Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

L’assurance chômage du gérant de SARL

En principe, le gérant de SARL ne dispose d’aucune assurance chômage compte tenu de sa qualité de mandataire social. Toutefois, il existe des solutions pour être assuré, comme le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Nous allons analyser ici dans quelles circonstances le gérant de SARL peut bénéficier d’une assurance chômage. Rappels préalables sur l’assurance chômage du gérant Le gérant de SARL ne bénéficie pas de l’assurance chômage du régime général au titre de son mandat social. Trois solutions permettent toutefois d’être assuré contre le chômage : Avoir un contrat de travail avec un autre employeur (si c’est possible en pratique et cela n’apporte aucune couverture au niveau de l’entreprise où sont exercées les fonctions de gérant), […]

La révision triennale du bail commercial

En l’absence de clause d’indexation annuelle, le loyer prévu dans le bail commercial peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans, il s’agit de la révision triennale du bail commercial. Cette révision est très encadrée par la loi. Le coin des entrepreneurs vous présente en détail le fonctionnement de la révision triennale du bail commercial et les règles à respecter. La demande de révision triennale du bail commercial La révision triennale du loyer du bail commercial ne peut intervenir que si l’une des parties en fait la demande. Par contre, il s’agit d’un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. La demande de révision triennale ne […]

Les différents statuts juridiques possibles pour les entreprises

Lorsque l’on envisage de créer une entreprise, il convient de choisir un statut. Ce choix entre les différents statuts d’entreprises possibles est complexe et important car il a un impact sur de multiples paramètres : statut social du dirigeant, fiscalité, règles juridiques applicables… Voici les différents statuts d’entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC. Dans ce dossier , nous n’abordons pas les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral. Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est plus possible d’avoir recours à celui-ci depuis le 16 février 2022. Les avantages de cette forme d’entreprise ont été transposés dans l’entreprise individuelle pour former un […]

Comment faire participer le conjoint à l’activité de l’entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, beaucoup d’entrepreneurs se posent souvent la question de la participation de leur conjoint : Est-ce possible ? Comment faire ? Faut-il rémunérer le conjoint ?… Voici, en fonction des principales formes juridiques existantes, les options possibles pour faire participer le conjoint à l’activité de l’entreprise. Rappels sur la participation du conjoint à l’activité Le conjoint du chef d’entreprise peut intervenir de trois manières différentes : Etre conjoint associé : participation possible à l’activité si un poste est attribué et rémunération possible sous plusieurs formes (salaire + dividendes) ; Etre conjoint salarié : participation à l’activité en étant rémunéré, similaire à l’embauche d’un salarié ; Ou être conjoint collaborateur : participation à l’activité sans être rémunéré mais en ayant une protection sociale. En fonction du […]

La résiliation anticipée du bail commercial

résiliation anticipée du bail commercial

Un bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme, donc durer 9 ans au moins. Toutefois, il existe plusieurs cas de résiliation anticipée à l’initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce dossier, nous vous présentons les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial. Résiliation anticipée à chaque période triennale A l’expiration de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial. Le locataire doit donner congé au bailleur par acte d’huissier ou par LRAR en respectant un préavis minimum de 6 mois et il n’est pas tenu de motiver sa décision. Remarque : le bail commercial peut valablement comporter une clause qui prive le locataire de sa faculté de résiliation […]

La déspécialisation du bail commercial

déspécialisation du bail commercial

Un bail commercial est normalement conclu pour qu’un locataire exerce une activité définie au sein des locaux mis à disposition par le bailleur. Toutefois, une procédure dite de déspécialisation peut être utilisée.La procédure de déspécialisation permet au locataire de modifier totalement ou partiellement son activité : il s’agit de la déspécialisation partielle et de la déspécialisation plénière. Remarques préalables sur la déspécialisation Le locataire doit effectuer une procédure de déspécialisation uniquement lorsque l’activité envisagée ne figure pas dans le bail commercial. La procédure de déspécialisation ne peut pas être interdite par une clause du bail commercial. Si tel était le cas, cette dernière encourt la nullité. La déspécialisation plénière La déspécialisation plénière est une procédure qui permet au locataire d’exercer une […]

