La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat.

Enfin, les sociétés considérées comme des moyennes entreprises peuvent publier un bilan et une annexe simplifiée.

L’option pour la confidentialité des comptes annuels s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe.

Voici un sommaire du dossier proposé par Le Coin Des Entrepreneurs sur la confidentialité des comptes annuels :

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Qu’est que la confidentialité des comptes annuels ?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.

La confidentialité des comptes annuels peut être demandée par certaines entreprises uniquement. Certaines sociétés en demeurent exclues, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent :

  • Sociétés appartenant à un groupe, sociétés holdings ou sociétés côtées,
  • Établissements de crédit et sociétés de financement,
  • Entreprises d’assurance et de réassurance,
  • Etc.

La confidentialité porte sur :

  • L’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises (au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce),
  • Le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (au sens de l’article L123-16 du Code de commerce).

En cas d’option pour la confidentialité des comptes annuels, seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France auront accès aux informations. Les concurrents, partenaires et tiers n’auront pas accès aux comptes sociaux.

L’option de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Sont des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 350 000 euros de total du bilan,
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires net,
  • 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

L’option de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Sont des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 6 millions d’euros de total du bilan,
  • 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise (voir ci-dessus) peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.

La publication simplifiée pour les moyennes entreprises

Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 20 millions d’euros de total du bilan,
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • 250 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent bénéficier une publication simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Par ailleurs, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), n’a pas à faire partie de la présentation. Cet allègement s’applique pour les comptes clos depuis le 23 mai 2019.

Synthèse des mesures de confidentialité des comptes annuels

QualificationSeuils à respecterConfidentialité applicable
Micro-entreprise700 000 € de CA
350 000 € de bilan
10 salariés
Confidentialité des comptes dans leur intégralité
Petite entreprise12 000 000 € de CA
6 000 000 € de bilan
50 salariés
Confidentialité du compte de résultat
Moyenne entreprise40 000 000 € de CA
20 000 000 € de bilan
250 salariés
Présentation simplifiée du bilan et de l’annexe
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Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels, ou du compte de résultat pour les petites entreprises ne respectant pas la définition communautaire des micro-entreprises, s’exerce en déposant une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.

Suite à la réception de la déclaration de confidentialité, le greffier informera les tiers en insérant une mention dans l’avis publié au BODACC. Un certificat est ensuite remis par le greffier à la société dépositaire des comptes annuels attestant que les comptes ont été déposés et qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Le contenu de la déclaration de confidentialité dépend de la catégorie dans laquelle se trouve l’entreprise qui demande la confidentialité des comptes (micro-entreprise ou petite entreprise).

La déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une micro-entreprise

Voici un modèle de déclaration de confidentialité utilisable par les micro-entreprises afin de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics :

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

  1. Déclarant

(Indiquer la dénomination ou raison sociale de la personne morale)

Immatriculée au RCS de (lieu), numéro (indiquer le SIREN)

(Préciser l’identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

  1. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le (date de clôture) et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à (lieu) le (date)

(Signer le document)

La déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une petite entreprise

Voici un modèle de déclaration de confidentialité utilisable par les petites entreprises afin de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public :

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

  1. Déclarant

(Indiquer la dénomination ou raison sociale de la personne morale)

Immatriculée au RCS de (lieu), numéro (indiquer le SIREN)

(Préciser l’identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

  1. Objet de la déclaration

Déclare que le compte de résultat de l’exercice clos le (date de clôture), distinct des autres documents comptables, qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du 2e alinéa de l’article L232-25 du code de commerce et du 2e alinéa de l’article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L233-16 du code de commerce ou de l’article L524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à (lieu) le (date)

(Signer le document)

La déclaration de publication de comptes annuels simplifiés d’une moyenne entreprise

Voici un modèle de demande de publication de comptes simplifiés utilisable par les moyennes entreprises :

Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

  1. Déclarant

(Indiquer la dénomination ou raison sociale de la personne morale)

Immatriculée au RCS de (lieu), numéro (indiquer le SIREN)

(Préciser l’identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

  1. Objet de la déclaration

Déclare que le bilan et l’annexe de l’exercice clos le (date de clôture), distinct des autres documents comptables, qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l’article L232-25 du code de commerce.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L233-16 du même code.

Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l’annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à (lieu) le (date)

(Signer le document)


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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.

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2 commentaires sur “La déclaration de confidentialité des comptes annuels”

  1. jacky dit :

    Bonjour,
    Avez vous un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une SASU.

    Cordialement

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