Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Publié le 12 mai 2016 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 31 décembre 2025

Créer mon entreprise Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ont pour objectif de permettre aux jeunes sociétés par actions de s’attacher, au moyen d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés et de les encourager à développer l’entreprise. Les bénéficiaires de bons disposent d’une possibilité d’acheter des titres de la société à un prix fixé le jour de leur attribution. Plus l’entreprise se valorise, plus le gain potentiel est significatif. Nous vous proposons un dossier spécial sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : Définition et utilité des BSPCE Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour […]

Mandat social ou contrat de travail ? Les différences

Publié le 28 avril 2016 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseUn mandat social et un contrat de travail sont deux choses bien différentes, tant dans la nature du poste occupé que dans la législation encadrant son fonctionnement. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les différences entre un mandat social et un contrat de travail. Mandat social ou contrat de travail, comment différencier ? Une personne disposant d’un mandat social a le statut « d’organe de gestion ». Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social n’est pas lié à la société par un lien de subordination. Les associés de celle-ci lui attribuent un mandat lui conférant le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues […]

Fiscalité de la SAS : imposition des bénéfices et TVA

Publié le 21 avril 2016 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entreprise Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. En effet, dès la création de la société, les associés vont devoir sélectionner les options fiscales qu’ils ont choisies. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité (bénéfices et TVA). Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Comment une SAS est-elle assujettie à la TVA ? Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés […]

Le paiement des cotisations au régime des travailleurs indépendants

Publié le 5 avril 2016 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 1 février 2026

Créer mon entrepriseUn travailleur indépendant a le choix entre plusieurs modalités de paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants, le paiement pouvant se faire de façon mensuelle ou trimestrielle et par différent moyen. Voici un point complet sur le paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants pour les artisans ou commerçants indépendants. L’avis d’appel des cotisations à payer au régime des travailleurs indépendants Tout d’abord, un premier avis d’appel unique regroupant toutes les cotisations sociales à payer au régime social des travailleurs indépendants vous est transmis par votre caisse. Ce premier avis contient un échéancier de paiement de vos cotisations sociales provisionnelles calculées sur la base de votre revenu de l’avant-dernière année civile. Ensuite, dès […]

Entreprises nouvelles : les obligations fiscales pour l’année de création

Publié le 29 mars 2016 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseDès l’année de création, une entreprise nouvelle sous un régime réel d’imposition doit respecter plusieurs obligations fiscales, notamment en matière de bénéfices, de TVA, de CVAE et de CFE. Voici un rappel des principales obligations fiscales des entreprises nouvelles lors de l’année de leur création. La déclaration de résultats pour l’année de création Avant toute chose, nous vous rappelons que la déclaration de résultats et la liasse fiscale doivent être envoyées par télétransmission. Il est donc nécessaire d’adhérer au plus vite à un service permettant de satisfaire à cette obligation, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (IR) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de résultats accompagnée […]

Le choix des dates d’ouverture et de clôture d’un exercice comptable

Publié le 18 mars 2016 dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise - Dernière mise à jour le 10 février 2025

Créer mon entreprise Chaque entreprise soumise à un régime réel d’imposition doit nécessairement avoir une date d’ouverture et une date clôture pour chacun de ces exercices comptables. Nous vous proposons un point complet sur les règles de fixation des dates d’ouverture et de clôture d’un exercice comptable, les paramètres à prendre en compte pour les choisir et les modalités de changement ultérieur. La fixation des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice Aucune règle n’impose à une entreprise de choisir une date précise pour clôturer son exercice comptable, sauf pour les professionnels libéraux. Il est donc possible de clôturer son exercice à la date de son choix. La date d’ouverture de l’exercice comptable correspond au jour suivant la date de clôture de […]

Dirigeant TNS ou salarié : avantages et inconvénients de chaque statut

Publié le 9 mars 2016 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 1 février 2026

avantages inconvenients dirigeant tns ou salarie

Créer mon entrepriseLe choix du statut social du futur dirigeant d’entreprise est une problématique importante pour la plupart des créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui ont le choix entre le statut TNS (Travailleur Non Salarié) ou le statut assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale). Voici une étude des avantages et des inconvénients de chacun de ces deux régimes sociaux possibles pour le dirigeant d’entreprise (TNS ou assimilé salarié). Les avantages du statut TNS pour le dirigeant Voici les principaux avantages du statut de dirigeant TNS : Une protection sociale peu coûteuse. Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales correspond à peu près à la moitié de ce que vous aurez payé en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ; Un […]

