Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle.

Création d'une entreprise individuelle

Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire :

  • de rédiger des statuts,
  • de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • d’effectuer des apports en capital social,
  • de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres…

En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. Par contre, il est recommandé de faire le point au préalable avec un professionnel pour valider le projet et les choix de création.

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Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi 2022-172, le nouveau statut d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personne de l’entrepreneur individuel. Selon nous, à partir de cette date, il n’est donc plus nécessaire d’effectuer cette déclaration pour protéger ses biens autre que sa résidence principale.

Le dossier de création d’une entreprise individuelle

Le dossier à déposer pour demander la création d’une entreprise individuelle doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire P0,
  • un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
  • une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée,
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire,
  • le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur,
  • un chèque pour les formalités de création.

D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés en fonction des cas. Le centre de formalités des entreprises (CFE) peut vous renseigner à ce sujet.

Le dossier doit être déposé :

  • pour les commerçants : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie,
  • pour les artisans : au CFE de la chambre des métiers,
  • pour les professionnels libéraux : au CFE de l’Urssaf.

Le formulaire P0 pour déclarer l’entreprise individuelle

Un formulaire P0 complété et signé est nécessaire pour créer une entreprise individuelle, il s’agit de la déclaration de création d’entreprise personne physique. Les formulaires suivants doivent être utilisés :

  • pour les artisans et commerçants : le formulaire P0 CMB
  • pour les professionnels libéraux : le formulaire P0 PL

En cas de besoin, nous vous fournissons des conseils pour compléter ce document : remplir votre formulaire P0 CMB

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises


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Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’il exerce une activité commerciale. La loi n’impose pas cette obligation pour les artisans et les commerçants. Toutefois, il est tout de même recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité et séparé de celui utilisé à titre personnel.

En cas d’option pour le régime micro-entreprise, un compte dédié séparé du compte bancaire personnel est obligatoire, si les recettes dépassent 10 000 euros par an, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Les démarches spécifiques en cas d’option pour le régime micro-entreprise

Si l’entrepreneur individuel décide d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va devoir utiliser des formulaires spécifiques pour déclarer la création de son activité.

Il est donc nécessaire de vérifier que le formulaire P0 utilisé soit adapté pour la micro-entreprise. Ensuite, les autres démarches à accomplir sont globalement les mêmes qu’en cas de création d’une entreprise individuelle classique.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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2 commentaires sur “Création d’une entreprise individuelle : les démarches”

  1. Ismael dit :

    Bonjour,
    J’apprécie beaucoup votre site et le travail que vous effectuez, je vous encourage à continuer.
    Pour ma part, je compte créer une E.I dans le transport de marchandises 7.5t, elle est la forme la plus adaptée pour un début d’activité en franchisé. Je vois que vous distinguez entre un auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur et un Entrepreneur individuel, seul ce dernier a intérêt à adhérer à centre de gestion agréé. Du coup, je ne sais plus qu’elle forme choisir pour ma future activité.
    Auriez vous des éclaircissements à ce sujet?
    Par avance merci.
    Cordialement
    Ismael Badri

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur, c’est la même chose. Désormais, il n’y a plus que le régime micro-entreprise.
      L’entreprise individuelle est un statut pour exercer votre activité. La micro-entreprise n’est pas un statut, il s’agit d’un régime fiscal.
      Un entrepreneur individuel peut être au régime micro-entreprise ou sous un régime réel d’imposition.
      Si vous choisissez le régime micro-entreprise, vous n’avez pas besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé.
      Par contre, si vous êtes en entreprise individuelle sous un régime réel d’imposition, il faut adhérer à un centre de gestion agréé.
      Au régime micro, votre bénéfice est calculé forfaitairement. Au régime réel, on tient compte de vos frais réels. Pour votre activité, il est peut-être préférable de pouvoir déduire vos dépenses.

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