Les créateurs d’entreprises disposent de deux options au niveau de la forme juridique de leur entreprise : l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, EIRL) ou l’exercice en société (EURL, SASU et, lorsqu’ils sont plusieurs, SAS, SARL, Société civile, SNC…). Pour l’entrepreneur, ce choix est très important sur de nombreux paramètres (responsabilité, fiscalité, sécurité sociale…).
Ce dossier a pour objectif de vous aider à bien appréhender les différences entre la création d’entreprise en nom propre et la création d’entreprise en société.
- Créer une entreprise en nom propre
- Créer une entrepris en société
- Tableau comparatif entreprise en nom propre / société
Créer une entreprise en nom propre
L’exercice d’une activité professionnelle en nom propre, ou en entreprise individuelle, consiste à démarrer une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Ce statut juridique n’est possible que pour un créateur d’entreprise qui se lance seul. Lorsque le projet réunit plusieurs personnes, l’exercice en société est obligatoire.
Voici les points importants à retenir à propos de l’exercice en nom propre :
- La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Ses biens personnels ne sont pas protégés, à l’exception de sa résidence principale. Les autres biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle peuvent également être protégés grâce à une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire.
- Le fonctionnement est relativement simple, que ce soit au niveau de la création, du fonctionnement ou de la fermeture de l’entreprise. L’entrepreneur individuel est le seul décisionnaire.
- Les bénéfices professionnels sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu. Fiscalement, il n’y a pas de notion de rémunération ou de dividendes.
- L’entrepreneur individuel est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice professionnel.
Les entrepreneurs individuels disposent de la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL. Ce régime propose un fonctionnement situé à mi-chemin entre l’entreprise en nom propre et la société. Il permet notamment à l’entrepreneur individuel :
- De séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel (l’entrepreneur crée un patrimoine dit « d’affectation »),
- De limiter la responsabilité aux biens affectés à l’activité professionnelle et de protéger ainsi les biens personnels,
- Et de pouvoir opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Créer une entreprise en société
L’exercice d’une activité professionnelle en société consiste à démarrer une activité professionnelle en créant une entité juridique distincte de l’entrepreneur. La société est une personne morale qui dispose de sa propre capacité juridique et de son propre patrimoine. La séparation est totale entre l’entrepreneur et l’entreprise.
La création d’une société peut tout d’abord être obligatoire en présence de plusieurs créateurs d’entreprises. En effet, une entreprise individuelle ne peut être créée que par une seule personne physique.
Pour l’entrepreneur, le fonctionnement juridique, fiscal et social dépend de la forme juridique choisie. Par exemple, des choix sont possibles au niveau des paramètres suivants :
- La responsabilité des associés, qui peut être limitée aux apports (SARL, sociétés par actions) ou illimitée (SNC et sociétés civiles).
- L’imposition des bénéfices, qui peut être l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe au nom des associés. La plupart du temps, les deux options sont possibles sur une même forme de société.
- Le régime de sécurité sociale des dirigeants, qui peut être la sécurité sociale des indépendants (EURL avec gérant associé unique, SARL avec gérance majoritaire, SNC) ou le régime général de la sécurité sociale (sociétés par actions, SARL avec gérance non associée, minoritaire ou égalitaire).
- La base de calcul des cotisations sociales, qui dépend de régime de sécurité sociale du dirigeant et du régime d’imposition des bénéfices.
Si besoin, vous obtiendrez toutes les informations utiles ici : Tableau comparatif des sociétés.
Ensuite, l’exercice en société engendre un travail administratif plus important que l’exercice en nom propre :
- Des statuts doivent être rédigés pour définir le fonctionnement et l’organisation de la société.
- Les pouvoirs sont répartis entre différents interlocuteurs : les représentants légaux (les dirigeants) et l’assemblée des associés.
- En cours de vie sociale, des règles doivent être respectées : les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice, la réunion d’une assemblée est nécessaire pour chaque décision entraînant une modification des statuts.
- Pour fermer la société, il faut effectuer une dissolution-liquidation.
Les principales formes juridiques actuellement employées pour la constitution d’une société sont les SARL, les SAS et les sociétés civiles. Les SARL et les SAS peuvent ne compter qu’un seul associé, on parle alors d’une société unipersonnelle.
Tableau comparatif entreprise en nom propre / société
Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse comparative entre l’exercice en nom propre et l’exercice en société d’une activité professionnelle :
| Entreprise en nom propre | Société | |
| Nombre de participants | Un seul | Un seul (en EURL ou SASU) ou plusieurs |
| Personnalité juridique de l’entreprise | Aucune | Personne morale distincte de l’entrepreneur |
| Responsabilité | Illimité (sauf option pour le régime de l’EIRL), résidence principale insaisissable, déclaration d’insaisissabilité possible pour les autres biens immobiliers | Limitée aux apports effectués à la société (sauf en SNC et en société civile) |
| Formalités de constitution | Déclaration d’immatriculation, déclaration d’affectation de patrimoine (en cas d’option pour le régime de l’EIRL), dépôt d’une demande d’immatriculation | Rédaction des statuts, publication d’un avis de constitution, réalisation des apports, déclaration de constitution (M0), dépôt d’une demande d’immatriculation |
| Financement de l’entreprise | Apports de l’exploitant individuel et financements externes | Apports en capital social, apports en compte courant d’associé et financements externes |
| Activités possibles | Toutes les activités possibles et licites | Toutes les activités possibles et licites |
| Rôles dans l’entreprise | L’entrepreneur individuel à tous les pouvoirs | Pouvoirs répartis entre le dirigeant et l’assemblée des associés (ou l’associé unique) |
| Fiscalité des bénéfices | IR, option possible pour l’IS en EIRL. Régime micro-entreprise possible | IS ou IR, en fonction de la forme juridique de la société. Régime micro-entreprise possible uniquement en EURL avec un gérant associé unique personne physique |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Régime de sécurité sociale des indépendants | Régime de sécurité sociale des indépendants (EURL, SARL avec gérance majoritaire) ou régime général de la sécurité sociale (société par actions, SARL avec gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) |
| Calcul des cotisations sociales du dirigeant | Sur le bénéfice professionnel | Au régime de sécurité sociale des indépendants : sur le bénéfice professionnel (à l’IR) ou sur les rémunérations et une partie des dividendes (à l’IS), au régime général de la sécurité sociale : sur les rémunérations |
| Fonctionnement de l’entreprise | Peu de formalités | Nécessite de tenir des assemblées. Assemblée annuelle obligatoire + assemblée pour toute modification des statuts |
| Évolution de l’entreprise | Passage en société par voie d’apport ou de cession du fonds de commerce | Ouverture du capital social ou cession de titres |
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- Tableau comparatif des statuts juridiques
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