L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet sur le statut de l’EIRL : La création d’une EIRL Le passage en EIRL d’une entreprise individuelle Le statut social de l’entrepreneur en EIRL La fiscalité d’une EIRL La gestion d’une EIRL La fermeture d’une EIRL L’EIRL est un statut juridique qui a disparu le 16 février 2022 au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). La plupart des avantages de l’EIRL ont été intégrés dans ce dernier. […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?
Le régime micro-entreprise a des caractéristiques très intéressantes pour la plupart des petites entreprises. Il permet de démarrer une activité très rapidement, avec peu d’obligations à respecter et un système fiscal et social relativement simple. Toutefois, le régime micro-entreprise présente également des inconvénients qui peuvent le rendre inadapté à certains projets. Nous nous intéressons dans ce dossier à 5 paramètres qui peuvent constituer des inconvénients pour le micro-entrepreneur : les options de création d’une micro-entreprise sont limitées à plusieurs niveaux, la non-prise en compte des dépenses réelles peut être désavantageuse, le calcul forfaitaire des cotisations sociales peut coûter cher, le micro-entrepreneur n’a que peu d’informations sur sa rentabilité réelle, le soutien à la création grâce au maintien des allocations Pôle emploi […]
Régime micro-entreprise ou régime réel ? Choix et comparaison
Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime fiscal. Les choix qui lui sont proposés sont classés en deux grandes catégories : le régime micro-entreprise d’un côté, et les régimes réels d’imposition de l’autre (régime réel simplifié et régime réel normal). Le régime micro-entreprise et le régime réel d’imposition ont plusieurs avantages et inconvénients respectifs, les points forts de l’un de ces régimes constituant souvent les points faibles de l’autre régime, et inversement. Avant de procéder à la création de son entreprise, l’entrepreneur doit prendre connaissance des points forts et des points faibles de chaque régime fiscal possible pour son entreprise. Ensuite, en fonction des caractéristiques de son projet et des projections financières, il sera plus facile […]
Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI-EIRL, EURL, SASU)
Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet doit choisir un statut juridique. Pour cela, il aura le choix entre plusieurs structures unipersonnelles : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Parmi ces possibilités, nous distinguons l’exercice de l’activité en nom propre, par le biais de l’entreprise individuelle ou l’EIRL, et l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle, qui peut prendre la forme d’une EURL ou d’une SASU. Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif des structures unipersonnelles possibles pour le créateur d’entreprise qui démarre son projet seul. Le statut de l’EIRL a été supprimé le 16 février 2022. Il n’est plus possible, depuis cette date, de créer une EIRL. Toutefois, les EIRL encore en […]
Entreprise individuelle, EIRL ou EURL : quelle forme juridique choisir ?
L’entrepreneur qui poursuit un projet de création d’entreprise seul et qui veut dépendre du régime social des travailleurs indépendants peut choisir l’un des trois statuts suivants : l’entreprise individuelle (ou exercice en nom propre), l’EIRL (qui est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée) et l’EURL (qui est une SARL avec un seul associé). Le coin des entrepreneurs vous présente les caractéristiques de ces formes juridiques et vous délivre plusieurs astuces ainsi qu’une étude comparative pour vous aider à faire votre choix. Précision importante : l’EIRL est un statut juridique qui a disparu en 2022. Le Plan Indépendants l’a supprimé et a intégré ses avantages dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. Comment choisir entre l’entreprise individuelle, […]
Pourquoi choisir le régime micro-entreprise ?
Pour démarrer une activité de prestation de services à titre indépendant, le régime micro-entreprise présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. En effet, la création d’une micro-entreprise est facile et rapide, le taux de prélèvement fiscal et social est relativement faible, l’abattement forfaitaire pour le calcul du bénéfice est souvent intéressant, et la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée. Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi choisir le régime micro-entreprise pour débuter une activité de prestation de services. La création d’une micro-entreprise est facile et rapide Pour créer une micro-entreprise, les démarches à effectuer dépendent du statut retenu pour l’entreprise. Aujourd’hui, trois structures permettent d’opter pour le régime micro-entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, et l’EURL avec un gérant associé unique personne physique. Lorsque le professionnel […]
Quel statut juridique pour créer une entreprise à plusieurs ?
