Immatriculer son entreprise : les formalités

Les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise et des caractéristiques propres au projet de création. En général, il convient de demander l’immatriculation de entreprise sur un registre spécial. Il s’agit du RCS pour les sociétés commerciales par exemple. Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

immatriculer son entreprise

Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Tout d’abord, nous y abordons, dans leur ensemble, les formalités de création d’entreprise par forme juridique au travers de différents guides :

Pour ce qui est de l’exercice en société Pour ce qui est de l’exercice en nom propre
La constitution d’une SASU ou d’une SAS
La constitution d’une EURL ou d’une SARL
Et la constitution d’une SA
La création d’une entreprise individuelle
La création d’une EIRL
Et la création d’une micro-entreprise

Des fiches abordent des points techniques comme le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation M0 (société), P0 (entreprise individuelle) ou du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Nous vous récapitulons aussi les documents à transmettre à votre demande d’immatriculation et vous proposons plusieurs sous-dossiers évoquant certaines particularités du dossier de création : déclaration de non-condamnation, liste des souscripteurs d’actions, nomination des premiers dirigeants, etc.

Votre démarche d’enregistrement aboutira à la délivrance d’un extrait Kbis, document que nous vous présentons également dans cette section.

Immatriculer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Les formalités de création d’entreprise – le guide pour tout savoir

Pour que les créateurs d’entreprises puissent obtenir l’immatriculation de leur entreprise dans les registres légaux, ils doivent accomplir un certain nombre de formalités. Ces formalités de création d’entreprise dépendent du statut juridique de leur entreprise (entreprise individuelle, SARL, SAS, société civile…). Ce guide a pour objectif de vous informer le plus précisément possible à propos de toutes les formalités de création d’entreprise que vous devez accomplir pour créer votre entreprise et démarrer votre nouvelle activité professionnelle. Sommaire du guide des formalités de création d’entreprise : La rédaction des statuts de la société La réalisation des apports à l’entreprise La publication de l’avis de constitution La déclaration de création d’entreprise Les autres formalités de création d’entreprise Le dépôt de la demande […]

Remplir le formulaire M0 société civile pour créer une SCI

Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*02) correspond à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation d’une SCI (Société Civile Immobilière) au registre du commerce et des sociétés. Attention : il ne s’agit toutefois pas du seul document à transmettre pour demander l’immatriculation, d’autres documents doivent être également fournis (exemplaire des statuts, attestation de parution de l’avis de constitution…). Si vous avez besoin de plus d’information sur ce point : l’immatriculation d’une SCI.  Ce dossier vous explique comment remplir le formulaire M0 société civile dans le cadre de l’immatriculation d’une SCI ayant une activité de location.  Présentation du formulaire M0 société civile Formulaire M0 SCI : déclaration relative à la société Formulaire […]

Comment demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

Vous souhaitez démarrer une nouvelle activité professionnelle en entreprise individuelle (ou en nom propre) ? Il est dans ce cas nécessaire de demander l’immatriculation de votre entreprise afin de pouvoir exercer votre activité. Dans ce dossier, nous vous expliquons toutes les démarches que vous devez accomplir pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle : Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle Les autres formalités à accomplir en parallèle de l’immatriculation Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez compléter un formulaire. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Voici le formulaire à utiliser : L’activité est commerciale : vous devez utiliser le formulaire […]

Création d’une entreprise : les formalités à accomplir

Pour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois que ces formalités sont accomplies, il est possible de demander l’immatriculation de l’entreprise. Ce dossier est destiné à informer les entrepreneurs qui ont validé leurs choix de création d’entreprise (choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du régime d’imposition des bénéfices…) et qui ont décidé de commencer les démarches pour immatriculer leur entreprise. Nous vous informons à propos des formalités à accomplir pour créer votre entreprise et obtenir votre immatriculation. Au niveau de chaque formalité présentée, nous vous indiquerons quelles sont les formes juridiques concernées pour que vous puissiez identifier facilement les seules démarches qui vous concernent. Je […]

