Les premières obligations liées à la facturation électronique vont entrer en vigueur au 1er septembre 2026. Le deuxième volet arrivera en septembre 2027. Leur nature va dépendre de plusieurs paramètres, et notamment de la qualité du client (professionnel ou particulier) et de la taille de l’entreprise (nombre de salariés, montant du chiffre d’affaires et/ou du total de bilan). Voici un calendrier complet des obligations qui vont s’imposer aux entreprises en matière de facturation électronique.
E-invoicing et E-reporting : rappels des obligations de facturation électronique
La réforme de la facturation électronique comporte plusieurs séries d’obligations. Leur étendue dépend de la nature de l’opération (soumise à la TVA ou exonérée), et de la qualité du client (professionnel ou particulier). On retrouve notamment :
- Le « E-invoicing » : il correspond à l’obligation de créer, de délivrer et de conserver ses factures dans un format électronique spécial ;
- Le « E-reporting » : il consiste à envoyer à l’administration fiscale certaines informations importantes à propos d’opérations non-visées par le « e-invoicing ». Elles peuvent concerner la transaction (c’est-à-dire l’opération de vente) ou son règlement (encaissement du prix de la facture).
En pratique, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui facturent des clients professionnels (également assujettis à la TVA) doivent respecter les obligations du e-invoicing. Attention, les entreprises assujetties à la TVA mais non-redevables de cette taxe grâce à un dispositif d’exonération – comme la franchise en base de TVA par exemple – relèvent tout de même de l’obligation de e-invoicing.
L’e-reporting de paiement s’applique à toutes les entreprises qui sont redevables de la TVA sur les encaissements (en opposition à la TVA sur les débits), quelle que soit la qualité de leurs clients (professionnels ou particuliers).
Enfin, l’e-reporting de transaction concerne les entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application du e-invoicing, c’est-à-dire les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non-assujettis à la TVA (des particuliers).
L’entrée en vigueur de ces obligations (e-invoicing et e-reporting) dépend notamment de la taille de l’entreprise. À ce titre, il convient d’analyser des seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés (voir ci-dessous).
Facturation électronique : les obligations applicables au 1er septembre 2026
Tout d’abord, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent se trouver en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Cette obligation concerne donc tous les professionnels (y compris les micro-entrepreneurs exonérés de TVA, ainsi que certaines SCI). Ils doivent donc tous choisir une plateforme dématérialisée partenaire d’ici là.
Ensuite, les obligations d’émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et d’envoyer les données de transaction/paiement (e-reporting) entrent en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
- Grandes entreprises : entreprises employant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 500 000 000 € ou dont le total du bilan dépasse 2 000 000 000 € ;
- Entreprises de taille intermédiaire : entreprises ayant entre 250 et 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions € et 1,5 milliard € ou dont le total du bilan est compris entre 43 millions € et 2 milliards €.
Facturation électronique : les obligations à respecter au 1er septembre 2027
Au 1er septembre 2027, les « petites entreprises » et les « entreprises de taille moyenne » devront respecter les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting en matière de facturation électronique.
Voici les conditions à remplir :
- Petite entreprise :
- Moins de 10 salariés
- ET chiffre d’affaires OU total du bilan inférieur ou égal à 2 000 000 €
- Entreprise de taille moyenne :
- Moins de 250 salariés
- ET chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 € OU total du bilan bilan inférieur ou égal à 43 000 000 €
Pour les entreprises déjà concernées par ces obligations au 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI), rien ne change.