En matière entrepreneuriale, la création est souvent confondue avec l’immatriculation. Pourtant, il s’agit de deux notions bien différentes. L’immatriculation fait référence à la demande d’inscription au registre national des entreprises (RNE) alors que la création se rapporte au processus de constitution dans son ensemble, allant de l’idée à l’immatriculation. Voici les différences qu’il y a entre création d’entreprise et immatriculation d’entreprise.
La création d’entreprise est un processus plus long que l’immatriculation
La création d’entreprise est souvent réduite, à tort, à l’immatriculation. Toutefois, en pratique, l’immatriculation est une étape juridique, dont l’objectif est de donner une existence officielle à l’entreprise. C’est, en réalité, l’une des dernières étapes du processus de création d’entreprise.
La création d’entreprise, quant à elle, englobe toutes les démarches qui se situent en amont du projet, c’est-à-dire bien avant le lancement de l’activité. Voici les étapes importantes d’une création d’entreprise :
- Trouver une idée de création d’entreprise,
- Affiner l’idée de création, la valider et la transformer en projet de création d’entreprise,
- Identifier un potentiel local pour exercer l’activité,
- Effectuer, le cas échéant, une étude de marché et chiffrer le chiffre d’affaires prévisionnel,
- S’informer, de façon générale, sur la création d’entreprise (statuts juridiques, aides, etc.),
- Choisir un statut juridique pour l’entreprise et un statut social pour le dirigeant,
- Recenser les besoins de financements du projet, ainsi que les ressources,
- Construire le business plan et les tableaux financiers (bilan, compte de résultat, plan de financement…),
- Valider le financement définitif du projet et trouver des partenaires,
- Si l’entreprise est constituée sous forme sociétaire, identifier ses caractéristiques,
- Rédiger un projet de statuts sociaux,
- Déposer les apports au sein d’un établissement bancaire,
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité,
- Accomplir les formalités juridiques d’immatriculation,
- Recevoir l’extrait d’immatriculation et débuter l’activité.
Les étapes les plus consommatrices de temps sont généralement la validation de l’idée (avec la réalisation de l’étude de marché) et la réalisation du business plan. Le processus de création d’entreprise peut durer plusieurs mois, en fonction de la complexité et des spécificités du projet.
L’immatriculation consiste à donner officiellement naissance à l’entreprise
L’immatriculation est une démarche qui a pour aboutissement l’inscription de l’entreprise sur le registre national des entreprises (RNE). La structure se voit, au passage, attribuer un numéro unique d’identification (le numéro SIREN).
Pour immatriculer une entreprise, il faut déposer une demande sur le site Internet du Guichet Unique (accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr). Le contenu du dossier dépend du statut juridique de l’entreprise.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle
Voici la composition du dossier à constituer pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle :
- Une déclaration de début d’activité (P0 CMB pour les commerçants et artisans et formulaire P0 PL pour les libéraux),
- Un justificatif d’occupation des locaux professionnels,
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
- Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise,
- Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
- En cas d’activité réglementée, un justificatif du titre ou de l’autorisation d’exercer l’activité.
Le formulaire de déclaration de début d’activité se complète en ligne, directement sur le site du Guichet Unique.
L’immatriculation d’une société
Pour immatriculer une société, il faut réunir et déposer plus de documents et justificatifs. Les voici en détail :
- Une déclaration de constitution de personne morale (formulaire M0 SAS ou M0 SARL),
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE)
- Un exemplaire des statuts de la société datés et signés,
- Une copie du titre d’occupation du siège social (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…),
- Une copie de l’attestation de parution au support d’annonces légales,
- En cas d’apport d’argent (apports en numéraire), l’attestation de dépôt des fonds,
- Pour les dirigeants, une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Les formulaires de déclaration de constitution et de déclaration des bénéficiaires effectifs se remplissent également à l’écran sur le Guichet Unique.
Bonjour,
Je suis, depuis plus de 12 ans, au RSI (URSAFF maintenant) en autoentrepreneur.
je m’aperçois maintenant, en voulant demander une carte de marchand ambulant (brocante – antiquité), que je ne suis pas inscrit au greffe du tribunal de commerce.
C’est très compliqué de le faire, même en me déplaçant à une permanence de France Service…
Pouvez-vous me transmettre la démarche à suivre, s’il vous plait, pour inscrire aux greffes une micro existante ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Pascal Boude RC 448 050 922
Bonsoir,
Est-ce que votre demande porte sur l’entreprise qui a le numéro d’identification unique de votre signature (448 050 922) ?
Car, si c’est le cas, sachez que votre entreprise individuelle est déjà immatriculée (voir ici).
Autrement, si votre demande concerne une autre activité, sachez que vous n’avez malheureusement pas le choix. Vous devez obligatoirement faire immatriculer votre entreprise par l’intermédiaire du guichet unique (site https://procedures.inpi.fr). En cas de difficultés, vous pouvez effectivement prendre RDV avec un conseiller France Services.
Bon courage. Cordialement.