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Créer une micro-entreprise : démarches et formalités

Annonce légale

La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).

Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Quelques rappels sur la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de recettes, aux entrepreneurs qui exercent leur activité en entreprise individuelle, en EIRL à l’IR ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en EURL à l’IR et à condition d’être gérant associé unique personne physique.

Les démarches à accomplir pour procéder à la création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

En créant sa micro-entreprise, l’entrepreneur :

Nous détaillons le fonctionnement de ce régime ici : le régime micro-entreprise.

Créer une micro-entreprise en exerçant en nom propre

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre (entreprise individuelle), il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette démarche peut être accomplit :

  • sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ;
  • ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter une formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé pour créer une micro-entreprise.

Créer une micro-entreprise en exerçant en EIRL

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre et en optant pour l’EIRL, il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur, sur laquelle on précisera que l’on opte pour l’EIRL, puis de compléter une déclaration d’affectation de patrimoine.

Ces démarches peuvent être accomplies :

  • sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ;
  • ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les professions libérales), un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.

L’EIRL est une alternative intéressante à l’entreprise individuelle pour le micro-entrepreneur. Cela lui permet notamment de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels.

Créer une micro-entreprise en exerçant en EURL

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en retenant la régime micro-entreprise dans les options fiscales.

Les démarches à accomplir sont ici plus importantes, étant donné qu’il faut constituer une société unipersonnelle. Cela nécessite de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution, de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, de faire évaluer les apports en nature, de compléter une formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale…

Nous vous détaillons l’ensemble des formalités à accomplir pour créer une EURL dans ce dossier : La création d’une EURL étape par étape.

En pratique, il est très rare de constituer une EURL et d’opter pour le régime micro-entreprise. Lorsque l’on souhaite démarrer une activité en micro-entrepreneur et protéger son patrimoine personnel (ce qui exclut donc l’exercice en nom propre), on opte plutôt pour une EIRL.

Vous créez une micro-entreprise ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Créer une micro-entreprise

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


6 commentaires sur “Créer une micro-entreprise : démarches et formalités”

  1. Christine dit :

    Bonjour,

    Française, je vis, depuis 6 ans, en Allemagne.
    J’envisage de créer, lors de retour en France en 2019, une micro-entreprise.
    Le hic c’est qu’étant résidente fiscale allemande, mes derniers documents reçus de l’Administration française (fiscale et autre)remontent à 2012.

    Pouvez-vous me donner la liste des documents à fournir pour l’enregistrement de ma micro-entreprise, s’il vous plaît?

    1000 mercis pour votre aide,
    Salutations teutonnes

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes une ressortissante de l’Union Européenne, vous pouvez normalement exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches.
      Par contre, d’autres démarches sont nécessaires si vous comptez également résider en France.

  2. Erwan dit :

    Bonjour,

    Je parcours votre site très bien fait. Bravo !

    Je souhaite créer ma micro-entreprise (ancien statut d’auto-entrepreneur) courant octobre 2018. Par contre, j’ai lu qu’à partir du 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE rebaptisée « Exonération de début d’activité » permettra à tous les créateurs de micro-entreprise de bénéficier d’une réduction voir d’une annulation des charges sociales.

    Ma question : si je créé ma micro-entreprise en octobre 2018, vais-je quand même bénéficier de ce dispositif d’exonération de charges liée au début de mon activité ou bien faut-il que j’attende le 1er janvier 2019 afin de créer ma micro-entreprise ?

    D’avance, un grand merci pour votre retour !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non. À mon avis, cela devrait s’appliquer pour les créations à compter du 1er janvier 2019.
      Il faudrait donc attendre.

  3. MATHIEU Charlotte dit :

    Bonjour
    J’ai créé une micro-entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur. Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à l’entreprise ?
    Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire entreprise ou un compte chèque peut suffire pour gérer les recettes.
    En résumé quelles sont les obligations vis-à-vis de l’état?
    Merci.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
      Nous en parlons ici : les obligations des micro-entreprises.

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