Les formalités à accomplir pour créer une entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur. À ce sujet, on oppose généralement l’entreprise individuelle et les sociétés (SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC…). Il est plus long et plus complexe de créer une société, car ce type d’entreprise dispose de la personnalité juridique, contrairement à l’entreprise individuelle. Voici les différences entre la société et l’entreprise individuelle en matière de formalités de création.
Les formalités de création d’une société
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société bénéficie de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle existe comme une personne à part entière. Elle dispose de son propre patrimoine et de ses propres caractéristiques. Les formalités de création d’une société sont, par conséquent, très nombreuses et parfois complexes : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande d’immatriculation.
Rédaction des statuts sociaux
Les associés fondateurs doivent, tout d’abord, identifier les principales caractéristiques. À ce stade, il est question de trouver un nom pour la société (dénomination sociale), une activité (objet social), une adresse administrative (siège social), un capital social composé des apports des associés, un représentant légal (gérant ou président), etc. Avec ces informations, ils commencent par rédiger un projet de statuts.
Réalisation des apports
Les associés doivent réaliser les apports prévus. Ceux qui effectuent des apports en numéraire doivent verser l’argent sur un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation. Selon la forme juridique de la société, il est possible de libérer partiellement le capital social. La société doit faire appel à un commissaire aux apports si les associés effectuent des apports de biens (sauf exceptions).
Finalisation des statuts et signature
L’établissement bancaire qui a reçu les fonds composant le capital social remet à la société une attestation du dépositaire des fonds. Le commissaire aux apports, quant à lui, remet un rapport dans lequel il donne son opinion sur la valeur attribuée par les associés à leurs apports. Les associés finalisent les statuts avec ces mentions et y annexent le rapport du commissaire. Ils signent ensuite les statuts.
Publication d’une annonce légale
Une fois les statuts validés et signés, les associés fondateurs doivent faire paraître un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le support choisi doit couvrir le département du siège social de la société. L’annonce doit obligatoirement comprendre certaines mentions obligatoires. Le support remet à la société une attestation de parution, document à conserver pour le dossier de demande d’immatriculation.
Demander l’immatriculation de la société
La dernière étape consiste à demander l’inscription de la société sur le registre national des entreprises (RNE). Pour cela, les fondateurs doivent déposer un dossier sur le site du guichet unique : procedures.inpi.fr. Ils remplissent, en ligne et directement à l’écran, une déclaration de constitution de personne morale (M0). De nombreuses pièces justificatives doivent être téléchargées sur la plateforme.
Débloquer le capital social
Lorsque le dossier est complet, le greffier du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société. Cette dernière se voit attribuer, par l’INSEE, un numéro unique d’identification (numéro SIREN). Elle reçoit son extrait Kbis. Il lui suffit enfin de le présenter au dépositaire des fonds, c’est-à-dire la banque, pour qu’elle transfère les fonds sur le compte bancaire professionnel définitif de la société.
Les formalités de création d’une entreprise individuelle
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont moins nombreuses et beaucoup plus simples à effectuer. Les voici en détail.
Pas de statuts à rédiger, ni d’annonces légales à publier
Comme indiqué ci-dessus, d’un point de vue juridique, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence à part entière. En principe, elle est confondue avec l’entrepreneur individuel lui-même. Il existe toutefois quelques atténuations à ce principe, notamment au niveau :
- Fiscal : l’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Juridique : la loi reconnaît dorénavant une séparation de patrimoine grâce à laquelle seul le patrimoine professionnel peut fait l’objet d’une saisie par les créanciers professionnels.
Par conséquent, le créateur d’une entreprise individuelle ne doit pas rédiger de statuts, ni publier une annonce légale de création. Il doit simplement demander l’immatriculation de son entreprise, même s’il a opté pour le régime micro-entreprise.
Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Pour demande l’immatriculation d’une entreprise individuelle, il suffit de déposer un dossier sur le site du guichet unique et de joindre quelques justificatifs. Il convient également de remplir une déclaration de début d’activité, en ligne sur le site du Guichet Unique (formulaire P0, dont la nature diffère selon la nature de l’activité exercée).
Les justificatifs suivants doivent accompagner la demande d’immatriculation et l’imprimé P0 complété à l’écran :
- Un justificatif d’occupation des locaux professionnels,
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
- Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise,
- Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
- Une attestation de choix du statut de conjoint salarié/collaborateur en cas de travail régulier dans l’entreprise,
- En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée.