Créer mon entreprise Vous avez choisi un statut pour votre future entreprise ou penchez pour une forme juridique particulière ? Avant de procéder à son immatriculation, vous devez vérifier que ce statut est effectivement le meilleur pour vous. Autrement, vous vous exposez à certains risques. Votre situation risque, par ailleurs, d’être complexe à rattraper ultérieurement. Alors mieux vaut s’assurer de faire le bon choix immédiatement. Voici comment savoir si le statut juridique que vous avez choisi est le bon (ou pas…). Votre statut juridique est bon s’il met à l’abri votre patrimoine personnel Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine d’un entrepreneur sans avoir à accomplir de formalités particulière. Les sociétés civiles ou commerciales possèdent, une fois immatriculées, leur […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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Exercer son activité professionnelle chez soi : les règles
Créer mon entreprise Lors de la création de votre entreprise, vous devez indiquer l’adresse de sa domiciliation (son siège) et l’adresse du lieu d’exercice de votre activité. Un créateur d’entreprise peut parfaitement domicilier son entreprise et exercer son activité chez lui. Toutefois, des conditions strictes sont prévues à ce niveau. De plus, le droit de domicilier son entreprise chez soi ne donne pas forcément le droit d’y exercer également son activité. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir pour exercer son activité professionnelle chez soi : Exercer son activité professionnelle chez soi : ce qu’il faut savoir Exercice de l’activité professionnelle et domiciliation : quelle différence ? Exercer son activité professionnelle chez soi : les règles […]
La domiciliation d’une entreprise : tout ce qu’il faut savoir
Créer mon entreprise Toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir une domiciliation, qui correspond à son adresse administrative et qui devra être déclarée lors de la demande d’immatriculation. Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs solutions pour domicilier son entreprise. Lorsqu’un local professionnel est prévu, son adresse pourra être utilisée pour cela. Dans le cas contraire, il faudra s’orienter sur d’autres options : au domicile de l’entrepreneur, dans une société de domiciliation commerciale… Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la domiciliation d’une entreprise : La domiciliation d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ? Les solutions possibles pour domicilier son entreprise La domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant Peut-on modifier la domiciliation d’une entreprise ? […]
Comment trouver le nom de son entreprise ?
Créer mon entreprise Toutes les entreprises ont obligatoirement un nom. Il permet notamment de les identifier et de les individualiser. Pour celles qui ne disposent pas d’une existence juridique – les entreprises individuelles par exemple – le nom de l’entreprise correspond au nom patronymique du chef d’entreprise. Pour les sociétés, civiles ou commerciales, il fait référence à la dénomination sociale ou à la raison sociale. Le nom donné à l’entreprise doit être trouvé avant de demander son immatriculation. Il figure dans de nombreux documents et notamment dans les statuts de la société. Voici un dossier complet qui vous explique comment trouver le nom de votre entreprise. Les différences entre la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne Dénomination sociale, raison […]
Capital social fixe ou variable : quelle formule choisir ?
