La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce est une étape indispensable avant la mise en ligne de la plateforme. Suivant la qualité de l’utilisateur (particulier ou professionnel), la législation applicable n’est pas la même. Les conditions générales de vente du site e-commerce ont une importance considérable pour encadrer et sécuriser les relations commerciales avec les clients. De plus, l’entreprise e-commerce s’expose à des sanctions si elle ne respecte pas ses obligations. Les conditions générales de vente e-commerce avec les clients particuliers Tout d’abord, le site e-commerce doit comporter plusieurs mentions obligatoires étant donné qu’il s’agit d’un site professionnel. Ces mentions vous sont présentées dans ce dossier : les mentions légales obligatoires d’un site internet. Ensuite, l’article L111-1 (consultable […]

Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème. Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue. En matière de limitation, on signalera uniquement […]

Comment détenir les titres de sa société ? Etude des solutions possibles

A l’occasion de la création ou de la reprise d’une entreprise, la question du système de détention des actions ou parts sociales doit être étudiée. Plusieurs options sont envisageables : détenir les titres personnellement (en nom propre), créer une holding qui détiendra les titres de la société opérationnelle, investir par l’intermédiaire d’un PEA (Plan d’Epargne Actions) ou mixer plusieurs solutions. Le coin des entrepreneurs vous présente les différentes options envisageables pour détenir les titres d’une société commerciale et vous donne quelques conseils pour faire le bon choix. Détenir les titres d’une société en nom propre Les détentions en nom propre des titres d’une société commerciale est la solution la plus couramment retenue par les créateurs d’entreprises. Elle convient à la plupart des projets qui ne […]

Comment protéger son site web des attaques et hackers ?

Il est alors primordial de sécuriser son site Web, ce qui vous permettra de rassurer votre public et de vous protéger vous-même des possibles attaques. On vous donne ici les clés principales pour vous prémunir des pirates informatiques. Sécurisez le contenu de votre site Web Nous ne sommes jamais à l’abri d’un tiers mal intentionné qui ferait du « duplicate content » en réutilisant nos contenus n’importe comment dans le but de nous pénaliser sur Google et de voler ce que nous avons créé. De ce fait, il est essentiel de déposer un copyright et de vérifier régulièrement, grâce à un outil de tracking tel que Copyscape, si votre contenu n’a pas été plagié. Pour protéger vos photos, obtenez une licence grâce […]

TVA sur les factures fournisseurs, comment exercer le droit à déduction ?

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de déposer des déclarations dans lesquelles elles déclarent l’ensemble de leurs opérations : la TVA qui a été collectée et la TVA sur les factures fournisseurs dont le droit à déduction est possible, puis de reverser le solde à l’Etat ou d’obtenir un remboursement du crédit. Ce dossier vous présente les règles relatives au droit à déduction de la TVA grevant les factures fournisseurs : A quelle date peut-on opérer la déduction de la TVA ? Le droit à déduction de la TVA est-il systématique ? Comment exercer le droit à déduction de la TVA ? Comment justifier le droit à déduction de la TVA ? A quelle date peut-on exercer le droit à déduction de la TVA ? La déduction de […]

Contrat à temps partiel : comment recourir aux heures complémentaires ?

L’employeur peut prévoir dans les contrats de travail des salariés à temps partiel la possibilité de recourir aux heures complémentaires. Cette pratique est encadrée, les heures complémentaires sont limitées et ouvrent droit à une majoration de salaire. Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur le fonctionnement des heures complémentaires sous forme de questions – réponses. Quels sont les salariés concernés par les heures complémentaires ? Seuls les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Pour cela, il est nécessaire que les heures complémentaires soit prévues dans le contrat de travail du salarié à temps partiel. Comment prévoir les heures complémentaires ? Les heures complémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail […]

Comment passer de la SASU à l’EURL ? Impacts et formalités à réaliser

Le passage d’une SASU en EURL est une transformation de société, ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités. La transformation a également de nombreux impacts non négligeables pour l’entrepreneur, que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal. Ce dossier vous propose une étude des impacts liés à la transformation d’une SASU en EURL et la liste de toutes les formalités à réaliser pour passer de la SASU à l’EURL. Passer de la SASU à l’EURL, quels impacts pour l’entrepreneur ? L’opération de transformation d’une SASU en EURL a de nombreux impacts dont l’entrepreneur doit avoir connaissance avant de démarrer les procédures. Ces changements sont à la fois de nature juridique, fiscale et sociale. Les impacts juridiques de la transformation en […]

Contrat à temps partiel : comment prévoir un complément d’heures ?

