Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente payé par l’acquéreur n’est pas immédiatement reversé au vendeur, un blocage temporaire du prix de vente est opéré par un intermédiaire.
Le blocage temporaire du prix de vente, également appelé le séquestre, est nécessaire pour protéger l’acquéreur compte tenu du droit d’opposition des créanciers sur la cession et de mécanisme temporaire de solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur.
Nous vous expliquons, dans ce dossier, l’utilité et le fonctionnement du blocage temporaire du prix de vente lors de la cession d’un fonds de commerce :
- Le blocage temporaire du prix de vente du fonds de commerce : pourquoi ?
- La durée du blocage du prix de vente du fonds de commerce
- Le blocage et le déblocage du prix de vente du fonds de commerce
Le blocage temporaire du prix de vente du fonds de commerce : pourquoi ?
La réglementation des cessions de fonds de commerce exige que les tiers, et notamment les créanciers, soient informés de la cession et puissent recouvrer le montant de leur créance sur le prix perçu par le vendeur. De plus, un dispositif de solidarité fiscale temporaire s’applique sur certains impôts directs dus par le vendeur.
Pour tenir informés les tiers à propos de la cession, la loi prévoit des formalités de publicité au journal des annonces légales et au BODACC. Les créanciers ainsi informés dispose d’un droit d’opposition au paiement du prix pendant 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l’acquéreur.
De plus, l’acquéreur peut être poursuivi en paiement de certains impôts directs dus par le cédant, à concurrence du prix de vente du fonds de commerce. La solidarité fiscale s’applique pendant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur à l’administration fiscale. Sous conditions, ce délai peut être réduit à 30 jours.
Le blocage temporaire du prix de vente du fonds de commerce permet à l’acquéreur d’éviter d’être solidairement responsable avec le vendeur d’un point de vue fiscal et d’éviter que les créanciers ne puissent se retourner contre lui si le vendeur devient insolvable.
La durée du blocage du prix de vente du fonds de commerce
Généralement, le contrat de cession ne fixe pas précisément la durée du blocage du prix de vente, il indique que le prix sera consigné entre les mains d’un intermédiaire. La durée du blocage dépend de toutes les formalités à effectuer, il est souvent compris entre 3 mois et 5 mois.
Voici les délais et démarches qui entrent en compte dans la durée du différé :
- La cession d’un fonds de commerce doit être publiée au BODACC et au journal des annonces légales dans les 15 jours à compter de la date du contrat de vente du fonds de commerce.
- La cession d’un fonds de commerce doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales.
- Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l’acquéreur.
- L’acquéreur est solidairement responsable avec son vendeur, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats, du paiement de plusieurs impôts directs.
La durée de la solidarité fiscale peut être abaissée à 30 jours si les conditions suivantes sont remplies :
- la cession du fonds de commerce a été déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration de résultats a été déposée dans les temps (dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales) ;
- et le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.
En cas d’opposition, la durée du différé de versement du prix est prolongée afin de permettre au créancier de faire valoir ultérieurement ses droits dans une distribution du prix.
Le blocage et le déblocage du prix de vente du fonds de commerce
Le différé de versement du prix de vente du fonds de commerce s’opère par la constitution d’un séquestre. Le tiers nommé par les parties au contre de cession en qualité de séquestre a notamment pour mission :
- de garder le prix de vente du fonds de commerce,
- de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.
L’intermédiaire nommé par les parties peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Les fonds dont le versement est différé sont généralement bloqués auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à la charge de l’acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.
Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.
