Facturation

La facture et la note sont deux documents fréquemment rencontrés dans les opérations professionnelles. Souvent confondues, elles présentent pourtant de nombreuses différences. Tout d’abord, elles ne sont pas obligatoires dans les mêmes conditions. Par ailleurs, elles ne concernent pas le même destinataire. Elles ne comportent pas non plus les mêmes mentions obligatoires. Et, enfin, leur format d’émission diffère. Ce dossier a pour objectif de vous détailler les principales différences qui existent entre une facture et une note. Facture et note : les différences de destinataire La facture et la note ne doivent pas être adressées à la même personne. La note (parfois appelée « facturette ») est émise par un professionnel à un particulier, et plus précisément à un consommateur. Elle ne […]

En tant que professionnel indépendant, un freelance informatique doit obligatoirement établir une facturation auprès de ses clients dans le cadre des prestations qu’il accomplit. La facture est un document qui va permettre de matérialiser la réalisation de la prestation, et de réclamer le paiement du prix convenu au client. Pour être en règle avec la législation, des règles strictes doivent être respectées pour facturer un client. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la gestion de votre facturation dans le cadre de votre activité de freelance informatique. Les règles de facturation pour votre activité de freelance informatique La facture est un document établi par le freelance informatique à son client à la suite […]

Il existe, en matière de facturation électronique, de plusieurs notions fondamentales. On retrouve, parmi elles, les notions d’e-invoicing et d’e-reporting. Derrière ces termes à priori barbares, se cachent, en réalité, des principes assez simples. Voici quelles sont les différences entre le e-reporting et le e-invoicing. L’e-invoicing Qu’est-ce que le e-invoicing ? L’e-invoicing correspond à l’obligation, pour une entreprise, d’émettre et de recevoir toutes ses factures dans un format standardisé, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cette dernière s’appelle une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). Elle doit recevoir un agrément par l’administration. L’e-invoicing correspond à la facturation électronique. Une facture PDF « traditionnelle « ordinaire » n’est pas considérée comme une facture électronique. En effet, plusieurs conditions permettent d’obtenir cette qualification. Le document produit doit […]

La réforme de la facturation électronique correspond à la mise en place de la dématérialisation des factures entre les entreprises, ainsi que des données de transactions entre les entreprises et les personnes non assujetties à la TVA (e-reporting). La mise en œuvre complète des nouvelles obligations se fera progressivement entre 2026 et 2027. À travers une série de questions-réponses, ce dossier a vocation à vous faire découvrir la facturation électronique, et comprendre les obligations que vous allez devoir respecter à ce niveau : Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ? La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties […]

Tous les micro-entrepreneurs sont visés par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, l’étendue de leurs obligations dépend du statut de leurs clients au regard de la TVA. On distingue les clients non-assujettis à la TVA (qui déclenchent une simple obligation de e-reporting) et les clients assujettis à la TVA (qui déclenchent les obligations complètes en matière de e-facturation). Voici toutes les informations à retenir au sujet des obligations de facturation électroniques du micro-entrepreneur. Facturation électronique : l’assujettissement à la TVA déclenche les obligations La réforme de la facturation électronique concerne un public très large. En pratique, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont visées par ces obligations. On pourrait, à priori, conclure que […]

Contrairement aux idées reçues, certaines sociétés civiles immobilières (SCI) sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, leurs obligations en matière de e-facturation dépendent de leur situation vis-à-vis de la TVA et, indirectement, de la nature de l’activité qu’elles exercent. Voici l’étendue des obligations des SCI en matière de facturation électronique. Facturation électronique : quelques rappels au sujet de l’obligation La facturation électronique a d’abord été mise en place pour les transactions réalisées avec le secteur public, via la plateforme Chorus Pro. Cette dernière s’est, progressivement, généralisée à tous les acteurs du secteur privé. En principe, l’obligation de facturation électronique concerne tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sur ce point, il faut être […]

Tous les artisans du bâtiment doivent procéder à la facturation de leurs clients pour les chantiers qu’ils réalisent. La facture est un document indispensable et obligatoire pour tous les travaux excédent 25 euros TTC. Le contenu d’une facture est soumis à de nombreuses règles qu’il faut impérativement connaître. De plus, ce secteur d’activité impose d’intégrer des informations spécifiques sur les factures. Ce dossier a donc vocation à vous informer sur les règles de facturation applicables aux artisans du bâtiment. La facturation dans le secteur du bâtiment Dans le secteur du bâtiment et travaux publics, la facture sert à facturer les travaux qui ont été réalisés (construction d’un bien, rénovation d’une habitation…). De plus, elle a une valeur juridique, comptable et fiscale. La […]