Conclure un bail commercial : les points importants

La création d’une entreprise nécessite parfois de conclure un bail commercial afin d’obtenir la disposition des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité. Nous vous proposons une fiche d’information sur les éléments essentiels à connaître au sujet de la conclusion d’un bail commercial. Rappels sur le bail commercial La conclusion d’un bail commercial est un engagement à long terme qui présente les caractéristiques suivantes : un contrat écrit n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé), un engagement d’une durée de 9 ans minimum, son objet est la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, un loyer initial négocié librement est fixé, un dépôt de garantie peut être demandé, le locataire dispose d’un droit au […]

Profession libérale, quel statut juridique choisir ?

Une profession libérale peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques : en indépendant, en EIRL (statut supprimé depuis le 16/02/2022), en société civile professionnelle ou en société d’exercice libérale. Voici une présentation de ces trois principaux modes d’exercice possibles pour les professions libérales ainsi que leurs caractéristiques. Exercer une profession libérale en nom propre L’exercice d’une activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant. Ce statut effectue, depuis 2022, une séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise. En cas de faillite de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle. Fiscalement, le professionnel libéral relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est […]

Le renouvellement du bail commercial

En principe, le professionnel qui conclut un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement à son terme. L’exercice de ce droit n’est cependant pas automatique et des règles l’encadrent. Voici un rappel sur les règles à connaître au sujet du renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public. Pour que le locataire puisse bénéficier de ce droit, il faut obligatoirement : qu’il ait la nationalité française (sauf exceptions), qu’un bail portant sur un immeuble ou un local existe, qu’il y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal depuis trois ans au moins et dont il est le propriétaire, et qu’il soit immatriculé au registre du […]

La base de calcul des cotisations TNS

La base de calcul retenue pour le calcul des cotisations TNS du chef d’entreprise dépend des conditions d’exercice de l’activité (forme juridique et régime fiscal notamment). Ce dossier vous explique en détail sur quelle base sont calculées vos cotisations sociales TNS. Rappel : les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer chaque année leurs revenus soumis aux cotisations TNS en établissant une déclaration sociale des indépendants. Base de calcul des cotisations TNS en société à l’IS Cette situation concerne principalement les gérants majoritaires de SARL à l’IS, le gérant associé unique d’EURL à l’IS et le chef d’entreprise d’une EIRL à l’IS. Pour ces dirigeants, la base de calcul des cotisations TNS d’une année est composée des éléments suivants : La rémunération […]

Créer une entreprise en ZFU : ce qu’il faut savoir

Créer une entreprise en ZFU peut vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le projet de création d’entreprise en ZFU doit être étudié avec attention, voici les points importants à aborder dans cette situation et nos conseils pour sécuriser et optimiser votre démarche d’installation en ZFU. Le régime fiscal de l’entreprise en ZFU Si vous créez une entreprise en ZFU et que vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (à confirmer grâce au rescrit), le choix du régime fiscal de l’entreprise est très important. Il pourra être opportun d’opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés, ou pour une entreprise individuelle. Ce système d’imposition vous permettra de ne payer : aucun impôt […]

Choisir entre le portage salarial et le statut d’auto-entrepreneur

Le portage salarial et le statut auto-entrepreneur sont deux solutions qui permettent de tester une nouvelle activité dans le cas d’une création en solo. Nous allons ici exposer les avantages du portage salarial et du statut auto-entrepreneur puis étudier le choix entre l’une de ces deux options pour tester votre nouvelle activité. Cet article ne s’adresse pas aux entrepreneurs qui ont un véritable projet d’entreprise (besoin de fonds, besoin d’embaucher, besoin de s’associer…) mais à ceux qui souhaitent tester seuls une idée d’activité. Avantages du statut auto-entrepreneur sur le portage salarial La gestion administrative d’une auto-entreprise est très simple : formalités de création réduites, dispense de comptes annuels, franchise de TVA… L’auto-entrepreneur peut donc se consacrer au lancement de son activité sans […]

