Pour constituer une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU…) avec des apports en numéraire, il est nécessaire de faire un dépôt de capital social. Le versement s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, généralement dans une banque.
Le dépôt de capital social en ligne est une possibilité pour l’entrepreneur. Il peut s’effectuer auprès d’une banque en ligne (ou néo-banque). Cela permet de réaliser les démarches simplement et rapidement.
- Rappels concernant le dépôt de capital social
- Pourquoi faire un dépôt en ligne du capital social ?
- Comment faire un dépôt en ligne du capital social ?
Rappels concernant le dépôt de capital social
Pour constituer une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC…) dont le capital social est constitué d’apports en numéraire, un dépôt de capital social est obligatoire. Ce dernier doit être réalisé sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire.
L’établissement qui recueille les souscriptions remet au créateur d’entreprise un certificat de dépôt des fonds pour attester des versements. Ce document doit obligatoirement être transmis au greffe lors de la demande d’immatriculation de la société, sur le site du Guichet Unique.
Le montant minimum à libérer dès la constitution dépend de la forme juridique de la société :
- Au moins la moitié du montant pour les sociétés par actions (50 %),
- Au moins un cinquième du montant pour les SARL et les EURL (20 %),
- La quotité prévue dans les statuts pour les sociétés en nom collectif (SNC).
La quote-part de capital non-libérée doit faire l’objet d’un versement dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.
Une fois la société immatriculée, les associés fondateurs doivent présenter son extrait Kbis à l’établissement dépositaire. Ce dernier vire alors les sommes d’argent sur le compte bancaire définitif de la société. Enfin, il ferme le compte bancaire temporaire qu’il a ouvert au nom de la société en formation.
Pourquoi faire un dépôt en ligne du capital social ?
Le dépôt en ligne du capital social pour la constitution d’une société présente de nombreux avantages. Il permet de réaliser les démarches rapidement et facilement. En général, la démarche ne prend que quelques minutes.
De plus, le certificat est remis rapidement au créateur d’entreprise. En général, il suffit de 72 heures. Ce délai, tout de même nécessaire, est essentiellement justifié :
- Par le temps qu’il faut pour que le virement du créateur d’entreprise arrive sur le compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (parfois de quelques jours),
- Et par le délai nécessaire, par le dépositaire des fonds, pour établir le certificat (il s’agit d’une attestation signée par le représentant de l’organisme).
Enfin, le dépôt en ligne du capital social est un service généralement englobé dans un pack comprenant également l’ouverture d’un compte professionnel en ligne. L’offre groupée (dépôt de capital + compte bancaire professionnelle) présente un tarif préférentiel, ce qui permet de réaliser des économies. Ce service fait parfois partie d’un pack encore plus large, comprenant la création de l’entreprise.
La plateforme de création en ligne LegalPlace garantit, par exemple, une remise de l’attestation de dépôt des fonds en 12 heures seulement, en cas d’ouverture d’un compte bancaire avec son service LegalPlace Pro (offre incluse dans tous les packs de création d’entreprise).
Comment faire un dépôt en ligne du capital social ?
Pour faire votre dépôt de capital social en ligne, vous devez choisir une banque. Plusieurs néo-banques vous proposent de réaliser cette démarche instantanément. Les services juridiques en ligne (plateforme de création d’entreprise) proposent également ce service.
Voici plusieurs organismes qui peuvent vous accompagner à ce niveau :
| LegalPlace | Qonto | Shine | |
|---|---|---|---|
| Contenu de l’offre | Dépôt de capital + compte bancaire professionnel pendant 12 mois | Dépôt de capital + compte bancaire professionnel pendant 12 mois | Dépôt de capital + compte bancaire professionnel pendant 12 mois |
| Prix total de l’offre | 132 € HT , 180 € HT ou 238,80 € HT selon le pack choisi | 177 € HT , 297 € HT ou 657 € HT selon le pack choisi | 190 € HT, 344 € HT ou 949 € HT selon le pack choisi |
| Versement des fonds sur le compte bloqué | Par virement | Par virement | Par virement |
| Délai pour obtenir le certificat de dépôt des fonds | 12 heures | 12 heures | 72 heures |
| Déblocage des fonds | Versement sur votre compte pro en ligne | Versement sur votre compte pro en ligne | Versement sur votre compte pro en ligne |
| Dépôt des fonds sans ouverture de compte | Service non-proposé | Offre sans engagement à 69 euros hors taxes | Offre sans engagement à 69 euros hors taxes |
| Plus d’informations | LegalPlace.fr | qonto.com | shine.fr |
Pour une étude plus approfondie : dépôt de capital social – comparaison des offres de banques en ligne.
À lire également sur le dépôt de capital social :
Bonjour, dans votre comparatif, il me semble que vous ne mentionnez pas que SHINE impose de passer par un notaire pour déposer les fonds du capital social et obtenir une attestation de dépôts ce qui alourdie la facture final. A vous lire.
Bonjour,
Nous n’avions pas connaissance de cette spécificité et pensions que Shine s’occupait de l’ensemble de la procédure.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus (coût, prestataire…) ? Merci d’avance. Cordialement, Thibaut Clermont.