Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître

Il est tout à fait possible de demander la domiciliation de son entreprise chez soi lorsque l’on effectue les démarches d’immatriculation. Cette solution présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Toutefois, il ne faut pas confondre une domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec l’exercice d’une activité professionnelle chez soi (réception des clients, fabrication des produits, stockage de marchandises…).

Les règles à suivre pour domicilier son entreprise chez soi dépendent du statut juridique de l’entreprise.

Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître

Domicilier son entreprise individuelle chez soi

Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si un entrepreneur individuel ne dispose d’aucun établissement pour exercer son activité (par exemple un prestataire de service travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise chez lui-même en présence d’une clause qui l’interdit.

Pour domicilier son entreprise individuelle chez soi, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. Le document peut par exemple correspondre au contrat de bail, à une facture d’électricité ou à une facture de téléphone.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du domicile déclaré, un locataire peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise individuelle.

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Domicilier sa société chez soi

Une société doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est indiquée dans les statuts. Le Code de commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Pour domicilier sa société chez soi, il faut en être le représentant légal (gérant de SARL / EURL, président de SAS / SASU…). Lors de la demande d’immatriculation, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré.

Les mêmes règles que celles présentées di-dessus s’applique pour la société : le dirigeant ne doit pas obligatoirement être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Toutefois, suivant les cas, la domiciliation pourra être permanente ou seulement temporaire.

La domiciliation permanente de la société chez soi

Il est possible de domicilier une société chez soi de manière permanente si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (sauf autorisation du bailleur ou des copropriétaires).

La domiciliation temporaire de la société chez soi

La domiciliation d’une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose.

À l’expiration de ce délai, la société doit avoir pris à bail des locaux ou recourir à la domiciliation collective.

Ne pas confondre domiciliation et exercice de l’activité

Les créateurs d’entreprises qui domicilient leur entreprise chez eux ne peuvent pas forcément y exercer leur activité. Il ne faut pas confondre domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Des règles strictes sont prévues pour l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile lorsque le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne. Une autorisation du maire de la commune est parfois indispensable.

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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



8 commentaires sur “Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître”

  1. Olivier dit :

    Bonjour et merci de votre réponse.
    Mon intérêt est personnel et ne présente pas de particularités susceptibles de nourrir ce forum.
    Ok je vais voir, puisqu’il est toujours possible de faire un bail professionnel sur un appartement, mais non un bail commercial. Mon activité étant libérale, cela doit être possible.
    Bonne journée, bien cordialement.

  2. Olivier dit :

    Bonjour et merci de votre réponse très rapide.
    Et si le propriétaire de la résidence secondaire fait un bail à la société ? La chose devient elle possible ? Ce peut être un bail professionnel si l’activité de l’entreprise s’y prête…
    Qu’en pensez vous ?
    Bien cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faudrait poser la question à un avocat car il ne s’agit pas d’un bien immobilier à usage professionnel.
      Quel est l’intérêt pour vous de faire cela ?

  3. Olivier dit :

    Bonjour,

    J’envisage de créer une société et de la domicilier dans un logement qui ne sera pas ma résidence principale mais secondaire. La chose est elle possible ou faut il absolument que le logement retenu soit la RP ?

    Merci par avance de votre retour, bien cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Sauf erreur de ma part, il n’est pas possible de domicilier sa société dans une résidence secondaire.
      La domiciliation doit être effectué dans la résidence principale du dirigeant.

  4. jennifer dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement domicilié chez un bailleur HLM, la SASU de mon mari est domicilié à cette adresse.
    Je déménage dans le privé, avec une propriétaire qui loue sous loi Pinel, puis-je faire le changement d’adresse a mon nouveau domicile pour l’administratif de cette société sans que cela ne fasse du tort à personne ?
    Cordialement.

    Merci

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