L’annonce légale de constitution de société (avis de création)

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. Les mentions obligatoires devant y figurer – ainsi que le prix de sa diffusion – varient selon la forme juridique de la future société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC, SCI, autre société civile…).

Dans ce dossier, nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale de création de société. Les prix des avis de constitution sont également détaillés.

L'annonce légale de constitution d'une société

Faire une annonce légale pour une constitution de société

L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient de la diffuser juste après la signature des statuts. Il s’agit de la dernière formalité à effectuer avant de déposer la demande d’immatriculation de la société.

Comment publier une annonce légale ?

Plusieurs possibilités existent pour publier une annonce légale de constitution de société.

Le procédé le plus couramment utilisé consiste à faire votre annonce légale sur internet. Beaucoup de sites proposent cette fonctionnalité. Prenez toutefois certaines précautions pour choisir un prestataire sérieux.

En effet, vous devez sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situera le siège social de votre société. Il doit posséder un agrément spécial.

L’option pour la publication d’une annonce légale en utilisant un service en ligne vous permet de gagner du temps et de rédiger votre avis très simplement.

Vous recevrez ensuite votre attestation de parution dans le journal d’annonces légales (que vous obtenez très rapidement) puis un extrait du journal en question qui contient l’annonce légale.


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Combien coûte une annonce légale de constitution ?

Le coût de l’annonce légale dépend de la forme juridique de l’entreprise créée et du lieu d’implantation de son siège social (on distingue, d’un côté, la France Métropolitaine et, de l’autre, Mayotte ou La Réunion).

Voici les prix des annonces légales de création de sociétés, pour une publication en 2021, en fonction du statut de l’entreprise :

Forme juridiqueTarif France MétropolitaineTarif La Réunion et Mayotte
EURL124 € hors taxes149 € hors taxes
SASU141 € hors taxes169 € hors taxes
SARL147 € hors taxes176 € hors taxes
SAS197 € hors taxes236 € hors taxes
SA395 € hors taxes473 € hors taxes
SNC219 € hors taxes263 € hors taxes
SCI189 € hors taxes227 € hors taxes
Autres sociétés civiles221 € hors taxes266 € hors taxes

Pour les autres statuts juridiques (SCA, SCS par exemple), le prix est fixé en fonction du nombre de lignes de l’annonce et du département de diffusion.

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Contenu de l’annonce légale de constitution d’une société

Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale pour la constitution d’une société sont :

  • La dénomination sociale,
  • Le sigle,
  • La forme juridique,
  • Le montant du capital social,
  • L’adresse du siège social,
  • l’objet social (à présenter en peu de mots pour réduire le coût de l’annonce légale),
  • La durée de la société,
  • Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de tout autre personne (pour les sociétés par actions) qui ont le pouvoir d’engager la société,
  • Le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA),
  • La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions),
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions),
  • Le cas échéant, coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
  • L’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculé la société.

D’autres formalités de publicité doivent également être réalisées à l’occasion de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce par exemple.

Remise de l’attestation de parution et dépôt de la demande d’immatriculation

Après avoir procédé à la publication de l’avis de création, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Certains journaux envoient également un extrait du journal contenant l’annonce en question.

L’attestation de parution est un document fourni par l’annonceur qui indique le contenu de l’annonce, le journal qui en assure sa diffusion, sa date de parution et le département concerné. Ce document fait partie des justificatifs nécessaires pour immatriculer l’entreprise.

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Pierre Facon

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et application en ligne d'aide à la création / reprise d'entreprise.
Conseiller et expert en création d’entreprise. J'accompagne de nombreux entrepreneurs dans la mise en place de leurs projets.

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3 commentaires sur “L’annonce légale de constitution de société (avis de création)”

  1. Roth Au dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article. Mais quand faire cette annonce? J’ai déposé mon capital à la banque aujorud’hui mais les statuts sont « en projet » et doivent être validés par la banque. Dois-je attendre leur retour ou puis-je indiquer en date de statuts celle du dépôt de capital?
    Merci de votre retour.
    Cdt,

  2. GerardMartin dit :

    Oui c est vrai il existe pas mal de site pour publier une annonce légale , comparer les prix et les publications via les sites sont moins couteuses que de passer par le journal directement !

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