Immatriculation d’entreprise : les documents à transmettre

Pour demander l’immatriculation de son entreprise, l’entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d’immatriculation soit complet pour que la démarche aboutisse. Au préalable, il faut donc avoir accompli toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique quels sont les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise, en distinguant les créations d’entreprises individuelles et les créations de sociétés commerciales : Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une société Immatriculation d’une entreprise individuelle : les documents à transmettre Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les documents et les pièces justificatives à transmettre au centre de […]

Calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale

Le calendrier des formalités de constitution d’une société est toujours le même, peu importe la forme juridique de la société. Les démarches doivent être accomplies dans un ordre précis. Par contre, comme nous le verrons dans les différentes parties de ce dossier, la durée et les délais à prévoir pour les accomplir dépendent des caractéristiques du projet. La constitution d’une société peut être très rapide ou, au contraire, elle peut parfois durer plusieurs mois. Le coin des entrepreneurs vous propose un calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale de type SARL, SAS, EURL ou SASU ainsi que des précisions à propos des délais à prévoir afin d’accomplir les différentes démarches de constitution. Étape 1 : Le projet de statuts […]

Comment immatriculer une société commerciale au RCS ?

Ce dossier vous explique simplement comment immatriculer votre société commerciale au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et vous informe sur toutes les formalités à accomplir en fonction de la forme juridique de votre société commerciale : Les démarches pour immatriculer une société commerciale La rédaction des statuts de la société commerciale La réalisation des apports en capital social La signature des statuts et la nomination des dirigeants La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales Le formulaire M0 pour demander l’immatriculation de la société Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une société commerciale La déclaration des bénéficiaires effectifs L’immatriculation de la société commerciale et l’obtention de l’extrait K-Bis Nous ne nous intéresserons ici qu’aux formes […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Pour demander l’immatriculation d’une SAS, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les principales démarches, nous retrouvons : la rédaction du projet de statuts, la réalisation des démarches relatives aux apports en capital social, l’adoption des statuts définitifs, la nomination des dirigeants sociaux, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0), et le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SAS : La rédaction du projet de statuts de la SAS Le dépôt des apports en numéraire L’évaluation des apports en nature L’adoption définitive des statuts La nomination des dirigeants sociaux La publication […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL). Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas […]

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.  Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité ont du régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercaient le contrôle effectif de la société. L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette formalité et nous […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?

Afin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ensuite, l’étape finale de la constitution de la SASU correspond à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes. Dans ce cas, il faut ignorer l’étape en question et passer à la formalité suivante. […]

Extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ? quelle est son utilité ? que contient-il ?

L’extrait Kbis permet d’attester que l’entreprise est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés, il constitue « la carte d’identité » de l’entreprise.  Sur un extrait Kbis, on retrouve plusieurs informations essentielles au sujet de l’entreprise : sa dénomination, sa forme juridique, son capital social, l’identité de ses dirigeants, son activité, l’adresse des établissements… Egalement, il indique si une procédure collective est en cours ou non. Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ? L’extrait Kbis constitue la carte d’identité officielle et à jour d’une entreprise. Il est remis au créateur d’entreprise en plusieurs exemplaires suite au dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Sur ce document, on retrouve les informations importantes concernant une entreprise : sa […]

Les formalités à accomplir après l’immatriculation d’une société

Plusieurs formalités doivent être accomplies très rapidement après l’immatriculation de la société. Cela permet à l’entrepreneur de démarrer son activité dans les meilleurs conditions possibles. Voici quelques démarches importantes à effectuer une fois que la nouvelle société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés : ouvrir un compte bancaire professionnel, mettre en place les documents commerciaux de l’entreprise, mettre en place la comptabilité de l’entreprise, mettre en place tous les outils informatiques de l’entreprise, assurer la société et son dirigeant dans tous les domaines nécessaires, mettre en place tous les registres du personnel obligatoires. Suivant la nature de l’activité de la société et l’organisation choisie, d’autres démarches peuvent être requises dès l’immatriculation de la société. Le dirigeant doit […]

Comment créer une SARL ? Les formalités d’immatriculation en 10 étapes

La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs demandés. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution.  A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de […]

Comment compléter la déclaration de constitution d’une SARL (M0) ?

