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L’imposition fiscale des gérants d’EURL

Dans ce dossier, nous vous informons sur l’imposition fiscale des revenus courants gérants associés uniques d’EURL (rémunérations, dividendes, bénéfices professionnels, intérêts de compte courant d’associé), en distinguant les EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) des EURL à l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que sur l’imposition fiscale des gérants non associés d’EURL.

L'imposition fiscale du gérant d'EURL

Nous n’aborderons pas l’imposition fiscale des cessions de parts sociales, ce point est abordé ici : l’imposition des plus-values de cession de titres.

L’imposition fiscale des gérants associés uniques d’EURL à l’IS

Lorsqu’une EURL est à l’IS, le gérant associé unique est susceptible de percevoir différents revenus qui seront soumis à l’impôt sur le revenu en son nom : des rémunérations, des dividendes et des intérêts calculés sur les sommes qu’il apporte par l’intermédiaire de son compte courant d’associé.

L’imposition des rémunérations

Les rémunérations versées au gérant associé unique constituent un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et plus précisément dans la catégorie des rémunérations versées au dirigeant (article 62 du CGI).

Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels qui est, au choix, soit forfaitaire et égal à 10%, soit calculés sur les frais réels (qui doivent être appuyés par des justificatifs).

L’imposition des dividendes du gérant

Les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%, dont 12,80% au titre de l’impôt sur le revenuLe prélèvement s’opère à la source par l’établissement payeur.

Le prélèvement n’est pas libératoire au niveau l’impôt sur le revenu, son montant est imputé sur l’imposition forfaitaire unique de 12,80% appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières à l’occasion du calcul de l’imposition annuelle des revenus. Les taux étant équivalents, aucune régularisation d’imposition n’a lieu sur les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Sur option expresse et irrévocable, le gérant peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un acompte non libératoire d’impôt sur le revenu, calculé au taux de 12,80% sur le montant des dividendes, est opéré à la source. Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes bruts pour déterminer le montant du dividende imposable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce dossier : l’imposition des dividendes des personnes physiques.

L’imposition des intérêts de compte courant d’associé du gérant

Les modalités d’imposition des intérêts de compte courant d’associé versés au gérant associé unique d’EURL sont les mêmes que celles applicables au niveau des dividendes (voir ci-dessus).

Récapitulatif : le gérant associé unique est imposé personnellement à l’IR :

  • sur le montant de ses rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires,
  • sur le montant de ses dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
  • sur le montant de ses intérêts de compte courant d’associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’imposition fiscale des gérants associés uniques d’EURL à l’IR

Dans une EURL à l’IR, les modalités d’imposition fiscale du gérant associé unique sont différentes. Avec cette configuration, le gérant associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la base de son bénéfice professionnel.

Les rémunérations éventuellement perçues par le gérant associé unique d’une EURL à l’IR ne sont jamais déductibles des bénéfices imposables. Le cas échéant, elles doivent donc faire l’objet d’une réintégration fiscale.

Suivant l’activité exercée par la société (activité commerciale ou non), le bénéfice sera imposé à l’impôt sur le revenu au nom du gérant associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Récapitulatif : le gérant associé unique supporte personnellement l’imposition à l’IR, dans la catégorie des BIC ou des BNC, des bénéfices de l’EURL et sa rémunération n’est pas déductible.

L’imposition fiscale des gérants non associés d’EURL

Les gérants non associés sont, quant à eux, imposés de manière classique à l’impôt sur le revenu sur le montant de leur rémunération nette, dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels qui est, au choix, soit forfaitaire et égal à 10%, soit calculés sur les frais réels (qui doivent être appuyés par des justificatifs).

Lorsqu’il est prévu que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, le représentant légal de la société ne supporte aucune imposition fiscale au titre de son mandat social dans l’EURL.

Récapitulatif : le gérant non associé unique est imposé personnellement à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le montant de ses rémunérations.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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