CGV : le barème des prix unitaires
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Conditions générales de vente (CGV) : le barème des prix unitaires

Les conditions générales de vente (CGV) correspondent à un document constitué d’un ensemble des règles et d’informations que l’entreprise communique à ses clients. Le contenu des conditions générales de vente entre professionnels est encadré par le Code de commerce qui prévoit des informations obligatoires, dont le barème des prix unitaires.

Cette publication vous informe à propos du barème des prix unitaires, qui constitue un élément à fournir obligatoirement dans les conditions générales de vente applicables entre professionnels.

Barème des prix unitaires dans les conditions générales de vente

La rédaction du barème des prix unitaires dans les CGV

L’article L 441-6 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement le barème des prix unitaires, en plus des conditions de vente, des conditions de règlement et des réductions de prix. En pratique, l’établissement du barème des prix unitaires n’est obligatoire que dans la mesure où l’activité de l’entreprise se prête à son élaboration.

Même si aucune disposition légale ne précise que les prix unitaires doivent être fournis pour leur montant hors taxes, il paraît plus cohérent de procéder ainsi. Cela permet de faire facilement la liaison entre les conditions générales de vente et la facture remise au client.

Ensuite, les conditions générales de vente doivent préciser la date d’application et la durée de validité du barème des prix unitaires. Ces informations sont librement déterminées par l’entreprise.

Une entreprise peut parfaitement proposer différents barèmes des prix unitaires destinés à différentes catégories de clientèle.

Enfin, lorsque les conditions générales de vente portent sur des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés, elles doivent indiquer le prix prévisionnel moyen que l’entreprise propose aux producteur des produits agricoles.

Les exceptions de communication du barème des prix unitaires

La fourniture du barème des prix unitaires n’est pas systématiquement obligatoire. Si son activité ne se prête pas à son élaboration, une entreprise n’est pas obligatoirement tenue de communiquer un barème des prix unitaires dans ses conditions générales de vente. En effet, pour certaines activités, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir un barème des prix unitaires.

Voici quelques exemples d’activités pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de fournir le barème des prix unitaires :

  • Lorsque l’entreprise propose des prix sur devis (le devis précisera dans ce cas le prix proposé au client). Seuls les éléments de prix qui sont connus à l’avance doivent être indiqués dans le barème des prix unitaires (tarif horaire, prix forfaitaire de certaines prestations…) ;
  • Lorsque l’entreprise vend des produits dont les prix soumis à des fluctuations de cours ;
  • Lorsque l’entreprise propose des prestations de services dont le montant ne peut pas être déterminé avec précision avant leur exécution. L’entreprise est alors tenue d’informer ses clients sur la méthode de calcul du prix qu’elle applique, ou de fournir un devis suffisamment détaillé.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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