Les choix de création d’entreprise

Le contrat de crédit-bail immobilier consiste en la mise en location par un crédit-bailleur d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu entre : un crédit-bailleur, qui propose un bien immobilier en crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend les locaux en crédit-bail. Le crédit-bailleur est obligatoirement une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier. Les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier comporte deux composants : un contrat de location et un contrat de vente. Il présente plusieurs caractéristiques qui lui sont propres : il consiste […]

La domiciliation est une étape indispensable pour toute entreprise, notamment pour disposer d’un siège social, d’une adresse administrative, mais aussi d’une immatriculation auprès du RCS. Les avantages de la domiciliation La domiciliation présente plusieurs avantages pour une société, notamment lorsqu’on parle de domiciliation commerciale, qui peut se faire auprès d’un centre d’affaires spécialisés. En effet, grâce à une domiciliation, l’entreprise peut bénéficier d’une adresse de prestige, ou elle peut se retrouver au sein d’une infrastructure plongée entièrement dans un cadre professionnel, être facilement accessible pour ses visiteurs, et aussi bénéficier de quelques prestations supplémentaires provenant du centre d’affaires en question. Pour les jeunes entrepreneurs, la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise peut aussi être une formule rentable, pour les épargner des […]

En l’absence de clause d’indexation annuelle, le loyer prévu dans le bail commercial peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans, il s’agit de la révision triennale du bail commercial. Cette révision est très encadrée par la loi. Le coin des entrepreneurs vous présente en détail le fonctionnement de la révision triennale du bail commercial et les règles à respecter. La demande de révision triennale du bail commercial La révision triennale du loyer du bail commercial ne peut intervenir que si l’une des parties en fait la demande. Par contre, il s’agit d’un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. La demande de révision triennale ne […]

Un bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme, donc durer 9 ans au moins. Toutefois, il existe plusieurs cas de résiliation anticipée à l’initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce dossier, nous vous présentons les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial. Résiliation anticipée à chaque période triennale A l’expiration de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial. Le locataire doit donner congé au bailleur par acte d’huissier ou par LRAR en respectant un préavis minimum de 6 mois et il n’est pas tenu de motiver sa décision. Remarque : le bail commercial peut valablement comporter une clause qui prive le locataire de sa faculté de résiliation […]

Un bail commercial est normalement conclu pour qu’un locataire exerce une activité définie au sein des locaux mis à disposition par le bailleur. Toutefois, une procédure dite de déspécialisation peut être utilisée.La procédure de déspécialisation permet au locataire de modifier totalement ou partiellement son activité : il s’agit de la déspécialisation partielle et de la déspécialisation plénière. Remarques préalables sur la déspécialisation Le locataire doit effectuer une procédure de déspécialisation uniquement lorsque l’activité envisagée ne figure pas dans le bail commercial. La procédure de déspécialisation ne peut pas être interdite par une clause du bail commercial. Si tel était le cas, cette dernière encourt la nullité. La déspécialisation plénière La déspécialisation plénière est une procédure qui permet au locataire d’exercer une […]

La création d’une entreprise nécessite parfois de conclure un bail commercial afin d’obtenir la disposition des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité. Nous vous proposons une fiche d’information sur les éléments essentiels à connaître au sujet de la conclusion d’un bail commercial. Rappels sur le bail commercial La conclusion d’un bail commercial est un engagement à long terme qui présente les caractéristiques suivantes : un contrat écrit n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé), un engagement d’une durée de 9 ans minimum, son objet est la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, un loyer initial négocié librement est fixé, un dépôt de garantie peut être demandé, le locataire dispose d’un droit au […]

En principe, le professionnel qui conclut un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement à son terme. L’exercice de ce droit n’est cependant pas automatique et des règles l’encadrent. Voici un rappel sur les règles à connaître au sujet du renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public. Pour que le locataire puisse bénéficier de ce droit, il faut obligatoirement : qu’il ait la nationalité française (sauf exceptions), qu’un bail portant sur un immeuble ou un local existe, qu’il y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal depuis trois ans au moins et dont il est le propriétaire, et qu’il soit immatriculé au registre du […]