L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
Ce dossier vous explique comment obtenir une injonction de payer :
- les conditions préalables pour obtenir une injonction de payer
- la rédaction de la requête d’injonction de payer
- les justificatifs à joindre à la requête d’injonction de payer
- l’envoi de la requête d’injonction de payer
- la décision du juge concernant la requête d’injonction de payer
Les conditions préalables requises pour obtenir une injonction de payer
Avant d’engager une procédure pour obtenir une injonction de payer, plusieurs conditions préalables doivent être respectées.
Tout d’abord, la créance doit être certaine, liquide et exigible. La créance peut avoir une nature civile ou commerciale, aucun montant minimum n’est prévu.
La créance impayée doit avoir une cause contractuelle (tel qu’un contrat, un bon de commande, un devis) ou résulter d’une obligation statutaire. La procédure d’injonction de payer n’est pas utilisable lorsque le débiteur a adressé un chèque sans provision. Dans ce dernier cas, une procédure spécifique est prévue.
Ensuite, le débiteur doit :
- être une personne de droit privé, personne physique ou morale,
- avoir une résidence ou un établissement en France,
- et ne pas être soumis à une procédure collective. A défaut, le créancier ne peut pas engager de poursuites contre le débiteur, il doit déclarer sa créance.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le créancier peut obtenir une injonction de payer en adressant une requête en bonne et due forme au juge compétent afin d’obtenir la délivrance d’une ordonnance.
En pratique, il est préférable de lancer une procédure d’injonction de payer après avoir mis en demeure le débiteur et en l’absence de paiement dans le délai indiqué.
Comment obtenir une injonction de payer ?
Pour obtenir une injonction de payer, il faut engager une procédure en rédigeant une requête et en l’adressant à la juridiction compétente accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
La rédaction de la requête d’injonction de payer
La requête d’injonction de payer doit obligatoirement contenir toutes les informations suivantes :
- pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
- l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- l’objet de la demande,
- l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
En pratique, il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet :
- le formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce,
- le formulaire Cerfa 12948*03 pour le tribunal d’instance,
- le formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance.
Si l’une des indications suivantes ne figure pas dans la requête, celle-ci sera refusée.
Les documents à joindre à la requête d’injonction de payer
La requête d’injonction de payer doit contenir tous les documents nécessaires pour justifier le demande. Il peut notamment s’agir de la facture impayée, du devis, du bon de commande, du bon de livraison, du contrat, des courriers de relance et de mise en demeure…
Les justificatifs fournis dans le cadre de la requête seront ensuite restitués au créancier.
L’envoi de la requête d’injonction de payer
La requête d’injonction de payer doit être envoyée au greffe de la juridiction compétente. Suivant les cas, il s’agit :
- du tribunal de commerce lorsque le créancier et le débiteur sont des commerçants et que le contrat non honoré a été conclu par le débiteur dans le cadre de son activité commerciale ;
- du tribunal d’instance lorsque le débiteur n’a pas contracté la dette dans le cadre d’une activité professionnelle et que son montant n’excède pas 10 000 euros ;
- du tribunal de grande instance lorsque le débiteur n’a pas contracté la dette dans le cadre d’une activité professionnelle et que son montant est supérieur à 10 000 euros.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi. Lorsque la demande est portée devant un tribunal de commerce, un chèque doit être ajouté au dossier (une quarantaine d’euros, il faut se renseigner auprès du greffe pour le montant exact).
La réponse du juge à la requête d’injonction de payer
Le juge qui reçoit la requête d’injonction de payer prend une décision au vu des éléments qui lui ont été fournis. Le juge peut :
- accepter la requête du créancier et rendre une ordonnance d’injonction de payer,
- ou refuser la requête du créancier, sans contestation possible.
Dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.
Passé le délai d’un mois, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer et demander à un huissier de justice de la signifier au débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance pour la signifier.
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