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Le statut de conjoint collaborateur : tout ce qu’il faut savoir

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du dirigeant d’intervenir régulièrement dans l’activité de l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète sans percevoir de rémunération, donc à moindre coût. Le chef d’entreprise ne peut toutefois proposer ce statut à son conjoint que dans des cas précis.

Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du statut de conjoint collaborateur et ses avantages :

Qui peut devenir conjoint collaborateur et à quelles conditions ?

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d’entreprise. Ensuite, le chef d’entreprise doit exercer en entreprise individuelle, ou en SARL en étant gérant majoritaire et à condition que l’entreprise compte moins de 20 salariés.

Enfin, pour que le statut de conjoint collaborateur puisse s’appliquer, le conjoint doit :

  • participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise,
  • et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur dispose d’une protection sociale même s’il ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son activité.

Il est affilié, comme le chef d’entreprise, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. À ce titre, il verse des cotisations sociales au régime pour bénéficier de droits en matière de retraite, d’indemnités journalières, d’allocations maternité ou paternité, d’invalidité-décès et de formation professionnelle.

Concernant les cotisations sociales, voici le fonctionnement :

  • il n’y a pas de cotisations à payer en matière d’allocations familiales, de CSG-CRDS et d’assurance maladie-maternité,
  • il existe 5 choix pour les cotisations en matière de retraite et d’invalidité-décès,
  • et une cotisation minimale doit être payée au niveau des indemnités journalières maladie.

Par rapport aux cotisations relatives à la retraite et à l’invalidité-décès du conjoint collaborateur, les 5 choix sont les suivants :

  • Option pour le partage des revenus à hauteur d’un tiers du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier cotise, quant à lui, sur la base de deux tiers de ses revenus.
  • Option pour le partage des revenus à hauteur de la moitié du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier cotise, quant à lui, sur la base de la moitié de ses revenus.
  • Option sans partage des revenus sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.
  • Option sans partage des revenus sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise : cotisations calculées sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Ce dernier continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.
  • Option sans partage des revenus sur une base forfaitaire : cotisations calculées sur la base d’un tiers du plafond annuelle de la sécurité sociale. Le chef d’entreprise continue quant à lui de cotiser sur 100% de ses revenus.

Le choix de cotiser avec un partage des revenus permet de ne pas payer plus de cotisations sociales que ce qui aurait dû être payé uniquement par le chef d’entreprise sur la base de ses propres revenus. Ainsi, le total des cotisations sociales du chef d’entreprise et du conjoint collaborateur est égal aux cotisations sociales calculées sur la base du revenu du chef d’entreprise.

Sans partage des revenus, des cotisations supplémentaires sont appelées. Le total des cotisations sociales du chef d’entreprise et du conjoint collaborateur est supérieur au total des cotisations sociales calculées sur la base du revenu du chef d’entreprise.

Enfin, le choix effectué au départ n’est pas définitif. Il est possible de changer de formule chaque année. Pour cela, une demande doit être transmise à la caisse avant le 1er décembre pour un changement l’année suivante.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur présente plusieurs avantages pour le chef d’entreprise :

  • il lui permet de faire intervenir de manière régulière son conjoint dans l’entreprise,
  • son conjoint bénéficie d’une protection sociale sans percevoir de rémunération, donc à moindre coût,
  • le statut de conjoint collaborateur est très simple à gérer, il y a très peu de formalités administratives.

Il s’agit d’une possibilité intéressante pour le conjoint du chef d’entreprise qui possède déjà un emploi et qui souhaite apporter son aide, de manière régulière, pour le développement de l’entreprise.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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