Lorsqu’un convention ou un accord collectif étendu le prévoit, un employeur a la possibilité de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié à temps partiel (ou, inversement, celui-ci peut en faire la demande à l’employeur) : il s’agit d’un complément d’heures de travail. Ce complément, prévu par la convention ou un accord de branche étendu, doit être accepté par le salarié (ou l’employeur si la demande émane du salarié) et formalisé par un avenant au contrat de travail. Comment le complément d’heures se met-il en place ? La mise en place d’un complément d’heures n’est possible que si la convention ou un accord de branche étendu dont relève l’employeur le prévoit. A défaut, il ne s’agit pas d’un […]

La clause résolutoire dans les contrats d’entreprise

La clause résolutoire est un outil juridique pouvant être inséré dans un contrat de vente ou de location et qui présente une utilité certaine pour le créancier lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements contractuels. Son application permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à recourir à la résolution judiciaire, procédure longue et à l’issue incertaine. Quelle est l’utilité d’une clause résolutoire dans un contrat ? La clause résolutoire permet au créancier de récupérer rapidement le bien vendu ou loué lorsque le débiteur ne respecte pas le contrat établi entre les parties (en particulier le paiement du prix ou du loyer). Ainsi, en cas de non-respect des engagements prévus, la clause résolutoire a pour effet d’entraîner […]

Les mentions légales obligatoires sur un site internet professionnel

Chaque site internet édité à titre professionnel doit comporter des mentions légales obligatoires, qui ont pour objectif de permettre aux internautes d’identifier le professionnel éditant le site internet professionnel. L’obligation d’indiquer ces mentions légales est prévue par le Code de la consommation. Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet professionnel ? Chaque site internet professionnel doit comporter toutes les mentions légales obligatoires suivantes : Lorsque le site est édité par un entrepreneur individuel : nom, prénom et adresse du chef d’entreprise, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; Lorsque le site est édité par une société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social, numéro d’immatriculation au registre […]

Entrepreneur individuel, pourquoi changer de statut et créer une société ?

Pour un entrepreneur individuel, le changement de statut juridique en s’orientant vers une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a une réelle utilité et présente plusieurs avantages. En contrepartie, il y a bien entendu quelques inconvénients. Nous allons vous présenter les principales utilités dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel en créant une société : la limitation de sa responsabilité les nouvelles possibilité d’organisation et de développement l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés l’affiliation possible pour le régime général de la sécurité sociale les nouvelles facultés en matière de transmission Pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise L’entrepreneur individuel qui change de statut juridique et crée une société unipersonnelle (EURL ou SASU) bénéficiera d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En effet, la nouvelle […]

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

L’activité d’agent commercial consiste à négocier et éventuellement conclure des ventes au nom et pour le compte d’une entreprise, appelée le mandant. Le contrat d’agent commercial encadre les relations d’affaires entre l’agent commercial et le mandant, il précise notamment l’étendue de la mission et le calcul des commissions de l’agent. Les caractéristiques du contrat d’agent commercial Le contrat d’agent commercial encadre les relations contractuelles entre l’agent commercial et le mandant. Ce contrat ne fait pas obligatoirement l’objet d’un écrit mais cela est vivement recommandé pour définir précisément les modalités de la collaboration et réduire le risque de survenance de litiges. Egalement, le greffe demande en principe à l’agent commercial de fournir une copie du contrat à l’occasion de sa demande d’immatriculation. Le […]

Le relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD)

Les entreprises doivent établir au titre de chaque exercice une liasse fiscale (déclaration de résultat et tableaux fiscaux annexes). Suivant les cas, les entreprises doivent intégrer dans leur liasse fiscale un relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD) afin d’apporter des précisions sur certaines dépenses. Le relevé de frais généraux, qu’est-ce que c’est ? Le relevé des frais généraux sert à déclarer certaines dépenses à l’administration fiscale, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux. Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de compléter et de transmettre le relevé des frais généraux, des conditions sont prévues. Quelles sont les entreprises concernées par le relevé des frais […]

Le contrat d’apporteur d’affaires : fonctionnement, clauses et rédaction

Le contrat d’apporteur d’affaires est fréquemment utilisé par les entreprises, dans le but de booster le développement de leur chiffre d’affaires. L’objectif de ce contrat est d’encadrer les relations entre un apporteur d’affaires, qui recherche et transmet des clients potentiels, et une entreprise, qui le commissionne sur les affaires conclues. Ce dossier vous propose une étude complète sur le contrat d’apporteur d’affaires : le fonctionnement, la rédaction, les principales clauses, ainsi que les obligations de l’apporteur d’affaires et de l’entreprise. Qu’est qu’un contrat d’apporteur d’affaires ? Le contrat d’apporteur d’affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l’apporteur d’affaires, démarche une clientèle pour le compte d’une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d’affaires). La signature d’un contrat d’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire, mais […]

La liasse fiscale : Qu’est-ce que c’est ? Comment l’établir ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de déposer chaque année une liasse fiscale auprès du service des impôts dont elles relèvent. Le contenu de la liasse fiscale d’une entreprise dépend de son régime fiscal (IS ou IR) et de son régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou déclaration contrôlée pour les BNC). Cette publication vous explique ce qu’est une liasse fiscale, quel est son contenu suivant le régime fiscal de l’entreprise, puis comment l’établir et l’envoyer à l’administration fiscale. Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice. Le contenu de la liasse fiscale et les […]