Le nom commercial de l’entreprise

Le nom commercial de l’entreprise correspond à l’élément qui identifie le fonds de commerce ou l’activité, il s’agit d’un élément de communication très important. Voici ce qu’il faut savoir au sujet du nom commercial et quelques conseils pour le trouver. Le nom commercial de l’entreprise, ce qu’il faut savoir Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise se fera connaître auprès des tiers, il figurera sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis…) et des supports de communication. Contrairement à la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, le nom commercial n’est pas un élément obligatoire. Par ailleurs, le nom commercial ne correspond pas à la même chose que l’enseigne commerciale, qui elle sert plutôt à identifier un local. Une enseigne […]

Le coworking, un concept intéressant

Le coworking est en plein développement, il s’agit d’un nouveau mode d’organisation du travail basé sur un espace de travail partagé mis en place dans le but de favoriser les échanges et les synergies entre les entrepreneurs qui y sont présents. Présentation du coworking La mise en place du coworking a débuté aux Etats-Unis, il s’agit de proposer un grand espace où plusieurs entrepreneurs sont réunis et travaillent en un même lieu. On y retrouve beaucoup d’entrepreneurs du web et de prestataires de services. Il s’agit d’une alternative intéressante à la solitude et l’isolement que procure le développement d’une activité chez soi ou à la prise de locaux classique qui requiert un budget plus important. Cette nouvelle organisation du travail […]

La SCM – Société Civile de Moyens

La société civile de moyens ou SCM a pour uniquement pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres. La SCM ne peut être utilisée que par des professions libérales afin de leur permettre de mettre en commun des moyens pour exercer leur métier. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la SCM : rôle, création, règles relatives aux associés, gestion, obligations comptables et fiscales, avantages et inconvénients. Le rôle de la SCM La SCM regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci. Il s’agit en quelque sorte d’un outil support à l’exercice de l’activité professionnelle. Le fonctionnement de la SCM Une SCM fonctionnent […]

Choisir le régime de TVA de l’entreprise

La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime de TVA. Le choix du régime de TVA est un point qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Nous allons vous fournir des conseils pour vous aider à choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise. Rappel sur les différents régimes de TVA possibles Lors de la création de l’entreprise, il est possible d’opter pour l’un des régimes de TVA suivants : la franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA annuelle), le régime mini réel de TVA (régime réel normal de TVA avec déclaration simplifiée au niveau des bénéfices), le régime réel normal de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA mensuellement), et le […]

Le choix du statut juridique de l’entreprise

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier complet qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future entreprise. Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais plutôt d’une fiche qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel. Problématiques liées au choix du statut juridique Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car […]

SARL et SAS : les points communs entre ces deux statuts juridiques

Bien que la SARL et la SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre ces deux formes juridiques. Nous avons traité à de nombreuses reprises les différences qui existent entre une SARL et une SAS, voici ici leurs similarités. Nous vous proposons dans ce dossier d’étudier les caractéristiques et points communs qui existent entre les SAS et les SARL. La SARL et la SAS peuvent ne compter qu’un seul associé La SARL et la SAS sont deux structures pluripersonnelles. Mais elle peuvent ne comporter qu’un seul associé. Il s’agit des deux seuls cas de sociétés unipersonnelles possibles : une SARL à un seul associé est une EURL ou une SARL à associé unique, une SAS […]

Statut fiscal et social du gérant de SARL

Pour étudier le statut fiscal et social du gérant de SARL, nous verrons successivement les cas des gérants associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) et des gérants non associés. Enfin, nous aborderons également la protection du gérant de SARL contre le chômage à la fin de cet article. Un gérant associé de SARL est une personne qui possède au moins une part sociale dans la société et qui est nommée gérant de cette dernière. Il arrive parfois que les statuts imposent aux gérants de détenir une participation dans le capital de la société, seul un associé peut donc être gérant. Le gérant associé minoritaire de SARL Lorsque le gérant possède moins de la moitié du capital social de la SARL, il […]

