Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Le directoire de société anonyme (SA)

Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Le directoire d’une société anonyme (SA) est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Si la SA a un capital social inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour […]

Créer une SAS : les points essentiels

Publié le 25 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 19 février 2023

La SAS est une forme de société par actions qui présente plusieurs avantages. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La société peut n’être constituée que par un seul associé, il s’agit alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la création d’une SAS : Créer une SAS : ce qu’il faut savoir Créer une SAS : les dirigeants Créer une SAS : les associés Créer une SAS : les formalités d’immatriculation Le fonctionnement de la SAS Conclusion sur la création d’une SAS Créer une SAS, ce […]

Les associés de SNC

Publié le 24 mai 2011 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 19 février 2021

Les associés de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

Publié le 23 mai 2011 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 4 février 2022

La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]

SARL de famille : définition et option pour l’IR

Publié le 21 mai 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté […]

SARL ou entreprise individuelle ?

Publié le 20 mai 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

La plupart des créateurs d’entreprise se pose la question de savoir s’ils doivent créer leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous la forme d’une société, et donc en premier lieu la SARL ou l’EURL, qui est à ce jour le type de société le plus utilisé en France. Nous nous intéresserons donc dans cet article à la comparaison entre l’entreprise individuelle et la SARL, sans oublier que d’autres formes de société peuvent également satisfaire aux exigences des créateurs d’entreprise, comme la SAS ou la SASU le cas échéant par exemple. Nous évoquerons les possibilités offertes aux entrepreneurs en choisissant la SARL ou l’entreprise individuelle sans prendre parti pour une solution car c’est tout simplement impossible : La […]

Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés

Publié le 16 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 14 février 2020

Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société. Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SAS : Le nombre et la qualité des associés de SAS Les obligations des associés de SAS Les droits des associés de SAS Les comptes courant d’associés en SAS Les pactes d’associés […]

Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs

Publié le 13 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 18 avril 2020

Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. La nomination du président de SAS Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. […]

Le statut des dirigeants de société

Publié le 6 mai 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 19 février 2021

Ce dossier vous informe à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés : les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affilié à la sécurité sociale des indépendants). Dans tous les cas, les dirigeants, étant donné leur qualité de mandataire social, ne pourront pas prétendre à l’assurance chômage. Le statut des dirigeants de SARL Les SARL sont obligatoirement dirigées par un ou plusieurs gérants, associés ou […]

Avantages et inconvénients de la SAS

Publié le 7 avril 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 8 février 2023

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. […]

Les avantages de la SARL

Publié le 4 avril 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, ce type de projet faisant plus souvent l’objet d’une constitution de société anonyme. La SARL offre donc des avantages non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet. En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui des sociétés anonymes, et ainsi beaucoup plus adapté à des petits projets. De plus, aucun capital minimum n’est prévu, la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. La société anonyme simplifiée (SAS) et la SARL sont […]

EURL : avantages et inconvénients de cette société

Publié le 1 avril 2011 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 11 août 2020

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. Elle correspond à une SARL avec un associé unique. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette option est adaptée à votre projet. En complément, vous pouvez également consulter ce dossier : Points forts et points faibles de l’EURL. Les avantages de l’EURL Les inconvénients de l’EURL Quels sont les avantages de l’EURL ? Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique […]

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

Publié le 31 mars 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 3 février 2021

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société. Caractéristiques de la SCI de construction vente La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle. Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est également possible d’effectuer […]

Le bail de courte durée ou bail dérogatoire

Publié le 29 mars 2011 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 19 décembre 2020

Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est un dispositif prévu par la loi qui permet d’échapper au statut des baux commerciaux mais dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, limite qui passe à trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014. Bail de courte durée : les avantages et inconvénients Le bail de courte durée a pour objectif de permettre au locataire de ne pas s’engager tout de suite sur une longue durée, notamment pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Il peut ainsi être risqué de s’engager sur neuf ans sans avoir la certitude de réussir le lancement de son affaire. De plus, le bail de courte durée permettra également au locataire de […]

Mandat social et contrat de travail : ce qu’il faut savoir

Publié le 28 mars 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 2 mars 2021

La question de savoir si le cumul entre le statut de dirigeant et de salarié au sein de la même société fait l’objet de nombreuses discussions et une jurisprudence abondante existe sur ce sujet. Ce cumul permet notamment à l’intéressé de bénéficier des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés, des conventions collectives et surtout, de percevoir des indemnités chômage en cas de perte d’emploi, chose à laquelle tout dirigeant ne peut prétendre. Conditions pour pouvoir cumuler les deux statuts Pour que le dirigeant puisse également avoir le statut de salarié au sein de la société, certaines conditions doivent être réunies afin que le cumul soit valide : Le poste occuper en qualité de salarié doit correspondre à […]

Entreprise individuelle ou société ? Comment choisir ?

