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Le registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. 

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Le registre des bénéficiaires effectifs

L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs

Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette nouvelle formalité et nous vous expliquons ce qu’est un bénéficiaire effectif.

Les entités tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs

Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.

Les sociétés et les entités juridiques créées avant le 1er août 2017 doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre

L’article L.561-2-2  du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. En pratique, il s’agit :

  • de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce :

  • Lorsque la formalité est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • Lorsque la formalité est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Les sociétés et entités juridiques déjà immatriculées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site infogreffe.fr, au lien suivant : Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

Les informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

  1. Concernant la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  2. Concernant le bénéficiaire effectif :
    • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l’entité juridique.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Voici les tarifs :

  • En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise : 24,80 euros ;
  • En cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,49 euros ;
  • En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,42 euros.

Le prix indiqué ci-dessus doit être payé une seule fois, même si plusieurs bénéficiaires effectifs sont déclarés au niveau de votre société.

Les formalités de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peuvent être effectuées en ligne. Pour cela, vous pouvez utiliser le site infogreffe.fr

Qui a accès aux informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public. Seules les personnes citées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier (consultable ici) y ont accès.

Les sociétés et entités juridiques qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs

Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

A lire également sur les formalités d’immatriculation :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




21 commentaires sur “Le registre des bénéficiaires effectifs”

  1. Pierre Facon dit :

    Non, une seule fois.
    Ensuite, il faut mettre à jour les informations transmises au registre en cas de modifications au niveau des bénéficiaires effectifs (cession de titres par exemple).

  2. pellerin cecile dit :

    Bonjour,
    ces démarches sont à faire tous les ans ?
    D’avance merci.

  3. Pierre Facon dit :

    Oui bien sûr, ces sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs lors du dépôt de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

  4. Edouard Gattegno dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre article très complet.
    Qu’en est-il pour les sociétés créées après le 01 aout 2017? y-a-t-il une obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ?

  5. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Oui effectivement, merci pour la précision !

  6. Makarof Nicolas dit :

    Bonjour,

    je suis passé au greffe du tribunal ce jour pour me faire expliquer les démarches.
    Manifestement il n’est à payer que 54.42 € par société uniquement.(quelque soit le nombre de bénéficiaires)

  7. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Les textes précisent bien « plus de 25% ». Si quelqu’un détient exactement 25% ou moins, il n’est donc pas concerné.
    Il faut selon moi apprécier la situation à l’instant T. Si les BSPCE ne sont pas exercés, il ne faut pas en tenir compte.
    Lorsqu’ils seront exercés, la modification de participation doit être signalée.

  8. Sanders John dit :

    Mon associé A a pile 25%, il n’a donc ni plus de 25% ni moins de 25%, j’ai lu tous les documents et il me semble que ce cas n’est pas prévu.
    Par ailleurs, mon autre associé B détient des BSPCE qu’il n’a pas encore exercés. Leur exercice réduirait les parts de mon associé A notamment, et le placerait sous le seuil de 25%.
    Ai-je raison de ne pas déclarer mon associé A en tant que bénéficiaire effectif ?
    Merci de votre aide

  9. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Il faut déclarer toutes les personnes qui détiennent plus de 25% du capital.

  10. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Oui vous devez effectuer cette déclaration. Vous êtes bénéficiaire effectif.

  11. Dubarle Hélène dit :

    Bonjour,
    Je suis gérante d’une EURL, c’est à dire associée unique. Dois je faire cette déclaration?
    Merci d’avance,
    Cordialement,
    Hélène

  12. Gaspard Dominique dit :

    Qui est considéré bénéficiaire effectif pour une SCI : l’associé majoritaire? ou il faut déclarer tous les associés?
    merci

  13. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Il faut payer une seule fois ce montant même si vous déclarez plusieurs bénéficiaires effectifs.

  14. Gilles DOUTRE dit :

    Bonjour,
    Est-ce que j’ai bien compris : Pour une SCI déjà existante, X déclarations doivent être effectuées pour les X bénéficiaires ? et donc payer X * 54.42 €.
    En l’occurrence, pour mon cas une SCI familiale : les parents et les 2 enfants, soit 4 bénéficiaires … et 4*54.42€ ?
    Merci de vos éclaircissements.

    PS : Comment se nomment les vendanges de printemps, à Bercy ?

  15. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    En principe, vous devriez pouvoir obtenir un remboursement si votre démarche n’a pas pu aboutir.
    Vous pouvez les contacter, un numéro de téléphone figure sur leur site.

  16. Tessier Isabelle dit :

    Bonjour,
    merci pour votre article très complet.
    J’ai fait la démarche sur le site Infogreffe mais le dépôt a été rejeté car il y avait une erreur de n° de rue de l’adresse postale enregistrée après déménagement. J’ai donc envoyé directement au tribunal de Commerce le formulaire M3. Ma question est la suivante : dois-je refaire toute la manip sur le site d’Infogreffe et ainsi repayer les 55.54 € ou Infogreffe reprendra l’instruction de mon dépôt lorsqu’ils auront connaissance de la régularisation de l’adresse postale ?
    Merci pour votre aide,

  17. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Les formalités relatives à la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peuvent être effectuées en ligne.
    Pour cela, vous pouvez utiliser le site infogreffe.fr

  18. martineau christine dit :

    Bonjour,
    Doit-on obligatoirement se déplacer au greffe ou peut-on envoyer un courrier ?
    Merci de votre retour
    bien cordialement

  19. Nathalie dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre retour et vous confirme après consultation auprès du greffe que la déclaration doit être réalisée car la société, même si elle est en sommeil, est toujours existante.

  20. Pierre Facon dit :

    Bonjour,
    Je pense que oui, mais je ne peux vous le confirmer.
    Vous devriez contacter le greffe pour obtenir une réponse à cette question.

  21. Nathalie dit :

    Bonjour,

    Ma société (SAS) immatriculée en 2016 est en cours de mise en sommeil, savez-vous si je dois malgré cette situation déclarer les bénéficiaires effectifs ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

    Cordialement

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