Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Sécurité sociale du dirigeant : comparateur des deux régimes

Tableau comparateur indépendant et assimilé salarié

En créant son entreprise, le dirigeant doit effectuer plusieurs choix. Parmi ceux-ci, se posera la question de son régime de sécurité sociale. En fonction de la forme juridique de son entreprise, un dirigeant peut être affilié à deux régimes : la sécurité sociale des indépendants et le régime général de la sécurité sociale. Pour maîtriser ce choix, il est primordial de connaître les principales différences entre ces deux régimes. Les comparateurs qui vous sont proposés dans ce dossier ont vocation à vous aider à comparer les deux régimes de sécurité sociale auxquels les dirigeants d’entreprise peuvent s’affilier. Base de calcul des cotisations : comparateur indépendant / assimilé salarié Paiement des cotisations : comparateur indépendant / assimilé salarié Coût des cotisations […]

Le capital des SASU : définition, montant, dépôt et variation

Capital SASU

À l’occasion de la création de sa SASU, l’associé unique doit obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, il réalise des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Le montant de ce capital figure dans les statuts de la société, ainsi que sur les documents administratifs. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital des SASU : Le capital d’une SASU : qu’est-ce que c’est ? Le montant du capital d’une SASU : minimum et fixation Les apports en capital dans les SASU Statuts d’une SASU : les informations sur le capital social La variation du capital d’une SASU Le capital social d’une SASU : qu’est-ce que c’est ? Le capital social d’une SASU […]

Les cotisations d’assurance vieillesse des professionnels libéraux

En matière d’assurance vieillesse, les professions libérales réglementées relèvent, contrairement aux commerçants et artisans, de caisses qui diffèrent en fonction de l’activité qu’elles exercent. Ce sont des organismes spécifiques, appelés des « sections professionnelles », qui gèrent leurs cotisations retraite. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des cotisations d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (section, taux, assiette, plancher et plafond). La caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales La plupart des professionnels libéraux exerçant une activité réglementée sont affiliés à la CNAVPL au titre de leur assurance vieillesse (retraite). La CNAVPL comprend 10 sections professionnelles. Chacune d’entre elles s’occupent d’une profession ou d’un groupe de métiers. Les voici en détail : Professions Caisses Notaire Caisse de prévoyance et de retraite des […]

Siège social, établissement principal ou secondaire : quelles différences ?

Les locaux utilisés par une entreprise peuvent avoir différentes natures. On identifie principalement le siège social, mais on retrouve également d’autres notions comme l’établissement principal, l’établissement secondaire ou encore l’établissement complémentaire. Quelles sont les caractéristiques du siège social ? Comment le distingue-t-on des autres établissements ? Voici une définition de chaque notion ainsi que les différences que l’on observe entre elles. Le siège social : définition et différences avec la notion d’établissement Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise. Cette notion ne concerne toutefois que les sociétés. Les entreprises individuelles (et les micro-entreprises) n’ont pas de siège social. En effet, leur adresse professionnelle est fixé au domicile du chef d’entreprise. On peut comparer le siège d’une société au […]

EURL : quelles sont les bonnes raisons de sélectionner cette société ?

eurl avantages

L’EURL est une forme juridique de société qui ne comporte qu’un seul associé. Comme n’importe quel statut juridique, l’EURL a ses propres avantages et inconvénients. La connaissance des points forts et des points faibles de l’EURL vous permet de savoir si cette société est adaptée à votre projet et vos besoins. Dans ce dossier, nous allons vous expliquer quelles sont les bonnes raisons de sélectionner la forme juridique de l’EURL pour créer votre société : En EURL, vous payez moins de charges sociales qu’en SASU Une protection sociale minimale même en l’absence de rémunérations L’EURL vous permet de choisir votre schéma d’imposition Le recours à une EURL vous offre de la flexibilité juridique L’EURL est une forme juridique protectrice En […]

Le gérant non associé d’EURL : possibilité, statut et cotisations sociales

La gérance d’une EURL peut être confiée à un tiers, c’est-à-dire à une personne étrangère, qui n’est pas l’associé unique. Des règles particulières s’appliquent dans ce cas car le dirigeant dispose d’un statut spécial : celui d’assimilé-salarié. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le gérant non-associé d’EURL : possibilité, pouvoirs, rémunération, statut et protection sociale… Peut-on nommer un gérant non-associé en EURL ? Seul l’associé unique dispose du pouvoir de désigner le gérant de son EURL. Il peut exercer ces fonctions lui-même ou les confier à la personne de son choix. Dans ce cas de figure, c’est un tiers, c’est-à-dire une personne étrangère à la société, qui exercera le mandat social. Le gérant d’une EURL doit obligatoirement être une […]

