Le dossier

Le dossier

La demande d’immatriculation d’une entreprise implique de monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise et des caractéristiques propres au projet de création.

Vous retrouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires au montage du dossier de création de l’entreprise en fonction du statut juridique choisi, avec notamment : la constitution d’une SASU, la constitution d’une SAS, la constitution d’une EURL, la constitution d’une SARL, la constitution d’une société anonyme, la création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL.

Nous vous proposons également plusieurs fiches techniques évoquant des points précis du dossier de création, tels que la déclaration de non-condamnation, la liste des souscripteurs d’actions, la nomination des premiers dirigeants, et bien d’autres sujets.

Création d’une entreprise : les formalités à accomplir

Pour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois que ces formalités sont accomplies, il est possible de demander l’immatriculation de l’entreprise. Ce dossier est destiné à informer les entrepreneurs qui ont validé leurs choix de création d’entreprise (choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du régime d’imposition des bénéfices…) et qui ont décidé de commencer les démarches pour immatriculer leur entreprise. Nous vous informons à propos des formalités à accomplir pour créer votre entreprise et obtenir votre immatriculation. Au niveau de chaque formalité présentée, nous vous indiquerons quelles sont les formes juridiques concernées pour que vous puissiez identifier facilement les seules démarches qui vous concernent. Je […]

Immatriculation d’entreprise : les documents à transmettre

Pour demander l’immatriculation de son entreprise, l’entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d’immatriculation soit complet pour que la démarche aboutisse. Au préalable, il faut donc avoir accompli toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique quels sont les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise, en distinguant les créations d’entreprises individuelles et les créations de sociétés commerciales : Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une société Immatriculation d’une entreprise individuelle : les documents à transmettre Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les documents et les pièces justificatives à transmettre au centre de […]

Créer une société sur internet : quels sont les avantages ?

Traditionnellement, les créateurs d’entreprises qui avaient besoin d’accompagnement pour réaliser les formalités de création de leur société collaboraient avec un expert-comptable ou un avocat. Aujourd’hui, avec l’essor des services en ligne pour les entrepreneurs, il est de plus en plus courant de créer sa société sur internet. La création d’une entreprise sur internet présente plusieurs avantages pour un créateur d’entreprise : coût, vitesse, simplicité… Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi créer une société sur internet, quels sont les avantages à utiliser un service en ligne pour constituer une société ? Créer sa société sur internet pour réaliser rapidement les démarches Créer sa société sur internet permet de limiter le budget création Créer sa société sur internet est simple et […]

Comment immatriculer une société commerciale au RCS ?

Ce dossier vous explique simplement comment immatriculer votre société commerciale au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et vous informe sur toutes les formalités à accomplir en fonction de la forme juridique de votre société commerciale : Les démarches pour immatriculer une société commerciale La rédaction des statuts de la société commerciale La réalisation des apports en capital social La signature des statuts et la nomination des dirigeants La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales Le formulaire M0 pour demander l’immatriculation de la société Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une société commerciale La déclaration des bénéficiaires effectifs L’immatriculation de la société commerciale et l’obtention de l’extrait K-Bis Nous ne nous intéresserons ici qu’aux formes […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Pour demander l’immatriculation d’une SAS, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les principales démarches, nous retrouvons : la rédaction du projet de statuts, la réalisation des démarches relatives aux apports en capital social, l’adoption des statuts définitifs, la nomination des dirigeants sociaux, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0), et le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SAS : La rédaction du projet de statuts de la SAS Le dépôt des apports en numéraire L’évaluation des apports en nature L’adoption définitive des statuts La nomination des dirigeants sociaux La publication […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL). Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas […]

Le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.  Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette nouvelle formalité et nous […]

Comment créer une SAS en ligne ?