Le calcul des cotisations sociales du commerçant indépendant

Publié le 5 mars 2016 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseCe guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des commerçants affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ayant remplacé le RSI). Seront abordés : les cotisations forfaitaires en début d’activité et en régime de croisière, les régularisations définitives des cotisations, le calendrier des règlements et le détail du calcul des cotisations sociales. Nous n’évoquons pas le calcul des cotisations des commerçants indépendants au régime micro-social simplifié, dont les modalités sont déjà présentées ici : le régime micro-entreprise. Fonctionnement des cotisations au régime social des travailleurs indépendants Le fonctionnement général des cotisations sociales des commerçants affiliés à la SSI Pour les commerçants, le principe pour une année civile en […]

Choisir le bon emplacement pour créer son entreprise

Publié le 24 février 2016 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Dans un projet de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir un emplacement pour exercer sa future activité. Suivant les caractéristiques du projet, la localisation de l’emplacement impactera plus ou moins fortement les chances de réussite de la future entreprise. Le choix de l’emplacement pour créer son entreprise est donc déterminant. Pourquoi le choix de l’emplacement est important ? Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de l’emplacement est déterminant pour deux raisons essentielles : l’emplacement conditionne en grande partie la réussite du projet de création d’entreprise, et la prise en bail des locaux choisis est un engagement conséquent : il s’agit d’un engagement contractuel à payer un loyer sur une longue durée (9 ans pour un bail commercial, dont 3 […]

Les cotisations sociales du travailleur indépendant, comment ça marche ?

Publié le 17 février 2016 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 30 janvier 2026

cotisations sociales travailleur independant

Créer mon entrepriseLe fonctionnement du système de calcul et de paiement des cotisations sociales prévu pour les travailleurs indépendants n’est pas simple à appréhender et suscite beaucoup d’interrogations. Le coin des entrepreneurs vous propose des explications pour vous aider à comprendre le fonctionnement des cotisations sociales du travailleur indépendant. À partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale. Cela ne remet toutefois pas en cause les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui restent identiques. Quels sont les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ? Les professionnels qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI et ex-RSI) sont […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Publié le 3 février 2016 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 17 juillet 2025

Créer mon entreprise Comme pour toute entreprise, la création d’une entreprise individuelle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique. Les formalités à accomplir sont toutefois moins importantes que pour les sociétés commerciales. Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise en ligne. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Il y a, en effet, peu de démarches à effectuer. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : En principe, un créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. Par contre, il est […]

Les cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants (TNS)

Publié le 20 janvier 2016 dans la thématique Actualités, La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les cotisations sociales en 2016 pour les travailleurs indépendants ainsi que sur les principaux changements affectant les TNS à compter du 1er janvier 2016 au niveau de leurs cotisations. Ce qui change en 2016 au niveau des cotisations sociales des TNS A compter du 1er janvier 2016, plusieurs changements impactent le calcul des cotisations sociales pour les TNS : Tout d’abord, les taux de cotisations à l’assurance vieillesse de base ont été revus à la hausse : 17,15% (contre 17,05% auparavant) pour la cotisation plafonnée à la partie du revenu qui n’excède pas le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, et 0,50% (contre 0,35% auparavant) pour la cotisation déplafonnée. […]

Le directeur général de SAS

Publié le 7 janvier 2016 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Une SAS doit obligatoirement avoir un président pour représentant légal, mais il est également possible de mettre en place d’autres organes de direction, dont le poste de directeur général. Cette publication a pour objectif de vous expliquer le fonctionnement du poste de directeur général en SAS. Quelle est l’utilité du poste de directeur général en SAS ? En pratique, le poste de directeur général est souvent mis en place dans le cadre de projets de SAS réunissant plusieurs associés, dont au moins deux souhaitent assurer des fonctions de direction. Suivant ce qui est prévu dans les statuts de la SAS, il est par exemple possible d’attribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. A l’inverse, […]

Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 30 janvier 2026

Créer mon entrepriseLe président de SAS (ou de SASU en présence d’un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière de protection sociale. Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun. La rémunération du président de SAS ou de SASU Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que […]

