Une SASU doit obligatoirement avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts de la société. Le siège social de la SASU correspond au domicile légal de la société, il détermine la loi qui lui est applicable. Il est possible de modifier l’adresse du siège social de la SASU à tout moment en respectant la procédure prévue pour les modifications statutaires.
Ce dossier vous informe à propos du siège social de la SASU :
- Le siège social et les statuts de la SASU
- Le siège social de la SASU fixé au domicile du président
- L’importance de l’adresse du siège social de la SASU
- Le transfert du siège social de la SASU
Le siège social et les statuts de la SASU
Toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Le siège social de la SASU correspond à l’adresse où se trouve la direction effective de la société. Par contre, le siège social n’est pas forcément le lieu d’exploitation de l’activité.
L’associé unique détermine librement le siège de la société. L’adresse du siège social de la SASU est une information qui doit figurer dans les statuts de la société. Une clause des statuts est normalement dédiée au siège social de la société.
Le changement de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts, plusieurs formalités sont donc nécessaires (voir ici).
Le siège social de la SASU fixé au domicile du président
Dès lors que le domicile du président de la SASU ne se trouve ni dans une commune comptant plus de 200 000 habitants, ni dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est possible d’y installer le siège social de la société, de recevoir des clients et d’exercer l’activité sans restriction.
Dans les autres cas, il est tout de même possible de fixer l’adresse du siège social de la SASU au domicile président de la société, mais il ne pourra s’agir que d’une domiciliation temporaire. L’activité doit être exercée à un autre endroit (dans un local situé ailleurs ou directement chez les clients par exemple).
Tout autre dirigeant ayant la qualité de représentant légal (un directeur général ou un directeur général délégué auquel ce pouvoir est attribué) peut également utiliser son domicile personnel.
L’importance de l’adresse du siège social de la SASU
Tout d’abord, l’adresse du siège social détermine la nationalité et la loi applicable à la société. Ainsi, la SASU ayant son siège social sur le territoire français est soumise à la loi française.
Ensuite, les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société dépendent de l’adresse du siège social de la SASU .
Enfin, l’adresse du siège social de la SASU détermine les journaux dans lesquels il faut publier vos annonces légales, lors de la constitution puis pour toutes les modifications statutaires. En effet, les publicités doivent être diffusées dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.
Le transfert du siège social de la SASU
L’adresse du siège social fixée à l’occasion de la constitution peut être modifiée ultérieurement. Le transfert du siège social d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société. Il est donc nécessaire de respecter une procédure précise :
- décider le transfert de siège social en respectant les modalités prévues par les statuts,
- mettre à jour les statuts de la société,
- diffuser un avis de publicité (deux avis en cas de changement de département) dans un journal d’annonces légales,
- réaliser les formalités d’inscription modificative au greffe.
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