Pour créer une SARL, il est nécessaire de compléter une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (plus couramment appelée imprimé M0 SARL). Sur cette déclaration, les futurs associés de la SARL doivent indiquer un certain nombre d’informations au sujet de leur future société. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils et explications pour vous aider à compléter correctement la déclaration de constitution de votre SARL. Nos conseils pour compléter la déclaration de constitution de votre SARL Tout d’abord, pour compléter votre déclaration de constitution, vous devez utiliser un exemplaire définitif des statuts de la SARL. Vous y retrouverez une grande partie des informations demandées dans la déclaration de constitution. Ensuite, vous pouvez vous aider de la notice […]

Créer et immatriculer une EURL en 10 étapes

Pour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Il faut rédiger des statuts, réaliser les apports prévus, publier un avis de constitution, compléter une déclaration de constitution (imprimé M0) et déposer le dossier de création complet au centre de formalités des entreprises. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes (notamment les démarches liées aux apports de biens communs et l’évaluation des apports en nature). Etape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour but d’organiser […]

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise dépendent du statut juridique choisi. Parmi les différents statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet de création d’entreprise sans associés, nous retrouvons : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Nous vous résumons, pour chacun de ces statuts juridiques, les démarches à accomplir pour créer son entreprise. Les démarches de création d’une entreprise individuelle (ou EIRL) Pour la création d’une entreprise individuelle, les démarches sont simples. Il faut compléter un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (formulaire P0). Le formulaire de déclaration doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné : de l’autorisation requise en cas d’exercice d’une activité réglementée, d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle, […]

Constitution d’une SARL : les démarches étape par étape

La constitution et l’immatriculation d’une SARL nécessitent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Nous vous expliquons dans ce guide pratique, étape par étape, toutes les démarches à effectuer pour procéder à la constitution et à l’immatriculation de votre SARL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une SARL : Rédiger le projet de statuts de la SARL Désigner le ou les gérant(s) de la SARL Evaluer les éventuels apports en nature Déposer sur un compte bloqué les fonds correspondants aux apports en numéraire Finaliser les statuts de la SARL et les signer Publier un avis de constitution de SARL au journal des annonces légales Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque […]

Formalités de création : votre activité est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d’entreprise. Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d’activité. Les entreprises ayant une activité artisanale Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales. On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les […]

Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : Je rédige les statuts de mon EURL Je nomme le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné statutairement J’évalue les apports en nature Je procède au dépôt des fonds sur un compte bloqué Je finalise les statuts de l’EURL et je les signe Je publie un avis de constitution d’EURL J’établis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation Je complète la déclaration de constitution d’une EURL Je dépose le dossier de constitution de l’EURL au greffe 1 – Rédiger les statuts de […]

Immatriculation aux registres : êtes-vous artisan ou commerçant ?

A l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation. Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant. Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce. Article L.110-1 du Code de commerce : La loi répute actes de commerce : […]

La liste des souscripteurs d’actions (SAS, SASU et SA)

La liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple. Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ? L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés. Par contre, […]

Créer une société anonyme (SA) – Procédure à suivre

La constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ; Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ; Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier de […]

Constituer une SARL : démarches et conseils

La constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création au centre de formalités des entreprises ou par l’intermédiaire du guichet en ligne. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL. Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants : Dans tous les cas : Un exemplaire des statuts de la SARL datés et […]

Procéder à la constitution d’une SAS : guide pratique

Pour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS. Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ? Le dossier de création peut être déposé de plusieurs manières : directement au CFE, par correspondance ou en ligne. Le dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le dossier complet de création de la SAS peut être déposé au CFE dont dépendra le siège social de la future entreprise, directement en se rendant sur place ou par courrier. Une procuration de pouvoir est obligatoire lorsque le représentant légal de la […]


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