Créer mon entreprise Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent avoir un capital social. Ce dernier peut être fixe (ce qui ne l’empêchera pas de varier ensuite, par le jeu des augmentations/diminutions de capital) ou variable (dans certaines proportions définies au préalable). Le capital variable est une option dont les sociétés anonymes ne peuvent toutefois bénéficier. Pour les autres, vaut-il mieux choisir un capital fixe ou plutôt un capital variable ? Voici les avantages et les inconvénients de chaque type de capital social. Capital fixe ou capital variable : attention, certaines sociétés n’ont pas le choix La « société au capital variable » n’est pas une forme juridique à part entière. Elle correspond, en réalité, à une société – […]
EURL à capital variable : conditions, avantages et mise en œuvre
Créer mon entreprise La plupart des entrepreneurs qui créent une EURL lui attribuent un capital fixe. Cela signifie qu’il ne pourra pas évoluer, sauf à effectuer des formalités juridiques assez complexes et coûteuse. En pratique, il faut toutefois savoir qu’il est possible d’opter pour un capital variable, qui va pouvoir varier librement entre un montant plancher et un montant plafond. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital variable pour une EURL : Qu’est-ce qu’une EURL à capital variable ? Quels sont les intérêts de la variabilité du capital ? Comment rédiger la clause relative au capital dans les statuts ? Quelles sont les règles applicables en cas de variation de capital ? Comment créer une EURL à capital […]
Création d’entreprise : le choix du régime de TVA
Créer mon entreprise Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir un régime de TVA. Parmi les options à votre disposition, vous avez les trois solutions suivantes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin pour choisir le régime de TVA de votre future entreprise et vous donne plusieurs conseils pour éviter de faire une erreur : Quelques rappels au sujet des régimes de TVA Les critères à prendre en compte pour choisir le régime de TVA Tableau comparatif des régimes de TVA pour la création d’une entreprise Création d’entreprise et TVA : ce qu’il faut retenir Quelques […]
Toutes les étapes pour créer votre SASU
Créer mon entreprise Pour créer votre SASU, vous allez devoir accomplir un certain nombre de formalités, dans un ordre précis. Il est donc nécessaire de procéder par étape. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la société, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SASU. Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé au greffe. Ce guide vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SASU et vous donne plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités. Étape 1 : Rédiger les statuts de votre SASU Étape 2 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué […]
Nos conseils d’experts pour choisir votre régime d’imposition à la TVA
Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise doit, dans son parcours, effectuer de nombreux choix de création. Parmi eux, on retrouve le choix d’un régime d’imposition à la TVA. Il en existe trois : la franchise en base, le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal. Ils présentent de nombreuses différences et peuvent avoir un impact sur la marge dégagée par l’entreprise et sur sa trésorerie, c’est pourquoi il est important de se renseigner avant d’en choisir un. Voici nos recommandations pour choisir le régime de TVA de votre entreprise. Informez-vous sur les différents régimes de TVA En France, il existe deux régimes d’imposition à la TVA : le régime du réel simplifié et le régime du réel […]
Nos conseils d’experts pour trouver la forme juridique de votre entreprise
Créer mon entreprise En général, les porteurs de projets d’entreprises rencontrent de grosses difficultés à faire un choix et à trouver une forme juridique pour leur future structure. Il faut dire que l’éventail des possibilités est assez large et que la législation, parfois floue, leur paraît également complexe. Pourtant, un peu de bon sens et quelques conseils permettent, dans la plupart des cas, de réussir ce choix de création fondamental. Voici nos recommandations pour vous aider à trouver la forme juridique la plus adaptée à votre situation. Trouver un statut juridique : pourquoi est-ce si important ? Dans un parcours de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape à part entière. Bien que ce ne soit pas […]
Dénomination sociale : la recherche d’antériorité et de disponibilité
Créer mon entreprise La dénomination sociale d’une société correspond à son nom. Il s’agit d’une information obligatoire, qui doit figurer dans les statuts, sur le K-Bis et sur tous les documents administratifs. Avant de choisir la dénomination sociale de votre société, il est préférable de vérifier qu’elle n’a pas déjà été utilisée par une autre entreprise. Ce dossier vous explique comment vérifier l’antériorité et la disponibilité de la dénomination sociale que vous envisagez d’adopter pour votre future société : Pourquoi faut-il faire une recherche d’antériorité et de disponibilité ? Effectuer une recherche d’antériorité en ligne sur l’INPI Vérifier soi-même la disponibilité de la dénomination sociale Envoyer une demande de recherche par courrier à l’INPI Pourquoi faut-il faire une recherche d’antériorité […]
Notre comparateur de statut juridique d’entreprise
