Guichet unique ou LegalPlace : comparaison des services de création d’entreprise

Plusieurs solutions existent pour créer une entreprise. Entièrement dématérialisée, la procédure peut s’effectuer sur le Guichet Unique (plateforme gouvernementale gérée par l’INPI), ou via un service juridique en ligne comme LegalPlace. Chaque prestataire présente des avantages et des inconvénients, que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Voici une comparaison exhaustive des plateformes de création d’entreprise proposées par LegalPlace et l’INPI (Guichet Unique) :

• Présentation du Guichet Unique, avantages et inconvénients,
• Présentation des services de LegalPlace, avantages et inconvénients,
• Tableau comparatif entre les plateformes Guichet Unique et LegalPlace.

Créer son entreprise sur le Guichet Unique : rappel du cadre et démarche à suivre

Le guichet unique : l’interlocuteur obligatoire des entreprises

Le Guichet Unique est, comme son nom l’indique, la plateforme que doivent utiliser toutes les formes d’entreprises pour accomplir leurs formalités légales obligatoires. Ainsi, toute création, modification ou fermeture d’entreprise individuelle ou de société doit être déclarée sur le site Internet du Guichet Unique.

C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui en assure la gestion. Il transfère les dossiers de formalités aux organismes qui vont les instruire. Il s’agit, dans la grande majorité des cas, du greffe du tribunal de commerce.

Les dossiers peuvent être déposés par les utilisateurs eux-mêmes, c’est-à-dire par les dirigeants de l’entreprise, ou par une autre personne, spécialement mandatée à cet effet (l’expert-comptable de l’entreprise, ou par un service juridique en ligne, comme LegalPlace par exemple).

Procédure à suivre pour créer son entreprise sur le Guichet Unique

Lorsqu’ils choisissent d’utiliser la plateforme du Guichet Unique, les créateurs d’entreprises accomplissent eux-mêmes toutes les formalités imposées par la Loi. Ainsi, en cas de création de société, ils doivent notamment :

1. Rédiger un projet de statuts comprenant de nombreuses mentions obligatoires,
2. Réaliser les apports prévus (apports en numéraire et, le cas échéant, apports en nature),
3. Finaliser les statuts et les signer,
4. Publier une annonce légale de création dans un support habilité à en recevoir,
5. Constituer un dossier de demande d’immatriculation en réunissant plusieurs justificatifs et attestations,
6. Créer un compte sur le Guichet Unique (à l’aide d’un compte FranceConnect),
7. Remplir un formulaire de demande d’immatriculation (M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles),
8. Télécharger de nombreux justificatifs (identité du dirigeant, jouissance du local servant de siège social, etc.),
9. Signer la formalité de demande d’immatriculation,
10. Recevoir l’extrait Kbis d’immatriculation ou, le cas échéant, fournir des documents complémentaires.

Utiliser le Guichet Unique pour créer son entreprise : avantages et inconvénients de la démarche

Le principal avantage dont bénéficie un créateur d’entreprise qui utilise le Guichet Unique est le coût de la procédure. En effet, hormis les frais administratifs obligatoires (publication de l’annonce légale et dépôt de la demande d’immatriculation au greffe), il ne règle pas de frais d’utilisation du service de l’INPI.

Il existe, en revanche, trois inconvénients majeurs. Tout d’abord, l’utilisation du Guichet Unique suppose d’avoir certaines connaissances en matière juridique. Le créateur doit s’occuper lui-même de la rédaction des statuts, et de la publication de l’annonce légale de création. Il ne bénéficie d’aucun accompagnement à ce niveau. Or, ces étapes sont fondamentales ; la moindre erreur peut avoir des conséquences désastreuses pour le projet d’entreprise. Ensuite, le dépôt du dossier de demande d’immatriculation nécessite une signature électronique renforcée. Cette étape suppose de détenir un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification ou de créer un compte FranceConnect+… Enfin, l’INPI ne peut confirmer la conformité du dossier. Il appartient au créateur d’entreprise de s’en assurer lui-même… Le greffe assure, dans ce cas, la vérification du dossier ; qu’il peut rejeter en cas de non-conformité.

Créer son entreprise avec LegalPlace : offres de services, avantages, inconvénients

Présentation de la société LegalPlace

LegalPlace est une Legaltech. Autrement dit, c’est une entreprise qui propose des services juridiques dématérialisés. Ces derniers ne se limitent pas à la création d’entreprise, ils visent également les modifications de statuts et les fermetures.

LegalPlace génère automatiquement les actes juridiques relatifs à la vie des entreprises, effectuent les formalités légales obligatoires et transmet directement les dossiers à l’INPI via le Guichet Unique.

LegalPlace fait partie des premiers services juridiques en ligne, apparus dans les années 2010. Elle compte environ 250 collaborateurs, répartis sur plusieurs sites français. À ce jour, la société indique avoir accompagné plus de 300 000 entrepreneurs, toutes formalités confondues.

Création d’entreprise : les différentes offres de services de LegalPlace

Contrairement au Guichet Unique, LegalPlace met à disposition de ses utilisateurs un algorithme qui génère les actes de création d’entreprise et assure la transmission au greffe via le Guichet Unique. Plusieurs spécialistes demeurent à l’appui de la plateforme et un formalisme vérifie la conformité du dossier avant dépôt. Ce service fait l’objet d’une facturation, sauf si l’utilisateur choisit la formule basique à 0 euro. Ce pack assure l’essentiel des prestations. Il prive simplement l’utilisateur :

• D’un rendez-vous avec un spécialiste en création d’entreprise (formules « Standard » et « Express »),
• Du traitement prioritaire du dossier (formule « Express »)
• D’une assistance illimitée par téléphone, email et chat (formule « Express »).

Voici la composition des 3 packs proposés par la société LegalPlace (Basique, Standard et Express), ainsi que leur coût pour l’utilisateur du service :

* Il convient de prévoir, en supplément, les frais administratifs obligatoires.

Avantages et inconvénients du service de création d’entreprise en ligne de LegalPlace

Le recours aux services proposés par LegalPlace présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il permet de gagner du temps et de réaliser les démarches de création très facilement. Le créateur n’a pas à accomplir lui-même les démarches (rédaction des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt du dossier sur le Guichet Unique). La plateforme s’occupe de tout. Elle est, d’ailleurs, très intuitive et donc simple à utiliser quel que soit le niveau de connaissances de l’utilisateur en la matière. Ensuite, on remarque que toutes les formules, y compris la « Basique » à 0 euro comprennent une garantie anti-rejet du greffe du tribunal de commerce. Cela permet au créateur de s’assurer que son dossier sera bien accepté par le greffe, et donc sa société immatriculée, sans surcoût pour lui en cas d’erreur. En cas d’urgence et/ou de difficultés particulières, la formule « Express » assure un traitement du dossier en 24 heures et une assistance illimitée. Enfin, LegalPlace propose une gamme de services additionnels (payants en supplément) très utiles en matière de création : dépôt du capital social en ligne et domiciliation du siège social.

Le principal inconvénient de la solution proposée par LegalPlace réside dans son coût pour l’utilisateur. Hormis la formule gratuite (plutôt complète à notre avis), il faut compter un budget de 99 euros hors taxes pour la formule « Standard », ou un budget de 199 euros hors taxes pour la formule « Express ». Un autre inconvénient peut également être souligné : la standardisation du service peut ne pas être adaptée aux projets qui présentent une certaine complexité.

Création d’entreprise : tableau comparatif entre LegalPlace et le Guichet Unique