La SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une forme juridique de société réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (une SAS). Cela permet aux professionnels de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports en capital social, d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés, et de relever du régime général de la sécurité sociale dans le cadre de leurs fonctions de dirigeant.
Ce guide vous explique toutes les démarches à accomplir pour créer une SELAS :
- Quelques rappels au sujet des SELAS
- Les démarches pour constituer une SELAS
- La demande d’immatriculation d’une SELAS au RCS
Quelques rappels au sujet des SELAS
La SELAS est une société d’exercice libéral dont le fonctionnement est calqué sur la SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette forme juridique particulière peut être utilisée uniquement pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. Il est donc impossible de l’utiliser pour une activité commerciale ou artisanale.
En matière de fonctionnement, la SELAS va proposer les mêmes règles de fonctionnement que la SAS (la forme juridique sur laquelle elle est calquée), et notamment :
- la responsabilité limitée au montant des apports en capital social ;
- l’imposition des bénéfices professionnels à l’impôt sur les sociétés ;
- la direction de la société par un président, et d’éventuels directeurs généraux.
La SELAS doit avoir au moins 2 associés, bien qu’il soit également possible d’avoir un seul associé en cas de création d’une SELAS unipersonnelle (une SELASU). Un capital social est nécessaire, mais aucun montant minimum n’est imposé. Pour les activités libérales réglementées, la majorité du capital social et des droits de vote doit normalement être détenue par des professionnels libéraux qui exercent au sein de la société, ou par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il conviendra de s’informer auprès de l’organisation qui régit la profession à ce niveau.
Enfin, la SELAS va également présenter une autre particularité pour les professionnels libéraux, puisque ces derniers pourront être affiliés auprès du régime général de la sécurité sociale dans le cadre de leurs fonctions de dirigeant de la société. Leurs dividendes ne seront pas soumis aux cotisations sociales, peu import leur montant.
Les démarches pour constituer une SELAS
Le démarrage des formalités va permettre de constituer la SELAS. Cette étape implique les trois démarches suivantes :
- La rédaction des statuts de la SELAS. Ce document juridique va préciser les règles de fonctionnement de la société, et indiquer ses principales caractéristiques. Le contenu de ce document est encadré, la loi prévoit une liste d’informations obligatoires.
- La réalisation des apports en capital social, c’est-à-dire le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué spécifique, et l’évaluation de chaque apport en nature.
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
En parallèle des formalités propres à la constitution de la SELAS, les professionnels libéraux à l’origine du projet devront également réaliser toutes les démarches nécessaires, auprès de l’organisme régissant leur profession, afin de s’installer à leur compte. Souvent, il convient de justifier la détention du diplôme permettant l’exercice de l’activité libérale, de s’inscrire à un Ordre professionnel et/ou de demander un agrément.
La demande d’immatriculation d’une SELAS au RCS
Pour demander soi-même l’immatriculation d’une SELAS au registre du commerce et des sociétés, la démarche s’effectue sur le site internet du guichet unique de l’INPI. À cette occasion, plusieurs documents doivent être disponibles en format numérique pour valider la démarche (fichiers PDF par exemple), notamment :
- Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés de la SELAS ;
- Le justificatif de réalisation des apports en capital social ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- La pièce d’identité de chaque dirigeant de la SELAS ;
- Les documents pour justifier la capacité à exercer l’activité libérale.
Les professionnels libéraux qui désirent se faire accompagner dans la création de leur société d’exercice libérale ont plusieurs options à leur disposition. Il est tout d’abord possible de déléguer les formalités à un avocat ou un expert-comptable. Sinon, il est également possible d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne comme la plateforme Legalplace.
