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Le registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. 

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Le registre des bénéficiaires effectifs

L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs

Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette nouvelle formalité et nous vous expliquons ce qu’est un bénéficiaire effectif.

Les entités tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs

Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.

Les sociétés et les entités juridiques créées avant le 1er août 2017 doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre

L’article L.561-2-2  du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. En pratique, il s’agit :

  • de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce :

  • Lorsque la formalités est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
  • Lorsque la formalités est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Les sociétés et entités juridiques déjà immatriculées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site infogreffe.fr, au lien suivant : Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

Les informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

  1. Concernant la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  2. Concernant le bénéficiaire effectif :
    • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société ou de l’entité juridique.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Voici les tarifs :

  • En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise : 24,80 euros ;
  • En cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,49 euros ;
  • En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,42 euros.

Qui a accès aux informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public. Seules les personnes citées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier (consultable ici) y ont accès.

Les sociétés et entités juridiques qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs

Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

A lire également sur les formalités d’immatriculation :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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