La facturation est un domaine administratif important et obligatoire pour toutes les entreprises. Dès le démarrage d’une nouvelle activité professionnelle, la mise en place de la facturation doit être réalisée le plus rapidement possible. Pour être en conformité avec la loi à ce niveau, les entreprises ont de nombreuses règles à respecter. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de questions-réponses au sujet des règles en matière de facturation qui s’appliquent aux entreprises. Quelle est l’utilité d’une facture ? Tout d’abord, la facture va permettre à l’entreprise de prouver qu’un bien a été vendu ou qu’une prestation a été réalisée, et d’exiger le paiement de la somme due en contrepartie. Ensuite, la facture est également un document qui sert […]

Dès l’instant où un artisan indépendant réalise une prestation de services pour un client, il devra établir une facture à la fin de ses travaux. Ce document permet de prouver que la prestation a été effectuée, et permet également de demander au client le paiement de la prestation réalisée. Ce dossier vous informe au sujet des obligations en matière de facturation qui concernent les artisans indépendants : Les obligations des artisans en matière de facturation Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie par l’artisan pour chaque vente de prestation de services réalisée. Dans cette situation, l’artisan doit également être en mesure de fournir ses conditions générales de vente sur demande du client professionnel. Lorsque le […]

Dans le cadre de son activité professionnelle, une entreprise est tenue de délivrer une facture à chacun de ses clients pour chaque vente ou prestation de services réalisée. Afin de faciliter la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations en matière de facturation, il est aujourd’hui préférable de s’appuyer sur un logiciel pour établir ses factures. Dans cette situation, il conviendra tout de même de s’assurer que l’ensemble des informations obligatoires figurent bien sur chaque facture. Ce dossier vous propose un rappel au sujet des informations obligatoires sur les factures : La liste des informations obligatoires sur les factures La loi encadre strictement le contenu des factures en prévoyant une liste d’informations qui doivent obligatoirement y être mentionné. Voici la liste des […]

Contacter un comptable La facturation constitue une tâche importante pour les entreprises, car elle permet de réclamer aux clients le montant à payer en contrepartie de la prestation qui a été réalisée ou de la vente qui a été effectuée. Au niveau de la facturation, de nombreuses règles sont imposées par la loi et l’entreprise doit s’y conformer impérativement, sous peine de sanctions. Ce dossier vous informe sur les principales règles à respecter en matière de facturation. Les obligations en matière de facturation En matière d’obligation de facturation, les règles vont dépendre de la qualité du client de l’entreprise : En principe, l’entreprise doit délivrer sa facture au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de […]

Contacter un comptable La facturation est une tâche administrative importante pour les entreprises, elle consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, puis à l’adresser aux clients pour se faire payer du travail réalisé. C’est un document de nature commerciale et comptable établi par l’entreprise. Les opérations de facturation sont encadrées par la loi, qui impose un formalisme au niveau du document (des mentions obligatoires doivent y figurer), un cadre strict (règles de numérotation, interdiction de supprimer ou de modifier une facture…), ainsi que des règles de conservation. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs pièges à éviter quand on fait une facture. Oublier des mentions obligatoires sur le document Tout d’abord, le premier piège […]

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de délivrer des factures à leurs clients professionnels, et, également, la plupart du temps, à leurs clients particuliers. Ce document doit être rédigé avec précautions, car son contenu est encadré par la loi. En effet, de nombreuses informations doivent obligatoirement y figurer. Ce dossier vous informe à propos des informations obligatoires que vous devez renseigner pour effectuer vos factures en micro-entreprise. Rappels sur les obligations de facturation des micro-entrepreneurs En tant que professionnel, vous avez l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi être obligé de délivrer une facture à vos clients particuliers lorsque le client en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’une vente à […]

Contacter un comptable C’est l’une des sources principales de défaillance d’entreprise : les retards de paiements et facturées impayées. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité, et les entrepreneurs peuvent tenter de prévenir les incidents de paiements : en prévoyant des clauses spécifiques dans leurs contrats avec des sûretés légales, en mettant en œuvre des procédures de recouvrement de créances amiables ou judiciaires, et en exerçant au besoin des saisies-conservatoires. Découvrez les conseils d’un avocat spécialisé en recouvrement de créance et facture impayée pour lutter contre ces difficultés de paiement. Par Baptiste Robelin, Associé chez NovLaw Avocats. Prendre des garanties pour se prémunir contre les impayés Relances amiables et lettre de mise en demeure Pratique une saisie conservatoire en cas de difficulté […]

