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L’annonce légale pour une constitution de société

Annonce légale

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce légale seront différentes.

Nous vous expliquons comment faire pour rédiger et publier une annonce légale pour une constitution de société.

L'annonce légale de constitution d'une société

Faire une annonce légale pour une constitution de société

L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe.

Il convient de l’établir juste après la signature des statuts. Il s’agit de l’une des formalités obligatoires à effectuer juste avant de déposer la demande d’immatriculation de la société.

Comment faire une annonce légale ?

Il y a plusieurs possibilités pour publier une annonce légale de constitution de société.

Toutefois, le procédé le plus couramment utilisé consiste à faire votre annonce légale sur internet, il existe beaucoup de sites qui le propose mais prenez vos précautions pour choisir un prestataire sérieux. Vous pouvez également travailler en direct avec le journal.

Dans le cadre d’une constitution de société, il convient de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situera le siège social de la société.

L’option pour la publication d’une annonce légale en utilisant un service en ligne vous permet de gagner du temps et de rédiger votre annonce légale très simplement.

Vous recevrez ensuite votre attestation de parution dans le journal d’annonces légales (que vous obtenez très rapidement) puis le journal en question qui contient l’annonce légale.

Le coût d’une annonce légale pour une constitution

Le coût de l’annonce légale dépend de sa longueur et du prestataire choisi. Il est possible de demander des devis à plusieurs annonceurs avant de vous décider.

Pour une constitution de société, le coût d’une annonce légale se situe généralement aux alentours de 150 euros hors taxes.

Le coin des entrepreneurs vous propose un service performant pour que vous puissiez effectuer en ligne votre annonce légale de constitution d’une société à un prix réduit :

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Le contenu de l’annonce légale de constitution d’une société

Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale pour la constitution d’une société sont :

  • la dénomination sociale,
  • le sigle,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social (à présenter en peu de mots pour réduire le coût de l’annonce légale),
  • la durée de la société,
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de tout autre personne (pour les sociétés par actions) qui ont le pouvoir d’engager la société,
  • le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA),
  • la mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions),
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions),
  • les cas échéant, coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
  • l’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculé la société.

D’autres formalités de publicité doivent également être réalisées à l’occasion de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce par exemple.

L’annonce légale de constitution, une étape indispensable et obligatoire

Après avoir procédé à l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales, puis le journal en question avec l’annonce.

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (c’est-à-dire un justificatif fourni par l’annonceur qui indique le contenu de l’annonce et une date de parution) suffit normalement pour le dossier de constitution.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




3 commentaires sur “L’annonce légale pour une constitution de société”

  1. Roth Au dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article. Mais quand faire cette annonce? J’ai déposé mon capital à la banque aujorud’hui mais les statuts sont « en projet » et doivent être validés par la banque. Dois-je attendre leur retour ou puis-je indiquer en date de statuts celle du dépôt de capital?
    Merci de votre retour.
    Cdt,

  2. GerardMartin dit :

    Oui c est vrai il existe pas mal de site pour publier une annonce légale , comparer les prix et les publications via les sites sont moins couteuses que de passer par le journal directement !

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