Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

EURL ou entreprise individuelle : quel statut juridique choisir ?

Un entrepreneur peut, dans le cadre du choix de son statut juridique, être amené à devoir choisir entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Nous allons vous présenter les points essentiels de l’entreprise individuelle et de l’EURL et vous fournis plusieurs conseils pour pouvoir choisir. Nous verrons que le choix entre ces l’entreprise individuelle et l’EURL n’est pas simple compte tenu de la complexité de la réflexion, et que le nouveau statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) peut être intéressant pour l’entrepreneur. Choix entre l’EURL et entreprise individuelle Lorsqu’un entrepreneur se lance seul dans son projet de création d’entreprise, deux solutions s’offrent à lui : Exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle ; Créer une société unipersonnelle (une EURL ou une […]

Le siège social de l’entreprise

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social qui est en quelque sorte son « domicile légal », il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Le siège social pourra, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple boîte aux lettres. A quoi sert le siège social ? Au-delà de l’obligation d’avoir un siège social pour l’entreprise, les points suivants sont également importants : Le siège social de l’entreprise détermine sa nationalité, et donc le droit qui lui est applicable (on pensera notamment à la fiscalité et au droit du travail) ; Toutes les formalités de publicités légales, notamment en cas de modifications statutaires, doivent être accomplies à l’endroit où elle a son siège social ; En cas de litige, le […]

Le bail professionnel : caractéristiques et contenu

Lorsque l’entrepreneur souhaite prendre des locaux en location pour l’exercice d’une activité non commerciale, il aura la possibilité de conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse d’avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location. Possibilités de recours au bail professionnel Tout d’abord, pour pouvoir contracter un bail professionnel, les locaux doivent être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est donc pas possible de conclure un bail professionnel sur des locaux à usage d’habitation. Ensuite, un critère relatif à l’activité du locataire doit également être respecté. Ce dernier doit obligatoirement : Exercer une activité non commerciale (expert-comptable, avocats, kiné, médecin, assureur…) ; Ou une activité artisanale à condition qu’il n’existe pas de fonds artisanal. Les […]

5 bonnes raisons de créer une SCI

La constitution d’une SCI est un choix stratégique qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur, et je vous en présenterais 5 que j’ai sélectionné dans cet article. Les 5 bonnes raisons de créer une SCI que j’ai retenu sont les suivantes : La gestion du risque, un choix plus diversifié en fin d’activité, la scission de l’actionnariat, le choix en matière d’imposition et le levier financier « non perturbant ». 1. Pour optimiser la gestion des risques Cela permet tout d’abord de scinder la partie exploitation, assurée par l’entreprise, et la partie immobilière détenue par la SCI. L’entrepreneur pourra ainsi répartir les risques au sein de plusieurs entités autonomes : Si l’activité est en difficulté et que les créanciers poursuivent l’entreprise, le patrimoine immobilier sera […]

Le bail commercial en 10 points essentiels

Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Un bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Nous aborderons ensemble 10 points essentiels du bail commercial : la durée, la forme, le loyer, les obligations du bailleur, les obligations du locataire, les périodes triennales, la sous-location, la résiliation, le renouvellement et la répartition des travaux. 1. La forme du bail commercial Même si la loi n’oblige pas expressément le bailleur et le locataire de contracter un bail commercial par écrit, il est fortement conseillé de le faire pour se prémunir en cas de besoin. Généralement, le bail commercial sera rédigé par […]

Créer sa SAS en 10 étapes !

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier écrit par Stephen Leguillon, co-fondateur d’Appetise, sur l’enregistrement d’une SAS en 10 étapes. Suite au succès d’Appetise en Angleterre, nous avons décidé d’exporter l’entreprise. La France est rarement le premier marché qu’une entreprise Anglosaxone considère pour son internationalisation. Notre système administratif a une très mauvaise réputation. Pour créer notre Limited (l’équivalent de la SAS au Royaume-Uni), j’avais simplement tappé dans google « create company in England ». Un jeu d’enfant. 2 semaines plus tard, ayant tout remplit en ligne et pour la sommes de £120, trois amis de 18 ans avaient créé leur première entreprise. Cependant, étant Français, je souhaitais tenter l’aventure et voir si c’était possible. Je me suis donc attaqué à la création de […]

La société en participation

La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, il n’est […]

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers […]

Le droit au bail : qu’est-ce que c’est ?

Lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra dans certains cas acheter un droit au bail pour pouvoir s’installer dans des locaux qui font déjà l’objet d’un bail commercial. Nous allons vous présenter dans cet article ce qu’est le droit au bail. Qu’est-ce que le droit au bail ? Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché. Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer […]

Les inconvénients de la SNC

La SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Le risque pris par les associés ne constitue toutefois pas le seul inconvénient dans les SNC, il en existe également d’autres. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux inconvénients de la SNC pour les créateurs d’entreprises. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si l’associé quitte […]

Les cotisations TNS minimales

En l’absence de revenus d’activité, le chef d’entreprise est quand même redevable d’un minimum de cotisations sociales auprès du régime des travailleurs indépendants. En effet, même si le chef d’entreprise à un revenu égal à zéro, il y a des cotisations minimales obligatoires à payer. Les cotisations sociales minimales pour les TNS Les cotisations minimales obligatoires du chef d’entreprise concernent : les indemnités journalières, dont la cotisation est calculée sur une base minimale égale à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale au taux de 0,70%, l’assurance vieillesse de base, dont la cotisation est calculée sur une base minimale égale à 11,50% du plafond annuel de la sécurité sociale au taux de 17,75%, et l’invalidité – décès, dont la cotisation […]

Cotisations TNS : 3ème année

Lors de la troisième année d’activité, les cotisations professionnelles du chef d’entreprise seront calculées sur la base de ces revenus définitifs de la première année d’activité. Voici les règles applicables pour les TNS au titre de la troisième année d’activité. Calcul des cotisations TNS de la 3ème année En fin de troisième année d’activité, le chef d’entreprise reçoit la régularisation de ces cotisations sociales relatives à la deuxième année d’activité : Si son revenu est inférieur à la base forfaitaire de la première année, un remboursement de cotisations sera effectué, dans la limite des cotisations minimales obligatoires (voir point 4) ; Si son revenu est supérieur, une régularisation de cotisations sera due, et le montant sera normalement à payer pour […]

Les cotisations TNS de la deuxième année d’activité

Les cotisations sociales dues par l’entrepreneur lors de la deuxième année d’activité sont également calculées sur une base forfaitaire, comme pour la première année, sauf que la base sera un peu plus élevée. Voici les règles applicables pour les TNS au titre de la deuxième année d’activité. Calcul des cotisations TNS de la deuxième année Pour les entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017 : La base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d’activité correspond à 27% du plafond annuel de la sécurité sociale sauf pour la cotisation pour les indemnités journalières qui est calculée sur une base égale à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les entreprises créées ou reprises à compter […]

Les cotisations TNS de la première année d’activité

Les cotisations sociales dues par le chef d’entreprise lors de la première année d’activité sont calculées sur une base forfaitaire, étant donné que le RSI ne connait pas le revenu d’activité du chef d’entreprise. Les cotisations du travailleur indépendant peuvent être acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre. Calcul des cotisations TNS de la 1ère année La base de calcul des cotisations forfaitaires dues au titre de la première année d’activité correspond à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale sauf pour la cotisation relative aux indemnités journalières qui est calculée sur une base égale à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale. Montant des cotisations TNS de la 1ère année Montant forfaitaire pour la 1ère année d’activité : Pour la […]

Les cotisations TNS

Le fonctionnement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, avec notamment les charges forfaitaires dues au titre des deux premières années d’activité et la régularisation définitive des charges sociales, doit être bien appréhendé par les chefs d’entreprise au risque de rencontrer quelques problèmes. Nous allons donc dans ce dossier faire le point sur les systèmes de cotisations prévues pour les TNS en vous présentant notamment : les cotisations à payer par les TNS sur la 1ère année, les cotisations à payer par les TNS sur la 2ème année, et les régularisations de cotisations sociales ainsi que le montant minimum à payer chaque année. Le régime des travailleurs indépendants (RSI) pratique un système de cotisation forfaitaire pour les deux premières années d’activité. Puis, une régularisation de ces cotisations a […]

Le statut de conjoint collaborateur

Lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un des trois statuts pour le conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié) lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise. Ce dossier vous fournit toutes les informations utiles à connaître sur le statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le concubin en est expressément exclu. L’entreprise doit revêtir l’une des formes suivantes : Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité […]

La SASU : Création et gestion

La SASU est une société unipersonnelle, ce qui permet de créer une société en étant l’unique associé. Au même titre que la SARL peut être une EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la SAS sera donc une SASU en présence d’un associé unique. La création d’une SASU La SASU comporte donc un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale.  Une SASU peut être constituée : soit en effectuant seul une création de société, soit suite à la réunion de toutes les parts d’une SAS en une seule main, par exemple dans le cadre d’un rachat d’actions ou d’une succession. Contrairement à l’EURL, le capital d’une SASU est composé d’actions et aucun capital minimum n’est prévu […]

EIRL ou EURL ? Comment choisir ?

