Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître
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Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître

Il est tout à fait possible de demander la domiciliation de son entreprise chez soi lorsque l’on effectue les démarches d’immatriculation. Cette solution présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Toutefois, il ne faut pas confondre une domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec l’exercice d’une activité professionnelle chez soi (réception des clients, fabrication des produits, stockage de marchandises…).

Les règles à suivre pour domicilier son entreprise chez soi dépendent du statut juridique de l’entreprise.

Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître

Domicilier son entreprise individuelle chez soi

Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si un entrepreneur individuel ne dispose d’aucun établissement pour exercer son activité (par exemple un prestataire de service travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise chez lui-même en présence d’une clause qui l’interdit.

Pour domicilier son entreprise individuelle chez soi, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. Le document peut par exemple correspondre au contrat de bail, à une facture d’électricité ou à une facture de téléphone.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du domicile déclaré, un locataire peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise individuelle.

Domicilier sa société chez soi

Une société doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est indiquée dans les statuts. Le Code de commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Pour domicilier sa société chez soi, il faut en être le représentant légal (gérant de SARL / EURL, président de SAS / SASU…). Lors de la demande d’immatriculation, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du domicile déclaré, un locataire peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier sa société. Suivant les cas, la domiciliation pourra être permanente ou seulement temporaire.

La domiciliation permanente de la société chez soi

Il est possible de domicilier une société chez soi de manière permanente si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (sauf autorisation du bailleur ou des copropriétaires).

La domiciliation temporaire de la société chez soi

La domiciliation d’une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose.

À l’expiration de ce délai, la société doit avoir pris à bail des locaux ou recourir à la domiciliation collective.

Ne pas confondre domiciliation et exercice de l’activité

Les créateurs d’entreprises qui domicilient leur entreprise chez eux ne peuvent pas forcément y exercer leur activité. Il ne faut pas confondre domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Des règles strictes sont prévues pour l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile lorsque le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne. Une autorisation du maire de la commune est parfois indispensable.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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