Contacter un comptable Facturer rapidement ses ventes ou ses prestations de services fait partie des bonnes pratiques en matière de gestion. Cette attitude présente de nombreux avantages : respect des délais légaux, facturation complète et exhaustive, encaissement en temps utile, relance plus efficace et mobilisation des créances plus rapide. Voici toutes les raisons pour lesquelles les entreprises ont intérêt à envoyer leurs factures au plus vite à leurs clients. Facturer rapidement pour respecter ses obligations légales Tout d’abord, il convient de souligner que la législation française encadre les délais de facturation. En effet, elle impose aux entreprises de délivrer à leurs clients des factures dès qu’elles réalisent une vente et transfèrent la propriété d’un bien et/ou dès qu’elles effectuent une […]

Contacter un comptable Lorsque l’envoi d’une facture est obligatoire pour un professionnel, il faut respecter plusieurs règles. La délivrance d’une facture à un client est en principe effectuée par le professionnel, lorsque la vente est réalisée ou la prestation exécutée, et sur support papier ou électronique (sous conditions). Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des règles en vigueur en matière d’envoi de factures : Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients ? Quand faut-il envoyer les factures aux clients ? Sur quel(s) support(s) faut-il envoyer les factures aux clients ? Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients ? En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer […]

Contacter un comptable Les acomptes consistent à demander à un client le versement d’une partie du prix d’une vente avant la livraison du bien ou d’une prestation avant sa réalisation.  Le Code général des impôts prévoit que tout assujetti est tenu d’émettre une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que se produise le fait générateur qui doit normalement donner lieu à l’émission de la facture. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos des factures d’acomptes : Les obligations en matière d’émission de factures d’acomptes Les mentions obligatoires sur les factures d’acomptes La TVA sur les factures d’acomptes La comptabilisation des factures d’acomptes Les factures d’acomptes et la facture définitive Les obligations […]

Contacter un comptableLa mise en demeure de payer correspond à un courrier adressé par l’entreprise à un client en retard de paiement, et qui ne respecte toujours pas son obligation malgré la relance qui lui a été adressée. Une mise en demeure de payer peut également faire l’objet d’un acte d’huissier, matérialisé par l’envoi d’une sommation de payer par l’huissier au débiteur. Le coin des entrepreneurs vous explique comment envoyer une mise en demeure de payer à un client : La mise en demeure est-elle obligatoire ? Quand faut-il mettre en demeure un client ? Pourquoi envoyer une mise en demeure à un client ? Comment envoyer une mise en demeure à un client ? Que faire en l’absence de […]

Contacter un comptableL’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche. Ce dossier vous explique comment obtenir une injonction de payer : les conditions préalables pour obtenir une injonction de payer la rédaction de la requête d’injonction de payer les justificatifs à joindre à la requête d’injonction de payer l’envoi de la requête d’injonction de payer la décision du juge concernant la requête d’injonction de payer Les conditions préalables requises pour obtenir une injonction de payer Avant d’engager une procédure pour obtenir une […]

Contacter un comptable La conservation des factures clients et des factures fournisseurs (ainsi que tous les autres justificatifs comptables) est une problématique à gérer avec précaution par les entreprises. En effet, de lourdes sanctions sont possibles pour les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de conservation des factures et des autres justificatifs comptables. Dans ce dossier, nous vous expliquons les règles à connaître en matière de conservation des factures clients et fournisseurs : Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures ? Comment les factures doivent-elles être conservées par une entreprise ? Quelles sont les sanctions liées aux règles de conservation des factures ? Combien de temps faut-il converser les factures ? La législation fiscale précise […]

Contacter un comptableUne facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique. L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, toutes les entreprises seront progressivement obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique. Voici un point sur les règles et les obligations en matière de facturation électronique. Les règles de recours à la facturation électronique Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Pour cela, l’entreprise doit recourir à l’une des méthodes suivantes : utilisation de la signature électronique, […]

Contacter un comptableLa gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Les règles à respecter en matière de facturation L’organisation de la facturation L’utilisation d’un logiciel pour gérer la facturation Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de […]

Contacter un comptableLe professionnel qui facture une prestation de service à un client particulier doit lui remettre une note dès lors que le prix de la prestation atteint au moins 25 euros toutes taxes comprises (TTC). La note de prestation de service remise au client doit comporter plusieurs informations obligatoires et le professionnel est tenu d’en conserver un exemplaire pendant deux ans minimum. Quand faut-il délivrer une note de prestation de service ? Toute prestation de service rendue à un particulier doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque son prix toutes taxes comprises (TTC) est supérieur ou égal à 25 €. Lorsque le prix de la prestation n’excède […]

Contacter un comptableLe Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. La date de délivrance est une information qui doit être mentionnée sur la facture remise au client. Quand faut-il délivrer la facture au client ? La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables : Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur […]