Les choix de création d’entreprise

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : de rédiger des statuts, de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres… En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. […]

La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL Le Plan Indépendant a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Plus précisément, il n’est plus possible, depuis le 16 février 2022, d’avoir recours à ce statut juridique. Ses atouts ont dorénavant été repris dans un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Ce […]

La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est, depuis le 16 février 2022, plus possible de choisir ce statut juridique. Toutefois, les exploitants conservent ce statut s’ils l’avaient choisi auparavant. L’entreprise fonctionne comme cela était prévu dans les textes initialement. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports […]

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens. Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL. Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications : Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ; Obligation d’informer préalablement […]

Le statut de l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’une imposition directe en son nom. Nous vous présentons l’impact du choix pour l’impôt sur les sociétés ainsi que la méthode à suivre afin d’opter pour l’EIRL à l’IS. Bon à savoir : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité avant cette date, soumises à l’impôt sur le revenu et souhaitant opter pour l’impôt sur les sociétés peuvent encore le faire. Passer de l’EIRL à l’IR à l’EIRL à l’IS L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL dispose d’une option fiscale intéressante : la possibilité d’opter […]