Pour créer une entreprise à plusieurs, les créateurs devront obligatoirement constituer une société à plusieurs associés. Ils auront le choix entre les statuts juridiques suivants : la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA) et la société civile professionnelle (SCP). Dans ce dossier, nous vous mettons à disposition toutes les informations nécessaires afin que vous puissiez choisir, en toute connaissance de cause, le statut juridique le plus approprié à votre projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Avant d’arrêter définitivement votre choix, nous vous recommandons d’évoquer votre projet avec un conseil (un expert-comptable ou un avocat par exemple). Si vous créez une entreprise seul, ce dossier peut […]
Choix du statut juridique : conséquences et impacts pour l’entrepreneur
Dans le cadre de la mise en place de son projet, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Ce choix n’est pas sans conséquences pour le créateur ou repreneur d’entreprise. En effet, le statut juridique retenu impacte le cadre juridique, fiscal et social de la future entreprise. Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de plusieurs conséquences à appréhender avant d’arrêter définitivement votre choix concernant le statut juridique de votre entreprise. Il s’agit des conséquences sur : le statut social de l’entrepreneur la responsabilité de l’entrepreneur l’imposition des bénéfices les modalités de vente de l’entreprise les modalités de fermeture de l’entreprise Cette liste n’est pas exhaustive, il existe également d’autres répercussions. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner […]
Créer une micro-entreprise : démarches et formalités
La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2). Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise. Rappels concernant la micro-entreprise Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL Quelques rappels sur la micro-entreprise Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de […]
Les actions de SAS et de SASU
Dans les SAS, et les SASU en présence d’un seul associé, les actions sont les titres qui représentent le capital social. Les actions, de même catégorie ou de catégories différentes, sont réparties entre les associés de la SAS et leurs confèrent des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement des actions de SAS / SASU et toutes les règles qui les encadrent. Les actions de SAS / SASU : qu’est que c’est ? Dans les SAS et les SASU, les actions sont les titres qui représentent le capital social de la société. Le capital social d’une SAS est divisé en actions qui peuvent être de nature différente. Deux catégories d’actions sont possibles : les […]
Le gérant de société civile professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle (SCP) doit obligatoirement comporter au moins un gérant choisi parmi ses associés. Le gérant occupe les fonctions de représentation légale de la société. Ce dossier vous informe sur la nomination du gérant de société civile professionnelle, ses pouvoirs, son statut social et sa responsabilité. Qui peut être nommé gérant d’une société civile professionnelle ? Le ou les gérants d’une société civile professionnelle sont obligatoirement nommés parmi les associés de la société. Par défaut, tous les associés de la société civile professionnelle sont désignés gérants. Toutefois, les statuts de la société peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, les associés non désignés ne sont pas gérants. Comment le gérant de société civile professionnelle est-il nommé ? Les […]
EIRL : le régime social et les cotisations du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés). Le régime fiscal choisi au niveau de l’imposition des bénéfices impactera le base de calcul des cotisations sociales du chef d’entreprise. Le coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et les cotisations sociales du chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL. Bon à savoir : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Par conséquent, les règles présentées ci-dessous concernent les entrepreneurs qui auraient opté pour ce statut juridique avant sa suppression. Le régime social du chef d’entreprise en EIRL Le chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL […]
Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum de capital social n’est exigé pour la constitution d’une SCI. Ce dossier vous propose un point complet sur le capital social des SCI et les règles qui l’encadre. Les caractéristiques du capital social des SCI Voici les principales règles applicables au niveau du capital social des différentes formes de SCI : Aucun montant minimum ou maximum n’est prévu par la loi pour le capital social, Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature, Le capital social peut être fixe ou variable, Les statuts mentionnent obligatoirement […]
Le statut fiscal et social de l’associé unique d’EURL
Dans une EURL, l’associé unique peut également être en charge de la gérance de la société lorsqu’il est une personne physique. Le rôle de l’associé unique (participation à l’exploitation ou non) et le régime fiscal de l’EURL déterminent les règles fiscales et sociales applicables. Ce dossier vous explique quel est le statut fiscal et le statut social de l’associé unique d’une EURL en fonction du rôle qu’il occupe dans l’exploitation de la société et du régime d’imposition des bénéfices. Le statut social de l’associé unique d’EURL Le statut social l’associé unique d’EURL dépend du rôle qu’il occupe dans l’entreprise : L’associé unique qui intervient dans l’exploitation de l’EURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants non agricoles ; L’associé unique qui n’exerce par […]
La fiscalité des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)
Le régime fiscal applicable à la société d’exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS unipersonnelle… Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de fiscalité des bénéfices pour les sociétés d’exercice libéral en fonction du statut juridique retenu. La fiscalité applicable aux SELARL Les sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée (SELARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices. Dans ce cas, le bénéfice est imposé […]
Régime d’imposition : tableau comparatif entre l’IR et l’IS
Le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise. Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique. Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur. Tableau comparatif entre l’IR et l’IS Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition des bénéfices […]
Les parts sociales de SARL / EURL
Dans les SARL, ainsi que les EURL en présence d’un associé unique, les parts sociales sont les titres qui représentent le capital social. Elles sont réparties entre les associés de la SARL et leurs confèrent des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier ceux que sont les parts sociales de SARL et comment elles fonctionnement (valeur, droits, obligations, transmission). Les parts sociales de SARL (ou EURL) : qu’est que c’est ? Les parts sociales constituent les titres représentatifs du capital social des SARL (ou EURL en présence d’un associé unique). Physiquement, les parts sociales ne sont pas matérialisées. Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales ayant toute la même valeur nominale. […]
Création d’entreprise : les critères pour choisir le bon statut juridique
Le choix du bon statut juridique est une des préoccupations majeures de chaque porteur de projet de création d’entreprise. Les possibilités sont nombreuses (entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL, SASU ou SAS…) et le choix effectué à de plusieurs impacts (juridiques, fiscaux, sociaux…). Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de quatre critères importants à prendre en compte afin de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise : Critère n°1 : le nombre de participants au projet de création d’entreprise Critère n°2 : la responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique Critère n°3 : la fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique Critère n°4 : le régime de sécurité sociale du créateur en fonction du statut juridique Critère n°1 : le […]
Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS)
Lors de la réalisation des formalités de création, le chef d’entreprise doit choisir le régime d’imposition des bénéfices de son entreprise : imposition directe à l’impôt sur le revenu en son nom ou imposition à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise. Nous nous intéresserons ici à l’intérêt de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et aux principaux avantages de l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés pour avoir une imposition à taux fixe L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet au chef d’entreprise de maîtriser le taux d’imposition des bénéfices réalisés. En effet, un taux réduit de 15 % s’applique d’abord sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 […]