Un décret du 22 août 2025 permet aux sociétés de masquer l’adresse personnelle de leur dirigeant et de leurs associés indéfiniment responsables. Pour cela, elles doivent déposer deux versions de l’acte : une version anonymisée (sans adresse personnelle – version publique) et une version complète (avec l’adresse personnelle – version confidentielle). Par ailleurs, elles peuvent demander à modifier certains actes qu’elles ont déjà déposés afin d’occulter l’adresse qui y figure. Quelles sont les personnes concernées par cette mesure de confidentialité ? Sur quels documents porte-t-elle exactement ? Comment faire pour rendre l’adresse personnelle confidentielle ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Confidentialité de l’adresse : qui est concerné, et qui ne l’est pas ?
Deux typologies de personnes peuvent demander à bénéficier d’une confidentialité renforcée de leur adresse personnelle. Il s’agit :
- D’une part, des dirigeants de sociétés : gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, président du conseil d’administration, membres du directoire, membres du conseil de surveillance et président du conseil de surveillance ;
- D’autre part, les associés demeurant indéfiniment responsables : associés des sociétés civiles (y compris de SCI), associés de sociétés en nom collectif (SNC), associés de sociétés en commandite simple (SCS) ou en commandite par actions (SCA).
Les associés dont la responsabilité est limitée ne peuvent bénéficier de cette mesure de confidentialité. Sont donc exclus les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS), de sociétés anonymes (SA) ou encore de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Quels sont les documents visés par la confidentialité d’adresse personnelle ?
La confidentialité renforcée de l’adresse concerne tous les documents déposés par une société et qui font l’objet d’une annexion au registre du commerce (RCS). Elle vise, par exemple, les documents déposés à l’occasion des formalités de création d’entreprise (statuts de la société) ou de modification (procès-verbal de nomination du dirigeant). Comme indiqué ci-après, la société doit transmettre une version anonymisée, sans adresse personnelle, afin de garantir la non-diffusion de cette information au registre national des entreprises. L’extrait Kbis peut également ne pas comporter l’adresse du dirigeant et des associés indéfiniment responsables.
Cela dit, une société qui a déjà déposé des actes dont elle n’a pu demander le masquage de l’adresse personnelle peut le faire à tout moment en cours de vie sociale. Les documents qu’elle va déposer vont remplacer le document original. Le greffe du tribunal de commerce conservera tout de même celui-ci, à titre de pièce justificative. L’anonymisation ne concerne que les documents fournis à l’appui de la demande.
Certains documents ne peuvent bénéficier de cette mesure de confidentialité. L’exclusion porte notamment sur le dépôt des comptes annuels, ainsi que sur les annonces légales. Concernant les annonces légales, l’adresse personnelle du dirigeant figure obligatoirement.
Comment rendre l’adresse des dirigeants confidentielle ?
Pour une nouvelle formalité de création, modification ou cessation
Lorsqu’une société dépose des actes par l’intermédiaire du guichet unique (procedures.inpi.fr) et qu’elle souhaite assurer la confidentialité de l’adresse de son dirigeant, elle doit cocher une case spéciale prévue à cet effet : « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ». Elle doit, ensuite, communiquer au greffe deux versions du même document :
- Une version publique : aucune adresse ne doit figurer sur ce document,
- Une version confidentielle : l’adresse personnelle du dirigeant doit y figurer.
La version publique fera l’objet d’une publicité sur le registre national des entreprises. La version confidentielle, quant à elle, ne sera consultable que par certains organismes.
La société doit joindre à son dossier une demande de confidentialité (voir modèle ci-dessous).
Pour une ou plusieurs formalités accomplie(s) antérieurement
Une société peut modifier la confidentialité d’un acte qu’elle a déposé antérieurement. Pour cela, elle doit accomplir une formalité de « dépôt d’acte à substituer » sur le portail du Guichet Unique. Au cours de la démarche, elle doit choisir la réponse « Oui » à la question « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
Elle doit, ensuite, transmettre l’acte public, dépourvu d’adresse personnelle, ainsi qu’une demande de confidentialité datée et signée. À l’issue de la procédure, le greffe remplace l’ancienne version du document par la version publique sans adresse personnelle. Celle-ci pourrait être consultée par le public, tandis que l’ancienne version deviendra la version confidentielle.
Modèle de demande de confidentialité d’adresse personnelle
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) met à disposition un modèle de demande de confidentialité d’adresse. Le voici ci-dessous, littéralement reproduit :
Demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Déclarant
Nom : [Nom du déclarant]
Prénom : [Prénom du déclarant]
Agissant en tant que : [Qualité du déclarant]
Agissant pour le compte de la société : [Dénomination sociale et forme juridique]
Je demande en application de l’article R. 123-54-1 du code du commerce :
- La confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés indiquées ci-dessous ;
- La confidentialité des informations diffusées dans les actes ou pièces ci-dessous, pour lesquelles j’accompagne la demande de la copie des actes ou pièces concernée au sein desquelles les mentions d’adresse personnelle sont occultées.
Précision des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés concernées par la demande de confidentialité :
- Nom : [Nom du dirigeant ou de l’associé indéfiniment responsable]
- Prénom(s) : [Prénom du dirigeant ou de l’associé indéfiniment responsable]
- Qualité : [Gérant, président… ou associé indéfiniment responsable]
Précision des actes ou pièces concernées par la demande de confidentialité :
- Intitulé de la pièce 1 : [XXX]
- Intitulé de la pièce 2 : [XXX]
- Intitulé de la pièce 3 : [XXX]
Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature :
