Créer une micro-entreprise : démarches et formalités

Créer mon entrepriseLa micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle (EI) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Nous vous expliquons, dans ce dossier, comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour immatriculer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique choisi pour l’entreprise (EI ou EURL). Voici le sommaire du dossier :

• Rappels concernant la micro-entreprise
• Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle
• Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL

Quelques rappels utiles sur la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de recettes, aux entrepreneurs qui exercent leur activité :

• En nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle (EI),
• En Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL – statut supprimé depuis le 16 février 2022)
• Ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) et à condition d’être gérant associé unique personne physique.

Les démarches à accomplir pour procéder à la création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

En créant sa micro-entreprise, l’entrepreneur :

• Opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié,
• Est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement (il peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire),
• Bénéficie d’une dispose de comptabilité, mais doit tenir un ou deux registres selon son activité.

Nous détaillons le fonctionnement de ce régime ici : le régime micro-entreprise.

Voici quelles sont les démarches à accomplir pour créer une micro-entreprise sous la forme de l’entreprise individuelle ou de l’EURL. Nous n’abordons pas le cas de l’EIRL, puisqu’il est dorénavant impossible de créer une telle structure.

Créer une micro-entreprise en exerçant en nom propre

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé pour créer une micro-entreprise. Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre (entreprise individuelle), il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur et de communiquer quelques justificatifs.

Cette démarche de création d’entreprise doit être accomplie en ligne, sur le site Internet du guichet unique. Le portail, géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) est accessible à l’adresse : https://procedures.inpi.fr/?/. Il est obligatoire.

Les justificatifs à transmettre sur le guichet unique

Le dossier de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle doit contenir les éléments suivants :

• Un justificatif d’occupation des locaux (copie du bail commercial, facture d’eau, d’électricité ou de gaz),
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation complétées et signées,
• Une copie certifiée conforme d’un justificatif d’identité au nom de l’entrepreneur (carte nationale d’identité),
• Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
• Un formulaire P0 complété, daté et signé (le remplissage s’effectue en ligne, à l’écran (voir ci-dessous)).

D’autres documents doivent également être joints à la demande, en fonction de la situation de l’entrepreneur ou de l’entreprise :

• Si le conjoint, partenaire ou concubin de l’entrepreneur exerce une activité régulière dans l’entreprise : une déclaration de choix de statut (collaborateur ou salarié) par l’entrepreneur et une attestation sur l’honneur du conjoint ;
• Un pouvoir en original du créateur, futur chef d’entreprise, s’il n’accomplit pas lui-même les formalités de création et un justificatif d’identité de la personne mandatée ;
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente ou une copie du diplôme ou du titre permettant d’exercer l’activité ;

La déclaration de début d’activité à compléter sur le site du guichet unique

L’entrepreneur doit compléter, à l’écran sur le site du guichet unique, une déclaration de début d’activité. Elle correspond au formulaire P0 micro-entrepreneur. Le numéro du formulaire à utiliser diffère selon la nature de l’activité : P0 CMB micro-entrepreneur pour les commerçants et les artisans, ou le P0 PL micro-entrepreneur pour les professionnels libéraux.

Le formulaire P0 est, en pratique, assez simple à remplir. Il suffit d’indiquer les informations personnelles du chef d’entreprise (identité, adresse, nationalité, date de naissance, etc.), de préciser le statut choisi par son éventuel conjoint, de fournir quelques informations sur le local professionnel, ainsi que sur l’activité exercée. S’en suit un volet social, dans lequel il convient d’indiquer le numéro de sécurité sociale de l’entrepreneur.

Voici la démarche complète à suivre pour compléter ce document : comment remplir votre formulaire P0 CMB.

Créer une micro-entreprise en exerçant en EURL

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en retenant le régime micro-entreprise dans les options fiscales. Les démarches à accomplir sont ici beaucoup plus importantes que pour l’entreprise individuelle.

En pratique, il est très rare de constituer une EURL et d’opter pour le régime micro-entreprise ; d’autant plus que le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel permet de mettre à l’abri, sous certaines conditions, le patrimoine personnel du chef d’entreprise… L’EURL au régime micro-entreprise comporte plusieurs inconvénients, notamment en matière d’obligations administratives. Elle doit, en effet, tenir une comptabilité commerciale complète et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

L’EURL est donc une société unipersonnelle. Sa création nécessite de :

• Rédiger des statuts provisoires et les signer,
• Déposer les apports en numéraire sur un compte temporaire bloqué et obtenir une attestation,
• Évaluer les apports en nature et faire vérifier l’évaluation par un commissaire aux apports (sauf dispense),
• Finaliser les statuts et les signer,
• Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales (journal ou service de presse en ligne),
• Compléter une déclaration de création de personne morale (M0 SARL – à l’écran sur le guichet unique),
• Et de déposer une demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique avec plusieurs justificatifs.

Nous vous détaillons l’ensemble des formalités à accomplir pour créer une EURL dans ce dossier : La création d’une EURL étape par étape.