Les points importants à connaître à propos de la SARL

Créer mon entrepriseLa SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale largement utilisée dans les créations d’entreprise. Il s’agit d’une société pouvant être constituée par un seul associé, ou par plusieurs associés (100 maximum). Dans ce dossier, le coin des entrepreneurs vous informe sur plusieurs points importants à connaître à propos de la SARL :

• Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL
• L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL
• Un processus bien encadré pour constituer une SARL
• Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé
• Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants
• Une SARL peut être transformée en une autre forme de société
• Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL
• En SARL, l’arrivée d’un tiers au capital est encadrée

Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs solutions pour effectuer des apports à la société. Voici les options envisageables :

• Les apports peuvent consister en des apports en capital social, qui permettent à l’associé de recevoir des titres en contrepartie, ou en des apports en compte courant d’associé, qui consistent en des avances de trésorerie au profit de la société.
• Les associés peuvent apporter de l’argent à la société ainsi que d’autres biens (matériel, ordinateur, véhicule, bien immobilier…).

Les apports en compte courant d’associé sont possibles à condition d’être associé au capital social ou d’être gérant (sans être forcément associé). Comme nous l’avons précisé ci-dessus, ils ne permettent toutefois pas d’obtenir des parts sociales de la SARL. Enfin, les apports de numéraire en capital social peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (voir ici).

L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL

Lors de la constitution d’une SARL et à l’occasion de toute augmentation de capital social, l’utilisation de biens communs entre époux en tant qu’apport est encadrée par la loi. L’apport de biens communs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’époux non apporteur. Cette information est obligatoire, sous peine de nullité des apports. Pour certaines catégories de biens, le consentement préalable de l’époux non apporteur est requis. C’est notamment le cas pour les fonds de commerce, les immeubles, les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Enfin, l’époux non apporteur peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs. Ce droit pouvant poser problème dans certains projets, l’époux non apporteur peut également renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation s’effectue le plus souvent par courrier.

Un processus bien encadré pour constituer une SARL

La constitution d’une SARL requiert l’accomplissement de plusieurs démarches dans un ordre précis :

• rédaction des statuts de la société, en veillant à y intégrer toutes les dispositions obligatoires et nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
• réalisation des apports en capital social, c’est-à-dire le versement des apports en numéraire sur un compte bloqué, et l’évaluation individuelle de chaque bien apporté en nature ;
• signature des statuts définitifs de la société par tous les associés ;
• publication d’un avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales ;
• réalisation des formalités d’immatriculation de la SARL sur la plateforme du guichet unique de l’INPI.

En l’absence de connaissances suffisantes, ces démarches sont compliquées. Si vous n’envisagez pas de gérer vous-même toutes les démarches de création de votre SARL, vous pouvez solliciter les services d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne qui pourront vous proposer différentes formules d’accompagnement. Les principales solutions existantes sont les suivantes :

• Le recours à une plateforme de création d’entreprise en ligne, qui vous proposera de prendre en charge la gestion de toutes vos formalités, de la rédaction des statuts à l’envoi du dossier de la demande d’immatriculation.
• L’accompagnement par un professionnel de proximité (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) pour lui demander de se charger de la création de votre nouvelle société. Ce professionnel se chargera de rédiger des statuts personnalisés puis d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

Ce processus vous est présenté en détail dans ce dossier : la constitution d’une SARL.

Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé

La SARL est une forme de société dans laquelle il est possible de n’avoir qu’un seul associé. On parle alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL. Une SARL unipersonnelle fonctionne comme une SARL à plusieurs associés. Toutefois, au sein de cette dernière, l’associé unique exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés. Par contre, la fiscalité des bénéfices n’est pas la même lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes), et une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Sous le régime des sociétés de personnes, les EURL avec un gérant associé personne physique peuvent désormais opter pour le régime fiscal des micro-entreprises. En SARL à plusieurs associés, les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est toutefois possible pour une durée maximale de 5 exercices.

Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants

Un gérant, chargé de représenté légalement la société, doit être nommé dans toute SARL. Les associés ont la possibilité de mettre en place un collège de gérance, c’est-à-dire de désigner plusieurs gérants dans la société. Les statuts régissent les rapports entre les gérants. Enfin, lorsque le collège de gérance est majoritaire (les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social), tous les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

Une SARL peut être transformée en une autre forme de société

En cours de vie sociale, les associés peuvent décider de transformer la SARL en une autre forme de société. Le cas le plus courant correspond à la transformation d’une SARL en SAS. Toutefois, il est également possible de transformer une SARL en société civile, en SNC ou en société par actions.

Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL

Les associés d’une SARL disposent de plusieurs options au niveau de l’imposition des bénéfices réalisés par la société :

• En principe, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Les associés ont la possibilité d’opter pour l’imposition directe des bénéfices en leur nom (régime des sociétés de personnes) pendant 5 exercices maximum ;
• Dans les SARL composés de membres d’une même famille, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

En SARL, l’arrivée d’un tiers au capital est encadrée

Les SARL sont des sociétés fermées. La loi un agrément applicable de plein droit sur toutes les cessions de titres envers les tiers. Les statuts ne peuvent pas y déroger, ils peuvent juste étendre le champ d’application du dispositif et renforcer les conditions de majorité. L’agrément légal ne vise que les cessions aux tiers. Les cessions entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants ne sont pas visées, sauf clause contraire des statuts.