Le statut de conjoint collaborateur : tout ce qu’il faut savoir

Créer mon entrepriseLe statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du dirigeant d’intervenir régulièrement dans l’activité de l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète sans percevoir de rémunération, donc à moindre coût. Le chef d’entreprise ne peut toutefois proposer ce statut à son conjoint que dans des cas bien précis.

Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du statut de conjoint collaborateur et ses avantages :

Qui peut devenir conjoint collaborateur et à quelles conditions ?

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il doit avoir un lien avec ce dernier. Il peut être :

  • Marié,
  • Lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • En concubinage (Union libre). 

D’autres conditions doivent également être respectées. Le conjoint :

  • Doit participer de façon effective et régulière à l’activité de l’entreprise,
  • Ne doit pas être associé de la société,
  • Ne doit pas percevoir de rémunération en contrepartie de son travail.
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Conjoint collaborateur : quelles sont les formes d’entreprises concernées ?

Toutes les formes d’entreprises ne peuvent octroyer le statut de conjoint collaborateur à l’époux, au partenaire ou au concubin du chef d’entreprise qui participe à l’activité.

En pratique, ce statut concerne :

  • L’entreprise individuelle (commerçant, artisan ou professionnel libéral),
  • La société à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL) ou à associé unique (EURL),
  • La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL), y compris unipersonnelle (SELURL).

La condition tenant à l’effectif salarié de la société (20 salariés) n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Dans quelles proportions cotise le conjoint collaborateur ?

Règles générales

Le conjoint collaborateur dispose d’une protection sociale même s’il ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son activité.

Il est affilié, comme le chef d’entreprise, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. À ce titre, il verse des cotisations sociales au régime pour bénéficier de droits en matière de retraite, d’indemnités journalières, d’invalidité-décès et de formation professionnelle. En revanche, il ne paie pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS .

Concernant les cotisations sociales, le conjoint collaborateur doit effectuer un choix entre 5 propositions de cotisations en matière de retraite et d’invalidité-décès. Concernant les indemnités journalières, c’est une cotisation minimale qui s’applique.

Le choix effectué au départ n’est pas définitif. Il est possible de changer de formule chaque année. Pour cela, une demande doit être transmise à la caisse avant le 1er décembre pour un changement l’année suivante.

Précisions sur la cotisation d’assurance-retraite

Les 5 choix possibles concernant les cotisations relatives à la retraite et à l’invalidité-décès du conjoint collaborateur sont les suivants :

  1. Option pour le partage des revenus à hauteur d’un tiers du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier cotise, quant à lui, sur la base de deux tiers de ses revenus.
  2. Option pour le partage des revenus à hauteur de la moitié du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier cotise, quant à lui, sur la base de la moitié de ses revenus.
  3. Option sans partage des revenus sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.
  4. Option sans partage des revenus sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.
  5. Option sans partage des revenus sur une base forfaitaire : cotisations calculées sur la base d’un tiers du plafond annuelle de la sécurité sociale. Le chef d’entreprise continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.

Le choix de cotiser avec un partage des revenus permet de ne pas payer plus de cotisations sociales que ce qui aurait dû être payé uniquement par le chef d’entreprise sur la base de ses propres revenus. Ainsi, le total des cotisations sociales du chef d’entreprise et du conjoint collaborateur est égal aux cotisations sociales calculées sur la base du revenu du chef d’entreprise.

Sans partage des revenus, des cotisations supplémentaires entrent en vigueur. Le total des cotisations sociales du chef d’entreprise et du conjoint collaborateur devient supérieur au total des cotisations sociales calculées sur la base du revenu du chef d’entreprise.

La cotisation d’invalidité-décès

La cotisation d’indemnité journalière se calcule sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,50 %.

De quelle protection sociale bénéficie le conjoint collaborateur ?

En contrepartie de ses cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie d’une affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Il peut, grâce à cela, bénéficier de droits pour :

  • La retraite de base et complémentaire ;
  • L’invalidité-décès ;
  • Les indemnités journalières (12 mois d’affiliation sont nécessaires pour les percevoir) ;
  • La maternité ou paternité (6 mois d’affiliation requis) ;
  • Et la formation professionnelle continue.

Comment le statut de conjoint collaborateur peut-il prendre fin ?

Le statut de conjoint collaborateur s’arrête dans plusieurs cas de figure, notamment lorsque :

  • Le chef d’entreprise ou le gérant le demande (la déclaration s’effectue sur le site du guichet unique),
  • L’entreprise se transforme en un autre statut juridique, non éligible au statut de conjoint collaborateur,
  • Le chef d’entreprise ou le gérant décède,
  • Une rupture du PACS ou un divorce est prononcé.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur prend fin au bout d’un délai de 5 années. À l’issue de celui-ci, le conjoint doit choisir un autre statut (conjoint salarié ou conjoint associé). À défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique automatiquement.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur présente plusieurs avantages pour le chef d’entreprise. Tout d’abord, il lui permet de faire intervenir de manière régulière son conjoint dans l’entreprise. Ce dernier bénéficie, au passage, d’une protection sociale sans percevoir de rémunération (donc à moindre coût). Enfin, le statut de conjoint collaborateur est très simple à gérer, il génère très peu de formalités administratives.

En résumé, le statut de conjoint collaborateur est une possibilité intéressante pour le conjoint du chef d’entreprise qui possède déjà un emploi et qui souhaite apporter son aide, de manière régulière, pour le développement de l’entreprise.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



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