Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Comme pour toute entreprise, la création d’une entreprise individuelle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique. Les formalités à accomplir sont toutefois moins importantes que pour les sociétés commerciales. Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle.

Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Il y a, en effet, peu de démarches à effectuer. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire :

• De rédiger des statuts sociaux,
• De publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• D’effectuer des apports en capital social et de bloquer le capital au sein d’une banque,
• Et de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres…

En principe, un créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. Par contre, il est recommandé de faire le point au préalable avec un professionnel pour valider le projet et les choix de création (et notamment le choix du statut juridique).

Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Depuis l’entrée en vigueur, le 15 mai 2022, de la loi 2022-172, le nouveau statut d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personne de l’entrepreneur individuel. La loi reconnaît dorénavant l’existence de deux patrimoines distincts : le patrimoine professionnel (qui comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle indépendante) et le patrimoine personnel (qui comprend les autres biens).

Ainsi, les biens personnels bénéficient d’une protection contre les créanciers de l’entreprise, en cas de faillite de celle-ci. La protection s’effectue automatiquement, c’est-à-dire sans avoir à effectuer de formalité particulière. On parle de séparation de patrimoine. Par conséquent, depuis 2022, un entrepreneur individuel n’a plus à effectuer de déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens autres que sa résidence principale.

Les justificatifs à joindre au dossier de création d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, il faut constituer un dossier complet et le déposer sur le site du guichet unique, accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.

Le dossier doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• Un justificatif d’occupation des locaux (copie du bail commercial, facture d’eau, d’électricité ou de gaz),
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation complétées et signées,
• Une copie d’un justificatif d’identité au nom de l’entrepreneur (carte nationale d’identité ou passeport),
• Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
• Un formulaire P0 complété, daté et signé (voir ci-dessous).

D’autres documents doivent également être joints à la demande, en fonction de la situation (justificatifs facultatifs) :

• Si le conjoint, partenaire ou concubin de l’entrepreneur exerce une activité régulière dans l’entreprise : une déclaration de choix de statut par l’entrepreneur et une attestation sur l’honneur du conjoint ;
• Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n’accomplit pas lui-même les formalités de création et un justificatif d’identité de la personne mandatée ;
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ou une copie du diplôme ou du titre permettant d’exercer l’activité en question ;
• Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur (statut limité à 5 années depuis 2022).

D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés en fonction des cas.

Le formulaire P0 à remplir pour déclarer l’entreprise individuelle

Le formulaire P0 est une déclaration de début d’activité pour les personnes physiques (entreprises individuelles). Il existe différents formulaires, selon la nature de l’activité de l’entreprise. Les commerçants et les artisans doivent utiliser le formulaire P0 CMB et les professionnels libéraux le formulaire P0 PL.

En général, ces documents ne présentent pas de difficultés particulières. Ils convient d’y renseigner les informations relatives à l’entrepreneur et à l’entreprise (nom, prénom, domicile, nationalité, date de naissance), d’indiquer le statut choisi par le conjoint marié pacsé ou concubin qui exerce une activité régulière dans l’entreprise, de préciser s’il envisage d’effectuer une demande d’ACCRE, et de donner des renseignements sur l’établissement professionnel et l’activité exercée (adresse, date de début d’activité, nature de l’activité, origine du fonds de commerce…). Enfin, il faut fournir des informations sociales (numéro de sécurité sociale…).

En cas de besoin, nous vous fournissons des conseils pour compléter ce document : comment remplir votre formulaire P0 CMB.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’il exerce une activité commerciale. La loi n’impose pas cette obligation pour les professionnels libéraux. Toutefois, il est tout de même recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité et séparé de celui utilisé à titre personnel.

En cas d’option pour le régime micro-entreprise, un compte bancaire dédié séparé du compte bancaire personnel est obligatoire, si les recettes dépassent 10 000 euros par an, pendant au moins 2 années consécutives, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte professionnel.

Les démarches spécifiques en cas d’option pour le régime micro-entreprise

Si l’entrepreneur individuel décide d’opter pour le régime de la micro-entreprise, il va devoir utiliser des formulaires spécifiques pour déclarer la création de son activité. Il est donc nécessaire de vérifier que le formulaire P0 utilisé soit adapté au type d’entreprise. Ce dernier comprend notamment les choix en matière de périodicité de paiement des cotisations sociales (mensuel ou trimestriel) ainsi que l’éventuelle option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour le reste, les autres démarches à accomplir sont globalement les mêmes qu’en cas de création d’une entreprise individuelle classique. Les justificatifs sont identiques, car il s’agit de la même forme juridique. La micro-entreprise est, en effet, dans près de 100 % des cas, une entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise.