Les choix de création d’entreprise

Créer mon entreprise La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 a créé un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Jusqu’alors privés de ce dispositif, ils peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail temporaire depuis 2021. Voici les caractéristiques de ce nouveau dispositif, inédit (cotisation / prestation). Les professions libérales étaient privées d’indemnités journalières jusqu’en 2021 C’était l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). On rappelle que la CNAVL est une caisse de retraite qui comprend 10 sections professionnelles. […]

Créer mon entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes de sécurité sociale lors du lancement de son activité : le régime général de la sécurité sociale et la sécurité sociale des indépendants (TNS). Ces deux options sont très différentes, à la fois en termes de protection sociale, du coût et du paiement des cotisations. En pratique, c’est le statut juridique de l’entreprise qui va déterminer le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur. Ce dossier vous propose une comparaison entre le régime général de sécurité sociale et la sécurité sociale des indépendants. Comparaison TNS et dirigeant assimilé salarié : le montant des cotisations Un écart considérable existe au niveau du montant des cotisations sociales. Pour un même revenu […]

Créer mon entreprise La protection sociale du président de SASU coûte très cher à sa société. On l’estime généralement à 75 % de son salaire net, alors que le coût n’est que de 45 % pour le gérant d’une EURL. Le tout pour des garanties quasi-identiques dans la limite d’un salaire équivalent au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Comment expliquer cet écart de près de 30 points pour une couverture sociale assez similaire ? En réalité, le président de SASU « surcotise » pour de nombreux risques : maladie, retraite, allocations familiales, etc. L’absence d’abattement pour les cotisations maladie-maternité-invalidité-décès La suppression du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) a notamment été compensée par une baisse de cotisations sociales. Ainsi, […]

Créer mon entreprise Les entreprises nouvellement créées doivent rapidement payer leurs premières cotisations sociales. La date précise du règlement dépend toutefois du statut social du dirigeant. Le travailleur non-salarié bénéficie d’un différé de paiement de 3 mois. Pour l’assimilé salarié, le premier paiement intervient dès le mois suivant la déclaration du premier salaire. Voici le calendrier de paiement des charges sociales en cas de création d’entreprise. Le premier paiement des cotisations sociales du travailleur non-salarié Règles applicables Le travailleur non-salarié (TNS) est un dirigeant ou un chef d’entreprise affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement appelé le « RSI »). En pratique, il s’agit du gérant majoritaire de SARL/EURL, du chef d’entreprise (entreprise individuelle) ou des associés de SNC. Lorsqu’un […]

Créer mon entreprise Le dirigeant d’une société bénéficie d’une protection sociale (remboursements de soins, validation de trimestres de retraite, indemnisation des arrêts de travail, etc.). En contrepartie, l’entreprise s’acquitte de cotisations. Leur montant, et, par conséquent, le coût de la protection sociale du dirigeant, dépendent de son statut. Il peut être assimilé à un salarié ou, au contraire, être considéré comme un travailleur non-salarié. Voici le coût de la protection sociale du dirigeant selon son statut et son régime de sécurité sociale. Le coût de la protection sociale dépend du statut du dirigeant Le prix à payer par une société pour que son dirigeant ait droit à une protection sociale dépend de son statut. En France, on en distingue deux […]

Créer mon entreprise Le coin des entrepreneurs met à votre disposition un simulateur de cotisations sociales pour président de SASU et de SAS, élaboré par l’Urssaf. Ce simulateur vous permet d’effectuer des simulations de calcul des cotisations sociales en fonction de la rémunération nette espérée, ou du montant total chargé disponible (rémunération + cotisations sociales). Rappels à propos des cotisations sociales du président de SASU ou de SAS Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, au même titre que les salariés du secteur privé. Il s’agit d’un dirigeant assimilé salarié. Toutefois, son statut de mandataire social comporte plusieurs spécificités : Enfin, une fiche de paie doit être établie à l’occasion du versement de chaque […]

Créer mon entreprise Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité pour son propre compte. Ce statut présente de nombreux avantages, comparé au salariat traditionnel. Un travailleur indépendant bénéficie d’une autonomie sans limite, notamment en matière d’organisation de sont temps de travail. Mais pas seulement. Un « freelance » peut gagner bien plus d’argent qu’un salarié : au plus il travaille, au plus il s’assure des revenus importants. Voici tous les avantages du statut de travailleur indépendant. Rappelons, tout d’abord, qu’un travailleur indépendant est un travailleur-non salarié (micro-entrepreneur, chef d’entreprise ou gérant majoritaire) ou un travailleur assimilé à un salarié (dirigeant de société ou gérant minoritaire/égalitaire). Les avantages présentés ci-dessous sont donc communs au TNS et à l’assimilé salarié. Autonomie […]

Créer mon entreprise Les travailleurs indépendants (aussi appelés travailleurs non-salariés ou « TNS ») et les dirigeants assimilés salariés ne sont pas égaux face au risque d’arrêt de travail pour cause de maladie. En effet, ils cotisent à des taux différents ; ils n’ont pas droit aux mêmes prises en charge en cas d’arrêt de travail. Voici un comparatif des taux de cotisations sociales et de la protection dont ils bénéficient en matière de maladie (indemnités journalières de la sécurité sociale – IJSS). TNS ou salarié : les taux de cotisations sociales versées à l’assurance maladie Les cotisations sociales versées par les salariés et assimilés au titre de leur protection en cas d’arrêt de travail les protègent, en réalité, contre plusieurs risques […]

Créer mon entreprise Les travailleurs non-salariés affiliés au régime social des indépendants (RSI devenu sécurité sociale des indépendants – SSI) ont, dans certains cas, à s’acquitter de cotisations sociales calculées sur le montant des dividendes qu’ils ont perçus. Par précaution, les conseils et cotisants déclaraient le dividende brut, c’est-à-dire avant abattement fiscal de 40%. Pourtant, un jugement du tribunal judiciaire a condamné l’URSSAF, dans un sens contraire. Il estime que le calcul des cotisations doit s’effectuer sur le montant net des dividendes, après application de l’abattement de 40% (le cas échéant). Mise à jour 2024 : la Cour de cassation a rendu, dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587), un jugement contraire. Les juges considèrent […]

Créer mon entreprise La plupart des travailleurs indépendants, aussi appelés travailleurs non-salariés (TNS) relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Auparavant, on le connaissait sous l’appellation « régime social des indépendants » (RSI). Tous les commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées y sont dorénavant affiliés. Voici les taux de cotisations sociales du travailleur indépendant à la SSI et qui ne relève pas du régime micro-social. Attention, les taux diffèrent pour certaines professions libérales affiliées à l’une des 10 caisses de retraite complémentaire de la CNAVPL (CIPAV, CARMF, CARPV, CARPIMKO, CAVEC…), notamment en matière de retraite. Synthèse des cotisations sociales dues par le travailleur non-salarié (TNS) Un travailleur non-salarié cotise pour s’assurer contre différents risques. On distingue généralement les allocations […]

Créer mon entreprise Les travailleurs non-salariés (TNS) relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI et ex-RSI). Les dirigeants salariés sont, quant à eux, affiliés au régime général de la sécurité sociale. S’agissant de leur retraite, ils s’acquittent de cotisations calculées selon des modalités différentes (taux et plafond). A rémunération équivalente, ils auront donc droit, une fois à la retraite, à une pension qui n’est pas la même. Voici une comparaison des cotisations et des pensions de retraite versées par chaque régime. Indépendants (TNS) ou salarié : comparaison des cotisations retraite Les cotisations « retraite » comprennent deux rubriques distinctes : l’assurance vieillesse de base et l’assurance vieillesse complémentaire. Voici le comparatif des taux et plafonds applicable selon chaque régime […]