La constitution d’une nouvelle société est une démarche largement employée pour lancer des activités professionnelles. D’ailleurs, il s’agit de la seule option possible pour les projets de création d’entreprise qui réunissent plusieurs associés. Avant de lancer l’activité, il sera donc nécessaire de réaliser toutes les démarches qui vont permettre de constituer et immatriculer la nouvelle société.
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches à accomplir pour constituer une nouvelle société :
- La constitution de la nouvelle société
- Les documents à préparer pour l’immatriculation de la nouvelle société
- L’immatriculation de la nouvelle société
La constitution de la nouvelle société
La première démarche du processus de création d’une nouvelle société correspond à sa constitution. Une société est normalement constituée à partir du moment où les associés ont tous signés ses statuts. En parallèle, il conviendra de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.
Voici les principales démarches à accomplir pour constituer une nouvelle société :
- Pour commencer, il convient de rédiger les statuts de la société. Ce document précise les caractéristiques de la société et détermine ses règles de fonctionnement. Le contenu des statuts est encadré par la loi, qui impose aux associés d’y intégrer plusieurs dispositions obligatoires.
- En parallèle, les associés vont devoir réaliser leurs apports en capital social. Les apports en numéraire (argent) seront versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire. Les apports en nature, quant à eux, doivent faire l’objet d’une évaluation individuelle. Un commissaire aux apports peut être obligatoire si un des apports en nature a une valeur de plus de 30 000 euros ou si leur valeur totale représente plus de la moitié du capital social.
- Enfin, dès que les statuts sont signés, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est payante.
Les documents à préparer pour l’immatriculation de la nouvelle société
Avant d’entamer les démarches pour demander l’immatriculation d’une nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de préparer l’ensemble des documents et justificatifs suivants :
- un exemplaire original et signé des statuts de la société,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés directement dans les statuts),
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la société au journal des annonces légales,
- en cas d’apport en numéraire, le certificat du dépositaire des fonds,
- en cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si vous pouvez éviter sa désignation),
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la société,
- pour chaque dirigeant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- pour chaque dirigeant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- pour chaque bénéficiaire effectif de la société : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise,
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
- le cas échéant, une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce ou de l’acte d’acquisition du fonds de commerce.
Désormais, la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0) est complétée automatiquement en ligne lors de la réalisation des démarches.
L’immatriculation de la nouvelle société
Pour créer une société commerciale, il est désormais obligatoire de réaliser les démarches sur le portail internet du guichet unique de l’INPI. La première étape consistera à créer un espace personnel sur la plateforme. Ensuite, il conviendra de sélectionner la démarche appropriée en sélectionnant la forme juridique de la nouvelle société, puis de suivre le processus en ligne.
Lorsque toutes les pièces sont téléchargées sur la plateforme, il conviendra de s’acquitter des frais de greffe pour la démarche. Suite à la validation de la démarche sur le portail du guichet unique, une confirmation vous sera envoyée.
Lorsque celui-ci est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, la société obtient son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).