La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale largement utilisée dans les créations d’entreprise. Il s’agit d’une société pouvant être constituée par un seul associé, ou par plusieurs associés (100 maximum).
Dans ce dossier, le coin des entrepreneurs vous informe sur plusieurs points importants à connaître à propos de la SARL :
- Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL
- L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL
- Un processus bien encadré pour constituer une SARL
- Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé
- Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants
- Une SARL peut être transformée en une autre forme de société
- Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL
- En SARL, l’arrivée d’un tiers au capital est encadrée
Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL
Les associés d’une SARL disposent de plusieurs solutions pour effectuer des apports à la société. Voici les options envisageables :
- Les apports peuvent consister en des apports en capital social (l’associé reçoit des titres en contrepartie) ou en des apports en compte courant d’associé.
- Les associés peuvent apporter de l’argent à la société ainsi que d’autres biens (matériel, ordinateur, véhicule, bien immobilier…).
Les apports en compte courant d’associé sont possibles à condition d’être associé au capital social ou d’être gérant (sans être forcément associé).
Enfin, les apports de numéraire en capital social peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (voir ici).
L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL
Lors de la constitution d’une SARL et à l’occasion de toute augmentation de capital social, l’utilisation de biens communs entre époux en tant qu’apport est encadrée par la loi.
L’apport de biens communs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’époux non apporteur. Cette information est obligatoire, sous peine de nullité des apports.
Pour certaines catégories de biens, le consentement préalable de l’époux non apporteur est requis. C’est notamment le cas pour les fonds de commerce, les immeubles, les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité.
Enfin, l’époux non apporteur peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs. Ce droit pouvant poser problème dans certains projets, l’époux non apporteur peut également renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation s’effectue le plus souvent par courrier.
Un processus bien encadré pour constituer une SARL
La constitution d’une SARL requiert l’accomplissement de plusieurs démarches dans un ordre précis : rédaction des statuts, réalisation des apports en capital, signature des statuts, publication d’un avis de constitution, réalisation des formalités de constitution…
En l’absence de connaissances suffisantes, ces démarches sont compliquées. Compte tenu de l’importance de cette phase, notamment au niveau des statuts de la société, et, même si cela à un coût parfois important, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel.
Ce processus vous est présenté en détail dans ce dossier : la constitution d’une SARL.
Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé
La SARL est une forme de société dans laquelle il est possible de n’avoir qu’un seul associé. On parle alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL.
Une SARL unipersonnelle fonctionne comme une SARL à plusieurs associés. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.
Par contre, la fiscalité des bénéfices n’est pas la même lorsque l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu, et une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. En SARL à plusieurs associés, les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, et une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 exercices.
Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants
Un gérant, chargé de représenté légalement la société, doit être nommé dans toute SARL. Les associés ont la possibilité de mettre en place un collège de gérance, c’est-à-dire de désigner plusieurs gérants dans la société. Les statuts régissent les rapports entre les gérants.
Enfin, lorsque le collège de gérance est majoritaire (les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social), tous les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
Une SARL peut être transformée en une autre forme de société
En cours de vie sociale, les associés peuvent décider de transformer la SARL en une autre forme de société. Le cas le plus courant correspond à la transformation d’une SARL en SAS.
Toutefois, il est également possible de transformer une SARL en société civile, en SNC ou en société par actions.
Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL
Les associés d’une SARL disposent de plusieurs options au niveau de l’imposition des bénéfices réalisés par la société :
- En principe, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Les associés ont la possibilité d’opter pour l’imposition directe des bénéfices en leur nom (régime des sociétés de personnes) pendant 5 exercices maximum ;
- Dans les SARL composés de membres d’une même famille, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
En SARL, l’arrivée d’un tiers au capital est encadrée
Les SARL sont des sociétés fermées. La loi un agrément applicable de plein droit sur toutes les cessions de titres envers les tiers. Les statuts ne peuvent pas y déroger, ils peuvent juste étendre le champ d’application du dispositif et renforcer les conditions de majorité.
L’agrément légal ne vise que les cessions aux tiers. Les cessions entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants ne sont pas visées, sauf clause contraire des statuts.
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