Les différents régimes de TVA applicables en EURL

regime tva pour une eurl

L’EURL, comme toute entreprise, a plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition à la TVA. Celui-ci va notamment dépendre du montant de son chiffre d’affaires. Lorsqu’il est assez faible, une EURL peut bénéficier d’une dispense de taxe, grâce au dispositif de la franchise en base de TVA. Voici les différents régimes de TVA dont peut relever une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’exonération de TVA d’une EURL avec la franchise en base En optant pour le régime de la franchise en base de TVA, l’EURL bénéficie d’une exonération totale de cet impôt. Toutefois, la dispense vaut dans les deux sens : l’EURL n’a pas à déclarer et à reverser la TVA sur ses ventes, mais elle ne peut […]

Créer une SAS : combien ça coûte exactement ?

La création d’une SAS occasionne des coûts. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il est important de veiller à bien les estimer au préalable. Leur montant peut, en effet, représenter une somme d’argent significative. Voici quel est le budget à prévoir pour créer une SAS : frais administratifs obligatoires, coût d’un accompagnement et autres dépenses. Créer une SAS : les frais incompressibles Quelle que soit la solution choisie pour constituer votre SAS, vous supporterez des frais administratifs. Ces derniers résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Si vous vous occupez vous même des formalités de création, vous les paierez directement aux organismes concernés. Si vous vous faîtes accompagner par un professionnel, c’est lui qui supporte en général les coûts […]

La sécurité sociale des indépendants (SSI) : qu’est-ce que c’est ?

La sécurité sociale des indépendants – SSI – est un système d’organisation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis 2020, tous les chefs d’entreprises et les dirigeants non-salariés y sont obligatoirement affiliés. La SSI remplace le RSI (régime social des indépendants), organisme de droit privé supprimé depuis 2018. Elle fait l’objet d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SSI, ou, autrement dit, une réponse à la question : qu’est-ce que la sécurité sociale des indépendants ? Définition de la sécurité sociale des indépendants (SSI) La sécurité sociale des indépendants (SSI) est l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : maladie, […]

Dividendes soumis aux cotisations TNS en EURL : est-ce si pénalisant ?

En EURL, les dividendes distribués au gérant associé unique supportent des cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). Pour cette raison, de nombreux entrepreneurs évitent d’avoir recours à ce statut juridique. Pourtant, ce raisonnement est en grande partie erroné. Voici pourquoi il ne faut pas négliger l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au seul motif que les dividendes qu’elle distribue supportent les charges sociales TNS. Il ne faut pas déclarer les dividendes bruts, mais bien ceux après abattements Les tribunaux ont récemment condamné l’URSSAF dans un litige qui l’opposait à un cotisant. Ce dernier considérait qu’il fallait déclarer, non pas le montant du dividende brut – comme le précisait d’ailleurs plusieurs circulaires du régime social des indépendants (RSI) ainsi […]

FAQ sur l’EURL : 20 questions fréquemment posées sur ce statut

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L’EURL est un statut juridique fréquemment utilisé par les entrepreneurs. De nombreuses questions peuvent graviter autour de cette forme juridique et il est important de savoir y apporter des réponses avant de créer une telle structure. C’est pourquoi Le Coin Des Entrepreneurs a choisi d’y consacrer un dossier complet. Voici 20 questions fréquentes sur l’EURL, et leurs réponses. SOMMAIRE DE NOTRE FAQ SUR L’EURL 1. EURL, qu’est-ce que cela signifie ? 2. Une EURL, c’est quoi exactement ? 3. Pourquoi créer une EURL ? 4. Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ? 5. Quels sont les éléments formant le capital ? 6. Y-a-t-il un capital minimum en EURL ? 7. Quelle est la responsabilité de l’associé unique ? 8. Comment constituer une EURL ? 9. Quel délai faut-il prévoir pour […]

Professions libérales : indemnisation des arrêts de travail depuis 2021 !

