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Le statut d’entrepreneur individuel en 8 questions – réponses

Du fait de sa simplicité, le statut d’entrepreneur individuel est largement utilisé par les créateurs d’entreprises pour débuter une nouvelle activité professionnelle. Avant d’adopter ce statut, il faut préalablement s’informer à propos de son fonctionnement.

Nous vous proposons dans ce dossier en étude complète du statut d’entrepreneur individuel sous forme de questions – réponses portant sur des thématiques majeures :

  1. Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ?
  2. Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ?
  3. Comment fonctionne une entreprise individuelle ?
  4. Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?
  5. Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ?
  6. Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ?
  7. Quelles sont les évolutions possibles pour l’entrepreneur individuel ?
  8. Comment faire pour arrêter une activité d’entrepreneur individuel ?

Le statut de l'entrepreneur individuel

Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ?

Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Une demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur. Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs requis. Pour plus d’informations : la création d’une entreprise individuelle.

Des formalités supplémentaires sont nécessaires en cas d’option pour l’EIRL. Une déclaration d’affectation doit notamment être produite.

Enfin, l’entrepreneur doit adhérer à un centre ou une association de gestion agréé(e). Cette adhésion lui permet, entre autre, d’éviter la majoration de 25% du montant du bénéfice imposable.

Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ?

En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par les créanciers professionnels. En effet, il est responsable totalement et indéfiniment des dettes professionnelles sur son patrimoine privé.

Toutefois, il existe quelques dispositifs de protection :

  • la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable,
  • les autres biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel qui ne sont pas affectés à un usage professionnel peuvent faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut sécuriser son patrimoine privé en optant pour l’EIRL. Ainsi, seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est exposé.

Comment fonctionne une entreprise individuelle ?

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est relativement simple. L’entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s’agissant pas d’une société, la notion d’abus de biens sociaux est ici sans objet.

Une comptabilité doit être tenue par l’entrepreneur individuel. Les obligations en la matière dépendent du régime fiscal de l’entreprise et de la catégorie d’imposition des bénéfices. Les comptes annuels ne doivent pas être déposés au greffe et ils ne font l’objet d’aucune publication.

L’entrepreneur individuel doit transmettre chaque année une déclaration de résultat à l’administration fiscale. Cette déclaration indique le bénéfice professionnel imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise, les obligations fiscales et comptables sont allégées. Nous évoquons ce point en détail ici : les obligations des micro-entreprises.

Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?

Les entrepreneurs individuels sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Leurs cotisations sociales sont calculés directement sur les revenus professionnels tirés de l’activité indépendante.

La base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel correspond à son bénéfice professionnel. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Elles sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants. En l’absence de bénéfices, un montant minimum de cotisations sociales doit tout de même être payé.

Pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise, le fonctionnement est différent. Les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes déclarées par l’application d’un taux fixe.

Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ?

Le conjoint de l’entrepreneur individuel peut intervenir régulièrement de deux manières différentes au sein de l’entreprise : soit en étant embauché sous contrat de travail, soit par l’intermédiaire du statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de l’entrepreneur individuel d’exercer une activité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération. Par contre, il est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Différentes options sont possibles en matière de cotisations sociales.

Le statut de conjoint salarié consiste, pour le chef d’entreprise, à embaucher son conjoint sous contrat de travail dans l’entreprise. Le conjoint perçoit une rémunération et est affilié au régime générale de la sécurité sociale.

Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ?

Les revenus fiscaux professionnels générés par une entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. Ces revenus correspondent au bénéfice professionnel réalisé par l’entreprise. Ils relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de l’activité exercée.

En cas d’option pour le régime micro-entreprise, des modalités spécifiques d’imposition sont prévues :

  • En principe, le bénéfice est déterminé forfaitairement. Il est égal au montant des recettes déclarées moins un abattement forfaitaire pour frais et charges. Le micro-entrepreneur déclare le montant total de ses recettes encaissées sur sa déclaration de revenus. L’administration fiscale calcule ensuite le bénéfice de la micro-entreprise.
  • Sous conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé directement sur le montant des recettes déclarées, par l’application d’un taux fixe.

En migrant vers l’EIRL, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour le système de l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les modalités d’imposition personnelle ne sont plus les mêmes. L’entrepreneur est alors imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations et de ses dividendes.

Quelles sont les évolutions possibles pour l’entrepreneur individuel ?

Lorsque l’activité de l’entrepreneur individuel se développe, il peut être opportun d’adapter la structure de l’entreprise. Différentes options sont possibles :

  • Le passage en EIRL, qui permet notamment de limiter la responsabilité vis-à-vis des créanciers professionnels et d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés,
  • Le passage en société commerciale (SARL, SAS…), qui permet de s’associer avec d’autres personnes et qui offrent de multiples possibilités juridiques et fiscales. Une société doit alors être constituée, puis un apport ou une cession du fonds de commerce existant est nécessaire.

Comment faire pour arrêter une activité d’entrepreneur individuel ?

La fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. Ne s’agissant pas d’une société, l’entrepreneur échappe à la lourde procédure de dissolution – liquidation.

Pour clôturer l’entreprise individuelle, il faut effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il devra ensuite produire des comptes de clôture et déclarer les bénéfices qu’il a réalisé depuis le dernier exercice clos, les bénéfices en sursis d’imposition ainsi que les plus-values réalisées sur les ventes d’actifs.

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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