statuts ne les instaurent pas. Voici un dossier qui présente les 3 modes de consultation des associés de société civile immobilière (SCI). L’assemblée générale : le mode de consultation normal des associés de SCI En principe, les associés se réunissent et prennent des décisions en assemblée générale. Ce mode de consultation est prévu par le Code Civil. Lorsque les statuts de la société ne prévoient aucune disposition quant aux […]

Créer mon entreprise Le gérant d’une SCI dispose de pouvoirs particuliers. On oppose traditionnellement les pouvoirs à l’égard des tiers (personnes étrangères à la société) et les pouvoirs envers les associés. Dans le premier cas, le gérant ne peut engager la SCI qu’à raison des actes qui entrent dans l’objet social. Dans le second cas, le gérant doit, non seulement, respecter l’objet social, mais également veiller à ce que l’acte soit nécessaire à l’intérêt de la société. Des clauses peuvent venir limiter les pouvoirs du gérant, mais elles n’auront pas d’effet à l’égard des tiers. Voici ce qu’il faut savoir sur les pouvoirs du gérant de SCI. Les pouvoirs du gérant de SCI à l’égard des associés Les associés d’une […]

Créer mon entreprise Les associés de SCI ont plusieurs droits. Ils participent, bien évidemment, à la vie de la société, mais pas seulement. Ils peuvent aussi obtenir communication de certaines informations, ont le droit de poser des questions écrites au(x) gérant(s) et ont la possibilité, sous certaines conditions, de se retirer de la société. Enfin, ils participent aux bénéfices sociales. Ils ont également des obligations. A ce titre, leur patrimoine personnel peut être exposé. Leur responsabilité est indéfinie, mais proportionnelle et non-solidaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’associé une SCI : ses droits et ses obligations. Les droits d’un associé de SCI Les associés de SCI ont de nombreux droits. On distingue généralement les droits pécuniaires (participation aux […]