Si vous avez un projet de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) et que vous souhaitez lancer les démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SAS en ligne. Pour réaliser vos démarches en ligne, vous pourrez soit gérer l’ensemble de la création vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SAS sur le site infogreffe.fr, soit travailler avec un professionnel qui propose une offre de constitution de SAS en ligne (solution que nous préconisons dans le cadre d’un projet à plusieurs associés). Ce dossier fait le point au sujet des différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SAS en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement et en sécurisant votre projet. Comment […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?

Afin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ensuite, l’étape finale de la constitution de la SASU correspond à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes. Dans ce cas, il faut ignorer l’étape en question et passer à la formalité suivante. […]

Comment créer une SARL en ligne ?

Il est tout à fait possible de créer une SARL en ligne. Pour cela, vous pouvez notamment tout gérer vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SARL par l’intermédiaire du site infogreffe.fr, ou utiliser une plateforme internet proposant la constitution de SARL en ligne. Ce dossier vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SARL en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que l’intervention d’un professionnel (en ligne ou pas) est recommandée dans le cadre d’un projet de constitution réunissant plusieurs associés. La gestion des rapports entre associés à une importance majeure. Quelle solution choisir pour créer une SARL en ligne ? Pour créer […]

Comment créer une SCI ? Les formalités étape par étape

Une SCI, Société Civile Immobilière, est une structure juridique permettant de loger un ou plusieurs biens immobiliers qui sont ensuite mis en location. Pour créer une SCI, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis : rédaction et enregistrement des statuts de la SCI, réalisation des apports prévus, publication d’un avis de constitution, rédaction d’une déclaration de constitution et dépôt de la demande d’immatriculation. Ce dossier vous informe sur les démarches à accomplir pour créer votre SCI : La rédaction des statuts de la SCI La réalisation des apports en capital social La signature et l’enregistrement des statuts de la SCI La publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales La rédaction de la déclaration de constitution d’une […]

Comment créer une SARL ? Les formalités d’immatriculation en 10 étapes

La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs demandés. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution.  A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de […]

Comment créer son entreprise en ligne ?

Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dont l’étendue exacte dépend du statut juridique choisi. Les démarches sont plus conséquentes dans le cadre de la création d’une société. Plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur pour créer son entreprise. Il est tout à fait possible de gérer directement en ligne l’ensemble des formalités de création d’une entreprise. Créer son entreprise en ligne, pourquoi ? Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs options pour créer son entreprise. Il peut tout gérer lui-même, déléguer la création de son entreprise à son expert-comptable ou à un avocat, ou la confier à un prestataire en ligne spécialisé dans la création d’entreprise. Gérer soi-même la création de sa propre entreprise est la formule la plus économique. […]

Comment compléter la déclaration de constitution d’une SARL ?

Pour créer une SARL, il est nécessaire de compléter une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (plus couramment appelée imprimé M0 SARL). Sur cette déclaration, les futurs associés de la SARL doivent indiquer un certain nombre d’informations au sujet de leur future société. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils et explications pour vous aider à compléter correctement la déclaration de constitution de votre SARL. Nos conseils pour compléter la déclaration de constitution de votre SARL Tout d’abord, pour compléter votre déclaration de constitution, vous devez utiliser un exemplaire définitif des statuts de la SARL. Vous y retrouverez une grande partie des informations demandées dans la déclaration de constitution. Ensuite, vous pouvez vous aider de la notice […]

Créer et immatriculer une EURL en 10 étapes

Pour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Il faut rédiger des statuts, réaliser les apports prévus, publier un avis de constitution, compléter une déclaration de constitution (imprimé M0) et déposer le dossier de création complet au centre de formalités des entreprises. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes (notamment les démarches liées aux apports de biens communs et l’évaluation des apports en nature). Etape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour but d’organiser […]