Publié le 28 mars 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux. Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Nous développerons donc ici deux parties présentant chacune les avantages de ces statuts juridiques. Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les avantages de l’entreprise individuelle Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa […]

Créer une SARL : les règles de ce statut juridique

Publié le 22 mars 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Les associés fondateurs qui se réunissent pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) doivent respecter certaines conditions de forme pour que la société soit valablement créée. La SARL est une structure juridique qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de difficultés, les associés perdront l’apport qu’ils ont fait initialement, lors de la constitution de la société, et en cours de vie social si des augmentations de capital ont eu lieu. Les associés de SARL Pour créer une SARL valablement, les associés doivent avoir la volonté de s’engager ensemble, qui sera notamment formalisée lors la signature des statuts par tous les associés. Le consentement des associés fondateurs de la […]

Le régime micro-social simplifiée pour les micro et auto-entrepreneurs

Publié le 18 mars 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le régime du micro-social, qui leur permettra de régler des cotisations sociales qui seront calculées sur le chiffre d’affaires. Il sera ainsi procédé à un versement libératoire des cotisations sociales. Le dispositif du micro-social aura donc l’avantage de simplifier la gestion de l’auto-entreprise, en n’ayant pas à se soucier des charges sociales. Comment fonctionne le régime micro-social ? Un taux de versement fixé par décret, qui varie en fonction de l’activité exercée, est appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Ce chiffre d’affaires correspond aux recettes qui ont été encaissées sur la période déclarée. Le calcul et l’acquittement des cotisations sont effectués, au choix, mensuellement ou trimestriellement : Lorsque la déclaration est effectuée trimestriellement, le […]

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Publié le 18 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 février 2020

L’auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des entrepreneurs individuels et constitue donc un statut dédié uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut pas avoir plusieurs auto-entreprises et lorsqu’elle souhaite exercer plusieurs activités, elles devront toutes être logées dans la même auto-entreprise. Il conviendra donc de distinguer l’activité principale et les activités complémentaires. Le cumul auto-entrepreneur et salarié Il est tout à fait possible, lorsqu’on est salarié, de se déclarer parallèlement auto-entrepreneur. Il faudra toutefois que le salarié respecte l’obligation de loyauté et non-concurrence qu’il a envers son employeur et le contrat de travail devra être étudié avec la plus grande attention, car il pourrait comporter des interdictions et des restrictions. Si l’employeur donne son accord au salarié, ce […]

Le fonctionnement de l’EIRL

Publié le 17 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement. Des obligations comptables et des obligations administratives (ouverture d’une compte bancaire pour l’EIRL) s’appliquent notamment aux EIRL. Nous vous expliquons ci-dessous les principales règles de fonctionnement des EIRL. Remarque : l’EIRL ne fait plus partie des statuts juridiques. Elle a été supprimée par le Plan Indépendants le 16 février 2022. En contrepartie, ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant la réforme continuent d’exister sous ce statut. Elles fonctionnent de la façon présentées dans ce dossier. Les obligations comptables de l’EIRL L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter […]

EIRL : La déclaration d’affectation de patrimoine

Publié le 17 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Qu’est qu’une déclaration d’affectation de patrimoine ? Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; […]

Présentation du statut de l’EIRL

Publié le 14 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu). L’EIRL a été créée en 2010 et a été supprimée le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Les structures déjà en activité sous ce statut juridique avant la date de suppression du statut continuent d’exister et de fonctionner suivant les règles présentées ci-dessous. La séparation des patrimoines en EIRL L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles […]

La franchise en base de TVA

Publié le 6 mars 2011 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée. Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ? Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas : 91 900 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, […]