Les cotisations TNS avec l’ACCRE

Les créateurs et repreneurs d’entreprises qui obtiennent l’ACCRE vont bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales. Pour les TNS, cette réduction de cotisations sociales s’imputera sur les appels de cotisations forfaitaires de la 1ère année civile d’activité et également de la 2ème année civile d’activité dans la plupart des cas. Nous allons dans cet article analyser l’impact de l’ACCRE sur les cotisations TNS et vous fournir un moyen d’estimer vos cotisations forfaitaires de début d’activité lorsque vous bénéficiez de l’ACCRE. Rappel sur la réduction de cotisations ACCRE Le créateur ou repreneur d’entreprise qui obtient l’ACCRE bénéficie d’une réduction de ses cotisations sociales pendant 12 mois. Pour plus d’informations sur les conditions et les formalités pour bénéficier de l’aide : le dispositif ACCRE […]

7 remarques sur l’EURL

La création d’une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,  est une option largement employée par les entrepreneurs qui se lancent seuls et qui n’ont pas l’intention d’exercer en entreprise individuelle. Le Coin des Entrepreneurs vous expose 7 remarques importantes sur l’EURL. 1. Une EURL est une société unipersonnelle Opter pour la création d’une EURL signifie que vous créez une société unipersonnelle. Il y aura donc une personne morale (l’EURL) qui aura un patrimoine bien distinct de celui du chef d’entreprise, contrairement au cas de l’entreprise individuelle. Un capital social doit être constitué, ce qui signifie que des apports à l’EURL doivent être effectués (aucun minimum n’est toutefois requis) et des statuts rédigés. 2. L’EURL vous permet d’accueillir des associés Après avoir […]

Avoir une auto-entreprise avec plusieurs activités

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Un auto-entrepreneur n’est pas obligé de n’exercer qu’une seul activité avec son entreprise, il peut exercer plusieurs activités de nature différente. Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez plusieurs activités ? Nous vous expliquons comment cela fonctionne ! Créer une auto-entreprise avec plusieurs activités La première chose qu’il convient de signaler est que vous n’avez pas la possibilité de vous déclarer plusieurs fois auto-entrepreneur : une personne physique ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise. Si vous envisagez d’exercer plusieurs activités différentes, vous pouvez : déclarer plusieurs activités sur votre unique auto-entreprise, ou créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL ou SASU (attention car il est interdit d’être gérant majoritaire et auto-entrepreneur). Nous avons déjà traité ce […]

Entreprise individuelle ou EIRL ? Quelles différences ?

entreprise individuelle ou eirl

Auparavant, l’entrepreneur qui se lançait seul dans un projet de création d’entreprise avait deux solutions : s’installer en nom propre ou créer une société unipersonnelle. Jusqu’en 2022, il était également possible de créer une entreprise individuelle et d’opter pour l’EIRL, que l’on pouvait qualifier de statut « hybride », situé entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Le statut de l’EIRL a disparu le 16 février 2022 au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier bénéficie des atouts de l’EIRL : responsabilité limitée aux biens professionnels, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Ce dossier s’intéresse aux différences qui existait entre l’entreprise individuelle et l’EIRL jusqu’au 16 février 2022. La création des entreprises individuelles et des EIRL La création d’une entreprise individuelle et […]

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs qui envisage d’exercer leur activité en société. Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la SAS et de la SASU, au niveau de la création de la société et également par rapports à ses règles de fonctionnement. La création d’une SAS : conditions, statuts et formalités Les conditions relatives aux associés nombre d’associés minimum : 2, nombre d’associés maximum : aucune limite, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, les associés n’ont pas la qualité de commerçant, […]

La protection sociale du dirigeant non rémunéré

protection sociale dirigeant non remunere

Il n’est pas rare, dans le cadre d’une création ou de reprise d’entreprise, qu’un entrepreneur ne puisse pas se rémunérer durant les premières années d’activité. Ne pas prendre de rémunération peut avoir des conséquences pour le dirigeant notamment au niveau de sa protection sociale, comme nous allons le voir dans cet article. Ce choix est soit une nécessité, l’entreprise ne disposant pas immédiatement des moyens nécessaires pour rémunérer l’entrepreneur, soit un choix, l’entrepreneur préférant laisser le maximum de fonds dans l’entreprise ou prendre uniquement des dividendes. Le dirigeant non rémunéré qui a une autre activité Le dirigeant qui exerce également une autre activité et qui touche à ce titre un revenu soumis aux cotisations sociales bénéficie d’une couverture sociale. Il peut donc […]


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