Par définition, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne comporte qu’un seul associé. Cet associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale, dispose de pouvoirs, de droits et d’obligations. Souvent, dans une SASU, l’associé unique occupe également les fonctions de président.
Nous vous fournissons dans ce dossier toutes les informations à connaître à propos de l’associé unique de SASU :
- L’associé unique de SASU
- Les pouvoirs de l’associé unique de SASU
- Les droits et les obligations de l’associé unique d’une SASU
- Le compte courant de l’associé unique de SASU
L’associé unique de SASU
Une SASU peut avoir pour associé unique une personne physique ou une personne morale. L’associé unique de SASU peut également occuper les fonctions de président de la société, ce qui est souvent le cas en pratique.
La responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée au montant de ses apports. Les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. Ce principe vaut également lorsque l’associé unique est également président de la société, sauf si des fautes de gestion sont commises. Dans ce cas, la responsabilité peut être étendue.
Les pouvoirs de l’associé unique de SASU
L’associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés pluripersonnelles. Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. Les pouvoirs de l’associé unique ne peuvent pas être délégués à un tiers ou au président.
Certaines décisions importantes sont attribuées par la loi à l’associé unique. Il s’agit notamment des décisions relatives à l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et des décisions entraînant une modification des statuts.
Les statuts de la SASU doivent ensuite prévoir comment seront prises les autres décisions liées au fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit principalement des décisions relatives à :
- la nomination et la rémunération du président, ainsi que la durée de son mandat,
- la nomination des autres dirigeants, la fixation de leur rémunération et la durée de leur mandat,
- la révocation des dirigeants,
- un transfert du siège social de l’entreprise,
- un changement de dénomination sociale,
- un changement de date de clôture de l’exercice comptable…
Au cas où les statuts n’attribuent pas une décision à un organe de la société, la règle suivante s’applique en principe :
- les décisions qui entraînent une modification des statuts sont du ressort de l’associé unique,
- et les autres décisions sont du ressort du président.
Cette distinction est importante même si l’associé unique est également président de la SASU car les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées sur un registre coté et paraphé.
Les droits et les obligations de l’associé unique d’une SASU
Le droit de prendre des décisions
L’associé unique prend seul l’ensemble des décisions qui lui sont confiées par la loi ou par les statuts. Son choix se matérialise par une décision de l’associé unique.
Les droits d’information
L’associé unique peut, à toute époque, prendre connaissance au siège social de plusieurs documents portant sur les trois derniers exercices sociaux. Il s’agit notamment des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.
Ensuite, avant toute prise de décision, l’associé unique doit recevoir une information qui lui permet de décider en tout connaissance de cause. Pour l’approbation des comptes annuels, il doit recevoir :
- les comptes annuels,
- le rapport de gestion,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes,
- le cas échéant, les éléments relatifs aux comptes consolidés (comptes consolidés et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés).
Enfin, l’associé unique peut :
- poser par écrit, deux fois par an, des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation,
- demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Les droits financiers
La décision de distribuer des dividendes appartient à l’associé unique, qui fixe le montant de la distribution lors de sa décision relative à l’affectation du résultat. Étant le seul associé de la société, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués.
Lorsque la distribution est décidée, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Fiscalement, voici les règles :
- Lorsque l’associé unique est une personne morale, il s’agit de produits financiers.
- Lorsque l’associé unique est une personne physique, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IRPP. ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition vous sont expliquées en détail ici : l’imposition des dividendes.
En cas de liquidation de la SASU, l’associé unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsqu’il reste de l’argent après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, et, le cas échéant, à la perception du boni de liquidation.
Le droit d’agir en justice
L’associé unique peut exercer toutes actions en justice pour la défense de ses droits personnels à l’encontre des dirigeants. Il peut agir au nom de la société si son action met en cause la responsabilité du président ou de tout autre dirigeant.
Les obligations de l’associé unique
L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer. Il est également tenu de respecter l’ensemble des clauses des statuts.
En cas de difficultés, il n’est pas tenu au passif social car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Ce principe peut être remis en cause s’il s’est porté caution ou s’il s’est comporté en dirigeant de fait.
Le compte courant de l’associé unique de SASU
L’associé unique de SASU peut réaliser des apports en compte courant d’associé. Ce mode de financement lui permet d’avancer des fonds à sa société sans réaliser d’augmentation de capital. De plus, il pourra récupérer ces sommes ultérieurement.
Il est conseillé de définir le fonctionnement du compte courant d’associé (objet, remboursement, rémunération…) par écrit, dans les statuts de la SASU, dans une décision de l’associé unique, ou dans une convention spécifique.
Les avances en compte courant peuvent être rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement fixé par les parties. Fiscalement, voici les règles :
- Lorsque l’associé unique est une personne morale, il s’agit de produits financiers.
- Lorsque l’associé unique est une personne physique, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IRPP. ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
