La mise en demeure de payer correspond à un courrier adressé par l’entreprise à un client en retard de paiement, et qui ne respecte toujours pas son obligation malgré la relance qui lui a été adressée. Une mise en demeure de payer peut également faire l’objet d’un acte d’huissier, matérialisé par l’envoi d’une sommation de payer par l’huissier au débiteur.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment envoyer une mise en demeure de payer à un client :
- La mise en demeure est-elle obligatoire ?
- Quand faut-il mettre en demeure un client ?
- Pourquoi envoyer une mise en demeure à un client ?
- Comment envoyer une mise en demeure à un client ?
- Que faire en l’absence de paiement après une mise en demeure ?
La mise en demeure du client en retard de paiement est-elle obligatoire ?
Une entreprise n’est pas obligée de mettre en demeure le client qui n’exécute pas son obligation, elle peut immédiatement l’assigner en justice.
Il existe toutefois certains cas précis dans lesquelles la mise en demeure est obligatoire : pour faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial ou lorsqu’un sous-traitant réclame son paiement au maître d’ouvrage.
Quand faut-il mettre en demeure un client en retard de paiement ?
Pour mettre un client en demeure de payer, il faut que sa dette soit :
- certaine, c’est-à-dire que son existence est avérée et qu’elle n’est pas contestable,
- liquide, c’est-à-dire qu’elle est évaluée et déterminée,
- et exigible, c’est-à-dire que la date d’échéance prévue sur la facture ou le contrat soit dépassée.
En pratique, une mise en demeure est adressée à un client lorsque ce dernier est en retard de paiement et que la relance qui lui a été adressée est restée sans effet. Il est conseillé de ne relancer qu’une seule fois un client, puis de le mettre tout de suite en demeure de payer s’il ne répond pas.
Pourquoi faut-il envoyer une mise en demeure au client qui ne paie pas ?
Même si elle n’est pas obligatoire, la mise en demeure permet d’adresser un avertissement préalable au client, avant d’engager une action en recouvrement. La mise en demeure permet souvent de régler la situation à l’amiable et rapidement.
En effet, l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure a un impact plus important qu’un simple courrier de relance. De plus, si un contentieux est engagé ultérieurement, la mise en demeure est une preuve qui témoigne de la mauvaise volonté du débiteur.
Enfin, lorsque le débiteur est un particulier, c’est à partir de la mise en demeure que les intérêts de retard sont dus. Avec les clients professionnels, les intérêts de retard sont dus sans mise en demeure dès lors que le règlement n’est pas effectué dans les délais indiqués sur la facture.
Comment envoyer une mise en demeure de payer à un client ?
L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Cela signifie que si le contrat passé entre l’entreprise et son client ne prévoit rien en la matière, la mise en demeure doit être adressée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être rédigé dans des termes suffisamment clairs pour interpeller suffisamment le débiteur.
- Ou par acte d’huissier. Une sommation de payer est adressée par l’huissier au débiteur. Cette possibilité est plus coûteuse que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception étant donné qu’il faut payer les honoraires du huissier.
Dans votre courrier de mise en demeure de payer, il faut indiquer les informations suivantes :
- Informations sur le créancier (votre entreprise) et le débiteur ;
- Précision de l’objet du courrier, de la date et du lieu ;
- Rappel des informations relatives à la facture en retard de paiement (numéro, date, montant) ;
- Mention de la relance (ou des relances) précédemment effectuée(s) ;
- Indication de la mise en demeure de payer « Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de … » .
- Indication du délai dans lequel le paiement doit intervenir et des conséquences en l’absence de paiement dans le délai indiqué.
L’entreprise peut déléguer à un prestataire la gestion des contentieux relatifs aux retards de paiement.
Que faire en l’absence de paiement après l’envoi d’une mise en demeure ?
Si vous avez mis en demeure votre client et que celui-ci n’a pas exécuté son obligation dans le délai prévu, vous pouvez engager une action en recouvrement. Plusieurs procédure sont possibles :
- La procédure classique, qui consiste à assigner le débiteur en justice devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil en fonction de sa qualité ;
- La procédure d’injonction de payer, qui est une procédure de recouvrement rapide et peu coûteuse (pas d’intervention d’avocat).
Normalement, le courrier de mise en demeure précise au débiteur les conséquences auxquelles il s’expose en l’absence de paiement dans le délai indiqué.
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