Créer mon entreprise Le Coin des Entrepreneurs vous propose, dans son application digitale d’accompagnement à la création d’entreprise, un comparateur de statut juridique. Cet outil digital vous permet d’obtenir un avis sur le statut juridique qui parait le plus approprié pour votre projet, en fonction des critères de choix qui sont sélectionnés. Nous vous proposons un outil intelligent et automatisé en fonction de vos critères de choix. L’avis proposé se base donc uniquement sur ce qui compte pour vous au niveau de votre choix. Présentation de notre comparateur de statut juridique d’entreprise Le comparateur de statut juridique pour les projets à un seul participant Le comparateur de statut juridique pour les projets à plusieurs participants Présentation de notre comparateur de […]
Outil d’aide au choix du statut juridique de l’entreprise
Créer mon entreprise Parmi les nombreuses fonctionnalités présentes sur l’application Le Coin des Entrepreneurs, vous retrouverez un outil qui vous permet de travailler sur le choix du statut juridique de votre entreprise. Pour cela, un outil professionnel, proposant une approche sur mesure et avec de nombreux conseils, est mis gratuitement à votre disposition. Importance du choix du statut juridique de l’entreprise Intérêt de notre outil d’aide au choix du statut juridique de l’entreprise Utilisation de notre outil d’aide au choix de votre statut juridique Importance du choix du statut juridique de l’entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est l’une des décisions les plus importantes de l’entrepreneur au niveau de la configuration de sa future structure. La décision prise […]
Les déclarations fiscales à effectuer lors de l’année de création
Créer mon entreprise L’entrepreneur doit, dès la première année d’activité de son entreprise, effectuer plusieurs déclarations fiscales. Elles concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou encore la contribution économique territoriale (CET). Certaines doivent être établies au cours de l’année civile de création, tandis que d’autres devront être envoyées tout au long de l’année suivante. Voici le détail des déclarations fiscales à établir au cours, et au titre donc ultérieurement, de l’année de création d’une entreprise (calendrier et contenu). Les déclarations de TVA à effectuer au cours de l’année de création Rappelons, tout d’abord, qu’une entreprise qui opte pour la franchise en base de TVA bénéficie d’une exonération totale de taxe. […]
La SASU : définition, création, fonctionnement, modification, fermeture
Créer mon entreprise La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très utilisée en France. De nombreux créateurs d’entreprises qui se lancent seuls optent pour ce statut, plutôt intéressant. Alors, que faut-il retenir au sujet de la SASU ? Voici un dossier complet sur ce type de société répondant aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ? Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SASU ? Comment fonctionne une SASU ? Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier une SASU ? Comment fermer une SASU ? La SASU : définition La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Contrairement à ce que l’on peut […]
Quel est le meilleur statut juridique pour tester un projet seul ?
Créer mon entreprise Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l’un des trois statuts juridiques suivants : l’entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Si tous ces statuts (micro-entreprise, SASU ou EURL) permettent de tester une activité en solo, le régime de la micro-entreprise se distingue par sa simplicité de création, sa flexibilité et son absence de coûts. La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l’INSEE, les créateurs d’entreprises choisissent, pour près de 65% d’entre eux, l’entreprise individuelle au régime micro. Ce statut juridique génère, à lui seul, plus […]
SASU à capital variable : définition, avantages et modalités de création
Créer mon entreprise Traditionnellement, le créateur d’entreprise qui opte pour la SASU crée la société avec un capital social fixe. Toutefois, cette forme juridique permet également d’opter pour un capital variable. Dans ce cadre de certains projets, la création d’une SASU à capital variable peut être une solution intéressante pour l’entrepreneur. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des SASU à capital variable : Qu’est-ce qu’une SASU à capital variable ? Quels sont les avantages du capital variable pour une SASU ? La clause de variabilité du capital social dans les statuts d’une SASU Comment créer une SASU avec un capital variable ? Qu’est-ce qu’une SASU à capital variable ? Une SASU à capital variable est […]
Quelles sont les différences entre le régime simplifié et le réel normal ?
Créer mon entreprise Les commerçants et les artisans exerçant en nom propre ou en société (seuls ou à plusieurs) peuvent relever de deux régimes fiscaux d’imposition : le régime micro ou le régime réel. Au sein du régime réel, on retrouve deux sous-régimes : le réel simplifié d’imposition (RSI) et le réel normal (RN). Ces derniers présentent plusieurs différences en matière d’imposition à la TVA et d’imposition des bénéfices. Les voici en détail. Réel normal VS réel simplifié d’imposition : les différences au niveau de la TVA Présentation des deux régimes de TVA Le régime simplifié d’imposition Une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition paie deux acomptes de TVA par an le premier en juillet et le second en décembre. […]