Toutes les sociétés doivent déclarer l’identité des personnes qui les contrôles. L’identité n’est pas la seule information à communiquer. Elles doivent également indiquer leur adresse, leur pourcentage de contrôle ainsi que les modalités de celui-ci. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs et/ou de déclaration erronée comportant des informations inexactes. En pratique, ces dernières viennent de s’alourdir. Le tribunal de commerce peut, en effet, prononcer une radiation d’office.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : rappel de l’obligation
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent procéder à la déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). La déclaration intervient obligatoirement lors de la constitution de la société, à l’occasion du dépôt de sa demande d’immatriculation. Une déclaration rectificative doit parvenir au greffe du tribunal de commerce ultérieurement, en cas de changement dans le contrôle de la société, dans un délai maximal de 30 jours. Les situations suivantes peuvent déclencher l’obligation :
- Arrivée d’un nouvel associé devenant un « bénéficiaire effectif »,
- Départ d’un ancien associé ayant jusqu’alors la qualité de bénéficiaire effectif,
- Changement d’adresse personnelle de l’un des bénéficiaires effectifs,
- Modification du pourcentage de contrôle de la société par un associé qualifié de bénéficiaire effectif.
Un « bénéficiaire effectif » est une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société. Il peut également s’agir d’une personne qui exerce un pouvoir de contrôle quel qu’il soit. Si aucun bénéficiaire effectif n’est identifiable, il faut déclarer le dirigeant de la société (un particulier ou le représentant de la société dirigeante).
La déclaration des bénéficiaires effectifs consiste, tout simplement, à déclarer l’identité de la personne (ou des personnes) qui contrôle(nt) la société, ainsi que son (leur) adresse, le pourcentage de contrôle détenu dans la société et les modalités de contrôle (direct/indirect). C’est, en principe, le représentant légal de la société (en général, son dirigeant ou un mandataire spécialement habilité pour cela) qui s’en occupe.
L’absence de déclaration peut entraîner le président du tribunal de commerce à prononcer une injonction. Des sanctions peuvent également être prises par les juges, et notamment des sanctions pénales. Le dirigeant personne physique encourt, par exemple, une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. La société, quant à elle, encourt une amende du quintuple. D’autres sanctions existent. En pratique, depuis le 15 juin 2025, le panel de sanctions s’étoffe.
La radiation : nouvelle sanction pour absence de déclaration ou inexactitudes
Lorsqu’une société n’a pas déposé de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou a déposé une déclaration erronée, elle s’expose à une nouvelle sanction : la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette sanction ne peut, en principe, être prononcée que si la société :
- A fait l’objet d’une mise en demeure au préalable,
- Et qu’elle n’a pas donné suite à cette mise en demeure dans un délai de 3 mois.
Il existe plusieurs cas de figure. Tout d’abord, lorsqu’un organisme chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent détecte une divergence d’informations entre les informations qui figurent dans le RCS et la réalité, le greffier du tribunal de commerce peut prononcer une radiation d’office.
La société s’expose également au risque de radiation lorsque le greffier du tribunal de commerce constate l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou détecte des inexactitudes dans les informations mentionnées. La radiation peut également être prononcée à l’issue d’une injonction du président du tribunal de commerce restée sans effets.
Précision importante : la radiation d’office n’a pas pour effet de faire disparaître la société. C’est une sanction administrative qui oblige la société à procéder, une nouvelle fois, aux formalités d’immatriculation. Ainsi, la société radiée d’office continue juridiquement d’exister. Elle doit continuer à rembourser ses dettes.
