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La réduction d’impôt IR-PME dite « madelin »

La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt « madelin », est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME.

Ce dossier vous informe sur tout ce qu’il faut savoir à propos de la réduction d’impôt IR-PME, ou réduction « madelin » :

La réduction d'impôt IR-PME ou réduction d'impôt madelin

La réduction d’impôt IR-PME, qu’est-ce que c’est ?

La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt madelin, est un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui souscrivent au capital social d’une PME non cotée de bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.

La société qui reçoit l’apport peut être une société opérationnelle, une société holding animatrice ou une société holding non animatrice. De nombreuses conditions sont prévues au niveau de la société qui reçoit les versements.

Cette réduction d’impôt s’applique sur les souscriptions réalisées au capital social initial d’une nouvelle société, ou lors d’une augmentation de capital social. Le montant du versement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné par année civile.

Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les versements éligibles à la réduction d’impôt IR-PME, comment cette réduction d’impôt est calculée et comment faire pour en bénéficier.

Quels sont les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt IR-PME ?

Nous vous expliquons dans cette partie les conditions d’éligibilité au niveau des souscriptions réalisées et au niveau des sociétés qui reçoivent les versements.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt IR-PME

Les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt IR-PME sont les versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés éligibles au dispositif.

Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à cette aide fiscale, les apports en nature sont exclus. Une souscription en numéraire peut prendre la forme d’un versement en espèces ou d’une compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Pour les versements effectués à l’occasion d’une augmentation de capital social, le montant à retenir pour calculer la réduction d’impôt correspond au prix d’émission payé (valeur nominale + prime d’émission).

Les sociétés éligibles à la réduction d’impôt IR-PME

La société bénéficiaire des versements réalisés au titre de la souscription au capital doit remplir plusieurs conditions pour être éligible au dispositif de réduction d’impôt IR-PME. Ces conditions doivent être satisfaites au jour de la souscription.

Les souscriptions au capital de sociétés opérationnelles et des holdings animatrices

Voici les 11 conditions à satisfaire pour qu’une société opérationnelle ou une société holding animatrice soit éligible à la réduction d’impôt IR-PME :

  1. la souscription doit être réalisée au profit d’une société opérationnelle ou d’une société holding animatrice ;
  2. la société doit être une PME au sens du règlement européen (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
  3. la société compte au moins 2 salariés (ou 1 si elle est inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la date de clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ;
  4. la société doit avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
  5. les titres de la société ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ;
  6. la société est soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC) ;
  7. la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ;
  8. les actifs de la société ne sont pas constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
  9. la société n’est pas une entreprise en difficulté au sens de l’article 2-18 du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (voir ici) ;
  10. la société ne pas avoir reçu, au titre des souscriptions, des versements et des aides au titre du financement des risques dont le montant global excède 15 millions d’euros ;
  11. et la société doit être au minimum dans l’une des situations suivantes :
    • n’exercer encore aucune activité sur un marché,
    • exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans depuis la première vente commerciale,
    • avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques supérieur à la moitié de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits.

Remarque : les sociétés bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices sont éligibles à la réduction d’impôt IR-PME.

Enfin, si la souscription est réalisée au profit d’une société holding animatrice, il faut en plus que celle-ci :

  • soit constituée depuis au moins 12 mois à la date de la souscription,
  • contrôle une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription,
  • et détienne exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction IR-PME.

Remarque : la société holding animatrice qui ne remplit pas ces conditions ne peut être assimilée à une holding passive pour le bénéfice de la réduction d’impôt IR-PME.

Les souscriptions au capital de holdings non animatrices

Voici les conditions à satisfaire pour qu’une société holding non animatrice soit éligible à la réduction d’impôt IR-PME :

  • les 11 conditions présentées ci-dessus pour les sociétés opérationnelles doivent être satisfaites à l’exception des conditions relatives à l’activité (condition n°7), à la période d’exercice de l’activité (condition n°11), à l’effectif salarié minimal (condition n°3), et au montant maximum des versements et aides (condition n°10) ;
  • la société holding a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles requises pour la société opérationnelle ;
  • les dirigeants de la société sont exclusivement des personnes physiques ;
  • la société holding n’est pas déjà associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle investit (sauf dans le cadre d’un réinvestissement de suivi).

Enfin, la société holding doit adresser un document d’information à chaque investisseur avant la souscription de ses titres.

