Comment remonter des dividendes sur une holding ?
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Comment remonter des dividendes sur une holding ?

Dans les groupes de sociétés, il est d’usage de remonter au niveau de la société holding les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles. Ces remontées se traduisent par des distributions de dividendes décidées au niveau de chaque société holding, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée exceptionnelle.

Nous vous expliquons dans ce dossier comment faire pour remonter des dividendes sur une société holding :

Remonter des dividendes sur une holding

La présence de bénéfices distribuables au niveau de la filiale

Pour qu’une distribution de dividendes soit possible au niveau de la société filiale, il doit y avoir des bénéfices et/ou des réserves distribuables. Le bénéfice distribuable est utilisé en priorité pour distribuer des dividendes.

Le bénéfice distribuable est égal au résultat de l’exercice, augmenté du report à nouveau bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi (réserve légale) ou des statuts (réserves statutaires).

Ensuite, un prélèvement sur les réserves distribuables peut ensuite être décidé. Les réserves distribuables correspondent aux réserves autres que celles dont la distribution est interdite (la réserve légale et les réserves statutaires non distribuables).

La décision de distribuer des dividendes au niveau de la filiale

Une distribution de dividendes est décidée à l’occasion de l’assemblée générale annuelle (après l’approbation des comptes) ou lors d’une assemblée extraordinaire. Pour que la distribution de dividendes ait lieu, il est nécessaire de la décider au niveau de la société filiale.

Le montant des dividendes qui peut être remonté au niveau de la société holding doit être fixé en respectant les règles suivantes :

  • Les pertes des exercices antérieurs doivent être apurées avant toute distribution de dividendes. En présence de telles pertes, il faut donc en priorité utiliser le bénéfice afin de les apurer ;
  • Ensuite, l’assemblée ou l’associé unique doit doter en priorité la réserve légale ainsi que les éventuelles réserves statutaires ;
  • Enfin, aucune distribution de dividendes ne doit avoir pour conséquence d’avoir des capitaux propres inférieurs au montant du capital social augmenté de la réserve légale et/ou des réserves statutaires non distribuables.

La remontée des dividendes sur une holding

Une fois que la distribution de dividendes a été décidée par l’assemblée (ou l’associé unique) de la société filiale, les dividendes peuvent être remontés au niveau de la société holding. L’assemblée ou les représentants légaux de la société déterminent les modalités de paiement des dividendes.

La mise en paiement des dividendes par la société doit avoir lieu dans le délai de 9 mois après la clôture de l’exercice. Ce délai peut être éventuellement prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce, su requête du représentant légal de la société filiale.

En général, la remontée des dividendes de la société filiale vers la société holding s’effectue par virement de compte à compte. Dans les sociétés par actions, le paiement peut prendre la forme d’un paiement en actions, qui se traduit par une augmentation de capital social au niveau de la société filiale.

En principe, la part de dividendes qui revient à chaque associé est déterminée proportionnellement à ses apports en capital social. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles de répartition différentes. Si tel est le cas, il faut suivre les stipulations prévues dans les statuts.

La fiscalité sur la remontée de dividendes sur une holding

La part des dividendes qui est distribuée à la société holding ne supporte aucun prélèvement à la source au niveau du montant du dividende brut, contrairement à ce qui est appliqué lors d’un versement de dividendes à une personne physique (prélèvement à la source au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu).

Au niveau de la holding, l’imposition des dividendes dépend du régime fiscal de la société et des régimes fiscaux applicables aux groupes (régime des sociétés mères et filiales, intégration fiscale).

Pour plus d’explications, nous vous invitons à consulter ce dossier : l’imposition des dividendes reçus par une société.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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