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 a créé un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Jusqu’alors privés de ce dispositif, ils peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail temporaire depuis 2021. Voici les caractéristiques de ce nouveau dispositif, inédit (cotisation / prestation). Les professions libérales étaient privées d’indemnités journalières jusqu’en 2021 C’était l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). On rappelle que la CNAVL est une caisse de retraite qui comprend 10 sections professionnelles. La plupart des […]

20 questions fréquentes sur la SASU

La SASU est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société. Elle est régie par de nombreuses règles et fonctionne d’une façon bien précise. Il est important de connaître toutes ses caractéristiques avant d’en créer une. Voici 20 questions fréquentes sur la SASU qui vous permettront d’y voir un peu plus clair sur ce statut juridique : SOMMAIRE DE NOTRE FAQ SUR LA SASU 1. Que signifie le mot « SASU » ? 2. La SASU, qu’est-ce que c’est ? 3. Pourquoi créer une SASU ? 4. Quelles sont ses caractéristiques ? 5. Qu’y-a-t-il dans le capital d’une SASU ? 6. La SASU doit-elle avoir un capital minimum ? 7. Quels […]

Quels sont les avantages de la société en nom collectif (SNC) ?

Les créateurs d’entreprises ont généralement tendance à éviter cette forme juridique ; et pourtant, la société en nom collectif (SNC) présente quelques avantages. Le Coin Des Entrepreneurs a choisi de vous les présenter dans ce dossier. Parmi les atouts de ce statut juridique, on retrouve notamment : Le choix du mode d’imposition des bénéfices, La stabilité dans l’organisation et le fonctionnement, La dispose de dépôt des comptes annuels au greffe, Un capital social libre et sans encadrement. Le choix dans le mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / sociétés) La société en nom collectif bénéficie d’un cadre fiscal assez souple. Sa situation peut faire l’objet d’une optimisation, au niveau de l’imposition des bénéfices. En effet, une SNC est, […]

Création d’entreprise : les formes d’entreprises les plus risquées

Certaines formes d’entreprises présentes plus de risques que d’autres. Les entrepreneurs y exposent notamment leur patrimoine personnel, sans limite. Dans certains cas, la responsabilité s’étend même à l’ensemble des associés en cas de difficultés de l’entreprise. Ces formes d’entreprises doivent, dans la mesure du possible, être évitée. A défaut, il convient de prendre certaines précaution lors de leur création. Voici les formes d’entreprises à risques pour les créateurs d’entreprise : La société en nom collectif (SNC) ; Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ; L’entreprise individuelle (EI). La société en nom collectif, la forme incontestablement la plus risquée La société en nom collectif (SNC) est une structure commerciale. Tous les associés qui participent à son capital ont le statut de […]

Protection sociale : comparaison TNS / dirigeant assimilé salarié

comparaison régime général et régime des indépendants

Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes de sécurité sociale lors du lancement de son activité : le régime général de la sécurité sociale et la sécurité sociale des indépendants (TNS). Ces deux options sont très différentes, à la fois en termes de protection sociale, du coût et du paiement des cotisations. En pratique, c’est le statut juridique de l’entreprise qui va déterminer le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur. Ce dossier vous propose une comparaison entre le régime général de sécurité sociale et la sécurité sociale des indépendants. Comparaison indépendant (TNS) / assimilé salarié : le montant des cotisations sociales Comparaison indépendant (TNS) / assimilé salarié : le paiement des cotisations sociales Comparaison indépendant (TNS) / assimilé […]

Une personne morale, qu’est-ce que c’est ?

Les personnes morales regroupent plusieurs entités et formes d’entreprises. On y retrouve notamment les sociétés. Par définition, on les distingue des personnes physiques (hommes ou femmes) car elles n’ont pas d’existence matérielle. Elles sont généralement représentées par un dirigeant qui assume les fonctions de représentant légal. Voici une réponse à la question : qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale peut être une société, mais pas seulement En droit français, on oppose généralement les personnes physiques et les personnes morales. La première catégorie est la plus répandue. Elle fait référence aux êtres humains vivants, hommes ou femmes, titulaires de droits mais aussi d’obligations. La seconde, qui n’a pas d’existence physique ou matérielle, correspond à un regroupement de personnes qui […]

Les clauses principales à connaître pour conclure un bail commercial en toute sécurité

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Le bail commercial est un contrat aux termes duquel un propriétaire, appelé bailleur, met à la disposition d’un locataire, aussi appelé preneur, des locaux commerciaux afin que ce dernier puisse exercer dans les lieux une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est gouverné par un statut spécifique prévu par le Code de commerce (article L.145-1 et suivants). Il faut savoir que la majorité des dispositions prévues par la loi ne sont pas obligatoires s’agissant d’un bail commercial : en réalité, les parties sont libres de rédiger la plupart des clauses du contrat comme elles le souhaitent. C’est pourquoi il est essentiel de bien maîtriser les principes fondamentaux du bail avant de signer, et de connaître les clauses […]