Nous nous intéresserons dans cet article à un sujet d’actualité pour les futurs chefs d’entreprise qui hésitent entre la création d’une EIRL ou d’une EURL : Le choix EIRL ou EURL ? Pour choisir entre une EIRL ou une EURL, j’exposerais tout d’abord les similitudes que présente l’EIRL et L’EURL, puis leurs différences en évoquant notamment les principaux avantages de chacun de ces deux statuts juridiques, afin de vous aider dans votre choix : EIRL ou EURL ? EIRL ou EURL ? Les points communs Les points que nous aborderont ici ne devront bien entendu pas influencer votre décision sur la question EIRL ou EURL ? Il s’agit de vous présenter les caractéristiques communes de ces deux statuts juridiques. Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’EIRL et l’EURL sont régies par les mêmes règles. Elles sont […]

Comment choisir entre la SARL et la SA ?

Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SA (Société Anonyme) ? Quels sont les points clés à retenir pour choisir entre une SARL ou une SA ? Ce dossier vous propose une étude des principales divergences entre ces deux formes juridiques. SARL ou SA : le nombre d’associés La première différence entre la SARL et la SA concerne le nombre d’associé ou d’actionnaire :  Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA. Au niveau du nombre d’associés, avantage donc à la […]

Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de BNC : régime de la déclaration contrôlée, micro-BNC, régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC. Définition des BNC Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc : Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale, comme les experts comptables ou les avocats ; Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à […]

Les avantages de la SCI – Société Civile Immobilière

Acheter un immeuble en utilisant une SCI, Société Civile Immobilière, peut permettre d’obtenir certains avantages que l’on ne pourrait par obtenir en achetant en nom propre. Nous allons donc faire le point dans cet article sur les principaux avantages que permettent d’obtenir l’utilisation d’une SCI. 1. La SCI offre plus de possibilités de financements L’utilisation d’une SCI aura pour avantage de permettre de financer de plusieurs manières différentes l’acquisition de l’immeuble : Soit en empruntant personnellement les fonds nécessaires et en les apportant dans le SCI ; Soit en empruntant directement les fonds nécessaires via la SCI. La création d’une SCI permettra donc de  ne pas avoir à souscrire un emprunt personnellement car la société aura la capacité de le souscrire en son […]

Les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations

Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Les statuts de la SARL peuvent contenir certains aménagements, mais de portée très limitée. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SARL : Le nombre et la qualité des associés de SARL Les droits des associés de SARL Les obligations des associés […]

La responsabilité des associés et du gérant en SARL

La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. La responsabilité des associés de SARL La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant des apports […]

Création d’entreprise : SARL ou SAS ?

L’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes. Cette fiche pratique compare la SARL et la SAS sur de nombreux points essentiels, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts juridiques et d’être en mesure de faire votre choix : SARL ou SAS ? SARL ou SAS ? Les caractéristiques de création Les SARL et les SAS sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés, alors qu’il n’existe aucune […]

Les pépinières d’entreprise

Les pépinières d’entreprises, que l’on appelle aussi ruche ou couveuse d’entreprises, sont des structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des nouvelles entreprises. Ce dispositif d’appui pour entrepreneurs a été mis en place dans les années 80 et il existe aujourd’hui plus de 230 pépinières d’entreprise en France. Les pépinières d’entreprises permettent ainsi aux jeunes entreprises de disposer d’un appui considérable pour les aider dans leur lancement et leur développement. Le rôle des pépinières d’entreprises Les pépinières d’entreprise proposent des locaux, des équipements et des services partagés permettant une réduction de charges, ainsi qu’un accompagnement personnalisé durant le développement de l’activité de l’entreprise. Le rôle des pépinières d’entreprise est donc de favoriser la réussite des créations d’entreprise en offrant des solutions aux […]


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