Suite à la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs (impôt sur les bénéfices et taxe d’apprentissage) pendant un délai déterminé. La durée de la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur du fonds de commerce est de 90 jours en principe mais elle peut être réduite à 30 jours sous conditions.
Ce dossier vous informe à propos du dispositif de solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce :
- En quoi consiste la solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur ?
- Quelle est la durée de la solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur ?
- Comment gérer la solidarité fiscale lors de la vente d’un fonds de commerce ?
En quoi consiste la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur ?
Suite à l’achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur pendant une durée déterminée. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur.
Les impôts concernés par la solidarité fiscale
L’acquéreur peut ainsi être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le vendeur au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession et, dans certains cas, au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice précédents.
Il peut également être poursuivi en paiement de la taxe d’apprentissage due sur la même période.
Le plafonnement de la solidarité fiscale
L’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur à concurrence du prix de vente du fonds de commerce. La solidarité fiscale n’est pas illimitée mais son montant peut être conséquent, d’où l’importance de réaliser un séquestre (voir ici).
Quelle est la durée de la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur ?
Nous vous indiquons ci-dessous le point de départ de la solidarité fiscale, la durée applicable en principe ainsi que la durée réduite possible sous conditions.
Le point de départ de la solidarité fiscale
Le point de départ du délai de la solidarité fiscale correspond au jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur du fonds de commerce.
Si la déclaration des résultats n’est pas déposée dans les temps par le vendeur (dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales), le point de départ du délai de la solidarité fiscale correspond au dernier jour imparti pour déposer la déclaration des résultats.
La durée de base de la solidarité fiscale
La durée de la solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur est en principe égale à 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur du fonds de commerce, ou du dernier jour imparti pour la déposer en l’absence de dépôt dans les temps.
En sachant que la déclaration des résultats doit être déposée dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales, qui doit elle-même intervenir dans les 15 jours suivants la signature de la vente, la solidarité fiscale est encourue pour une durée maximale de 5 mois à compter de la vente du fonds de commerce.
La solidarité fiscale réduite à 30 jours sous conditions
Le délai peut être réduit à 30 jours lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
- la déclaration des résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
- au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
Comment gérer la solidarité fiscale lors de la vente d’un fonds de commerce ?
Afin que l’acquéreur ne prenne aucun risque dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le prix de vente ne doit pas être immédiatement reversé au vendeur.
Pour cela, un séquestre du prix de vente est opéré par un intermédiaire de façon à pouvoir le verser à l’administration fiscale si le comptable chargé du recouvrement en fait la demande. Le séquestre est également utile afin de garantir le paiement des autres créanciers, qui peuvent également se retourner contre l’acquéreur si le vendeur est insolvable.
