Les choix de création d’entreprise

Créer mon entreprise Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots […]

Créer mon entreprise Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la […]

Créer mon entreprise L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : […]

Créer mon entreprise Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de […]

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de […]