La déclaration d’impôt sur le revenu du président de SAS ou de SASU

Le président de SAS ou de SASU doit déclarer chaque année les revenus qu’il s’est procurée par l’intermédiaire de son activité dans la société. Selon qu’il soit associé ou non au capital social, le président de SAS ou SASU aura différentes catégories de revenus à déclarer avec notamment : les rémunérations, les dividendes et les intérêts versés sur les apports en compte courant d’associé. Voici les règles applicables en matière de déclarations de revenus du président de SAS ou de SASU lorsqu’il est une personne physique. La déclaration d’impôt sur le revenu du président d’une SAS / SASU à l’IS La déclaration des rémunérations versées En contrepartie de ses fonctions, le président de SAS ou SASU peut obtenir une rémunération, […]

Comment numéroter correctement les factures ?

La numérotation des factures émises par une entreprise est réglementée par la loi, notamment par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts. Cette numérotation, pour être correcte, doit être effectuée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Les règles de numérotation des factures La numérotation des factures doit être effectuée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Pour que la numérotation de vos factures soit correcte, il faut donc utiliser une suite ininterrompue. Autrement dit, vous ne devez pas avoir la possibilité d’ajouter des factures ou d’avoir des doublons. Chaque facture à un numéro qui lui est propre, il est impossible d’avoir deux factures avec un […]

Facturation : règles et obligations à respecter par les entreprises

La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ? Qu’est-ce que la facturation ? A quoi ça sert ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. Dans le […]

Comment vérifier la solvabilité d’un nouveau client professionnel ?

Avant de débuter des échanges commerciaux avec un nouveau client professionnel, il est conseillé de vérifier sa solvabilité pour éviter de futurs problèmes de recouvrement et prendre des précautions en cas de doute. Nous vous proposons dans ce dossier une présentation des principales solutions vous permettant de vous renseigner sur la solvabilité de vos futurs clients professionnels : Vérifier l’immatriculation du futur client au RCS Demander un extrait d’immatriculation au RCS Vérifier l’état d’endettement de l’entreprise Consulter le site internet et les documents commerciaux de l’entreprise Consulter les derniers bilans de l’entreprise Vérifier l’existence d’une procédure collective en cours Se renseigner auprès de son réseau professionnel Solliciter une agence de renseignements commerciaux Vérifier l’immatriculation au RCS du futur client Les professionnels […]

Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations

Le contrat de prestation informatique est un contrat d’entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations contractuelles entre un prestataire informatique et son client. Nous vous proposons un dossier détaillé sur le contenu d’un contrat de prestation informatique et les obligations de parties (prestataire informatique et client). Pourquoi rédiger un contrat de prestation informatique ? La rédaction d’un contrat de prestation informatique permet de sécuriser la relation entre le prestataire informatique et le client (son client). Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat : Pour le prestataire informatique : il s’agit de définir exactement le contenu de l’intervention, les obligations à respectée et la rémunération demandée en contrepartie. De plus, pour […]

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur le fonctionnement de la TASCOM : Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? Comment la TASCOM est-elle calculée ? Les majorations, réductions et modulations de TASCOM Comment la TASCOM est-elle déclarée ? Traitement comptable et fiscal de la TASCOM Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements permanents situés en France : ayant une activité de commerce de vente de détail, dont le chiffre d’affaires […]

La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

Chaque année, le gérant de SARL doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les revenus qu’il tire de son activité. Les règles de déclaration dépendent du régime fiscal de la SARL et du fait que le gérant soit associé ou non au capital social. Nous vous proposons un point complet sur les modalités de déclaration des revenus du gérant de SARL, lorsque la société est soumise à l’IS et lorsqu’elle relève du régime des sociétés de personnes. La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IS Comment déclarer les rémunérations ? Les rémunérations versées au gérant non associé ainsi qu’au gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la […]

La communication des conditions générales de vente

Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle (relations commerciales B to B). Lorsque la demande émane d’un acheteur non professionnel (relations commerciales B to C), l’entreprise doit également communiquer des informations avant la conclusion de tout contrat. Voici un point détaillé sur la communication des conditions de vente qu’une entreprise doit respecter envers les clients professionnels et particuliers. La communication des CGV aux clients professionnels L’obligation de communication des conditions générales de vente est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce qui stipule que : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente […]

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Egalement, l’article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande […]

Les pénalités de retard sur les factures impayées

En cas de factures impayées dans les délais convenus, un fournisseur peut réclamer le paiement de pénalités de retard à son client. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier quel taux utiliser pour les pénalités de retard ? comment les calculer ? comment les réclamer aux clients ?  Rappels concernant les délais de paiement Entre professionnels, les délais de paiement font l’objet d’une négociation entre les parties. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les délais légaux suivants : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Cet encadrement des délais de paiement est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce. Cette règle de base […]


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