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise dépendent du statut juridique choisi. Parmi les différents statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet de création d’entreprise sans associés, nous retrouvons : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Nous vous résumons, pour chacun de ces statuts juridiques, les démarches à accomplir pour créer son entreprise. Les démarches de création d’une entreprise individuelle (ou EIRL) Pour la création d’une entreprise individuelle, les démarches sont simples. Il faut compléter un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (formulaire P0). Le formulaire de déclaration doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné : de l’autorisation requise en cas d’exercice d’une activité réglementée, d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle, […]

Créer une micro-entreprise : démarches et formalités

La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2). Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise. Rappels concernant la micro-entreprise Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL Quelques rappels sur la micro-entreprise Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de […]

Constitution d’une SARL : les démarches étape par étape

La constitution et l’immatriculation d’une SARL nécessitent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Nous vous expliquons dans ce guide pratique, étape par étape, toutes les démarches à effectuer pour procéder à la constitution et à l’immatriculation de votre SARL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une SARL : Rédiger le projet de statuts de la SARL Désigner le ou les gérant(s) de la SARL Evaluer les éventuels apports en nature Déposer sur un compte bloqué les fonds correspondants aux apports en numéraire Finaliser les statuts de la SARL et les signer Publier un avis de constitution de SARL au journal des annonces légales Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque […]

Créer une SASU en ligne : comment faire ?

Pour créer votre SASU en ligne, vous avez la possibilité de tout gérer vous-même ou de passer par une plateforme juridique sur internet qui propose un accompagnement au niveau des constitutions de société. Dans ce dernier cas, il est important de choisir un prestataire internet fiable et reconnu. Le service en ligne doit être idéalement conçu et géré avec l’appui de professionnels compétents dans le domaine de la création de sociétés, tels que les experts-comptables et les avocats en droit des affaires. Les différentes solutions pour créer votre SASU en ligne Pour créer votre SASU en ligne, vous avez le choix entre deux solutions : Se charger soi-même de la constitution de la SASU, en établissant vous-même tous les documents nécessaires (généralement […]

Comment créer une EURL en ligne ?

Si vous envisagez de créer votre EURL en ligne, vous avez la possibilité de tout gérer vous-même ou de passer par une plateforme internet spécialisée dans les constitutions de société. Les prestataires en ligne proposent diverses offres de création, qui peuvent se limiter à la formalisation de votre dossier, à la rédaction de vos statuts au moyen d’un outil en ligne ou en faisant intervenir des professionnels, ou alors englober l’ensemble des démarches nécessaires à la création en ligne de votre EURL. Rappel des démarches à effectuer pour créer une EURL Pour créer une EURL, vous allez devoir réaliser les démarches suivantes : rédiger les statuts de votre EURL, effectuer les démarches liées aux apports en numéraire (dépôt des fonds sur […]

Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : Je rédige les statuts de mon EURL Je nomme le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné statutairement J’évalue les apports en nature Je procède au dépôt des fonds sur un compte bloqué Je finalise les statuts de l’EURL et je les signe Je publie un avis de constitution d’EURL J’établis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation Je complète la déclaration de constitution d’une EURL Je dépose le dossier de constitution de l’EURL au greffe 1 – Rédiger les statuts de […]

La liste des souscripteurs d’actions (SAS, SASU et SA)

La liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple. Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ? L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés. Par contre, […]

Créer une société anonyme (SA) – Procédure à suivre

La constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ; Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ; Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier de […]

Constituer une SARL : démarches et conseils

La constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création au centre de formalités des entreprises ou par l’intermédiaire du guichet en ligne. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL. Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants : Dans tous les cas : Un exemplaire des statuts de la SARL datés et […]

Procéder à la constitution d’une SAS : guide pratique

Pour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS. Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ? Le dossier de création peut être déposé de plusieurs manières : directement au CFE, par correspondance ou en ligne. Le dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le dossier complet de création de la SAS peut être déposé au CFE dont dépendra le siège social de la future entreprise, directement en se rendant sur place ou par courrier. Ce lien vous permet de trouver le CFE territorialement compétent en fonction de […]


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