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Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Annonce légale

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale par actions. Le statut juridique de la SAS est très prisé par les créateurs d’entreprises, car il présente plusieurs avantages. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de la SAS :

Les caractéristiques du statut juridique de la SAS

Dans cette partie, nous vous informons à propos des principales caractéristiques du statut juridique de la SAS.

Les associés de SAS

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. En présence d’un seul associé, il s’agit d’une SASU (SAS unipersonnelle). La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SAS.

Ce statut juridique est sécurisant pour les associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

En matière de décision collective, les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

Le capital et les apports en SAS

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts et aucun montant minimal n’est exigé par la loi. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Il est également possible de prévoir un capital variable. Une clause spécifique doit alors être insérée dans les statuts de la société.

Les actions de SAS

Les associés de la société reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports. Les actions ont une valeur nominale, qui correspond à la part du capital social qu’elle représente. Elles confèrent à leur titulaire un certain nombre de droits (droit au dividende, droit au boni de liquidation, droit de vote…).

En plus des actions ordinaires, une SAS peut également créer des actions de préférence. Cette faculté permet de créer une catégorie d’actions auxquelles seront rattachées des prérogatives particulières différentes de celles des actions ordinaires. Par exemple, il peut s’agir de droits financiers privilégiés.

En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir plusieurs encadrements, comme une procédure d’agrément par exemple.

Les activités possibles en SAS

La plupart des activités peuvent être exercées en SAS, mais il existe quelques exceptions (assurance, débit de tabac, épargne). En effet, l’exercice de certaines activités restreint les options possibles pour l’entrepreneur au niveau du choix de son statut juridique.

Les dirigeants de SAS

La loi oblige les associés à nommer un président qui sera habilité à engager la société. Ensuite, les statuts déterminent librement la nature et les fonctions des organes de direction. Il est notamment possible de prévoir un poste de directeur général ou un conseil d’administration. 

L’imposition des bénéfices en SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Leur imposition s’opère donc au niveau de la société. En présence de bénéfices distribuables, les associés peuvent percevoir des dividendes.

Les associés disposent toutefois de la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Sous ce régime, les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé de la société (sur la quote-part qui leur revient).

La création d’une SAS

Dans cette partie, nous abordons trois sujets cruciaux à propos de la création d’une SAS : les apports des associés, les statuts et les formalités de création. Ces dernières aboutissent à l’immatriculation de la société.

Les apports des associés de SAS

Les associés disposent de deux possibilités en matière d’apport : les apports en capital social et les apports en compte courant d’associé.

Les apports en capital social

Les apports en capital social peuvent correspondre à des apports en numéraire (apports d’argent) et des apports en nature (apports de biens autre que de l’argent). En contrepartie, l’apporteur reçoit des actions.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la création et le surplus dans les 5 ans. Les fonds libérés immédiatement doivent être déposés sur un compte bloqué (auprès d’une banque généralement).

Pour les apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

  • le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à un montant fixé par décret.

Les apports en compte courant d’associé

Les apports en compte courant correspondent à des avances de trésorerie effectuées par les associés. Ces avances peuvent ensuite être récupérées librement dès lors que la situation financière de la société le permet.

Un associé doit détenir au moins 5% du capital social pour réaliser des apports par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Cette condition s’applique également aux dirigeants de la société.

Les statuts d’une SAS

Les statuts d’une SAS doivent contenir toutes les clauses imposées par la loi. Ensuite, il est nécessaire d’y intégrer également toutes les autres clauses utiles au bon fonctionnement de la société. Voici la liste des informations que l’on doit retrouver obligatoirement dans les statuts :

  • la forme de la société,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social de la société,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
  • s’il existe plusieurs catégories d’actions : le nombre d’actions par catégories et les droits qui y sont rattachés,
  • en cas d’apports en nature : identité de l’apporteur, évaluation des apports et nombre de titres reçus en échange,
  • en cas d’apports en industrie, les conditions de souscription d’actions par apport en industrie doivent être précisées,
  • en cas d’avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires,
  • l’identité des dirigeants de la SAS et donc obligatoirement du président,
  • les conditions relatives à la direction de la société,
  • les décisions devant être prises en assemblée générale,
  • le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.
  • les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves ainsi que la répartition du boni de liquidation.

Nous abordons ce sujet en détail dans ce dossier : Les statuts de SAS.

Les formalités de création et d’immatriculation d’une SAS

La création d’une SAS s’effectue en accomplissant un ensemble de formalités, qui aboutissent au dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Ces formalités comprennent : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution (voir ici), la rédaction de la déclaration de création d’une société.

Toutes ces démarches vous sont expliquées en détail dans ces dossiers :

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Le fonctionnement d’une SAS

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le fonctionnement d’une SAS relève, pour une large part, de la seule volonté de ses associés. Ceux sont donc les statuts qui déterminent en grande partie les règles d’organisation. Nous vous informons ci-dessous à propos de la direction, du contrôle des dirigeants et des décisions collectives en SAS.

La direction de la SAS

Les associés fixent librement dans les statuts la composition de l’organe de direction de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe (nomination, pouvoir, durée du mandat, modalité de révocation, rémunération…).

La loi les oblige toutefois à désigner obligatoirement un président chargé de représenter légalement la société. Les limitations de pouvoir convenus dans les statuts ne sont valables que dans les rapports entre le président et les associés. À l’égard des tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Les dirigeants de la société peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tous les dirigeants qui disposent du pouvoir de représenter légalement la société doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés.

Les fonctions de dirigeant peuvent être rémunérées ou gratuites. Les dirigeants rémunérés sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Sauf option pour le régime des sociétés de personnes, les rémunérations constituent un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Le contrôle des dirigeants de la société

Les SAS d’une certaine taille sont tenues de nommer un commissaire aux comptes qui sera chargé de vérifier la comptabilité de la société.

Ensuite, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit à plusieurs, demander la désignation d’un expert qui sera chargé d’établir un rapport sur certaines opérations de gestion.

Enfin, lorsqu’ils le jugent opportun, les associés peuvent instaurer un organe chargé de contrôler les dirigeants de la société.

Les décisions collectives des associés

La loi précise que les décisions suivantes doivent obligatoirement faire l’objet d’une décision collective des associés : l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, les modifications au niveau du capital social, la nomination des commissaires aux comptes, la fusion ou la scission de la société, le changement de forme juridique (transformation), la dissolution de la société, ainsi que toutes les décisions nécessitant l’accord unanime des associés.

Les modalités de prises de décisions sont librement convenues dans les statuts. Par exemple, les décisions peuvent être prises en assemblée, par correspondance ou par visioconférence.

En dehors des situations dans lesquelles l’accord de l’unanimité des associés est requis, les conditions d’adoption des décisions sont librement déterminées dans les statuts. Un quorum peut être prévu.

Les avantages et inconvénients du statut juridique de la SAS

Le statut juridique de la SAS se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et les risques limités qu’il procure aux associés de la société. D’un point de vue social, les dirigeants de la société sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les associés, qu’ils soient dirigeants majoritaires ou non, peuvent percevoir des dividendes qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant. Il s’agit également de la seule forme de société par actions qui n’oblige pas les associés fondateurs à nommer immédiatement un commissaire aux comptes.

En contrepartie de la liberté dont bénéficient les associés de la société, une grande rigueur est indispensable dans la rédaction des statuts. Les associés minoritaires doivent être particulièrement vigilants au contenu de chacune des clauses.  Pour le dirigeant, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale coûte plus cher, en cotisations sociales sur une base équivalente, qu’une affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants. 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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