Les avantages et inconvénients de l’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime relativement récent. Sa création date, en effet, de 2011. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise. Mais, force est de constater que cette option est assez peu utilisé en pratique. Pourtant, elle présente de nombreux avantages. Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. La Loi l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier. Ce sont alors les anciennes règles qui s’appliquent. Pour les autres, ce sont celles du nouveau statut […]

Les statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises

Statuts juridiques les plus utilisés

Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n’est toutefois pas un statut juridique à proprement parler). L’intérêt pour ces statuts juridiques s’est régulièrement renforcé au fur et à mesure des années. Ce dossier vous donne toutes les informations et les chiffres à propos des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises : Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Statistiques sur les statuts juridiques utilisés pour créer une entreprise Une majorité de SAS et de SASU : pour quelles raisons ? Pourquoi y-a-t-il autant de création de micro-entreprise ? Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Les […]

Les différentes formes de sociétés civiles immobilières (SCI)

La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile exerçant une activité immobilière. Il existe plusieurs déclinaisons de cette structure. La forme la plus utilisée est la SCI de location. Cela dit, on y retrouve également d’autres formes : SCI de construction vente, SCI familiale, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé. Voici les caractéristiques essentielle de ces différentes SCI. La SCI de location La société civile immobilière de location est la forme de SCI la plus répandue. Elle est créée par deux associés au moins qui souhaitent acquérir un bien immobilier pour le mettre en location. Il peut s’agir d’un local nu ou meublé, à usage professionnel ou d’habitation. La location peut avoir un caractère permanent ou […]

Les statuts juridiques les moins risqués pour créer son entreprise

statut juridique sans risque

En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Autrement dit, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également s’avérer intéressant dans certains cas. Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner […]

Président de SASU : pourquoi sa protection sociale coûte-t-elle si cher ?

pourquoi protection sociale president sasu coute cher

La protection sociale du président de SASU coûte très cher à sa société. On l’estime généralement à 70% de son salaire net, alors que le coût n’est que de 40% pour le gérant d’une EURL. Le tout pour des garanties quasi-identiques dans la limite d’un salaire équivalent au plafond annuel de la sécurité sociale (environ 41 000 €). Comment expliquer cet écart de près de 30 points pour une couverture sociale assez similaire ? En réalité, le président de SASU « surcotise » pour de nombreux risques : maladie, retraite, allocations familiales, etc. L’absence d’abattement pour les cotisations maladie-maternité-invalidité-décès La suppression du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) a notamment été compensée par une baisse de cotisations sociales. Ainsi, le taux de cotisation […]

Quelles sont les formes d’entreprises les plus utilisées ?

forme entreprise plus utilisee

L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) réalise, chaque année, des statistiques sur la création d’entreprise et publie les résultats de ses travaux. Parmi elles, on retrouve notamment celles portant sur les statuts juridiques. Voici les formes d’entreprises les plus utilisées en France, selon l’INSEE. Les données servant de matières première à l’analyse datent de 2020. Nous y avons ajouté les statistiques actualisées en 2021. Pour accéder à l’étude complète de 2020 (documentation, résultats et analyses), rendez-vous sur le site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913. Formes d’entreprises : définition et principaux statuts juridiques en France Définition de la forme d’une entreprise Statut juridique, forme d’entreprise, type de société… Par abus de langage, on confond généralement tous ces termes. En général, on oppose […]

La SASU est-elle vraiment la forme juridique la plus intéressante ?

Contrairement aux croyances que l’on peut avoir, la SASU n’est pas toujours la forme juridique la plus intéressante. En effet, ce statut juridique peut parfois être défavorable au créateur qui se lance seul. Ses principaux inconvénients résident dans le coût de la protection sociale du dirigeant, les frais administratifs cachés et les erreurs d’interprétation en matière d’optimisation fiscale (arbitrage rémunération/dividendes). Charges sociales : un coût élevé au regard de la protection sociale apportée Le dirigeant d’une SASU est un président. Affilié au régime général de la sécurité sociale, il est considéré comme un assimilé salarié. Il cotise donc dans les mêmes proportions qu’un salarié classique, à quelques exceptions près. En effet, n’ayant aucun lien de subordination avec sa société, il […]


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