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L’annexe des comptes annuels : obligation, utilité et contenu

L’annexe fait partie des comptes annuels de l’entreprise, elle a pour objectif de compléter et de commenter les informations figurant dans le bilan et le compte de résultat.

Les règles relatives à l’établissement et au contenu de l’annexe comptable dépendent de la taille de l’entreprise, qui peut même en être dispensée lorsqu’elle entre dans la catégories des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de Commerce. Les petites entreprises peuvent quant à elles fournir une annexe simplifiée, voire une annexe abrégée lorsqu’elle relève du régime réel simplifié d’imposition.

Ce dossier vous informe sur :

L'annexe des comptes annuels

Qu’est-ce que l’annexe des comptes annuels et quelle est son utilité ?

L’annexe fait partie des comptes annuels. Elle comporte toute les informations d’importance significative pour compléter et commenter les informations figurant dans le bilan et le compte de résultat d’une entreprise.

Le Plan Comptable Général prévoit que l’annexe doit mettre en évidence tout fait de nature à influencer le jugement d’une personne qui observe les informations figurant dans le bilan et le compte de résultat.

Le contenu des informations devant figurer dans l’annexe est prévu par les dispositions du Code de Commerce et du Plan Comptable Général.

Quelles sont les obligations en matière d’annexe des comptes annuels ?

Toutes les entreprises tenues de produire des comptes annuels doivent en principe fournir une annexe. Toutefois, certaines entreprises en sont dispensées. Également, d’autres entreprises peuvent fournir une annexe simplifiée ou abrégée.

Ci-dessous, nous vous renseignons à propos des obligations pesant sur les entreprises en fonction de leur taille.

Les entreprises dispensées d’établir une annexe

Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants sont dispensées d’annexe :

  • 350 000 euros de total bilan,
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires net,
  • 10 salariés en moyenne sur l’exercice.

Toutefois, ces entreprises devront fournir plusieurs informations à la suite de leur bilan.

Les entreprises pouvant produire une annexe abrégée

Les entreprises au régime réel simplifiée d’imposition, de plein droit ou sur option, et qui ne peuvent pas bénéficier de la dispense d’annexe peuvent présenter une annexe abrégée. Cette simplification réduit considérablement les informations à faire figurer dans l’annexe.

Les entreprises pouvant produire une annexe simplifiée

Les entreprises tenues de produire une annexe et qui ne peuvent pas établir une annexe abrégée peuvent établir une annexe simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

Toutes les autres entreprises qui ne peuvent ni être dispensées d’annexe, ni produire une annexe abrégée ou simplifiée, doivent établir une annexe de base.

Le contenu de l’annexe des comptes annuels

La liste des informations à fournir dans l’annexe dépend de la taille et de la forme juridique de l’entreprise (société ou personne physique). En effet, les entreprises individuelles et les sociétés ne doivent pas fournir exactement les mêmes informations dans leur annexe.

Le site compta-facile.com vous informe à propos du contenu de l’annexe, nous vous invitons donc à consulter ces dossiers pour prendre connaissance des informations à indiquer dans l’annexe :

Même si le Plan Comptable Général prévoit que l’on ne doit mentionner que les informations d’importance significative en annexe, le Code de Commerce prévoit tout de même la fourniture de plusieurs informations obligatoires.

Les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés doivent fournir, en plus des informations générales, des renseignements spécifiques dans leur annexe à propos de la consolidation.

Précisions concernant certains informations de l’annexe des comptes annuels

Les méthodes comptables appliquées

Ce tableau vous informe à propos sur les méthodes comptables appliquées par l’entreprise pour :

  • calculer le coût d’entrée des immobilisations dans le bilan,
  • valoriser les stocks de l’entreprise,
  • amortir les immobilisations,
  • évaluer les travaux en cours.

Vous prendrez ainsi connaissance des règles que l’entreprise a utilisé pour évaluer ses stocks figurant à l’actif du bilan, déterminer les valeurs des immobilisations figurant à l’actif du bilan, calculer le montant des amortissements dont la dotation figure au compte de résultat. Lorsque l’entreprise réalise des travaux de longue durée, l’annexe précise comment l’avancement des travaux non terminés à la clôture de l’exercice sont chiffrés.

L’état des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice

Ce tableau reprend les créances et les dettes du compte de résultat, puis les classe en fonction de leur échéance, en distinguant notamment les montants qui sont échus à moins d’un an et ceux à plus d’un an.

Il faut être particulièrement vigilent lorsque le montant total des dettes échues à moins d’un an est largement supérieur au montant total des créances échues à moins d’un an : l’entreprise a-t-elle la trésorerie suffisante pour faire face à cette situation ? comment expliquer le déséquilibre ? la situation s’améliore-t-elle après la clôture ?

Les engagements financiers

Ce tableau reprend l’ensemble des engagements financiers significatifs de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • Les avals, cautions et garanties s’ils représentent au moins 10% du résultat courant ;
  • Les effets escomptés non échus s’ils représentent au moins 10% des créances clients ;
  • Les dettes garanties par des sûretés réelles si elles représentent au moins 10% du total de l’actif ;
  • Les créances garanties par des sûretés réelles si elles représentent au moins 10% des postes d’actifs concernés ;
  • Les engagements dans le cadre de contrats de crédit-bail dès le 1er euro.

Vous pouvez vous informer sur toutes les immobilisations qui ne sont donc pas inscrits dans l’actif immobilisé (donc que l’on ne retrouve pas au bilan) étant donné qu’elles font l’objet d’un crédit-bail, ainsi que sur toutes les sûretés données et reçues par l’entreprise (hypothèques, cautions, nantissements…).

Les autres opérations non inscrites au bilan

Ce tableau vous informe sur toutes les autres opérations qui ne sont pas inscrites au bilan, dont les contrats de location longue durée par exemple.

Une opération non inscrite au bilan correspond à toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités qui présente des risques et des avantages significatifs pour la société, qui ne sont pas traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

Les mouvements au niveau de l’actif immobilisé

L’annexe vous informe à propos des mouvements qui sont intervenus au niveau de l’actif immobilisé :

  • informations sur l’état de l’actif immobilisé,
  • informations sur les amortissements (taux et mode d’amortissement, compte dans lequel la dotation est comptabilisée…),
  • informations sur les dépréciations (montant, justification, valeur actuelle retenue, compte dans lequel la dotation est comptabilisée…),
  • informations sur les réévaluations des immobilisations corporelles et financières,
  • informations sur les filiales et participations,

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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