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La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat.

L’option pour la confidentialité des comptes annuels ou, le cas échéant, du compte de résultat, s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Qu’est que la confidentialité des comptes annuels ?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.

La confidentialité des comptes annuels peut être demandée par certaines entreprises uniquement. Cette confidentialité porte sur :

  • l’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises (au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce),
  • le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (au sens de l’article L123-16 du Code de commerce).

En cas d’option pour la confidentialité des comptes annuels, les comptes ne seront accessibles qu’aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France. Vos concurrents, vos partenaires et tout autre tiers n’y auront pas accès.

L’option de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Sont des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 350 000 euros de total du bilan,
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires net,
  • 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Ces seuils sont prévus par l’article 1 du décret n° 2014-136 du 17 février 2014.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

L’option de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Sont des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 4 millions d’euros de total du bilan,
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Ces seuils sont prévus par l’article 1 du décret n° 2014-136 du 17 février 2014.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise (voir ci-dessus) peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels, ou du compte de résultat pour les petites entreprises ne respectant pas la définition communautaire des micro-entreprises, s’exerce en déposant une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.

Suite à la réception de la déclaration de confidentialité, le greffier informera les tiers en insérant une mention dans l’avis publié au BODACC. Un certificat est ensuite remis par le greffier à la société dépositaire des comptes annuels attestant que les comptes ont été déposés et qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Le contenu de la déclaration de confidentialité dépend de la catégorie dans laquelle se trouve l’entreprise qui demande la confidentialité des comptes (micro-entreprise ou petite entreprise).

La déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une micro-entreprise

Voici un modèle de déclaration de confidentialité utilisable par les micro-entreprises afin de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics :

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Article R. 123-111-1 du code de commerce – Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce

  1. Déclarant

(Indiquer la dénomination ou raison sociale de la personne morale)

Immatriculée au RCS de (compléter), numéro (compléter)

(Préciser l’identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

  1. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le (compléter) et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à (compléter) le (compléter)

(Signer le document)

La déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une petite entreprise

Voici un modèle de déclaration de confidentialité utilisable par les petites entreprises afin de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public :

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Article R. 123-111-1 du code de commerce – Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce

  1. Déclarant

(Indiquer la dénomination ou raison sociale de la personne morale)

Immatriculée au RCS de (compléter), numéro (compléter)

(Préciser l’identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

  1. Objet de la déclaration

Déclare que le compte de résultat de l’exercice clos le (compléter), distinct des autres documents comptables, qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du 2e alinéa de l’article L232-25 du code de commerce et du 2e alinéa de l’article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L233-16 du code de commerce ou de l’article L524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à (compléter) le (compléter)

(Signer le document)

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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