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Tableau comparatif entre l’EURL et la SASU

Si vous avez besoin de créer une société à un seul associé (unipersonnelle), vous disposez de deux options : L’EURL ou la SASU.

Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif complet entre l’EURL et la SASU pour que vous aider dans votre choix entre ces deux statuts juridiques.

Cette étude comparative entre l’EURL et la SASU est segmentée en plusieurs tableaux thématiques :

Tableau comparatif EURL / SASU : les principales caractéristiques

Les EURL et les SASU sont les deux formes de sociétés commerciales qui offrent la possibilité de ne compter qu’un seul associé.

Le fonctionnement d’une EURL est largement encadré par la loi, alors que la SASU propose un fonctionnement plus souple (surtout défini par l’intermédiaire des statuts).

Le tableau ci-dessous propose une comparaison des caractéristiques principales de l’EURL et de la SASU :

EURLSASU
Responsabilitélimitée aux apportslimitée aux apports
Statuts à rédigerouioui
Durée de la société99 ans maximum, avec prorogation possible99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet socialtoutes les activités possibles et licitestoutes les activités possibles et licites
Siège socialobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérantobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SASU
capital socialaucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possibleaucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible
Titres composant le capital socialcapital social réparti en parts sociales, toutes de même catégoriescapital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Apports en numérairelibération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 anslibération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en naturelibération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)
Apports de biens communsinformation préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communautépas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Direction de la sociétégérantprésident + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Répartition du pouvoir de décisionpouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique. Le gérant associé unique a tous les pouvoirs.pouvoirs répartis entre le président, les éventuels autres dirigeants et l’associé unique. Le président associé unique a tous les pouvoirs.
Formalités d’immatriculationrédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe, nous évoquons ce point en détail ici : immatriculer une EURLrédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe, nous évoquons ce point en détail ici : immatriculer une SASU

(1) L’associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

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Choix du statut juridique de l'entreprise

Tableau comparatif EURL / SASU : les statuts

Que vous choisissez de créer une EURL ou de créer une SASU, vous allez devoir obligatoirement rédiger des statuts.

Par contre, le contenu des statuts d’une EURL n’est pas le même que celui des statuts d’une SASU.

En complément, ces deux dossiers pourront vous être utiles :

EURLSASU
Règles de formestatuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)
Rédacteur des statutsle créateur d’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté à cet effetle créateur d’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté à cet effet
Coût de la rédaction des statutsle prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicitéle prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicité
Enregistrement des statutsl’enregistrement des statuts n’est plus obligatoirel’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire
Éléments obligatoiresforme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… Liste complète : Mentions des statuts d’EURLidentité de l’associé unique, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… Liste complète : Mentions statuts de SASU
Modification des statutssur décision de l’associé unique, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffese référer aux statuts pour la décision, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe

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Dans le cas présent, il est inutile de comparer toutes les clauses des statuts relatives aux cessions de titres étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé. Celles-ci n’ont d’utilité que dans les sociétés à plusieurs associés. Nous évoquons ce sujet ici : tableau comparatif SARL / SAS.

Tableau comparatif EURL et SASU : le dirigeant

Une EURL est dirigée par un gérant et une SASU est dirigée par un président. Lorsque l’associé unique occupe cette fonction, la différence principale se situe au niveau du régime de sécurité sociale du dirigeant.

EURLSASU
Dirigeantgérantprésident + autres dirigeants possibles (directeur général par exemple)
Qui peut être dirigeant ?obligatoirement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiersune personne physique ou une personne morale, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers
Qui nomme le dirigeant ?par l’associé uniquedéfini dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tierspeut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Rémunération et avantages en naturerémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé uniquerémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie doit être établi
Régime de sécurité sociale du dirigeantrégime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associérégime général de la sécurité sociale
Statut possible pour le conjointconjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2)conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création pour le dirigeant associéACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des cotisations sociales du dirigeantsi gérant associé unique : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (EURL à l’IS), si gérant non associé : sur les rémunérationssur les rémunérations peu importe le régime d’imposition des bénéfices

(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
(2) Possible uniquement dans les EURL employant moins de 20 salariés.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.

Tableau comparatif EURL et SASU : fiscalité et dividendes

En matière de fiscalité et de dividendes, il existe deux différences majeures entre les EURL et les SASU :

  • le traitement des dividendes n’est pas le même pour le dirigeant associé unique,
  • le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut n’est pas le même.
EURLSASU
Imposition des bénéficesIR, avec option possible pour l’ISIS, avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum
Régime micro ou statut auto-entrepreneurpossible pour les EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physiqueimpossible
Régimes de TVAfranchise, régime réel simplifié ou régime réel normalfranchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
Cotisations sociales sur les dividendescotisations sociales sur une partie des dividendes du gérant associé unique (1)pas de cotisations sociales
Approbation des comptes et affectation du résultatobligatoire, par l’associé uniqueobligatoire, par l’associé unique

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales.

Tableau comparatif EURL / SASU : comptabilité et gestion administrative

En matière de comptabilité et d’obligations administratives, le fonctionnement des EURL et des SASU est très proche.

EURLSASU
Obligations comptablestenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Arrêté des comptespar le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exerciceprévu par les statuts
Rapport de gestionobligatoire sauf pour les EURL ne franchissant pas certains seuils (1)obligatoire sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils (1)
Approbation des comptes et affectation du résultatobligatoire, par l’associé uniqueobligatoire, par l’associé unique
Dépôt des comptes et publicationobligatoire, dispense de publication possible pour les EURL de petite taille (2)obligatoire, dispense de publication possible pour les SASU de petite taille (2)
Commissaire aux comptesobligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)
Modification des statutssur décision de l’associé unique, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffese référer aux statuts pour la décision, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe
Fermeture anticipée de la sociétépar dissolution-liquidation, nous évoquons ce sujet ici : dissoudre et liquider une EURLpar dissolution-liquidation, nous évoquons ce sujet ici : dissoudre et liquider une SASU

(1) Les EURL ayant pour gérant l’associé unique personne physique, ou les SASU ayant pour président l’associé unique personne physique, et qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 1 000 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 2 000 000 € et moins de 20 salariés, ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion.
(2) Les EURL ou les SASU qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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