La transformation d’une société est une opération qui consiste à modifier la forme juridique de l’entreprise. A l’issue de la transformation, la société dispose d’une nouvelle forme juridique. Il peut par exemple s’agir de la transformation d’une SARL en SAS (ou inversement d’une transformation d’une SAS en SARL), de la transformation d’une SARL en société civile…
Avant de transformer votre société afin d’adopter une autre forme juridique, vous devez étudier les conséquences fiscales d’un tel changement. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de la fiscalité applicable aux transformations de sociétés.
- Fiscalité des transformations de sociétés : les principes
- Transformer une société sans changer de régime fiscal
- Transformer une société en changeant de régime fiscal
- Transformer une société en changeant d’activité
- Les transformations entraînant la création d’une personne morale
Fiscalité des transformations de sociétés : les principes
En pratique, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Seule la forme juridique de l’entreprise est modifiée. L’opération ne consiste donc pas en la fermeture de la société actuelle puis en la constitution d’une nouvelle société.
La fiscalité applicable à une opération de transformation de société est lié au changement ou au maintien du régime fiscal de la société suite à l’opération juridique. Nous rappelons qu’en matière d’imposition des bénéfices, une société peut être soumise :
- au régime de l’impôt sur les sociétés,
- ou au régime des sociétés de personnes (appelé également impôt sur le revenu lorsque les associés sont des personnes physiques).
Dans certaines configurations, il n’est pas possible de choisir l’un de ces deux régimes d’imposition et un système d’imposition s’applique de plein droit. Nous expliquons cela plus en détail dans ce dossier : Le régime fiscal des sociétés.
Nous verrons également que le traitement fiscal d’une transformation de société est modifié lorsque celle-ci s’accompagne d’un changement d’activité réelle.
Transformer une société sans changer de régime fiscal
Lorsque la transformation de la société ne provoque pas un changement de régime fiscal, l’opération de transformation n’a aucun impact fiscal.
Par exemple, si vous décidez de transformer votre EURL ou votre SARL à l’impôt sur les sociétés en une SAS à l’impôt sur les sociétés, la transformation n’a pas d’effets fiscaux.
Nous vous recommandons de vérifier avec précaution que vous ne modifiez pas votre régime fiscal suite à la transformation de votre société. En effet, le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut dépend de la forme juridique de votre société. Il faut donc vous assurer que le régime fiscal est le même avec la nouvelle forme juridique et, le cas échéant, ne pas oublier de formuler l’option pour le régime d’imposition souhaité.
Par exemple, si vous décider de transformer votre SASU à l’impôt sur les sociétés en EURL à l’impôt sur les sociétés, vous devez impérativement opter pour l’impôt sur les sociétés car les bénéfices d’une EURL sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu au nom de l’associés unique.
Transformer une société en changeant de régime fiscal
Lorsque la transformation de la société provoque un changement de régime fiscal, l’opération de transformation entraîne les conséquences d’une cessation d’activité. Il y a changement de régime fiscal lorsque la société soumise à l’impôt sur les sociétés passe à l’impôt sur le revenu ou inversement.
Au niveau des impôts directs, les conséquences consistent en l’imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice en cours et des bénéfices en sursis d’imposition. L’opération entraîne également la perte du droit au report des déficits reportables.
L’imposition immédiate peut toutefois être écartée si les conditions suivantes sont réunies :
- aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif,
- l’imposition de ces éléments demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.
Transformer une société en changeant également d’activité
Lorsque la transformation d’une société s’accompagne d’un changement d’activité réelle, les conséquences fiscales sont les mêmes qu’en cas de changement de régime fiscal (voir ici). L’opération entraîne donc, en principe, les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité.
Nous évoquons également ce sujet ici : les conséquences fiscales d’un changement d’activité.
Les transformations entraînant la création d’une personne morale
Cette situation est relativement rare en pratique, on peut la rencontrer lorsque la nature juridique de l’entreprise est modifiée. Cela peut être le cas lorsque une société est transformée en une association loi 1901 par exemple.
La transformation avec création d’une personne morale nouvelle emporte cessation d’entreprise. Cette conséquence entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que l’imposition du boni de liquidation au nom des
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