Comment est calculée la réduction d’impôt IR-PME ?

Nous vous expliquons dans cette partie comment déterminer la base de calcul de la réduction d’impôt, quel est le taux à appliquer pour la calculer ainsi que le dispositif de plafonnement global des niches fiscales.

La base de calcul de la réduction d’impôt

La base de calcul de la réduction d’impôt est constituée par le montant des versements effectués au cours de l’année civile au titre des souscriptions éligibles au dispositif, comme nous l’avons évoqué dans la partie précédente.

Si la société qui reçoit les versements est une société holding non animatrice, le montant à retenir est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding dans des sociétés éligibles.

Plafonnement des versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt

Le montant retenu au titre d’une année civile est plafonné à :

  • 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune,
  • 50 000 euros pour les autres contribuables.

La fraction des versements qui dépasse le plafond annuel ouvre droit à la réduction d’impôt, calculée dans les mêmes conditions, sur les 4 années suivantes.

Précisions à propos de l’année sur laquelle porte la réduction d’impôt

En cas de souscription directe, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année au cours de laquelle le versement est effectué.

En cas de souscription au capital social d’une société holding non animatrice, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année de clôture de l’exercice de la société holding lorsque celui-ci est aligné sur l’année civile. Lorsque l’exercice n’est pas aligné sur l’année civile, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année au cours de laquelle le versement a été effectué à condition :

  • que la société holding ait également versée la totalité des souscriptions qu’elle a reçu avant la fin cette même année civile,
  • et que les versements (du contribuable et de la société holding) sont réalisés sur le même exercice.

A défaut, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année de clôture de l’exercice de la société holding.

Le calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt IR-PME est calculée par l’application d’un taux égal à 18% sur la base de calcul définie ci-dessus.

Suite à la suppression de la réduction ISF-PME pour la loi de finance pour 2018, un renforcement temporaire de la réduction d’impôt IR-PME a été mis en place pour les versements effectués entre une date devant encore être fixé par décret et le 31 décembre 2018.

Pour le calcul de la réduction d’impôt sur ces versements, le taux appliqué sera égal à 25% au lieu de 18%.

Le plafonnement global des niches fiscales

Un plafonnement annuel de certains avantages fiscaux (déductions, réductions d’impôt et crédits d’impôts) est appliqué à chaque contribuable. Ce plafonnement est présenté plus en détail sur le site service-public.fr : Plafonnement des niches fiscales.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 euros (ou 18 000 euros en présence d’investissements outre-mer et de Sofica).

La fraction de la réduction d’impôt qui ne peut pas être imputée du fait de l’application du plafonnement global des niches fiscales pourra être reportée sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes.

 

Comment faire pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME ?

Nous vous expliquons dans cette partie comment le contribuable doit demander l’application de la réduction d’impôt IR-PME ainsi que l’obligation de conservation des titres de non-remboursement des apports pesant sur le contribuable qui demande la réduction d’impôt.

Les formalités pour bénéficier de la réduction IR-PME

Le contribuable doit demander l’application de la réduction d’impôt IR-PME sur sa déclaration personnelle de revenus. Il doit joindre à sa déclaration l’état individuel fourni par la société qui a reçu les versements. Sur demande de l’administration fiscale, d’autres documents devront être communiqués.

Lorsque la société qui reçoit les versements éligibles au dispositif de réduction d’impôt IR-PME est une société holding non animatrice, celle-ci doit adresser un document d’information à chaque investisseur avant la souscription de ses titres. A défaut, la réduction d’impôt n’est pas applicable.

L’engagement de conservation des titres et de non-remboursement des apports

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour un contribuable est subordonné :

  • à la conservation des titres souscrits jusqu’à l’expiration de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription au capital a été réalisée ;
  • et à l’absence de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription au capital a été réalisée.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, la réduction d’impôt est reprise. Dans certains cas, la reprise de la réduction d’impôt n’a toutefois pas lieu, comme par exemple :

  • en cas de cession des titres suivi d’un réinvestissement de l’intégralité du produit de la cession dans les 12 mois qui suivent la cession,
  • en cas de cession ou du remboursement des titres suite au décès du contribuable,
  • en cas de fusion ou de la scission de la société dans laquelle la souscription a été réalisée (l’obligatoire de conservation des titres est alors transférée sur les titres reçus en échange),
  • en cas d’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire de la société dans laquelle la souscription a été réalisée.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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