L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale à un seul associé. Il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique, mais d’une SARL avec un associé unique. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans avoir besoin de s’associer avec d’autres personnes. Au sein de la structure, l’entrepreneur cumulera les fonctions d’associé unique (le propriétaire de l’entreprise) et de gérant (le dirigeant de l’entreprise). S’agissant d’une société commerciale, des statuts devront être rédigés et des apports effectués pour créer une EURL.
Ce dossier vous explique à quoi correspond une EURL, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique :
- Définition de l’EURL
- Les caractéristiques de l’EURL
- La création d’une EURL : les démarches
- La rémunération et l’imposition fiscale en EURL
- Le fonctionnement d’une EURL
- Différences entre l’EURL et la SASU
Définition de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. Pour un créateur d’entreprise qui n’a pas d’associé dans le cadre de son projet, l’EURL correspond à l’une des deux options de société possible. La seconde correspond à la SASU.
S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit avoir un capital social (constitué par les apports en capital de l’entrepreneur) et des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et ses règles de fonctionnement fonctionnement. Un gérant doit être nommé dès la constitution de l’EURL pour représenter légalement la société.
Une seule et même personne peut cumuler les fonctions de gérant et d’associé unique au sein de cette forme juridique de société. En pratique, c’est souvent le cas. L’EURL est une forme juridique sécurisante pour l’entrepreneur, car sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports en capital social.
Les caractéristiques de l’EURL
Voici les principales caractéristiques à connaître à propos de l’EURL :
- Associé unique : il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.
- Capital social : aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Le capital social est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
- Responsabilité de l’entrepreneur : limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
- Création de l’EURL : rédaction de statuts de la société, réalisation des apports en capital social (dépôt des apports en numéraire et/ou évaluation de chaque apports en nature), publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales, formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Activités : toutes les activités sont possibles, sauf cas particuliers (activité de bar -tabac par exemple).
- Direction de la société : il faut obligatoirement désigner un gérant dès la constitution de la société. Le gérant ne peut être qu’une personne physique. Il pourra s’agir de l’associé unique, ou d’un tiers.
- Pouvoirs dans la société : au sein de l’EURL, les pouvoirs sont répartis entre le gérant et l’associé unique. Un gérant associé unique dispose donc de tous les pouvoirs.
- Sécurité sociale : le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Si le gérant est un tiers, il est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition que son mandat soit rémunéré.
- Fiscalité des bénéfices : en matière d’imposition des bénéfices, l’EURL permet d’avoir accès à toutes les solutions existantes : régime fiscal de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices directement au nom de l’associé unique) ou régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Cession : l’activité de l’entreprise peut être cédée au moyen d’une vente des parts sociales par l’associé unique, ou de la vente du fonds de commerce par la société.
- Fermeture : il est nécessaire de suivre une procédure de dissolution liquidation anticipée (voir ici) pour fermer la société.
La création d’une EURL : les démarches
Plusieurs démarches sont nécessaires pour constituer une EURL et obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Voici un récapitulatif des étapes à suivre pour créer une EURL :
- La rédaction des statuts de l’EURL. Les statuts correspondent à un document juridique qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et en préciser ses caractéristiques. Les statuts d’une EURL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires.
- La réalisation des apports en capital social. Il s’agit ici de verser les apports en numéraire sur un compte bloqué, et d’évaluer les apports en nature.
- La signature des statuts de l’EURL. Une fois que les apports sont réalisés, l’associé fondateur peut finaliser les statuts de la société, et les signer. La société est alors constituée.
- La nomination du gérant de l’EURL, sauf si celle-ci est effectuée directement dans les statuts.
- La publication de l’avis de constitution d’une EURL au journal d’annonces légales, dans le mois qui suit la signature des statuts.
- La rédaction de la déclaration de constitution et de l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique.
- La déclaration du bénéficiaire effectif de la société.
- La transmission de la demande d’immatriculation de l’EURL au greffe.
