SASU : définition et caractéristiques

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La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle (au même titre que l’EURL) à vocation commerciale. Cette forme juridique est très peu encadré par les textes légaux et réglementaires, ce qui laisse une large marge de marge à l’associé unique pour l’organiser comme il le souhaite.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la SASU, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique :

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Définition de la SASU

La SASU fait partie de la famille des sociétés commerciales, et plus particulièrement des sociétés par actions. Cet acronyme signifie « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». Cette forme juridique n’est autre qu’une SAS qui ne compte qu’un seul associé.

Il s’agit donc d’une société unipersonnelle à vocation commerciale, au même titre que l’EURL (SARL à associé unique). La SASU est une alternative intéressante pour un entrepreneur qui ne souhaite pas s’installer en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle.

Une SASU doit avoir un capital social. Par ailleurs, des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son fonctionnement. Un président est obligatoirement nommé dès la constitution pour représenter légalement la société. Le fonctionnement de la société est, en grande partie, organisé librement dans les statuts de la société.

Nous vous présentons de façon générale la SASU dans ce dossier : qu’est-ce qu’une SASU ?

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Caractéristiques de la SASU

Voici les principales caractéristiques à connaître au sujet de la SASU.

Associé unique

L’associé unique d’une SASU peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (une autre société).

Capital social

La Loi n’impose pas de capital social minimal, ni de maximum. Le capital social d’une SASU comprend les apports d’argent (apport en numéraire) et les apports de biens (apports en nature).

Libération des apports

Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la SASU. Pour les apports en numéraire, le versement doit être d’au moins la moitié lors de la création.

Responsabilité de l’associé unique

L’associé unique de SASU bénéficie d’une responsabilité qui est limitée au montant de ses apports. Il existe quelques exceptions à ce principe, notamment s’il commet une faute de gestion.

Formalités de constitution

Pour créer une SASU, il faut rédiger des statuts, effectuer les apports au capital, publier une annonce légale, remplir une déclaration de création et déposer une demande d’immatriculation en ligne.

Représentant légal

Le représentant légal d’une SAS est le président. Il peut être l’associé unique ou une tierce personne. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autres organes peuvent être créés (directeur général).

Régime social du dirigeant

Les dirigeants de SASU sont des assimilés-salariés. À ce titre, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. En l’absence de rémunération, ils ne doivent pas s’affilier.

Fiscalité des bénéfices de la SASU

C’est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique de plein droit. La SASU peut, sous conditions et sur option, choisir le régime des sociétés de personnes. L’option dure 5 exercices maximum.

Modalités de cession

Deux possibilités existent en la matière. L’associé unique peut céder ses actions ou la société peut vendre son fonds de commerce.

Fermeture

La fermeture amiable d’une SASU requiert la dissolution anticipée et la liquidation amiable (voir ici). Elle ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Création d’une SASU

Pour constituer une SASU, il faut réaliser toutes les démarches habituelles pour créer une société. Voici les étapes à suivre dans l’ordre chronologique :

  1. Commencer par rédiger les statuts de la SASU. En cas d’apport en numéraire, ceux-ci ne pourront pas être immédiatement finalisés,
  2. Réaliser les apports prévus (apporter l’argent et/ou mettre à disposition les biens),
  3. Terminer la rédaction des statuts et les signer (ne pas oublier de nommer le premier président dans les statuts),
  4. Publier un avis de constitution dans journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société,
  5. Remplir la déclaration de constitution de la société (imprimé M0),
  6. Réunir plusieurs justificatifs relatifs au président (identité, attestations sur l’honneur et de filiation) et à la société,
  7. Demander l’immatriculation de la SASU au greffe, par l’intermédiaire du guichet unique,
  8. Présenter l’extrait Kbis de la SASU à la banque et demander le déblocage des fonds représentant le capital.

Le coût de création d’une SASU comprend les honoraires du professionnel sollicité pour rédiger les statuts (sauf si l’entrepreneur s’en charge lui-même), les frais de publicité au journal d’annonces légales, et les frais de greffe. Si un commissaire aux apports intervient, il faut également budgétiser ses honoraires. Les frais administratifs représentent, à eux seuls, environ 225 euros.

À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SASU jouit de la personnalité morale. L’entrepreneur recevra un extrait K-Bis de sa société nouvellement immatriculée.

Nous vous expliquons comment faire pour créer une SASU dans ce dossier : Constituer une SASU.


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Rémunération et imposition de l’entrepreneur en SASU

L’entrepreneur qui exerce en SASU dispose de deux options au niveau de l’imposition des bénéfices et des modalités de rémunération.

En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition intervient donc directement au niveau de la société. Le président associé unique est quant à lui imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant :

  • De ses rémunérations : imposition au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires,
  • Et de ses dividendes : imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Sur option, la société peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette option est temporaire (5 exercices maximum). Sous ce régime, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Le revenu fiscal imposable du président associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société. Ce bénéfice est imposé au barème progressif dans la catégorie des BIC ou des BNC, en fonction de l’activité de la SASU.

Gestion et fonctionnement d’une SASU

Le président est nommé par l’associé unique, il représente légalement la SASU et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans le cadre de son mandat, il peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. En l’absence de rémunération, le président n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale dans le cadre de ses fonctions.

En pratique, l’associé unique occupe le plus souvent les fonctions de président au sein de la SASU. Il dispose ainsi de tous les pouvoirs dans la société et agit librement. Mais ce n’est pas obligatoirement le cas : le président peut être une personne étrangère à la société.

Suite à la clôture de chaque exercice social, le président établit les comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En présence de bénéfices distribuables, l’associé unique peut s’octroyer des dividendes. Les bénéfices non distribués sont placés dans des comptes de réserves ou en report à nouveau. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.

Lorsqu’un changement nécessite une modification des statuts, plusieurs démarches sont nécessaires : décision par écrit, mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, si un nouvel associé entre dans le capital social de la SASU, celle-ci devient automatiquement une SAS. Ce changement ne constitue pas une transformation de société.

Différences entre la SASU et l’EURL

Pour le créateur d’entreprise qui envisage de constituer une société afin d’exercer son activité, les deux options possibles sont l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU.

Dans le cadre d’un projet à un seul associé, la différence principale entre ces deux formes juridiques correspond au régime de sécurité sociale du dirigeant :

  • Le régime général de la sécurité sociale pour le président, associé unique ou non, de SASU,
  • Le régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique d’EURL.

Cette différence a un impact en matière de protection sociale, en terme de coût et en terme de prestations, et au niveau du traitement des dividendes, qui sont partiellement assimilés à un revenu soumis aux cotisations sociales lorsque l’on est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.

Pour aller plus loin dans l’analyse des différences entre les SASU et les EURL, nous vous invitons à consulter ce dossier : EURL ou SASU ?

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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