La société civile patrimoniale est une forme juridique répandue, qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine. Sa création nécessite d’accomplir plusieurs démarches et deux formalités légales obligatoires. Il existe, en pratique, 5 étapes importantes pour créer une société civile patrimoniale :
- La rédaction des statuts,
- La réalisation des apports,
- La signature des statuts et leur enregistrement,
- La publication d’une annonce légale,
- Le dépôt d’une demande d’immatriculation.
Voici en quoi consiste chacune de ces étapes.
Étape n° 1 : rédiger les statuts de la société civile patrimoniale
Forme et contenu des statuts d’une société civile patrimoniale
La première étape consiste à rédiger un document écrit qui va définir les principales caractéristiques de la société, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. On appelle ce document des statuts sociaux.
Les associés fondateurs peuvent les rédiger eux-mêmes (on parle, dans ce cas, d’acte sous seing privé). Toutefois, en cas d’apport d’un immeuble, l’intervention d’un notaire est obligatoire (acte notarié). Par ailleurs, lorsque la société est constituée dans une optique de transmission avec de futurs héritiers, il est fortement recommandé d’avoir recours au service d’un notaire.
Voici les principales caractéristiques à identifier par les associés et à faire figurer dans les statuts :
- La forme de la société (société civile),
- Le nom de la société (dénomination sociale),
- La nature de l’activité de la société (objet social),
- L’adresse administrative de la société (siège social),
- Le montant du capital social,
- Les apports des associés,
- La durée de la société,
- Les modalités d’adoption des décisions (mode de consultation, organe, majorité…),
- L’identité de l’organe principal de la société (le gérant),
- Etc.
Précisions sur les apports des associés
Les associés de société civile peuvent effectuer tous les types d’apports : apports d’argent (apports en numéraire), apports de biens (apports en nature) et mise à disposition d’un savoir-faire ou de compétences (apports en industrie). La valeur des apports en nature ne fait pas l’objet d’une vérification préalable par un commissaire aux apports. Les statuts doivent recenser les apports de chaque associé, et déterminer le nombre de parts sociales qui leur sont attribuées en contrepartie.
Précisions sur le montant du capital social
Il n’existe pas d’encadrement légal du montant du capital social d’une société civile patrimonial. La loi ne prévoit pas de minimum, ni de maximum. Cela dit, seuls les apports en numéraire et les apports en nature contribuent à former le capital social. Les apports en industrie, quant à eux, n’ont pas de valeur pécuniaire. Ils ne participent donc pas à la formation du capital social. Si les statuts ne prévoient aucune disposition contraire, l’associé apporteur en industrie obtient le même nombre de parts sociales que l’associé qui a apporté le moins.
Étape n° 2 : réaliser les apports au profit de la société civile patrimoniale
S’agissant des apports en numéraire, contrairement aux règles prévues pour les sociétés commerciales, aucun texte de loi n’impose de versement minimal à la constitution d’une société civile. Par conséquent, il appartient aux statuts de prévoir les règles applicables en la matière. Les associés fondateurs disposent donc d’une liberté de choix.
Les apports en nature peuvent être effectués en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. Quoiqu’il en soit, l’associé qui effectue un apport en nature doit mettre à disposition de la société le bien concerné.
Enfin, l’associé apporteur en industrie doit rendre à la société civile les services qu’il lui a promis. De plus, il s’interdit d’exercer toute activité concurrente et s’engage à lui reverser tous les gains qu’il pourrait retirer de l’activité faisant l’objet de l’apport.
Étape n° 3 : signer et faire enregistrer les statuts de la société (le cas échéant)
Tous les associés doivent obligatoirement signer les statuts, sous peine de nullité. Juridiquement, c’est à compter de cette date que la société est constituée entre les fondateurs.
L’enregistrement des statuts d’une SCI auprès du service des impôts est obligatoire dans deux situations :
- Les statuts sont rédigés par acte notarié
- Les statuts contiennent une opération juridique soumise à l’enregistrement (apport d’un immeuble par exemple).
Chaque associé doit recevoir au moins un exemplaire original des statuts. On conseille généralement de prévoir un exemplaire original supplémentaire pour la société. Celle-ci conservera son propre exemplaire à son siège social.
Étape n° 4 : publier une annonce légale de constitution de SC patrimoniale
Les deux dernières étapes sont des formalités légales obligatoires. La première consiste à publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui couvre le département du siège social de la société civile patrimoniale. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité.
L’annonce légale de constitution de société civile patrimoniale doit contenir plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Les modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou écrit sous seing privé) ;
- La date de signature des statuts ;
- Les caractéristiques de la société (forme, dénomination, sigle, siège social, social, capital, durée) ;
- Les modalités de cession des parts sociales par les associés ;
- L’identité et l’adresse du domicile du ou des gérant(s) ;
- L’identité et l’adresse du domicile des associés responsables indéfiniment des dettes sociales ;
- La ville du greffe du tribunal de commerce qui va immatriculer la société.
Le SHAL remet aux associés fondateurs une attestation de parution d’annonce légale. Ce document doit être joint à la demande d’immatriculation de la société.
Étape n° 5 : demander l’immatriculation au registre national des entreprises
La dernière étape est l’immatriculation de la société civile patrimoniale au registre national des entreprises (RNE). Celle-ci aboutit à l’attribution d’un numéro unique d’identification (numéro SIREN) et à la délivrance d’un extrait Kbis.
Pour demander l’immatriculation de la société civile patrimoniale qu’ils ont créée, les associés fondateurs doivent constituer un dossier et le déposer sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr). Ce dernier comprend plusieurs documents et de nombreux justificatifs :
- Une déclaration de constitution (formulaire M0 société civile) complétée à l’écran et signée ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE) ;
- Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux faisant office de siège social ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts) ;
- Une copie de la pièce d’identité de chaque gérant et de chaque associé ;
- Pour le(s) gérant(s) uniquement : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