Désormais, ces trois dernières étapes sont automatiquement réalisées sur le guichet unique de l’INPI, qui est la seule interface existante pour demander l’immatriculation d’une entreprise en France. À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL jouit de la personnalité morale. L’associé unique reçoit l’extrait K-Bis de sa société.
Nous vous expliquons comment faire pour créer une EURL dans ce dossier : la constitution d’une EURL.
Les frais à prévoir dans le cadre de la constitution d’une EURL sont les frais liés à la rédaction des statuts et aux formalités de publicité prévues par la loi. En cas d’apport en nature, les honoraires du commissaire aux apports sont également à prévoir (sauf en cas de dispense).
Le créateur d’entreprise a également la possibilité de se faire accompagner pour la gestion des formalités de création de son EURL. Pour cela, il peut être particulièrement intéressant d’opter pour les services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, comme Legalplace ou Legalstart.
La rémunération et l’imposition fiscale en EURL
L’entrepreneur qui exerce en EURL dispose de trois options au niveau de l’imposition des bénéfices et de ses modalités de rémunération.
Le régime des sociétés de personnes, applicable par défaut
Par défaut, une EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que le bénéfice réalisé par la société est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Dans cette configuration, le revenu du gérant associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société. Sous ce régime fiscal, aucune rémunération n’est admise en déduction du bénéfice imposable. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il est imposé à l’IR sur l’intégralité du bénéfice.
L’option possible de l’EURL pour le régime fiscal de la micro-entreprise
Ensuite, lorsque l’EURL est à l’IR, le gérant associé unique a également la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime fiscal, les obligations administratives et comptables sont largement simplifiées. Le bénéfice sera déterminé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées par la société.
La possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés
Sur option, il est possible de se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement à l’IS au niveau de la société. Le gérant associé unique peut quant à lui percevoir une rémunération, déductible du bénéfice imposable, ainsi que des dividendes. Il est imposable à l’IR sur les revenus qu’il perçoit, au barème progressif pour les rémunérations et au prélèvement forfaitaire pour les dividendes.
Le fonctionnement d’une EURL : le gérant et l’associé unique
Le gérant de l’EURL
Le gérant, obligatoirement une personne physique, est nommé par l’associé unique, il représente légalement l’EURL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans le cadre de son mandat, il peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. L’associé unique de l’EURL peut être la même personne que le gérant.
Suite à la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.
L’associé unique de l’EURL
En présence de bénéfices distribuables, l’associé unique peut s’octroyer des dividendes. Les bénéfices non distribués sont placés dans des comptes de réserves ou en report à nouveau.
Quand l’associé unique souhaite modifier un élément des statuts, à l’occasion d’un changement de siège social, d’un changement d’objet social, ou d’une augmentation de capital social par exemple, il doit accomplir plusieurs démarches : décision par écrit, mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
À tout moment, une EURL peut basculer en SARL suite à l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. Seule une mise à jour des statuts s’avère nécessaire.
Les différences entre l’EURL et la SASU
Les deux seules possibilités qui existent pour créer une société à un seul associé (société unipersonnelle) sont l’EURL et la SASU.
La différence majeure entre ces deux formes juridiques porte sur le régime de sécurité sociale du dirigeant :
- Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Il cotisera même en l’absence de rémunération. Une partie de ses dividendes est également soumise aux cotisations sociales
- Le président associé unique d’une SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Ses dividendes n’entrent pas dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Ensuite, une EURL dispose d’un choix plus large en matière d’imposition des bénéfices, car il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, et le régime des sociétés de personnes peu s’appliquer sans limitation de durée.
De plus, ces deux régimes ne confèrent pas la même protection sociale au dirigeant. Enfin, en terme de budget pour les cotisations sociales, l’affiliation au régime général à un coût deux fois plus élevé à rémunération nette équivalente.
Pour aller plus loin dans l’étude des différences entre ces deux statuts juridiques, ce dossier pourrait vous intéresser : EURL ou SASU ?
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