L’insertion d’une publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) fait partie des formalités légales à accomplir obligatoirement pour créer une société. En quoi consiste cette obligation ? Qui est chargé de l’accomplir ? Quel est le délai à respecter et quel est le contenu précis de l’avis ? Existe-t-il des mesures de dispense ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions.
Rappel des formalités à accomplir pour créer une société
La création d’une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Il convient obligatoirement de les accomplir pour donner naissance à la structure.
Avant cela, les associés doivent rédiger des statuts constitutifs. Ils ont, par ailleurs, l’obligation de bloquer une partie des fonds qu’ils se sont engagés à apporter à la société.
Ensuite, ils doivent faire paraître une annonce légale de constitution dans un support habilité à en recevoir (un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité).
Il ne reste plus qu’à remplir une déclaration de création de personne morale (formulaire m0) et déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Ce n’est, qu’à l’issue de cette dernière étape (immatriculation de la société et attribution d’un numéro unique d’identification), qu’il convient de publier un avis de constitution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Le contenu de l’avis de constitution à publier au BODACC
L’insertion au BODACC doit préciser les caractéristiques de la société ainsi créée. Elle doit notamment mentionner :
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS, SASU, EURL…),
- La dénomination sociale,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital social,
- L’activité principalement exercée (résumé de l’objet social),
- Le numéro unique d’identification (numéro d’inscription au RCS, soit le SIREN),
- L’identité des dirigeants (gérant, président, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance),
- L’identité des associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de SNC par exemple),
- Et l’identité de l’éventuel commissaire aux comptes (CAC).
Le délai de publication de l’avis au BODACC en cas de création de société
L’insertion au BODACC doit, en principe, être effectuée dans les huit (8) jours qui suivent l’immatriculation de la société aux registres officiels.
L’attribution du numéro unique d’identification par l’INSEE (numéro SIREN) est généralement le point de départ de cette obligation déclarative.
Qui doit demander la parution de l’avis de création de société au BODACC ?
Contrairement aux idées reçues, il n’appartient pas aux associés fondateurs, ni à la société, de demander la publication de l’avis au BODACC. C’est, en effet, le greffier du tribunal de commerce qui s’en occupe directement.
Concrètement, les associés déposent le dossier de création de leur société et la demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique. Puis, le portail Internet transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce qui l’instruit (vérification et inscription au RCS).
Lorsque le dossier d’immatriculation est complet, le greffe procès à son inscription au RCS et au RNE. La société se voit alors attribuer son numéro unique d’identification par l’INSEE. Elle reçoit également son extrait Kbis.
Avis de constitution au BODACC : les sociétés exemptées
Le Code de Commerce prévoit une exception quant à l’obligation de publier un avis de création au BODACC.
Elle concerne les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société.
En pratique, il s’agit :
- Des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est un particulier et qu’il assume les fonctions de gérant,
- Des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé unique est un particulier et qu’il assume les fonctions de président.