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 22 avril 2025

Créer mon entreprise La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Cette société de type commercial permet à deux associés, ou plus, de se réunir au sein d’une même entreprise pour poursuivre un projet en commun. Avant de s’orienter vers ce type de société, il est important d’en connaître les points forts et les points faibles avant de s’assurer qu’il s’agit de la forme juridique d’entreprise la plus appropriée pour le projet. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL. En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut. Les avantages de la SARL Nous allons […]

Les formalités de création d’une EIRL

Publié le 5 octobre 2015 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL Le Plan Indépendant a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Plus précisément, il n’est plus possible, depuis le 16 février 2022, d’avoir recours à ce statut juridique. Ses atouts ont dorénavant été repris dans un statut unique d’entrepreneur […]

Création d’entreprise : le choix des options fiscales (bénéfices et TVA)

Publié le 1 octobre 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entreprise Dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l’entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise. Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit : du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL), du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL, du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL, […]

Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU

Publié le 22 septembre 2015 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseLe choix de la forme juridique de l’entreprise est l’une des questions essentielles de chaque porteur de projet de création d’entreprise. Voici un tableau comparatif des principales formes juridiques existantes : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU. Le statut juridique EIRL a été supprimé par le Plan Indépendants. Il n’est plus possible d’opter pour cette forme d’entreprise depuis le 16 février 2022. Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques : EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU Nombre de personnes 1 1 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation Personnalité morale Non Non Oui […]

Les apports en EIRL : règles, évaluation et réalisation

Publié le 21 septembre 2015 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est, depuis le 16 février 2022, plus possible de choisir ce statut juridique. Toutefois, les exploitants conservent ce statut s’ils l’avaient choisi auparavant. L’entreprise fonctionne comme cela était prévu dans les textes initialement. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). […]

La SAS à capital variable : fonctionnement et rédaction des statuts

Publié le 2 septembre 2015 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 30 mars 2026

Créer mon entreprise La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est également possible d’opter pour un capital social variable. Ce mécanisme permet de faire varier facilement le capital social de la société entre deux limites définies dans les statuts : le capital plancher (minimum) et le capital autorisé (maximum). Nous vous présentons dans cet article le fonctionnement du capital variable en SAS, puis vous donnons plusieurs conseils sur la rédaction de la clause statutaire de variabilité du capital social et les autres formalités à effectuer. Le fonctionnement de la SAS à capital variable Le code de commerce autorise les sociétés commerciales, à l’exception des SA et des sociétés coopératives, à utiliser le mécanisme du capital variable. […]

Fiscalité de la SASU : IR ou IS pour les bénéfices ?

Publié le 20 juillet 2015 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 30 mars 2026

Créer mon entreprise À l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices, et préciser votre choix au moment du remplissage de la déclaration de constitution de la société. Les options fiscales au niveau de l’imposition des bénéfices d’une SAS sont les suivantes : régime des sociétés de personnes (imposition directe à l’IR des bénéfices au nom de l’associé personne physique) ou régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? Quel est l’impact de chaque choix ? Ce dossier vous propose des informations et des conseils afin de vous aider à réfléchir sur ce sujet. Comment choisir entre l’IS et l’IR ? A […]

Imposition des bénéfices en EURL : IR ou IS ?

Publié le 30 juin 2015 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseLorsque vous procédez à la création d’une EURL, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition applicable aux bénéfices futurs que vous réaliserez. Deux options fiscales sont possibles pour l’EURL : l’IR et l’IS. Comment choisir entre ces deux modes d’imposition ? Quelles sont les conséquences de chaque choix ? Le coin des entrepreneurs vous répond. Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Voici une liste de questions à étudier pour pouvoir choisir entre l’IR et l’IS : L’étude comparative entre l’IR et l’IS L’étude comparative pour le choix entre l’IR et l’IS s’articule sur 3 points importants : le poids […]

Tableau comparatif : SARL et SAS

Publié le 8 juin 2015 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseNous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques. Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants : Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés. SARL SAS Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité Responsabilité limitée aux apports limitée aux apports Statuts à rédiger […]

IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise

Publié le 28 mai 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseDans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés) Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un […]

SAS et SASU : quel régime de TVA choisir ?

Publié le 11 mai 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Voici une présentation de ces différents régimes de TVA possibles, la marche à suivre pour choisir le régime de TVA de la SAS ou de la SASU. Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU Le régime de la franchise en base de TVA Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier […]